CA Lyon, 6e ch., 10 mai 2012, n° 11-00860

Le 19 mai 2005, Madame Solange Dutreuil a acheté à la Sarl Eco Dépannage "Palais du Sans Permis", distributeur de la marque Chatenet, un véhicule sans permis décapotable neuf de la marque Chatenet au prix de 13 990 euro.

Au mois de février 2006, la capote du véhicule s'est déchirée et a été remplacée par la société Eco Dépannage dans le cadre de sa garantie.

La capote s'est à nouveau déchirée et la porte gauche s'est cassée au niveau de la charnière : la société Eco Dépannage a commandé les pièces auprès du constructeur le 8 décembre 2006.

Le 8 mars 2007, les éléments n'étant toujours pas remplacés, Madame Dutreuil a écrit une lettre recommandée à la société Chatenet pour se plaindre du retard de la livraison d'une seconde capote et de la porte et l'interroger sur le fait qu'il ait été nécessaire, à 8 647 km d'effectuer une réparation de la boite de vitesse (la facture de la société Eco Dépannage pour le remplacement de la boite de vitesse du 6 mars 2007 comprend 6 heures de main d'œuvre, la boite de vitesses étant prise en garantie du garage la garantie du constructeur étant révolue.)

Une facture de la société Eco Dépannage en date du 24 août 2007, atteste d'une nouvelle remise en état de la boite de vitesse, le paiement de la main d'œuvre et de l'huile étant à la charge de la cliente.

Une facture de dépannage du garage Jeandenant, en date du 9 janvier 2008, atteste d'un nouvelle panne : "problème de marche arrière recherche de panne réglage de vitesses, changer batterie".

Par des ordonnances de référé du Tribunal de grande instance de Lyon, en date des 17 mars et 9 avril 2008, une expertise a été ordonnée, confiée à Monsieur Paul Cambas.

La société Chatenet a été appelée en référé pour que l'expertise lui soit contradictoire.

Le compte rendu de la réunion d'expertise du 6 juin 2008 fait état de ce que le véhicule, en panne a été acheminé sur camion plateau.

Le rapport d'expertise est du 1er décembre.

Il conclut à l'existence de vices affectant, la capote, la boîte de vitesse et la serrure.

- la capote ne ferme pas correctement ce qui a une incidence sur le confort (mauvaise étanchéité à l'eau et à l'air) : ce vice existait en germe lors de la vente et n'était pas apparent à la vente. La société Chatenet s'est engagée à remplacer la pression manquante.

- la boîte de vitesse fonctionne mais aura à une durée de vie moindre en raison des réparations nécessaires précédentes : ce vice existait en germe lors de la vente et n'était pas apparent à la vente. Dans son dire la société Chatenet a indiqué que la boîte de vitesse a été remplacée alors qu'elle aurait pu être réparée, mais que comme le véhicule avait peu roulé, il a préféré la remplacer par une boîte de vitesse neuve, mais que le remplacement du démarreur est intervenu trois ans après l'achat et après l'intervention de plusieurs autres garages. La société Chatenet conteste le fait que la remise en état due à la rupture d'un clip de maintien du pignon baladeur puisse avoir une conséquence sur la durée de vie de cette dernière.

L'expert a répondu en maintenant que la rupture du circlips a entraîné un début d'usure des pignons, ce qui a d'ailleurs motivé l'échange des roulements (pénétration de limaille dans ces derniers). Il a maintenu que la boîte de vitesse était à remplacer sur le dire de la société Eco Dépannage qui avait fait connaître le coût de la boîte de vitesses soit 936,66 euro HT, outre 6 heures de main d'œuvre au prix de 48 euro HT l'heure.

- la vitre avant gauche ne s'escamote pas ce qui provoque une mauvaise étanchéité à l'eau et à l'air et une usure de la capote avec une incidence sur le confort. Ce vice n'était pas apparent lors de la vente : il résulte d'une malfaçon lors de l'échange de la porte soit d'une détérioration de l'interrupteur de commande. La société Chatenet a indique que si un réglage suffit ou s'il faut remplacer la serrure, la remise en état de la commande sera prise en garantie.

La société Eco Dépannage dans son dire a indiqué que la réparation concernait la société Chatenet Automobiles, réparation au coût de 47,60 euro HT outre 3 heures de main d'œuvre au prix de 48 euro HT l'heure.

L'expert a répondu qu'une malfaçon n'était pas exclue lors de l'échange de la porte avant gauche par la société Eco Dépannage.

Il chiffre les préjudices à deux factures de la société Eco Dépannage.

- 6 mars 2007 347,21 euro

- 24 août 2007 184,42 euro.

Il a rejeté la prise en compte de la facture de 330,69 euro, car le dépannage a été motivé par le remplacement de la batterie et que le temps facturé est excessif (2H50).

Sur le dire au titre du préjudice de jouissance, l'expert a précisé que le garage avait indiqué, ce qui n'avait pas été démenti, qu'il avait prêté un véhicule de remplacement pour chaque intervention.

En réponse au dire de la société Chatenet, l'expert a indiqué que les interventions des autres garages ont effectivement aggravé les choses et qu'un véhicule de ce type doit absolument être entretenu chez des spécialistes tels que la société Eco Dépannage.

Par un acte d'huissier en date du 17 septembre 2009, Madame Dutreuil a assigné la société Eco Dépannage , pour obtenir les sommes suivantes :

- 785,82 euro en remboursement des sommes investies dans la réparation des pannes récurrentes,

- 2 340,17 euro au titre du coût de la remise en état du véhicule,

- 229,15 euro au titre du coût de la réparation de la portière avant gauche

- 2 000,00 euro à titre de dommages intérêts pour trouble de jouissance

- 1 000,00 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par un acte d'huissier en date du 4 novembre 2009, la société Eco Dépannage a appelé en garantie la société Chatenet.

Madame Dutreuil fondait ses demandes, pour les deux premières, sur la garantie des vices cachés, pour la troisième sur l'article 1147 du Code civil et l'obligation de résultat incombant au garagiste réparateur, et pour la quatrième, sur le fait qu'elle a été privée de l'usage normal de son véhicule en raison de pannes à répétition, et du fait qu'elle n'a jamais pu utiliser le véhicule décapoté.

La société Eco Dépannage s'est opposée à ces demandes, et a sollicité la somme de 1 000 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Automobiles Chatenet s'est opposée aux demandes de la société Eco Dépannage, contestant l'existence de vices cachés ; elle a cependant demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte de prendre en charge le remplacement de la serrure de la porte. Elle a sollicité la somme de 1 000 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par un jugement en date du 16 juillet 2010 le tribunal a dit que les conditions de la garantie des vices cachés n'étaient pas réunies et a rejeté les demandes, sauf à condamner la société Eco Dépannage à réparer les dommages résultant de la mauvaise réparation de la porte avant gauche et donner acte à la société Automobiles CHATELET de son engagement de prendre en charge le remplacement de la serrure.

L'appel de Madame Dutreuil est en date du 7 février 2011.

Vu les conclusions de l'appelante en date du 8 août 2011 tendant à l'infirmation du jugement, au constat de l'existence de vices cachés et à la condamnation de la société Eco Dépannage à lui payer les sommes suivantes :

- 785,82 euro en remboursement des sommes investies dans la réparation des pannes récurrentes,

- 2 340,17 euro au titre du coût de la remise en état du véhicule,

- 229,15 euro au titre du coût de la réparation de la portière avant gauche

- 2 000,00 euro à titre de dommages intérêts pour trouble de jouissance

- 1 500,00 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Eco Dépannage en date du 23 juin 2011 tendant à la confirmation du jugement, à toutes fins utiles à la garantie de la société Automobiles Chatenet et à la condamnation de Madame Dutreuil à lui payer la somme de 1 500 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Automobiles Chatenet a été assignée devant la cour à la requête de la société Eco Dépannage, par un acte du 1er juillet 2011. Cette société a constitué un représentant, mais elle n'a pas déposé de conclusions.

DISCUSSION

SUR LES DEMANDES DE MADAME DUTREUIL CONTRE LA SOCIETE ECO DEPANNAGE

Cette société est le vendeur du véhicule neuf.

Madame Dutreuil demande la garantie de cette société en raison des vices cachés.

Il résulte de l'examen des faits et du rapport d'expertise que le véhicule a été acheté en mai 2005 et que la capote s'est déchirée au début de l'année 2006 : la vendeur l'a remplacée deux fois dans le cadre de sa garantie sans que soit opposée l'exclusion de garantie de détériorations dues à une mauvaise utilisation. Au jour de l'expertise, la capote mise en place par la société Eco Dépannage présente une pression arrachée qui produit un défaut d'étanchéité.

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule rend celui-ci impropre à sa destination, le propre d'un véhicule et d'une capote est de protéger son utilisateur des intempéries.

La société Eco Dépannage ne rapporte pas la preuve de ce que Madame Dutreuil soit à l'origine, par une mauvaise manipulation de l'arrachage de la pression.

Le jugement sera infirmé, et il sera dit que le vice qui affecte la capote ressort de la garantie des vices cachés.

En ce qui concerne la boîte de vitesse, force est de constater que la boîte de vitesse d'origine présentait bien des vices cachés, ce qui a entraîné le changement de celle-ci sous la garantie, là encore, sans que le vendeur ne soulève une mauvaise utilisation par l'acheteur. L'expert a conclu que le fonctionnement de la boîte de vitesse défectueuse avait endommagé les pignons ce qui est de nature à altérer la durée de vie de la boîte de vitesse de remplacement, ce pourquoi, l'expert a préconisé un nouvel échange de la boîte de vitesse.

Il n'a pas retenu à cet égard, de manière formelle que l'intervention de garages extérieurs ait eu un effet d'aggravation alors que le vice de la première boîte de vitesse était existant au jour de la vente.

Il est ainsi démontré que dès l'origine, la boîte de vitesse était affectée d'un vice qui a motivé son remplacement : que l'acquéreur d'une voiture neuve est bien fondé à obtenir la livraison d'un véhicule sans vice de la boîte de vitesse qui est un élément essentiel du véhicule ; que Madame Dutreuil n'aurait pas acheté ce véhicule si elle avait su que la boîte de vitesse était défectueuse.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le défaut de la boîte de vitesse n'affecte pas l'usage du véhicule, alors au contraire que le défaut a été tel que la boîte de vitesse a été changée, et que l'expert estime, sans être techniquement contredit par un autre expert, que la durée de vie de la boîte de vitesse est affectée, et donc que la durée de fonctionnement du véhicule est affectée.

En ce qui concerne la portière gauche, celle-ci a dû être changée au titre de la garantie du vendeur : cette portière qui est munie d'une vitre ne fonctionne pas correctement. Or, la possibilité d'escamotage de cette vitre participe également de la fonction d'étanchéité, ainsi que de sécurité, comme l'était la portière elle-même : l'expert n'a pas déterminé l'origine de cette panne. Cependant, le vice d'origine réside dans le défaut de la portière et il appartient au vendeur de garantir une porte avec une vitre en fonctionnement correct. Il convient de dire que le vice caché affectant la portière gauche ressort des vices cachés et qu'à ce jour, la garantie du vendeur n'a pas remédié à ce vice puisqu'il a livré et installé une portière dont la vitre ne fonctionne pas correctement.

Le vendeur, garagiste, a engagé sa responsabilité également au titre des travaux de changement de cette portière.

Madame Dutreuil fondant son action au titre de la vitre sur la responsabilité contractuelle, il convient de confirmer le jugement qui a dit que la société Eco Dépannage doit répondre de son obligation de résultat ; il lui appartenait, si elle avait constaté un défaut caché de la porte de remplacement, de ne pas la poser : il s'est engagé à installer une porte avec une vitre conforme dans son fonctionnement.

L'intervention de garages extérieurs n'est pas à l'origine des vices cachés affectant dès l'origine de la vente, la capote, la boîte de vitesse, ni du défaut affectant le fonctionnement de la porte remplacée.

La société Eco Dépannage devra en conséquence rembourser à Madame Dutreuil :

- la facture du 6 mars 2007, pour 347,21 euro

- la facture du 24 août 2007, pour 184,42 euro,

soit la somme totale de 531,63 euro.

Il n'y a pas lieu d'y ajouter la facture de 330,69 euro sous déduction du changement de la batterie, pour la somme de 76,50 euro, en date du 9 janvier 2008, relative à un dépannage pour un problème de marche arrière qui a donné lieu à un réglage des vitesses et au changement de la batterie.

L'expert a constaté une difficulté au passage en marche arrière, mais aussi que le régime de ralenti était trop haut et qu'après ajustement, il n'a plus été constaté de problèmes particuliers.

La société Eco Dépannage a expliqué en effet que si le régime de ralenti est trop important, l'embrayage centrifuge 'colle' ce qui provoque l'entraînement en rotation de l'arbre d'entrée et par suite, empêche le crabotage des pignons inverseurs.

Madame Dutreuil n'établit pas que le dernier ajustement du ralenti a été fait par la société Eco Dépannage, dont la dernière facture produite est du 24 août 2007 alors qu'au cours de l'année 2008, d'autres garages sont intervenus. Après le dépannage du 9 janvier 2008, la société Mach'Auto est intervenue sur le véhicule.

Il convient au titre de la garantie des vices cachés, de condamner la société Eco Dépannage, au remplacement de la boîte de vitesse, soit la somme de 1 479,05 euro TTC.

Au titre de la même garantie, n'étant pas rapportée la preuve de ce que la pression défectueuse de la capote a pu être réparée, il convient de retenir le montant de la demande conforme à un euro près à l'estimation de l'expert pour un remplacement, soit 861,11 euro TTC.

Au titre de la responsabilité contractuelle, la société Eco Dépannage sera condamnée à payer la somme de 229,15 euro pour la réparation de la porte avant gauche.

Madame Dutreuil demande la réparation de son trouble de jouissance. L'existence de vices cachés, tant sur la boîte de vitesse, que de la capote, que de la porte avant gauche qui ont occasionné des pannes et des interventions au titre de la garantie, interventions qui n'ont pas donné satisfaction à tel point qu'une action judiciaire, avec expertise a été nécessaire, a causé à Madame Dutreuil, indépendamment du fait qu'elle a pu bénéficier heureusement d'un véhicule de remplacement, des désagréments qui constituent un préjudice de jouissance indemnisable. La société Eco Dépannage sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euro à titre de dommages intérêts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE ECO DEPANNAGE CONTRE LA SOCIETE AUTOMOBILES CHATENET

La société Automobiles Chatenet est le fournisseur du véhicule. L'expertise lui est opposable dès lors qu'elle y a participé.

Elle est tenue de garantir son distributeur, la société Eco Dépannage au titre des vices cachés.

Elle sera en conséquence condamnée à garantir la société Eco Dépannage des condamnations suivantes :

- 531,63 euro au titre des deux factures afférentes à la boîte de vitesse,

- 1 479,05 euro TTC au titre du remplacement de la boîte de vitesse,

- 861,11 euro TTC au titre du remplacement de la capote.

Elle devra également garantir la société Eco Dépannage à hauteur de 2/3 de la somme de 1 000 euro à titre de dommages intérêts pour trouble de jouissance.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS

Il convient de débouter la société Eco Dépannage, qui succombe en ses prétentions sur l'appel de Madame Dutreuil et de condamner la société Eco Dépannage à payer à Madame Dutreuil la somme de 1 500 euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel de Madame Dutreuil.

La société Automobiles Chatenet sera condamnée à garantir la société Eco Dépannage de ces condamnations, à hauteur de 2/3.

Les dépens de première instance et d'appel de la société Eco Dépannage et de la société Automobiles Chatenet seront supportés entre ces parties par moitié.

Par ces motifs, LA COUR, Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne la société Eco Dépannage à payer à Madame Solange Dutreuil les sommes de : - 531,63 euro au titre des deux factures afférentes à la boîte de vitesse, - 1 479,05 euro TTC au titre du remplacement de la boîte de vitesse, - 861,11 euro TTC au titre du remplacement de la capote, - 229,15 euro au titre de la réparation de la porte avant gauche, - 1 000,00 euro au titre du préjudice de jouissance, - 1 500,00euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société Automobiles Chatenet à garantir la société Eco Dépannage des condamnations suivantes : - 531,63 euro au titre des deux factures afférentes à la boîte de vitesse, - 1 479,05 euro TTC au titre du remplacement de la boîte de vitesse, - 861,11 euro TTC au titre du remplacement de la capote. Condamne la société Automobiles Chatenet à garantir la société Eco Dépannage à hauteur de 2/3 de la condamnation à payer 1 000 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euro en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société Eco Dépannage aux dépens de première instance et d'appel de Madame Solange Dutreuil avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont Madame Solange Dutreuil est bénéficiaire, et application, au profit du représentant de Madame Solange Dutreuil des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;condamne la société Automobiles Chatenet à garantir la société Eco Dépannage de cette condamnation aux dépens à hauteur de 2/3. Dit que les dépens de première instance et d'appel de la société Eco Dépannage et de la société Automobiles Chatenet seront partagés par moitié entre ces deux sociétés avec application au profit du représentant de la société Eco Dépannage des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.