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Décisions

Cass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.970

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Avocats :

SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Chambéry, du 30 oct. 2007

30 octobre 2007

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... qui demandait, au titre du préjudice résultant de ce que son avocat n'avait pas contesté dans le délai de la prescription un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, l'allocation d'une somme représentant l'indemnité d'éviction qui aurait été ordonnée, n'avait pas été évincée des locaux mais les avait acquis, la cour d'appel en a exactement déduit, l'indemnité d'éviction réparant le préjudice tenant à la perte du fonds de commerce ou à son déplacement par suite de l'éviction, que ce chef de préjudice n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.