Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-18.304

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, du 31 janvier 2007), tel que rectifié, que, par contrat du 10 juillet 1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société Garcia, par mandat, pour la distribution de carburants et, par location-gérance, pour la vente de lubrifiants et d'articles divers ; qu'il était stipulé que la société Elf contribuait aux pertes résultant des propriétés physiques des carburants, par un versement annuel à la société Garcia, et que cette dernière renonçait au bénéfice de l'article 2000 du Code civil ; qu'à la suite de la fusion des sociétés Elf et Total Fina, ce fonds de commerce de station-service a, le 8 février 2001, été cédé à la société Carautoroutes, une filiale du groupe Carrefour ; que, le même jour, les sociétés Carautoroutes et Garcia ont, aux termes d'un protocole de transfert, convenu de poursuivre le contrat du 10 juillet 1998 jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2001, sans modification des conditions financières ; que la société Carautoroutes ayant refusé de poursuivre, après cette date, ses relations avec la société Garcia, cette dernière l'a assignée en indemnisation des pertes d'exploitation de la station-service et en paiement de diverses sommes, au titre d'une indemnité contractuelle de fermeture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : - Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu l'article 2000 du Code civil ; - Attendu que, pour accueillir en son principe la demande en indemnisation des éventuelles pertes d'exploitation de la société Garcia, l'arrêt constate que le protocole de transfert, qui renvoie nécessairement au contrat de location-gérance Elf-société Garcia, lequel, dans son article 8.1.3, stipule que les carburants faisant l'objet de vente au détail seront vendus par la société Garcia aux prix fixés par la mandante ; qu'il relève qu'aucune clause du protocole de transfert ne modifie ce point ; qu'il indique que la société Garcia avait pris l'engagement contractuel de maintenir la politique tarifaire pratiquée par le mandant pour les services ; que l'arrêt retient de ces éléments que la société Carautoroutes avait la maîtrise des prix de vente des carburants et donc des marges revenant à son mandataire ; qu'il en déduit que, si les pertes alléguées par la société Garcia proviennent des instructions " obligatoires " de la société Carautoroutes, celle-ci doit être condamnée à en verser le montant à son mandataire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les pertes alléguées par la société Garcia avaient pour seule origine la politique des prix adoptée par la société Carautoroutes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirmé le jugement déféré en ce que celui-ci avait admis en son principe l'indemnisation de pertes éventuelles subies par le mandataire, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, tel que rectifié par celui du 23 mai 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.