La compétence de la cour d'appel au regard du décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions n'est pas déterminée par la date de saisine du tribunal de commerce, mais par celle du jugement rendu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 décembre 2012, n° 12-08727

A national competition authority may apply Article 101 TFEU to an agreement likely to affect trade between Member States even if it does not reach the thresholds specified in the de minimis notice, provided that it constitutes an appreciable restriction of competition within the meaning of that article.

CJEU, 2nd chamber, December 13, 2012, No C-226/11

Neither the protection of the public interest nor the legitimate interests of the contracting authorities or the maintenance of fair competition between economic operators, can justify national legislation which provides that there is grave professional misconduct authorizing the automatic exclusion of an economic operator from a procedure for the award of a public contract, where, owing to circumstances for which the economic operator is responsible, the contracting authority annulled, terminated or renounced a previous public contract with that same economic operator. 

A national law contravenes point (d) of the first subparagraph of Article 45(2) of Directive 2001/18, where it provides that a situation of grave professional misconduct, which leads to the automatic exclusion of an economic operator from a procedure for the award of a public contract in progress, arises where the contracting authority concerned has annulled, terminated or renounced a previous public contract with that same economic operator owing to circumstances for which that operator is responsible, where the annulment, termination or renouncement occurred in the three-year period before the procedure was initiated and the value of the non-performed part of the contract amounted to at least 5% of the contract's value.

CJEU, 3rd chamber, December 13, 2012, No C-465/11

Un rapport complémentaire ne peut avoir pour effet d'écarter ou d'annuler un grief notifié précédemment, seul le collège de l'Autorité de la concurrence étant compétent pour se prononcer sur les griefs régulièrement notifiés.

Pour démontrer le caractère abusif d'une pratique de différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net mise en œuvre par un opérateur de téléphonie mobile dominant sur le marché de sa terminaison d'appel mobile, il convient de rechercher si une telle pratique tend à porter atteinte au jeu de la concurrence sous la forme d'un renforcement, avéré ou potentiel, des effets club ou l'élévation des coûts des opérateurs concurrents, et si elle n'est pas justifiée par une différence entre les coûts de ces deux types d'appel.

Les pratiques de différenciation tarifaire entre appels on net et off net mises en œuvre par les deux principaux opérateurs téléphoniques sont contraires aux articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, dès lors qu'elles amplifient artificiellement l'effet « tribu », c'est-à-dire le regroupement des groupes de proches auprès d'un même opérateur, puis verrouillent durablement les tribus chez cet opérateur, élevant ainsi des barrières à l'entrée des opérateurs concurrents sur le marché.

Les pratiques de différenciation tarifaire entre appels on net et off net mises en œuvre par les deux principaux opérateurs téléphoniques sont abusives dès lors qu'en raison du renforcement de l'effet de réseau bénéficiant aux opérateurs disposant d'un parc de clients important, elles affaiblissent la concurrence émanant des plus petits opérateurs.

Les pratiques de différenciation tarifaire entre appels on net et off net mises en œuvre par les deux principaux opérateurs téléphoniques sont de nature à produire des effets anticoncurrentiels sur le marché de détail de la téléphonie mobile, dès lors qu'elles conduisent à une distorsion des flux de trafic on net/off net, qui se traduit par une perte de recettes de terminaison d'appel des concurrents.

Il n'y a pas lieu de retenir les griefs de ciseau tarifaire, dès lors que les faits ayant été qualifiés de pratiques de différenciation tarifaire abusive au regard des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE, il est inutile de rechercher s'ils peuvent recevoir une seconde qualification au titre des mêmes dispositions.

Lorsque l'Autorité de la concurrence examine dans une seule et même décision deux abus de position dominante de même nature mis en œuvre par des opérateurs différents, elle apprécie, en principe, de manière séparée l'importance du dommage causé par chacune de ces infractions, la différence entre l'importance du dommage causé par l'infraction commise par l'un et celle commise par l'autre étant principalement fonction de l'écart entre leur part de marché respective.

Le fait que le principal des petits concurrents des auteurs des pratiques incriminées soit parvenu, grâce à ses propres mérites, à se maintenir sur le marché conduit à minorer l'importance du dommage à l'économie.

La discrimination tarifaire entre appels "on net" et "off net" n'est ni indispensable ni proportionnée à l'objectif poursuivi dès lors que le lancement d'offres d'abondance "cross net" aurait produit les mêmes effets bénéfiques pour les consommateurs sans emporter les mêmes effets anticoncurrentiels.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine 

ADLC, 13 décembre 2012, n° 12-D-24

Ni la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des pouvoirs adjudicateurs, ni le maintien d'une concurrence loyale entre opérateurs économiques ne sont susceptibles de justifier la réglementation nationale qui prévoit que, lorsque, en raison de circonstances imputables à l'opérateur économique, le pouvoir adjudicateur a résilié et dénoncé un précédent contrat de marché public passé avec cet opérateur, ou s'est rétracté, une faute grave autorisant son exclusion automatique d'une procédure d'attribution d'un marché public est constituée.

Une réglementation nationale ne peut, sans contrevenir à l'article 57, paragraphe 4, de la directive 2014-24 (ancien art. 45, paragraphe 2, premier alinéa, d) de la directive 2004-18), prévoir qu'une faute grave en matière professionnelle, conduisant à l'exclusion automatique de l'opérateur économique de la procédure d'attribution du marché public en cours, est constituée lorsque, en raison de circonstances imputables à l'opérateur, le pouvoir adjudicateur a résilié et dénoncé un précédent contrat de marché public passé avec cet opérateur, ou s'est rétracté, si cette résiliation, dénonciation ou rétractation du contrat est intervenue dans un délai de trois ans avant l'ouverture de la procédure en cours et que le montant de la partie du marché public précédent qui n'a pas été exécutée s'élève à au moins 5 % du montant total de ce marché.

CJUE, 3e ch., 13 décembre 2012, n° C-465/11

Une autorité nationale de concurrence peut appliquer l'article 101 TFUE à un accord susceptible d'affecter le commerce entre États membres, même s'il n'atteint pas les seuils fixés par la communication de minimis, sous réserve qu'il constitue une restriction sensible de la concurrence au sens de cet article.

CJUE, 2e ch., 13 décembre 2012, n° C-226/11

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-26.019

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-12.158

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-16.290

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 12 décembre 2012, n° 11/12887

Despite the existence of combined market shares below 20-30%, the transaction involving two of the four mobile network operators is likely to impede competition since the Herfindahl-Hirschmann Index (HHI) and delta values are higher than those defined as initial indicators of the absence of competition concerns in the Horizontal Guidelines. 

Upward pricing pressure (UPP) makes it possible to estimate to what extent the merged entity would have an incentive to raise prices post-merger, given in particular prices, margins and diversion ratios observed in the market and making some assumptions on demand.

A merger is likely to impede competition where the Commission's analysis using the GUPPI approach predicted substantial increases in quality-adjusted prices as a result of the proposed transaction in the post-paid private services segment.

The concentration is declared compatible with the internal market subject to the fulfillment of the new entity's commitment to provide wholesale access to its network to up to 16 mobile virtual network operators.

Commission, December 12, 2012, No M.6497

Malgré l'existence de parts de marché combinées inférieures à 20-30 %, l'opération qui réunit deux des quatre opérateurs de réseaux mobiles est de nature à entraver la concurrence dès lors que les valeurs de l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) et les valeurs delta sont supérieures à celles définies en tant que premiers indicateurs de l'absence de problèmes de concurrence dans les lignes directrices horizontales. 

La pression à la hausse sur les prix (PHP) permet d'estimer dans quelle mesure l'entreprise issue de la concentration sera incitée à augmenter les prix après la concentration, compte tenu notamment des prix, des marges et des ratios de diversion observés sur le marché et en émettant des hypothèses sur la demande. 

Une concentration est susceptible d'entraver la concurrence dès lors que l'analyse de la Commission à l'aide de l'approche de l'indice brut de pression à la hausse des prix (IBPHP) laisse présager des hausses considérables des prix adaptés à la qualité à la suite de l'opération envisagée sur le segment des services privés postpayés.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de l'engagement de la nouvelle entité de donner l'accès de gros à son réseau à un maximum de 16 opérateurs de réseaux mobiles virtuels.

Commission, 12 décembre 2012, n° M.6497

La présentation qui consiste à promouvoir un véhicule automobile, en utilisant les résultats d'un match de rugby, l'annonce du prochain et les noms des nations concernées n'est pas susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur la qualité des sociétés Fiat et concessionnaires à l'égard de la FFR, ni de nature à induire en erreur les lecteurs du journal sportif en cause sur l'identité réelle des partenaires de la compétition, selon la stratégie publicitaire de l'"ambush marketing", dès lors que rien dans la publicité n'établit un rapport juridique avec la fédération française de rugby (FFR) et que le lectorat, dans ce domaine, est averti et accoutumé aux encarts publicitaires de parrains officiels qui se présentent clairement et habituellement au moyen d'une appellation incluant le terme "officiel", comme partenaire (ou parrain, sponsor ou fournisseur) du XV de France (ou de l'équipe de France). 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 décembre 2012, n° 10-10996

A minority shareholder which has the right to manage the activities and to determine the business policy of an undertaking of which it takes decisions relating to the budget, the business plan and the appointment of senior management without those decisions being submitted for approval by the supervisory board, exercises sole control.

Neither the presence of the Government commissioners on the supervisory board and at the general meetings of the target nor the role of the State controller can prevent the de facto sole control of the applicant over the target, of which it controls the operational management and business strategy.

A  law prohibiting an operator from holding an absolute majority of the voting rights of a company is not incompatible with the acquisition of de facto control of that company.

The implementing, before being notified or before having been declared compatible with the internal market, of a concentration having a European dimension constitutes a serious infringement, subject to a five-year limitation period, which cannot be characterized as a purely formal or procedural breach, for which a three-year limitation period is provided, since it is capable of giving rise to substantial changes of the conditions of competition.

The ex post analysis of the lack of effect of a concentration on the market cannot reasonably be a decisive factor for the characterization of the gravity of the breach of the system of ex ante control constituted by the failure to comply with the notification and suspension obligations.

The starting date of the breach of the obligation to suspend the concentration corresponds to the moment when the notifying party becomes highly likely to achieve a majority at future general meetings.

GC, 3rd chamber, December 12, 2012, No T-332/09

Le fait pour quatre éditeurs majeurs de passer simultanément de la vente de livres numériques en gros à la vente par le biais de contrat d'agence avec unique distributeur contenant des clauses identiques de fixation des prix à l’échelle mondiale constitue une pratique concertée, susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre États membres, soit en provoquant une augmentation des prix de vente au détail des livres numériques dans l'EEE, soit en empêchant l'émergence de prix inférieurs pour les livres numériques dans l'EEE.


Une pratique concertée qui vise à augmenter les prix de détail ou à empêcher l'introduction de prix de détail inférieurs a, par sa nature même, pour objet de restreindre la concurrence.

Commission, 12 décembre 2012, n° 39.847

La clause qui prévoit que le maître d’ouvrage peut résilier tout ou partie des prestations objet de sa commande à sa convenance et à tout moment, après préavis de huit jours, sans faculté réciproque offerte à son sous-traitant, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dont le poids économique est d'importance inégale.

CA Rouen, 1re ch. civ., 12 décembre 2012, n° 12-01200

L'agent commercial a le droit d'être rémunéré pour toute opération conclue sur son secteur géographique, même sans son entremise, mais le contrat d'agence peut prévoir une commission réduite de moitié. 

L'insuffisance de résultats de l'agent ne constitue pas à elle seule une faute grave privative d'indemnité de rupture. 

Un agent qui n'a exercé que 17 mois ne saurait prétendre à l'indemnité biennale, son préjudice s'appréciant notamment eu égard à la durée du contrat. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 12 décembre 2012, n° 10-02649

La durée intégrale de la relation, soit 38 ans, doit être comptabilisée pour chiffrer le préavis utile lorsqu'elle a débuté avec un entrepreneur individuel et s'est poursuivie avec la société constituée par ce dernier. 

Une relation commerciale établie qui a duré 38 ans ne peut être rompue, même partiellement, que sous réserve d'accorder au partenaire évincé un préavis de 2 années. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 12 décembre 2012, n° 11-02819

The presentation by an undertaking applying for interim measures of five letters from banks refusing its request for a bank guarantee, some of which are corroborated by a detailed analysis of the applicant's financial situation and the further submission of thirteen other refusal letters from banks proves that it does not have sufficient assets to provide such a guarantee.

The exception relating to the undertaking's inability to pay does not apply where the latter has itself decided to terminate its activities and to realize all its assets.

The declaration of bankruptcy by the sanctioned undertaking does not justify a reduction of the amount of the fine insofar as it does not necessarily mean that it will disappear from the relevant market. 

Where the turnover in the business year preceding the adoption of the Commission's decision does not represent a full year of normal economic activity, in particular because the undertaking has sold a large proportion of its assets, the turnover for the last full business year is taken into account.

 Where the parent undertaking does not hold all of the capital of the subsidiary having committed the infringement, the exercise of decisive influence over the conduct of the subsidiary is assessed having particular regard to the effective control over its main decision-making body for important strategic decisions.

 In order for the full amount of the the fine to be recovered, its immediate payment, which would entail bringing the economic activity of an investment company to an end, may be suspended until the maturing of long-term loans generating a large gain, and subject to commitments and measures to prevent it from divesting itself of the assets in question without the Commission's prior authorization.

The manifest error of assessment and the failure to state adequate reasons by the Commission - which dismissed the evidence provided by the undertaking in support of its request relative to its inability to pay the fine, despite the particularly unusual economic and financial situation at both European and world level and without carrying out any in-depth assessment  - are sufficiently pertinent and serious to establish a prima facie case justifying the interim measures sought.

GC, 3rd chamber, December 12, 2012, No T-392/09

The fact that the same percentage is applied to all the undertakings in order to ensure the deterrent effect of the fine does not infringe the Commission's obligation to determine a basic amount for each undertaking, insofar as the value of the sales of each undertaking to which it applies is different.  

The mere fact that the imposition of a fine might give rise to the bankruptcy of the undertaking concerned does not justify a reduction of the fine for inability to pay unless it can also prove that the fine would jeopardize its economic viability and cause its assets to lose all their value.

Pursuant to point 37 of its guidelines, the Commission can grant a reduction of the fine which is not provided for by the rules, to an undertaking having special characteristics which distinguish it from the other operators concerned such as having reduced profit margins, marketing a limited portfolio of products or not belonging to a group of companies.

The Commission is under no obligation to reduce the amount of the fine having regard to the alleged passive or "follow-my-leader" role, insofar as this factor, which no longer appears in the guidelines, cannot be applied to an undertaking having participated in ten out of the eleven meetings identified and whose contribution to the operation of the cartel was comparable to that of the other participants.

The mere fact that certain information provided by the undertaking has been cited on a number of occasions by the Commission does not mean that it has provided particularly active cooperation such as to justify a reduction of the fine, where it is not established that that information was of objective use by reason of not being previously known to the Commission, especially since the undertaking in question was careful not to reveal its participation in one of the aspects of the infringement.

GC, 3rd chamber, December 12, 2012, No T-352/09

La rupture des relations entre un fabricant de rivets et son client ne présente pas de caractère brutal lorsque ce dernier a, à plusieurs reprises, attiré l'attention de son fournisseur sur les défauts des produits livrés, sans que celui-ci y ait remédié. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 décembre 2012, n° 10-19186

Les frais professionnels engagés par le VRP ne peuvent être imputés sur sa rémunération s'il n'a pas été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-25.241

L'interdiction de facto des ventes sur Internet, imposée par l'animateur d'un réseau de distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma à ses distributeurs agréés, qui résulte de la combinaison des termes du contrat de distribution et d'une circulaire, constitue une restriction de concurrence par son objet.

L'interdiction de facto des ventes sur Internet, faite par l'animateur d'un réseau de distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma à ses distributeurs agréés, qui résulte de la combinaison des termes du contrat et d'une circulaire, constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement 330-2010 et ne saurait donc être exemptée.

L'interdiction des ventes sur Internet, faite par l'animateur d'un réseau de distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma à ses distributeurs agréés, constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement 330-2010 et ne saurait donc être exemptée.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

ADLC, 12 décembre 2012, n° 12-D-23

Lorsque l'inspection n'a pas été effectuée dans les locaux de l'entreprise en cause et n'a pas porté sur des documents qui lui appartiennent ou à l'égard desquels elle avait un quelconque droit à faire valoir mais qui lui ont été opposés pour caractériser sa participation à l'infraction, la protection de ses droits de la défense est suffisamment assurée si, au début de la phase administrative contradictoire, la Commission lui donne accès aux documents saisis et lui permet de les prendre en considération dans la formulation de sa réponse à la communication des griefs. 



La saisie de documents relatifs à des produits non visés par la décision d'inspection ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l'entreprise visitée dès lors que la Commission a pu légitimement croire, au regard de leurs caractéristiques et de l'endroit où ils ont été trouvés, qu'ils concernaient le produit en cause dans cette décision. 

Les droits de la défense de l'entreprise visée par une enquête de la Commission pour violation des règles de concurrence n'incluent pas le droit d'être informé au préalable de l'objet précis de l'inspection effectuée dans les locaux d'une entreprise tierce, pour évaluer l'opportunité de coopérer ou non, dès lors que l'entreprise a été informée de l'extension du champ de l'enquête et a eu accès aux documents saisis avant la préparation de sa réponse à la communication des griefs. 


La Commission peut utiliser des documents saisis lors d'une inspection, qui se trouvaient hors du champ de l'enquête, sans porter atteinte aux droits de l'entreprise visitée, dès lors qu'elle a par la suite adressé une demande de renseignements qui indiquait l'élargissement de la portée de l'enquête et que l'entreprise visitée n'a ni contesté l'obtention des documents, ni demandé leur retour, mais a, au contraire, à plusieurs reprises fait référence à ces documents dans ses réponses à la Commission. 



La participation d'une entreprise à une entente, une fois prouvée, n'est pas susceptible d'être remise en cause par le fait qu'il n'existe pas assez d'éléments de preuve pour impliquer une autre entreprise dans la même entente.

Si une certaine prudence est de mise à l'égard des déclarations d'une entreprise qui cherche à s'exonérer de sa responsabilité et à obtenir une réduction du montant de l'amende, celles-ci peuvent tout de même constituer un élément de preuve à prendre en considération afin de conclure qu'une infraction aux règles de la concurrence a été commise, a fortiori lorsqu'elles sont étayées par d'autres éléments de preuve. 

Dès lors que même si la charge de la preuve incombe soit à la Commission, soit à l'entreprise ou à l'association concernée, les éléments factuels qu'une partie invoque peuvent être de nature à obliger l'autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure qu'il a été satisfait aux règles en matière de charge de la preuve, une entreprise qui n'a pas fourni d'explication alternative, complète et cohérente aux différents éléments factuels retenus par la Commission ne pouvant lui reprocher de ne pas s'être valablement acquittée de la charge de la preuve. 

La double participation de trois fournisseurs à différents volets de l'entente constitue un élément susceptible de démontrer que l'existence d'un plan global qui poursuit un objectif commun aux produits en cause alors que le fait que des réunions distinctes aient eu lieu pour chacun des produits concernés par l'entente n'est pas suffisant pour exclure l'existence d'une infraction unique et continue.

Le fait que deux produits soient complémentaires plutôt que substituables ne suffit pas pour remettre en cause l'existence d'une infraction unique dès lors que toute infraction unique ne doit pas nécessairement porter sur le même produit ou sur des produits substituables.



Les éléments de preuve transmis par l'entreprise en cause, qui fournissent tout au plus quelques éclaircissements sur des questions d'importance secondaire, n'apportent pas de valeur ajoutée significative qui justifierait une réduction du montant de son amende. 

La Commission peut, au titre des particularités de la situation de l'entreprise, accorder une réduction d'amende pour tenir compte du fait qu'une partie de son chiffre d'affaires a été réalisée en qualité d'agent d'un tiers qui la rémunérait à la commission. 


Le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédant celui de l'imposition de l'amende peut être pris en considération, aux fins de l'application de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 1/2003, même s'il n'a pas encore été audité, à moins qu'il existe des indices sérieux et concordants permettant de remettre sérieusement en question sa fiabilité. 

La circonstance que le chiffre d'affaires d'un exercice soit particulièrement élevé, en raison d'une prétendue augmentation significative des prix d'un produit, ne fait pas obstacle à sa prise en considération aux fins du calcul du plafond de l'amende, même s'il diverge de manière significative de ceux réalisés lors d'exercices précédents, s'il correspond à un exercice complet pendant lequel des activités économiques ont été effectivement réalisées. 


L'éventualité de la faillite de l'entreprise en cause n'est pas suffisante pour conclure que l'amende qui lui a été infligée est disproportionnée, dès lors qu'il faut également que soit remplie la condition selon laquelle les éléments d'actif personnels, matériels et immatériels représentés par l'entreprise en cause perdraient, dans cette hypothèse, leur valeur. 


Le fait que l'amende imposée à une entreprise soit largement supérieure à l'ensemble du bénéfice net réalisé par exercice n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure qu'elle est disproportionnée, dès lors que l'amende infligée pour infraction aux règles de la concurrence poursuit un objectif non seulement préventif, mais également répressif et que l'amende à infliger ne saurait être fixée à un niveau qui se limiterait à annuler le bénéfice de l'entente. 

Tout participant à une entente peut invoquer l'irrecevabilité de preuves recueillies par la Commission en méconnaissance de la procédure prévue pour leur établissement, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer ou de prouver que le non-respect de cette procédure lui a causé un préjudice. 

Si la Commission a recouru à la procédure appropriée prévue pour l'établissement des preuves de l'infraction, les éventuelles irrégularités procédurales commises peuvent seulement être invoquées par ceux qu'elles concernent directement, c'est-à-dire, dans le cas d'une inspection, par celui qui est soumis à l'inspection.

Après l'extension du champ de son enquête pour inclure un nouveau marché, la Commission peut demander à nouveau les documents saisis hors du champ d'une précédente inspection, par une demande de renseignements.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2012, n° T-410/09

L'article 23 du règlement 1-2003 ne confère pas un pouvoir d'appréciation illimité à la Commission qui serait contraire au principe de légalité, dès lors qu'il fixe un plafond d'amende chiffrable et absolu calculé en fonction des données propres à chaque entreprise, que la pratique administrative de la Commission est soumise au contrôle de pleine juridiction du juge de l'Union et que la Commission, qui s'est elle-même autolimitée en adoptant ses lignes directrices, est tenue de motiver ses décisions.

La flexibilité que la Commission s'est reservée dans ses lignes directrices, loin de violer le principe de proportionnalité, permet d'éviter tout automatisme qui pourrait conduire à l'imposition d'amendes dépassant largement ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ou inversement, d'amendes d'un montant manifestement insuffisant à cette fin.

La simple non-contestation des faits par l'entreprise concernée ne constitue plus une circonstance atténuante, a fortiori lorsque la Commission dispose déjà de suffisamment d'éléments pour établir l'infraction.

Si la mise en place d'un programme de conformité par l'entreprise est bienvenue, elle n'entraîne aucune obligation pour la Commission d'en tenir compte en tant que circonstance atténuante, dès lors qu'elle n'affecte pas la réalité de l'infraction constatée.

Le seul fait pour une entreprise de ne pas s'être tenue aux quotas convenus avec les autres participants à l'entente ne suffit pas à démontrer, ni qu'elle a adopté un comportement concurrentiel sur le marché, ni qu'elle a perturbé le fonctionnement même de l'entente.

Le seul fait que l'imposition d'une amende risque de provoquer la faillite de l'entreprise concernée ne justifie pas de réduction de l'amende au titre de l'absence de capacité contributive, si le risque d'une perte totale de la valeur de ses actifs n'est pas également établi.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2012, n° T-400/09

Lorsque la société mère ne détient pas l'intégralité du capital de la filiale auteur de l'infraction, l'exercice effectif d'une influence déterminante sur le comportement de cette dernière s'établit notamment par le contrôle exercé sur le principal organe décisionnel de la filiale en ce qui concerne les décisions importantes et stratégiques.

Lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice social qui précède l'adoption de la décision de la Commission ne représente pas un exercice complet d'activité économique normale, notamment parce que l'entreprise a vendu une grande partie de ses actifs, il y a lieu de tenir compte du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente.

La déclaration de faillite de l'entreprise sanctionnée ne justifie pas de réduction du montant de l'amende, dès lors qu'elle n'implique pas nécessairement sa disparition du marché.

L'exception tirée de l'absence de facultés contributives de l'entreprise ne s'applique pas lorsque cette dernière a volontairement décidé de cesser ses activités et de réaliser tout son actif.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2012, n° T-392/09

Le fait que le même pourcentage soit appliqué à toutes les entreprises pour assurer l'effet dissuasif de l'amende ne viole pas l'obligation de la Commission d'individualiser le montant de l'amende dès lors que la valeur des ventes réalisées par chaque entreprise, sur lequel il est appliqué, est différente.

La Commission n'est pas tenue de réduire le montant de l'amende eu égard au rôle prétendument passif et suiviste de l'entreprise, dès lors que ce facteur, qui ne figure plus dans ses lignes directrices, ne saurait s'appliquer à une entreprise qui a participé à dix des onze réunions identifiées, en a organisé deux et a apporté une contribution au fonctionnement de l'entente équivalente à celle des autres participants.

Le seul fait que certains des éléments d'information fournis par l'entreprise aient été cités à diverses reprises dans la décision de la Commission ne signifie pas qu'elle a apporté une collaboration particulièrement active qui justifierait une réduction du montant de l'amende, s'il n'est pas établi que ces éléments présentent une utilité objective en raison de leur ignorance par la Commission, en particulier lorsque l'entreprise en cause s'est gardée de révéler sa participation à l'un des volets de l'entente. 

En application du point 37 de ses lignes directrices, la Commission peut accorder une réduction d'amende non prévue par le texte à une entreprise qui présente des caractéristiques spéciales qui la distinguent des autres opérateurs en cause, comme le fait de réaliser des marges de profit réduites, de commercialiser un portefeuille très limité de produits ou de ne pas appartenir à un groupe de sociétés.

Le seul fait que l'imposition d'une amende risque de provoquer la faillite de l'entreprise concernée ne justifie pas de lui accorder une réduction d'amende au titre de l'absence de capacité contributive, si elle n'établit pas également qu'une telle sanction peut mettre en danger sa viabilité économique et priver ses actifs de toute valeur.

TUE, 3e ch., 12 décembre 2012, n° T-352/09

La date de début d'infraction à l'obligation de suspension d'une concentration correspond au moment à partir duquel l'entreprise notifiante a eu la quasi-certitude d'obtenir le contrôle lors des assemblées générales futures.

Un actionnaire minoritaire qui a le droit de gérer les activités et déterminer la politique commerciale d'une société, dont il décide le budget, le plan d'entreprise et l'encadrement supérieur sans être soumis au contrôle du conseil de surveillance, exerce un contrôle exclusif.

Ni la présence des commissaires du gouvernement au conseil de surveillance et lors des assemblées générales de la cible, ni le rôle du contrôleur d'État ne saurait exclure le contrôle exclusif de fait exercé par la requérante sur la cible dont elle contrôle la gestion opérationnelle, commerciale et stratégique. 

Une loi interdisant à un opérateur de détenir la majorité absolue des droits de vote n'est pas incompatible avec l'acquisition d'un contrôle exclusif de fait. 

La réalisation d'une concentration de dimension européenne avant d'avoir été notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur constitue une infraction sérieuse, soumise à un délai de prescription de cinq ans, car elle est susceptible de produire des modifications substantielles des conditions de concurrence, et non une infraction purement procédurale ou formelle, soumise à une prescription triennale.

L'analyse ex post de l'absence d'effet d'une opération de concentration sur le marché ne saurait raisonnablement être un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l'atteinte au système de contrôle ex ante constituée par le non-respect des obligations de notification et de suspension.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 5