Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.099

LA COUR : - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu les articles 1384 et 1842 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 octobre 2006, n° 04-11.741) que la société Bac Plus, qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue Acadomia Groupe, en raison de l'activité estimée illicite, de sa filiale, la société Assistance Internationale Scolaire Acadomia (AIS) qui fournit des prestations de services dans le domaine de l'enseignement ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la société Acadomia Groupe qui exposait que, depuis la vente en 1997 de son fonds de commerce à la société AIS, elle était une holding n'ayant aucune activité opérationnelle, l'arrêt retient que la société Acadomia Groupe est l'auteur et le diffuseur du concept appliqué sur le terrain depuis 1997 par la société AIS ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que la société Acadomia Groupe, qui n'exerce aucune activité sur le marché de l'enseignement scolaire à domicile, répond des agissements estimés déloyaux commis par une personne morale distincte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.