Ministre de l’Économie, 2 janvier 2009, n° ECEC0905898S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 novembre 2008, vous avez notifié la création d'une entreprise commune, baptisée Axéréal (ci-après " Axéréal "), entre les groupes coopératifs Agralys (ci-après " Agralys ") et Epis-Centre (ci-après " Epis-Centre "). Cette opération a été formalisée par un protocole de rapprochement signé le 23 octobre 2008.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION

Agralys est une union de coopératives agricoles implantées dans le sud ouest du bassin parisien, dont l'activité est largement dominée par les métiers des céréales et oléoprotéagineux (collecte, commercialisation, agrofourniture, semences), qui représentent plus de 80% de son chiffre d'affaires. Agralys exerce également des activités de diversification : transformation (produits de marque Ebly (1)), distribution grand public de produits de jardinage, légumes frais et transformés, élevage bovin, travaux agricoles (2), laboratoires d'analyses.

Au cours de son dernier exercice clos le 30 juin 2008, Agralys a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé hors taxes de 876 millions d'euro, dont 789 millions en France.

Epis-Centre est une union de coopératives agricoles implantées dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Nièvre, active dans les secteurs suivants : les métiers des céréales et oléoprotéagineux (collecte, commercialisation, agrofourniture, semences), le négoce européen de céréales et l'exploitation de terminaux céréaliers (silos d'expédition) (3) et la transformation (meunerie, malterie, nutrition animale).

Elle exerce de manière secondaire des activités de distribution grand public de produits de jardinage et d'élevage de volailles. Enfin, elle exerce une activité très marginale en matière de boulangerie artisanale (4).

Au cours de son dernier exercice, clos le 30 juin 2008, Epis-Centre a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé hors taxes de 1,9 milliard d'euro, dont 1,07 millions d'euro en France (5).

L'opération consiste en la création d'Axéréal, union détenue à parité par Agralys et Epis-Centre, dont les membres du conseil d'administration seront nommés pour moitié par chacune de ses fondatrices.

Les activités apportées par Epis-Centre sont : la commercialisation de céréales et oléoprotéagineux, le négoce européen de céréales, l'exploitation de silos d'expédition et la manutention portuaire, la nutrition animale, la malterie, la meunerie, la distribution grand public de produits de jardinage, la boulangerie artisanale et l'élevage de volailles. Agralys transfèrera quant à elle la commercialisation de céréales et oléoprotéagineux, la distribution grand public de produits de jardinage, les travaux agricoles et les laboratoires d'analyses.

Les activités suivantes resteront en revanche hors du périmètre de l'entreprise commune : l'élevage bovin, l'activité légumes frais et transformés et les activités de transformation d'Agralys (Ebly et biocarburants*), ainsi que les activités de collecte de céréales et oléoprotéagineux et d'agrofourniture de chacune des parties.

Conformément au protocole conclu entre les parties, l'union commune sera dotée de moyens techniques, financiers et humains. Ainsi, Axéréal se verra transférer des actifs corporels (sites de collecte et outils de stockage) et incorporels (titres des sociétés SAS Stockage en Beauce, SICA Indre et Cher et SMT), ainsi que " tous contrats, droits ou engagements quelconques nécessaires à la réalisation de ses activités ", notamment des contrats de location. Le protocole stipule également que " l'ensemble des contrats de travail attachés aux branches d'activités cédées seront transférés à Axéréal ".

Il ressort des développements qui précèdent qu'Axéréal peut être qualifiée d'entreprise commune de plein exercice (6). Sa création constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Eu égard aux chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire, mais est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

2. LES MARCHÉS CONCERNÉS

La présente concentration opère un regroupement horizontal des activités des parties concernant la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux et la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et d'aménagement extérieur (magasins sous enseigne Gamm Vert).

Par ailleurs, il convient d'étudier les éventuels effets verticaux ou congloméraux de l'opération entre les marchés de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, d'une part, et les marchés liés à la transformation de ces produits (malterie, meunerie), ceux pour lesquels ils constituent des intrants (nutrition animale), ainsi qu'avec le secteur des analyses de laboratoire, d'autre part.

Les éventuels risques liés au caractère connexe du secteur du négoce européen de céréales par rapport au secteur de la commercialisation de céréales seront également évoqués.

Enfin, les éventuels risques de coordination des comportements concurrentiels d'Agralys et Epis- Centre seront examinés en ce qui concerne les activités qui ne sont pas apportées à Axéréal, mais sur lesquelles elles sont simultanément actives, c'est-à-dire la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux et l'agrofourniture (semences, produits phytosanitaires, engrais et produits pour le vignoble) (7).

2.1. Le secteur des céréales, oléagineux et protéagineux

2.1.1. Collecte de céréales, oléagineux et protéagineux

• Marchés de produits

Les autorités communautaires (8) et nationales (9) de concurrence ont envisagé, sans toutefois la trancher, l'existence de marchés de la collecte de céréales, de la collecte d'oléagineux et de la collecte de protéagineux.

En outre, dans les décisions Agrial/Union Set du 4 juin 2008 et Interface Céréales/La Villette du 30 juin 2008, le ministre a procédé, au niveau de la collecte, à une segmentation par type de céréales (blé dur, blé tendre, maïs, orge, etc.), d'oléagineux (colza, tournesol, etc.) et de protéagineux (pois, féverole).

Au cas d'espèce, la question de l'existence de marchés de la collecte de céréales, de protéagineux et d'oléagineux et d'éventuelles segmentations, peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées.

• Marchés géographiques

Dans les décisions précitées, le ministre a considéré que les marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux revêtaient une dimension locale, sans toutefois trancher définitivement la question de leur délimitation géographique précise, et a mené l'analyse concurrentielle au niveau départemental. Les parties considèrent que le niveau départemental est pertinent au cas d'espèce.

La question de la délimitation géographique des marchés de la collecte des céréales, oléagineux et protéagineux peut cependant être laissée ouverte au cas présent, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

2.1.2. Commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux

• Marchés de produits

Dans les décisions précitées Agrial/Union Set et Interface Céréales/La Villette, le ministre de l'Economie, tout en laissant la question ouverte, a considéré qu'il existait en matière de commercialisation " un marché pertinent par type de céréale, oléagineux et protéagineux " et a effectué une segmentation entre blé dur et blé tendre au motif que " les usages du blé dur et du blé tendre sont différents : le blé dur est utilisé en semoulerie tandis que le blé tendre sert essentiellement en meunerie et en alimentation animale ".

Par ailleurs, il peut être envisagé de distinguer des segments incluant uniquement les céréales, oléagineux ou protéagineux d'origine biologique.

En l'espèce, la question de la délimitation exacte des marchés de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux peut rester ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

• Marchés géographiques

Le ministre de l'Economie, tout en laissant la question ouverte, a considéré dans ses précédentes décisions que les marchés de la commercialisation des céréales, des oléagineux et des protéagineux étaient de dimension nationale, voire européenne.

La question de la délimitation géographique du marché de la commercialisation des céréales, oléagineux et protéagineux peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

2.1.3. Négoce de céréales

Cette activité recouvre les opérations d'achat pour revente de céréales, qui ne sont pas nécessairement destinées au consommateur final. Ce marché, qui correspond à un savoir-faire spécifique et ne donne pas nécessairement lieu à une livraison physique de marchandise, doit ainsi être distingué du marché de la commercialisation.

Il est envisageable par ailleurs de segmenter ce marché par type de céréale. En l'espèce, Epis-

Centre a effectué, en 2007, des transactions en matière de blé dur, de maïs et d'orge. Cette activité revêt une dimension européenne, voire mondiale, au regard de sa finalité qui est de réaliser des arbitrages en tirant parti des écarts de prix entre différents marchés géographiques.

Il est cependant inutile de trancher au cas d'espèce la question de la délimitation exacte ainsi que de la dimension géographique du marché du négoce de céréales, les conclusions de l'analyse concurrentielle restant identiques quelle que soit la délimitation retenue.

2.2. Les activités de transformation des céréales, oléagineux et protéagineux

2.2.1. Le secteur de la meunerie (fabrication et commercialisation de farine)

• Marchés de produits

Dans sa décision C2008-30 Epis-Centre/Celbert (10), le ministre a relevé l'existence d'un marché de la production et de la commercialisation de farine, que la pratique décisionnelle a envisagé de segmenter plus finement (11).

D'une part, le ministre énonce la possibilité de distinguer la production de farine biologique de la meunerie traditionnelle.

Le ministre a envisagé une segmentation de l'activité de meunerie traditionnelle selon les débouchés de la farine : commercialisation aux boulangeries artisanales, aux boulangeries industrielles, aux grandes et moyennes surfaces, et enfin aux industries utilisatrices (biscuiteries, etc.) (12).

En tout état de cause, pour les besoins de la présente analyse, la question de la définition exacte des marchés de produits concernés peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la définition retenue.

• Marchés géographiques

S'agissant de la dimension géographique du marché de la production et de la commercialisation de farine, la pratique décisionnelle (13) relève que les usages et les habitudes en matière de consommation de farines sont les mêmes sur l'ensemble du territoire français. Les farines sont des produits non périssables susceptibles d'être soumis à des conditions de stockage et de transport peu contraignantes. Ces éléments conduiraient ainsi à définir des marchés de taille nationale. Cependant, la pratique décisionnelle a également relevé que la production de farine issue d'un site de minoterie est presque toujours commercialisée par celui-ci dans un rayon de 300 km, ce qui plaide pour une éventuelle dimension régionale des marchés.

Au cas d'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la dimension géographique des marchés de la production et de la commercialisation de farine, dans la mesure où, quelle que soit la dimension adoptée, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

2.2.2. Le secteur de la malterie

• Marchés de produits

La Commission européenne a reconnu l'existence d'un marché de la production et de la commercialisation de malt, au sein duquel elle a envisagé de distinguer entre le malt à brasser et le malt à distiller (14). Au cas d'espèce, Epis-Centre fabrique uniquement du malt à brasser.

En tout état de cause, il n'est pas utile de trancher la question de la définition du marché de la fabrication et de la commercialisation de malt, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la définition retenue.

• Marchés géographiques

La Commission européenne n'a pas tranché la question de savoir si la dimension de marché était nationale, européenne ou mondiale.

Toutefois, en l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la dimension géographique des marchés de la production et commercialisation de malt, dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées, quelle que soit la dimension retenue.

2.3. Le secteur de l'alimentation animale

2.3.1. Marchés de produits

La pratique décisionnelle du ministre chargé de l'Economie (15) distingue, en matière de nutrition animale, les marchés en amont (produits servant à l'élaboration d'aliments pour animaux) des marchés en aval (aliments résultant de cette élaboration).

• Les marchés en amont de la nutrition animale : la production et la commercialisation de produits à base de céréales, de tourteaux et de pré-mélanges

Le ministre chargé de l'Economie (16) a relevé que " les matières premières utilisées pour fabriquer les aliments sont globalement les mêmes (tourteaux, céréales, premix) selon les espèces ". Il n'est donc pas nécessaire de distinguer des marchés propres à chaque type d'animal.

Il considère en revanche que les produits à base de céréales, les produits à base de tourteaux (résidus obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux) et les produits à base de pré-mélanges (" prémix ") peuvent constituer chacun un segment distinct au sein du marché des produits à destination de l'alimentation animale (17).

Au cas d'espèce, seul Epis-Centre est active sur les marchés en amont du secteur de la nutrition animale, et uniquement sur le segment des produits à base de céréales.

• Les marchés en aval de la nutrition animale : la production et la commercialisation d'aliments complets et d'aliments composés minéraux et nutritionnels

Le ministre chargé de l'Economie (18) a distingué, au sein des marchés en aval de la nutrition animale, le marché des aliments complets et le marché des aliments composés minéraux et nutritionnels.

Au sein du marché des aliments complets, il a envisagé une segmentation plus fine du marché en fonction de l'espèce animale, dans la mesure où il apparaît que chaque type d'aliment est spécifique à l'espèce animale à laquelle il est destiné. La question a toutefois était laissée ouverte (19).

Au cas d'espèce, Epis-Centre est un opérateur actif dans la fabrication et la vente d'aliments complets pour les bovins, les porcelets premier âge, les porcins (hors porcelets premier âge), les chevaux, les volailles, les ovins, les lapins et le gibier.

Toutefois, la question d'une éventuelle segmentation du marché de la production et de la commercialisation d'aliments complets en fonction de l'espèce animale peut être laissée ouverte dans la mesure où la segmentation retenue ne modifie pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.

2.3.2. Marchés géographiques

• Les marchés en amont

Le marché de la production et de la commercialisation de produits à base de céréales destinés à la fabrication d'aliments pour animaux a été considéré par le ministre chargé de l'Economie comme étant de dimension au moins nationale (20).

Au cas d'espèce, la question de la délimitation géographique du marché peut être laissée ouverte dans la mesure où la segmentation retenue ne modifie pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.

• Les marchés en aval

La question de la délimitation géographique du marché de la production et de la commercialisation d'aliments complets a été laissée ouverte par les autorités de concurrence. Elles ont ainsi mené l'analyse concurrentielle sur un marché de dimension nationale et sur un marché de dimension locale correspondant à " une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés (21) ".

En l'espèce, Epis-Centre a estimé sa position en se fondant à la fois sur des zones définies par le SNIA et sur des zones de chalandise de 100 à 150 kilomètres autour de ses sites de production.

La question de la délimitation géographique du marché des aliments complets et de ses éventuels segments peut cependant être laissée ouverte dans la mesure où la segmentation retenue ne modifie pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.

L'agrofourniture

• Marchés de produits

Dans sa décision Terrena/Acti du 21 janvier 2008 (22), le ministre chargé de l'Economie a considéré qu'il convenait notamment de distinguer, en matière d'agrofourniture, la distribution des semences, celle des fertilisants et engrais, celle des produits phytosanitaires et celle des autres matériels agricoles.

Au cas d'espèce, les parties sont simultanément présentes dans la commercialisation de semences, d'engrais et de produits phytosanitaires.

Le ministre s'est en outre interrogé sur une éventuelle segmentation, pour chacun de ces groupes de produits, en fonction des types de cultures (maraîchage, polyculture).

De plus, il est envisageable de distinguer un sous-segment des semences destinées à l'agriculture biologique.

Toutefois, la question de la délimitation exacte des marchés peut être laissée ouverte, la segmentation retenue ne modifiant pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.

Par ailleurs, les parties distribuent des produits pour le vignoble, que l'on peut éventuellement considérer comme constituant un segment de marché distinct, qu'il est possible de sous-segmenter de la manière suivante : i) matériel de palissage des vignes, ii) matériel d'oenologie, iii) matériel de conditionnement, iv) engrais et v) phytosanitaires. Cependant, les questions de l'existence et de la délimitation exacte du marché de la distribution de produits pour la vigne peuvent être laissées ouvertes dans la mesure où, quelles que soient les réponses retenues, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées.

• Marchés géographiques

Concernant les marchés de l'agrofourniture, les autorités de concurrence ont défini des marchés locaux.

Dans ses décisions précitées Agrial/Unionset et du Interface Céréales/Comptoir agricole Villette, le ministre a mené l'analyse concurrentielle au niveau du département.

L'instruction du présent dossier n'ayant pas révélé d'éléments susceptibles de remettre en cause cette délimitation, l'analyse concurrentielle sera en conséquence menée au niveau du département.

Par analogie avec les autres marchés de l'agrofourniture, l'analyse concurrentielle sur le marché de la distribution de produits pour le vignoble et ses éventuels segments sera également effectuée au niveau du département, sans qu'il soit cependant nécessaire de trancher la question de sa dimension géographique.

2.4. Les laboratoires de tests en matière agricole

Les parties ont indiqué que l'activité " laboratoires " d'Agralys, exercée par le biais de sa société Galys, comprend quatre secteurs d'intervention : l'agriculture (alimentation animale, contrôle qualité semences ou récoltes, pesticides, microbiologie, etc.) à hauteur de 30% de son activité, l'agroalimentaire (contrôle qualité, microbiologie, additifs, analyse sensorielle, etc.) à hauteur de 50% de son activité, l'environnement (installations classées notamment) à hauteur de 15% de son activité et la santé, la formation, l'audit et le conseil (formation HACCP, exploitation statistique de résultats, etc.) pour le reste. Selon les parties, leurs concurrents proposent également ce vaste panel d'analyses.

Les parties indiquent que la concurrence s'exerce sur ce marché au niveau national. Toutefois, il est possible d'envisager une dimension régionale du marché, au regard du caractère d'urgence et de proximité de certains besoins en matière d'analyses (en microbiologie par exemple).

En l'espèce, les questions de la délimitation exacte et de la dimension géographique du marché peuvent rester ouvertes, la segmentation retenue ne modifiant pas les conclusions de l'analyse concurrentielle.

2.5. La distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et d'aménagements extérieurs

• Marché de produits

Les parties sont présentes dans le secteur de la distribution de produits et matériels de jardinerie et de bricolage léger pour les particuliers via l'exploitation de magasins franchisés " Gamm Vert ". Ces magasins sont exploités par les parties au travers du concept de libre-service agricole (LISA) spécialisé dans les produits de jardinerie, bricolage léger, animalerie, graineterie et d'équipement agricole.

Le ministre chargé de l'Economie (23) a été amené à retenir un marché de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs commercialisés dans les jardineries, les LISA, ainsi que les grandes surfaces de bricolage et les grandes surfaces alimentaires disposant d'espaces " jardinerie ".

• Marché géographique

Concernant la distribution en magasins de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs, dans la décision précitée Terrena /Acti, le ministre a mené l'analyse concurrentielle sur une zone de chalandise de vingt minutes.

L'instruction du présent dossier n'ayant pas révélé d'éléments de nature à remettre en cause cette délimitation, l'analyse concurrentielle sera menée dans des zones de chalandise de vingt minutes.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

3.1. Effets horizontaux

L'opération projetée entraîne des chevauchements d'activité sur les marchés nationaux de la commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux et sur les marchés locaux de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et d'aménagements extérieurs, sur lesquels sera active l'entreprise commune.

3.1.1. Commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux

Agralys et Epis-Centre apportent à l'entreprise commune Axéréal leurs activités de commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux. Au niveau national, leur position cumulée actuelle est modérée pour l'ensemble des espèces commercialisées, à savoir principalement le blé tendre ([0-10]%), le blé dur ([10-20]%), l'orge ([10-20]%), le maïs ([0-10]%), le colza ([10-20]%), le tournesol ([0-10]%) et les pois ([0-10]%), avec une position cumulée de [0-10]% toutes espèces confondues.

De plus, Axéréal sera confrontée sur ces marchés à de nombreux concurrents, dont la plupart sont des grands groupes coopératifs commercialisant partout en France d'importants volumes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, tels que par exemple Agrial, Terrena, Soufflet, ou Champagne Céréales.

Par ailleurs, la position cumulée d'Agralys et d'Epis-Centre sur les segments incluant uniquement les céréales, oléagineux et protéagineux d'origine biologique demeure modérée pour chacune des espèces concernée (moins de [10-20]%), en présence de nombreux concurrents commercialisant ces produits tels que, parmi les plus importants, Agribio Union, Cavac et Biograin, ou Qualisol, Beauregard, Maïsadour, Pinault, Eolys, Cocebi et Biocer.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la commercialisation de céréales, d'oléagineux et de protéagineux.

3.1.2. Distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et d'aménagements extérieurs

Agralys et Epis-Centre détiennent respectivement 41 et 11 magasins sous enseigne " Gamm vert " sur le territoire national. Ces points de vente seront apportés à Axéréal.

Sur ces marchés locaux, l'opération ne donne lieu à des chevauchements d'activité que dans quelques zones de chalandise dans la Nièvre (58) : Corbigny/Saint Saulge, Cosne/Donzy, Nevers/La Guerche, Saint Eloi/La Guerche, La Charité/Prémery

Dans la zone de Corbigny/Saint Saulge, la position estimée d'Agralys est de [20-30]%. Cependant, l'opération donne lieu à un incrément très limité, Epis-Centre disposant d'une position de moins de [0-10]% sur cette zone. De plus, il existe dans cette zone des jardineries et magasins de bricolage (4 magasins à l'enseigne Weldom : 2 à Clamecy, 1 à Corbigny, 1 à Alluy) en mesure d'exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité.

Dans la zone de La Charité/Prémery, la position estimée d'Agralys est de [10-20]%. La création d'Axéréal se traduira toutefois par un incrément très limité, Epis-Centre disposant d'une position de moins de [0-10]% sur cette zone.

Sur les trois autres zones, la position cumulée des parties est inférieure à [0-10]%.

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs.

3.2. Effets verticaux ou congloméraux

En ce qu'elle se traduit notamment par la mise en commun des activités des parties en matière de commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, la création d'Axéréal peut avoir une incidence sur les marchés situés en amont ou en aval de ces activités ainsi que sur les marchés voisins sur lesquels l'une des sociétés fondatrices était auparavant active.

En matière de négoce de céréales, seul Epis-Centre est actif. Cette activité, qui est apportée à Axéréal, est susceptible de présenter des liens de connexité avec la commercialisation des céréales.

Toutefois, aux niveaux européen et mondial, la position d'Epis-Centre ne dépasse pas [0-10]%, quel que soit le segment considéré (blé dur, maïs, orge). Par ailleurs, des opérateurs puissants sont actifs sur ce marché, tels que Bunge.

En matière de meunerie (fabrication et commercialisation de farine), seul Epis-Centre est actif. Cette activité apportée à Axéréal présente des liens verticaux avec la commercialisation de blé tendre. Epis-Centre dispose actuellement d'une position estimée à environ [0-10]% au niveau national en matière de production et de commercialisation de farine. A l'échelon régional, sa position est supérieure à [20-30]% dans les régions Centre ([20-30]%) et Limousin ([30-40]%).

Pour chaque débouché (boulangerie artisanale, boulangerie industrielle, GMS, industries utilisatrices), la position d'Epis-Centre est inférieure à [10-20]%. Sur le segment distinct de la production et commercialisation de farine biologique, il convient de relever qu'Epis-Centre ne fabrique pas de farine biologique et n'a commercialisé en 2007 que [...] tonnes de farine biologique sur 87 050 tonnes de farine. Le risque que l'opération porte atteinte à la concurrence en tarissant les sources d'approvisionnement en blé tendre de certains opérateurs tiers actifs en matière de production et de commercialisation de farine peut également être écarté.

En effet, il existe des centaines de producteurs de blé tendre au niveau national comme régional (Agrial, Coopagri, Champagne Céréales, Cecab, Limagrain, Unéal, etc.), dont certains sont également intégrés. De plus, les achats d'Epis-Centre en blé tendre représentent moins de [0-10]% de la production nationale de blé tendre.

En matière de malterie, seul Epis-Centre est actif, et ce uniquement sur le malt à brasser. Cette activité apportée à Axéréal présente des liens verticaux avec la commercialisation d'orge.

La position actuelle d'Epis-Centre sur le marché de la production de malt à brasser est limitée ([10-20]% en France, [0-10]% à l'échelon européen et [0-10]% au niveau mondial).

De plus, il existe près de 300 fournisseurs d'orge en France, parmi lesquels les plus grands groupes céréaliers français ou européens, tels qu'Agrial, Coopagri, Champagne Céréales, Cecab, Limagrain, ou Unéal.

Les achats d'Epis-Centre ne représentent qu'une part très faible de la production totale d'orge en France (moins de [0-5]%).

L'opération ne risque donc pas de tarir les sources d'approvisionnement en orge des producteurs tiers de malt. En matière d'alimentation animale, seul Epis-Centre est actif, en matière de production et de commercialisation d'aliments complets pour animaux (24).

Cette activité, qui est apportée à Axéréal, présente des liens verticaux avec la commercialisation de certaines céréales (orge, maïs, et principalement blé), qui entrent dans la composition de ces aliments complets.

Epis-Centre détient des positions supérieures à [20-30]% sur certains segments locaux de la production et de la commercialisation d'aliments complets pour animaux, essentiellement dans des zones de chalandise situées en Ile-de-France/Centre.

Le risque que l'opération porte atteinte à la concurrence en tarissant les sources d'approvisionnement en céréales de certains opérateurs tiers actifs en matière de production et de commercialisation d'aliments complets pour animaux peut être écarté.

En effet, il existe de nombreux autres producteurs des céréales entrant dans la composition des aliments complets au niveau national comme régional (Agrial, Terrena, Soufflet, Champagne Céréales, Lunéal, Loralis, etc.), dont certains sont également intégrés. De plus, les achats d'Epis- Centre ne représentent que près de [0-10]% de la production nationale de blé destiné à l'alimentation animale, moins de [0-10]% des ventes totales de maïs destiné à l'alimentation animale et seulement [0- 10]% environ de la commercialisation totale d'orge à destination de l'alimentation animale. En matière de laboratoires d'analyses, seul Agralys est actif (via sa filiale Galys Laboratoires). Cette activité apportée à Axéréal pourrait présenter des liens verticaux ou de connexité avec la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux.

Toutefois, Agralys ne détient qu'une position estimée à [0-10]% au niveau national en matière d'analyses en laboratoire. Les parties notifiantes n'ont pas été en mesure d'estimer la position d'Agralys au niveau régional, faute de données disponibles. Toutefois, elles ont précisé que les opérateurs concurrents établis au niveau régional (ACM à Bellegarde et SAS Agrosystèmes) ont eux-mêmes une activité nationale.

En tout état de cause, les opérateurs concurrents d'Agralys en matière d'analyses en laboratoires disposeront toujours, à l'issue de l'opération, de nombreux débouchés, les nombreux acteurs présents sur les marchés de la commercialisation de céréales, protéagineux et oléagineux, précités, constituant autant de clients actuels ou potentiels.

Ainsi, il ressort de l'instruction, et en particulier des éléments exposés supra, que la création d'Agralys n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux ou congloméraux.

3.3. Risques de coordination

Agralys et Epis-Centre sont simultanément actifs sur les marchés de l'agrofourniture et de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, activités qui ne sont pas apportées à l'entreprise commune.

Ces marchés présentant des liens verticaux et de connexité avec ceux de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux, sur lesquels sera active Axéréal, il convient d'écarter le risque de coordination du comportement concurrentiel des sociétés fondatrices sur ces marchés à l'issue de l'opération. L'analyse d'un tel risque nécessite d'examiner si les conditions suivantes, cumulatives, sont réunies : (i) la coordination a un lien de causalité avec l'opération, (ii) elle est vraisemblable et (iii) elle produirait un effet sensible sur la concurrence.

En matière d'agrofourniture, sur le segment des produits phytosanitaires et des engrais, Agralys et Epis-Centre ne sont simultanément présentes que dans deux départements, le Loiret et le Cher. La position d'Agralys peut être estimée à environ [20-30]% et celle d'Epis-Centre à moins de [0-10]% dans le Loiret. Agralys est quasiment absent (moins de [0-10]%). du Cher. Sur le segment des semences, Agralys et Epis-Centre sont simultanément actifs dans 5 départements (Eure-et-Loir, Loire et Cher, Loiret, Cher, Indre et Loire) avec des positions fortement dissymétriques (Eure-et-Loir, Loire et Cher, Loiret, Cher) et une part de marché cumulée limitée dans l'Indre et dans la Loire*, avec moins de [10-20]%. Les parties notifiantes indiquent la même dissymétrie est observée par type de semence. Il en est de même s'agissant des semences biologiques (au niveau national, la position estimée d'Agralys est de [20-30]%, avec un chiffre d'affaires de [...] millions d'euro et une production principalement développée dans le département de l'Eure-et-Loir ; la position d'Epis-Centre est estimée à environ [0-10]%, avec moins de [...] euro de chiffres d'affaires et une production uniquement réalisée dans le département de l'Allier.

Cette dissymétrie alliée à la faiblesse des parts de marché retirent toute vraissemblance à un risque de coordination des comportements concurrentiels des parties. Au surplus, compte tenu des positions des parties et de la nouvelle entité sur les marchés en cause, une coordination serait insusceptible de produire des effets anticoncurrentiels sensibles.

Les parties ne sont simultanément présentes que dans l'Indre, le Loiret et, très marginalement, dans le Cher. Sur le sous-segment de la fourniture aux agriculteurs de produits pour le vignoble, éventuellement segmenté plus avant en fonction du type de matériel fourni (matériel de palissage des vignes, matériel d'oenologie, matériel de conditionnement, engrais et phytosanitaires).

Toutefois, une coordination sur ces marchés locaux n'est pas vraisemblable, en l'absence d'intérêt financier ou stratégique, au vu du faible chiffre d'affaires que représentent ces activités, et n'aurait en tout état de cause pas d'effet sensible sur la concurrence, les deux groupes restant confrontés dans ces zones à la concurrence d'opérateurs capables de contester une éventuelle tentative de coordination (tels que Vitagri, Renaud, Phytos Services, Saboc ou Soufflet Vigne).

En matière de collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, les positions respectives d'Agralys et d'Epis-Centre sur les marchés locaux où ces groupes sont simultanément présents (Loiret, Cher, Indre, Indre-et-Loire) sont systématiquement dissymétriques sur chaque segment identifié (rapport allant de 3 à plus de 30). Une coordination de leurs comportements concurrentiels sur ces segments n'est donc pas vraisemblable. Au surplus, il existe plus d'une cinquantaine d'opérateurs concurrents présents dans les départements en question, ce qui limiterait l'effet sur la concurrence d'une éventuelle coordination.

Ainsi, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par coordination du comportement concurrentiel des société-mères d'Axéréal sur les marchés où elles sont simultanément actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 Agralys détient indirectement 49% du capital de la société Ebly SAS, dont il est le fournisseur exclusif en blé dur. Cette activité n'est pas apportée à Axéréal. Il en est de même pour la production de biocarburants*.

*Erreur matérielle : il faut lire " les participations (directes et indirectes) minoritaires et non contrôlantes d'Epis-centre et d'Agralys dans les sociétés BENP Lillebonne et Diester Industrie actives dans la production de biocarburants sont apportées à Axéréal " au lieu de : " Il en est de même pour la production de biocarburants ".

2 Les activités des filiales de travaux agricoles d'Agralys concernent la plantation, le buttage, l'arrachage et le triage des pommes de terre, ainsi que le semis et l'arrachage des betteraves et oignons.

3 Cette activité consiste pour Epis-Centre à recevoir la marchandise de clients en vue de la stocker puis de la réexpédier à l'étranger. Son intégration dans le périmètre de l'opération n'est toutefois pas susceptible d'avoir des incidences significatives sur la situation de la concurrence. En effet, aucun effet vertical ne peut être envisagé entre cette activité, qui concerne l'export, et le secteur de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux sur lequel se renforcent les parties, que la pratique décisionnelle considère comme étant de dimension nationale.

4 Ainsi, les boulangeries Fournil St Bonnet (18), Fournil de Camille (36), et Miche Roannaise (42), détenues par Epis-Centre, ont réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d'affaires de [...] millions d'euro, soit moins de [0-10]% du chiffre d'affaires total du groupe.

5 Ce chiffre d'affaires comprend ceux des sociétés récemment acquises par Epicentre et non encore consolidées.

*Erreur matérielle : comme indiqué dans la note de bas de page n°1, les participations (directes et indirectes) minoritaires et non contrôlantes d'Epis-centre et d'Agralys dans les sociétés BENP Lillebonne et Diester Industrie actives dans la production de biocarburants sont apportées à Axéréal.

6 Voir points 91 à 105 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission en vertu du règlement CE n°139-2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

7 S'agissant de l'élevage, les autorités communautaire (décision M.1313 du 9 mars 1999) et nationale (décision C2008-29 du 4 juin 2008) de concurrence considèrent qu'il existe des marchés distincts en fonction de l'espèce des animaux destinés à l'abattage en raison notamment, des coûts et des spécificités propres à l'élevage de chaque type d'animal rendant difficile, pour un éleveur, le passage d'un type d'animal à un autre. Or les parties à l'opération sont actives sur des espèces différentes : les bovins pour Agralys, et les volailles pour Epis-Centre, de sorte qu'il n'existe pas de chevauchement d'activités entre elles. En tout état de cause, il n'est pas utile en l'espèce de trancher définitivement la question de la délimitation du marché des animaux vivants destinés à l'abattage.

8 Cf. décision de la Commission européenne M.1313 du 9 mars 1999.

9 Cf. décision C2008-29 du ministre de l'Economie, en date du 4 juin 2008.

10 Lettre du ministre de l'Economie du 22 mai 2008 aux conseils du groupe Epis-Centre, relative à une concentration dans le secteur de la meunerie.

11 Voir notamment la décision du ministre C2002-184 Midipar/Oblé Les Moulins, du 4 février 2003.

12 Décision C2002-184 précitée.

13 Voir notamment les décisions Epis-Centre/Minoteries Cantin et Midipar/Oblé Les Moulins précitées.

14 Décision COMP/M.1372 Hugh Baird/Scottish Newcastle du 18 décembre 1998.

15 Voir notamment la décision du ministre de l'Economie C2007-54 Invivo/Evialis, du 25 juin 2007.

16 Décision du ministre de l'Economie C2005-38 Unicopa/Evialis, du 1er juillet 2005.

17 Voir notamment la décision C2007-54 précitée.

18 Voir notamment la décision C2007-54 précitée.

19 Voir notamment la décision C2005-38 précitée.

20 Décision du ministre de l'Economie C2007-24 Champagne Céréales/Chamtor, du 29 mars 2007.

21 Décision C2005-38 précitée.

22 Décision C2007-129.

23 Voir notamment la décision du ministre de l'Economie C2007-129 Terrena/Acti, du 21 janvier 2008.

24 S'agissant des aliments composés minéraux et nutritionnels, les parties notifiantes ne font que distribuer ces produits à leurs adhérents. En amont, sur le segment des produits à base de céréales, Epis-Centre n'est actif que de manière marginale, au travers d'ateliers de mash (assemblages de céréales destinés aux ruminants) et de la société Lallemand (récupération de déchets dans les silos). En outre, la production de ces deux centres est quasi exclusivement autoconsommée par les filiales du groupe. Enfin, il convient de noter la présence de nombreux et importants concurrents au niveau national. S'agissant des aliments composés minéraux et nutritionnels, les parties notifiantes ne font que distribuer ces produits à leurs adhérents.

*lire " dans l'Indre et Loire " en lieu et place de " dans l'Indre et dans la Loire ".