Livv
Décisions

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.149

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Blatman

Avocats :

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Rouen, du 13 nov. 2007

13 novembre 2007

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie :

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;

Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X...