CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 décembre 2012, n° 11/04537

Concernant l'aide d'État SA.33760 (12/N-2, 11/C, 11/N) ; SA.33763 (12/N-2, 11/C, 11/N) ; SA.33764 (12 N-2, 11/C, 11/N) ; SA.30521 (MC 2/10) ; SA.26653 (C9/09) ; SA.34925 (12/N-2, 12/C, 12/N) ; SA. 34927 (12/N-2, 12/C, 12/N) ; SA.34928 (12/N-2, 12/C, 12/N) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia, DBB/Belfius et DMA

Commission, 28 décembre 2012, n° 2014-189

AMF, 28 décembre 2012, n° SAN-2013-01

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RP Diffusion par la société Financière de Plouguiel

ADLC, 27 décembre 2012, n° 12-DCC-184

Relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

ADLC, 21 décembre 2012, n° 12-A-25

Relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine

ADLC, 21 décembre 2012, n° 12-A-24

Les pratiques tarifaires de France Telecom sur le marché de l'ADSL, qui ont eu pour effet de dissuader les investisseurs prêts à fournir aux opérateurs alternatifs les moyens de développer leur activité ADSL alors que leur intervention financière était absolument nécessaire, ont causé à l'un de ces opérateurs une perte d'une chance d'accéder au marché, évaluée à 7 millions d'euro. 

La perte de chance d'un opérateur alternatif d'accéder au marché de l'ADSL, directement causée par l'effet dissuasif des pratiques tarifaires de France Telecom à l'égard des investisseurs potentiels, peut être évaluée à 7 millions d'euro. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 décembre 2012, n° 11-03000

Les relations entre un entrepreneur de travaux publics et un vendeur d'engins de chantier ne constituent pas un partenariat pouvant être qualifié de relation commerciale établie même si elles se sont renouvelées, ponctuellement dans le temps, par des contrats de vente successifs, dès lors que leurs activités économiques ne sont pas liées.

CA Rennes, 2e ch., 21 décembre 2012, n° 09-09029

Il existe un marché des produits d'assurance complémentaires à destination des joueurs de golf, qui correspond à la rencontre de l'offre de produits d'assurance lié à la pratique du golf et de la demande des joueurs de golf désirant souscrire une assurance couvrant les risques inhérents à cette activité.

La Fédération Française de Golf est susceptible d'occuper une position dominante sur le marché des produits d'assurance complémentaires à destination des joueurs de golf compte tenu du lien de connexité étroit existant entre son monopole légal pour délivrer les licences et le marché de l'offre de produits d'assurance aux joueurs de golf sur lequel elle est présente du fait de l'intégration actuelle de ces produits dans la licence.

Le marché des produits d'assurance complémentaires à destination des joueurs de golf revêt une dimension nationale dès lors que la licence délivrée par la Fédération Française de Golf couvre tout le territoire national et que les licences délivrées par les fédérations étrangères ne permettent pas de participer aux compétitions françaises et ne comportent pas toutes les garanties d'assurance.

L'intégration de produits d'assurance dans la licence sportive distribuée par la Fédération Française de Golf est susceptible de constituer une pratique de vente liée abusive, dès lors qu'elle ne permet pas au joueur de golf d'obtenir une licence sans assurance -  en pratique, il revient plus cher à ce dernier de solliciter le remboursement de l'assurance que de la garder -, qu'elle est de nature à limiter l'accès au marché d'entreprises n'ayant que des produits d'assurance à offrir et n'est justifiée par aucne règle sportive propre au golf. 

La pratique contractuelle de la Fédération Française de Golf - certains contrats ayant plus de 20 ans d'ancienneté ou comportant des clauses présentant l'adhésion à la licence fédérale comme un acte indispensable à la pratique du golf et indissociable des produits d'assurances complementaires - constitue une barrière réglementaire que la stratégie de communication de la fédération et la configuration de son extranet fédéral contribuent à renforcer. 

La pratique qui consiste, pour la Fédération Française de Golf, à proposer aux golfs des garanties complémentaires gratuites au profit de leurs joueurs en contrepartie de leurs efforts pour augmenter le nombre de licenciés, est de nature à accroître l'effet anticoncurrentiel susceptible de résulter du couplage automatique entre la licence et les assurances complémentaires. 

Les engagements de la Fédération Française de Golf consistant à découpler la vente des assurances de la vente de la licence, ces assurances devenant, à partir de 2013, payantes et facultatives et modifier tous ses supports de communication pouvant entretenir le risque de confusion relevé ainsi que sa pratique contractuelle, notamment avec les golfs sont de nature à remédier aux pratiques abusives reprochées. 

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d'assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

ADLC, 21 décembre 2012, n° 12-D-29

Quelle que soit la date à laquelle les mesures correctives assortissant une autorisation de concentration ont été adoptées, l'Autorité de la concurrence est compétente pour se saisir d'office en vue de vérifier l'exécution des injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans des décisions autorisant des opérations de concentration et, en cas de manquement à ces injonctions, prescriptions ou engagements, prononcer, s'il y a lieu, les sanctions prévues au IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce.

La circonstance que le rapporteur chargé de rassembler les éléments permettant à l'Autorité de la concurrence d'apprécier l'intérêt de se saisir d'office ait ensuite été désigné aux fins d'instruire cette saisine ne peut être regardée comme ayant porté atteinte aux exigences attachées au principe d'impartialité, dès lors que le rapporteur ne prend part ni à la décision d'auto-saisine, ni à la décision de sanction.

L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, en contrôlant les activités exercées et en sanctionnant les manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences rappelées par l'article 6, par. 1 de la CEDH, dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l'impartialité de la décision.

Eu égard à leur objet qui, outre sa portée punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions prévues par le 1° et le 2° du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou de rétablissement d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés concernés.

L'importance des engagements inexécutés et leurs conséquences sur la concurrence, entièrement imputables au comportement de la société défenderesse, justifient l'application des sanctions prévues par l'article L. 430-8, IV, du Code de commerce, quel que soit le délai écoulé entre la réalisation des manquements et l'ouverture de la procédure de vérification du respect des engagements, ou entre l'ouverture de cette procédure et la décision finale de sanction.

Nonobstant des divergences d'appréciation entre l'Autorité de la concurrence et le mandataire chargé de contrôler l'exécution des engagements auxquels était subordonnée l'autorisation de concentration, l'ampleur des manquements constatés justifie l'application des sanctions prévues par l'article L. 430-8, IV, du Code de commerce.

L'importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l'ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu'ils entendaient prévenir et l'ampleur des conséquences difficilement réversibles causées par leur inexécution sur le niveau de la concurrence sur les marchés concernés, justifient le retrait de l'autorisation de concentration et le prononcé d'une sanction pécuniaire, ramenée de 30 à 27 millions d'euro, en raison du fait que deux des dix manquements retenus par l'AdlC n'étaient pas fondés.

CE, 3e sous-sect. contentieux, 21 décembre 2012, n° 353856

L'Autorité de la concurrence qui, lorsqu'elle se prononce sur une opération de concentration, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, mais exerce un pouvoir de police sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, rend une décision qui n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH.

La circonstance que certains des membres de l'Autorité de la concurrence qui ont pris part à la décision d'autorisation sous injonction du 23 juillet 2012 aient également délibéré sur la sanction de retrait de la précédente autorisation par décision du 20 septembre 2011, ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du Code de commerce ou le principe d'impartialité.

Le prononcé d'injonctions étant, en vertu de l'article L. 430-7 du Code de commerce, exclusif de la possibilité de subordonner l'autorisation de l'opération à la réalisation effective d'engagements pris par les parties, l'Autorité de la concurrence a suffisamment justifié son choix d'ordonner des injonctions en estimant que certains seulement des engagements proposés n'étaient pas de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération notifiée, sans écarter, dans les motifs de la décision attaquée, les propositions d'engagements formulées par les parties notifiantes.

Dès lors qu'à la suite de la réalisation initiale de la concentration, le 4 janvier 2007, Groupe Canal Plus (GCP) a durablement été et était encore, le 23 juillet 2012, engagée par des contrats cadres conclus avec cinq "majors" américaines sur six, portant sur plus des trois quarts des films et près des deux tiers des droits du marché, l'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'opération a renforcé la position dominante, à l'achat, de GCP sur le marché des droits de diffusion en télévision payante linéaire de films américains récents.

L'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la société OCS n'est plus une concurrente directe de Groupe Canal Plus sur les marchés de droits de diffusion en télévision payante linéaire de films américains et français récents, dès lors que le pacte d'associés de OCS, même s'il ne permet pas à GCP d'exercer un droit de regard sur sa stratégie éditoriale, prévoit que le gérant doit soumettre à l'approbation préalable du conseil toutes les décisions qualifiées d'importantes par les associés et que de telles décisions ne peuvent être adoptées sans le vote favorable d'au moins un membre du conseil nommé sur proposition d'une filiale de GCP.

L'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que la nécessité de disposer d'un savoir-faire spécifique, d'une assise financière suffisante et d'une base d'abonnés large caractérise l'existence de fortes barrières à l'entrée des marchés amont de droits de diffusion linéaire de films récents.

L'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que la longue durée, le coût et l'opacité des dates d'échéance des contrats cadres conclus avec les principaux détenteurs de droits de films américains caractérisent l'existence de fortes barrières à l'entrée des marchés amont de droits de diffusion linéaire de films récents.

L'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que l'opération notifiée produit un effet anticoncurrentiel de type congloméral entre le marché des droits de diffusion en télévision payante linéaire de films américains récents et le marché des droits de diffusion de séries américaines récentes, dès lors qu'en raison du fait que les achats de ces deux types de contenus se négocient avec les même offreurs et peuvent faire l'objet d'une négociation commune, GCP, en situation de quasi-monopsone sur le premier marché, aura la capacité d'utiliser sa puissance d'achat pour obtenir une position dominante sur le second.

L'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en vérifiant, pour caractériser la capacité de Groupe Canal Plus à effectuer un verrouillage des intrants, si les exclusivités détenues par cette société étaient telles qu'aucun distributeur concurrent n'était en mesure de construire une offre lui permettant de rivaliser de façon effective avec elle.

La circonstance que les injonctions prononcées soient identiques ou plus contraignantes que certains engagements qui figuraient dans la décision d'autorisation du 30 août 2006 et ont été respectés est, par elle-même, sans incidence sur le caractère nécessaire de ces injonctions, à la date de la décision attaquée, pour permettre le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération.

Eu égard au nombre et à l'ampleur des effets anticoncurrentiels de l'opération et aux positions dont dispose Groupe Canal Plus sur l'ensemble des marchés concernés, et malgré l'évolution rapide de ces marchés, l'imposition d'une clause de rendez-vous à l'issue d'une période de cinq ans, dont la durée n'est pas par elle-même, contestée, est proportionnée à l'objectif de maîtrise des effets propres de l'opération et de prévention des atteintes à la concurrence qui sont susceptibles d'en résulter.

L'Autorité de la concurrence, à qui il appartient uniquement d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération notifiée, n'est pas tenue d'adopter des injonctions permettant à la requérante de retrouver la position concurrentielle dont elle disposait avant la réalisation de l'opération.

Le ministre de l'Économie qui, aux termes de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce, II, peut évoquer une affaire de concentration pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence, n'a pas commis d'erreur de droit en décidant de ne pas faire usage de son pouvoir d'évocation, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de l'Autorité de la concurrence préjudicierait au maintien de l'emploi, ou à un intérêt général autre que le maintien de la concurrence.

CE, 3e sous-sect. contentieux, 21 décembre 2012, n° 362347

Cass. mixte, 21 décembre 2012, n° 11-28.688

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 décembre 2012, n° 11/03663

CA Lyon, 1re ch. civ., 20 décembre 2012, n° 11/04122

Commission, December 20, 2012, No M.6791

The offer, by the undertaking in a dominant position, of licenses to its customers and third party developers are sufficient to remove the substantial barriers to switching datafeed providers.

The undertaking that prohibits its clients from using its Reuters Instrument Codes (RICs) -  short, alphanumerical codes developed by that undertaking -  to retrieve data from consolidated real-time datafeeds of other providers and prevents third parties from creating and maintaining mapping tables incorporating RICs that would allow the systems of Thomson Reuters' customers to interoperate with consolidated real-time datafeeds of other providers, implements practices that create substantial barriers to switching datafeed providers, constituting an abuse of a dominant position.

Commission, December 20, 2012, No 39.654

L'entreprise qui interdit à ses clients d'utiliser les codes d'instruments financiers de Reuters (RIC) - codes alphanumériques courts qu'elle a développés -, pour retrouver des données dans des flux de données en temps réel consolidés proposés par d'autres fournisseurs, et empêche les tiers d'élaborer et de tenir à jour des tableaux de correspondance incorporant des RIC afin de permettre une interaction entre les systèmes de ses clients et les flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs, met en uvre des pratiques créant d'importants obstacles au changement de fournisseur de flux de données, susceptibles de constituer un abus de position dominante.

L'octroi par l'entreprise en position dominante concernée de licences à ses clients ainsi qu'aux développeurs tiers est de nature à lever les obstacles importants au changement de fournisseur.

Codes d'instruments financiers de Reuters (RIC)

Commission, 20 décembre 2012, n° 39.654

La location de diffuseurs de parfum par la gérante d'un saloin de toilettage afin de permettre à ses clients d'évoluer dans un envoironnement olfactif agréable constitue un contrat conclu pour les besoins de son activité qui échappe aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 20 décembre 2012, n° 11-03200

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 décembre 2012, n° 12-02278

Compte tenu de leur prix identiques, les liaisons vers l'Ile d'Yeu assurées par les vedettes rapides au départ de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et celles effectuées par les ferries au départ de Fromentine ou de La Fosse sont substituables pour les escapadeurs, malgré un temps de traversée plus rapide pour les vedettes que pour les ferries.

L'entreprise publique, détentrice d'une part de marché de 78 %, est en position dominante dès lors qu'elle jouit d'une notoriété liée au fait qu'elle a longtemps été la seule à assurer la desserte de l'île d'Yeu et reste la seule à le faire en période hivernale, est la seule à exploiter des ferries permettant de transporter à la fois des passagers, des véhicules et des marchandises et dispose d'un accès privilégié aux équipements portuaires et aux gares maritimes en raison de la mission de service public qui lui est confiée.

Une pratique de prédation n'étant caractérisée que lorsqu'une entreprise dominante s'engage dans une pratique de prix qui n'a d'intérêt pour elle que si, par cette stratégie, elle réussit à exclure un ou des concurrents, elle ne peut plus l'être, dès que l'entreprise a intérêt à être présente sur le marché pour maximiser ses profits, même si elle exclut un concurrent efficace.

Le fait que les prix appliqués par une entreprise en position dominante se situent à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l'activité concurrentielle concernée, mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens afférents à cette activité, ne peut être considéré comme abusif, sauf si cette politique de prix, sans justification objective, a eu pour résultat l'éviction effective ou probable de ses concurrents au détriment de la concurrence, et ce, même s'il n'est pas établi que l'entreprise avait l'intention d'évincer ses concurrents.

A supposer que les prix de vente pratiqués par l'entreprise publique en cause se situaient au-delà de ses coûts incrémentaux et en-dessous des coûts totaux supportés pour l'exploitation de la vedette rapide pendant la saison estivale, il ne peut être exclu que ses pratiques tarifaires aient eu pour résultat l'éviction de ses concurrents, et partant, il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'indices probants et concordants établissant une volonté d'évincer lesdits concurrents.

La politique de prix d'une entreprise dominante qui, sans justification objective, a pour résultat l'éviction de concurrents étant considérée comme abusive, il convient de rechercher si la disparition de deux des trois concurrents de la Régie relève d'une mauvaise politique de gestion interne ou de facteurs extérieurs, ou si elle peut être imputée à la pratique tarifaire mise en place par la Régie, dans l'hypothèse où lesdits concurrents seraient considérés comme étant aussi efficaces que cette dernière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 20 décembre 2012, n° 2011-05667

Le vendeur professionnel qui ne se renseigne pas sur les conditions environnementales d'implantation du matériel proposé afin d'être en mesure d'informer, de façon claire et précise, les acquéreurs sur les risques, notamment d'obstruction des arroseurs, tenant à la nature de l'eau utilisée, méconnaît son obligation de conseil.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-27.129

La dégradation en latérale de la courroie de distribution rend le véhicule impropre à son usage puisque celui-ci ne peut plus circuler sauf à engager des frais de réparation sans commune mesure avec son prix d'acquisition.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 20 décembre 2012, n° 12-03190

Le vendeur qui, avant la vente, a masqué provisoirement les défaillances du moteur du véhicule vendu par l'adjonction de mastic colle, est tenu à des dommages-intérêts envers l'acheteur.

CA Lyon, 6e ch., 20 décembre 2012, n° 10-05230

Une société en charge de l'installation de kits hydrauliques pour boîtes de vitesse ne peut agir en garantie des vices cachés, au motif que les kits étaient dépourvus de joints extérieurs, dès lors qu'en sa qualité de professionnelle, elle devait avoir connaissance de l'existence de ce type de joints à cet endroit et savoir que l'absence de ces joints était de nature à provoquer des pannes.

CA Grenoble, ch. com., 20 décembre 2012, n° 08-01410

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 20 décembre 2012, n° 11-02193

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 20 décembre 2012, n° 12-05197

La vente d'un ordinateur équipé d'un logiciel d'exploitation pré-installé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale si l'acheteur n'a pas spécifié au vendeur qu'il souhaitait acquérir un ordinateur nu et s'il n'est pas établi que le vendeur a manqué à son devoir d'information en ne lui indiquant pas la possibilité d'acheter les différents éléments séparément ni leur prix respectif.

La vente d'un ordinateur équipé d'un logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas illicite dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle présente le caractère d'une pratique commerciale déloyale. 

La vente d'un ordinateur équipé d'un logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas illicite si l'acheteur n'a pas spécifié au vendeur qu'il souhaitait acquérir un ordinateur nu et s'il n'est pas établi que le vendeur a manqué à son devoir d'information en ne lui indiquant pas la possibilité d'acheter les différents éléments séparément ou leur prix respectif. 

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, n° 11-27.782

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 20 décembre 2012, n° 10-18506

Des pratiques qui couvrent l'ensemble du territoire national et portent sur des produits soumis à une norme européenne sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres.

Une circulaire de mise en garde rédigée par un syndicat professionnel qui laisse entendre que seule la marque NF est à même de garantir la conformité d'extincteurs aux exigences réglementaires n'est pas dénigrante pour les fabricants et importateurs d'extincteurs certifiés par les organismes d'autres Etats membres, dès lors qu'elle a été diffusée avec le texte intégral de l'arrêté qui déclare valables d'autres types de certifications de conformité.

Un syndicat professionnel n'adopte pas de comportement anticoncurrentiel en diffusant une lettre d'information à ses adhérents qui présente de manière incomplète le cadre réglementaire et laisse entendre que seuls les extincteurs porteurs de la marque NF présentent toutes garanties de conformité, lorsque les autorités nationales elles-mêmes ont créé la confusion en maintenant en vigueur des règles contraires au droit de l'Union.

La mise en œuvre, par un syndicat professionnel, d'un référentiel de certification de service indispensable pour exercer l'activité en cause, dont les critères vont au-delà des exigences posées par la réglementation, a pour objet et pour effet d'entraver l'accès au marché français de produits non porteurs de la marque NF.

Le montant de l'amende peut être majoré de 20 % au titre de la réitération lorsque l'entreprise, condamnée par une décision devenue définitive pour des comportements similaires par leur objet et leurs effets après le début de l'infraction, n'a pas mis un terme à ses pratiques.

Le cadre juridique national particulier, caractérisé par le maintien d'une réglementation contraire au droit de l'Union, constitue une circonstance atténuante qui retire à l'infraction une partie de sa gravité.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l'installation et de la maintenance des extincteurs

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 1