Commission, November 27, 2012, No M.6682

Un contrat conclu par une entreprise commerciale de déménagement afin de promouvoir son activité grâce à l'insertion de publicités sur Internet présente un lien direct avec son activité.

CA Montpellier, 2e ch., 27 novembre 2012, n° 11-06314

La clause de non-concurrence imposée à un franchisé est nulle lorsqu'elle ne comporte aucune limitation géographique alors que l'exclusivité qui lui est accordée est limitée à un territoire restreint.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 novembre 2012, n° 11-02210

Les règles de spécialisation des juridictions issues du décret du 11 novembre 2009 s'imposent au juge des référés.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 novembre 2012, n° 12-00899

La livraison de produits affectés de vices cachés ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur a procédé à des remboursements et dédommagé son client pour les frais exposés. 

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-14.588

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-17.185

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-23.831

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-24.822

Cass. 3e civ., 27 novembre 2012, n° 11-24.722

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-25.628

Cass. com., 27 novembre 2012, n° 11-24.358

Commission, November 23, 2012, No M.6642

Le fait de laisser entendre que le produit commercialisé sous le nom de "Botoperfect" a des effets comparables à ceux du produit cosmétique "Botox" a pour effet de le banaliser et de le déprécier, portant ainsi, de ce fait, atteinte à sa valeur économique.

La campagne de commercialisation d'un produit sans toxine botulique, sur lequel est apposée la mention " l'alternative aux injections de Botox ", qui adopte comme slogan publicitaire " Like Botox ", caractérise un parasitisme dès lors qu'elle cherche implicitement mais nécessairement à créer un lien dans l'esprit du consommateur entre ce produit et l'image positive du " Botox ", afin de tirer profit de sa force d'attraction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 novembre 2012, n° 11-16558

Le tiers non agréé qui, sans l'autorisation du fabricant, commercialise des parfums sur un site Internet ne respectant pas l'image de luxe imposée aux membres du réseau, se rend coupable de concurrence déloyale par dévalorisation de la marque. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 novembre 2012, n° 11-19633

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 novembre 2012, n° 11/18021

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 22 novembre 2012, n° 12-09086

The court before which an application to have secondary insolvency proceedings opened has been made cannot examine the insolvency of a debtor against which main proceedings have been opened in another Member State, even where the latter proceedings have a protective purpose.

Secondary insolvency proceedings can be opened in the Member State in which the debtor has an establishment even if the main proceedings have a protective purpose provided that the court having jurisdiction to open secondary proceedings has regard to the objectives of the main proceedings and takes account of the scheme of the regulation, in keeping with the principle of sincere cooperation.

It is for the national law of the Member State in which insolvency proceedings have been opened to determine at which moment the closure of those proceedings occurs insofar as questions such as the conditions for and effects of the closure of insolvency proceedings, about which Article 4(2)(j) of Regulation No 1346/2000 makes an express reference to national law, cannot be given an autonomous interpretation, but must be decided under the lex concursus designated as applicable.

CJEU, 1st chamber, November 22, 2012, No C-116/11

Si un transformateur de véhicules automobiles ne peut faire peser sur son cocontractant, fabricant de matériaux plastiques, son erreur dans le choix d'un matériau inadapté à l'utilisation qu'il voulait en faire, ce dernier qui aurait dû attirer son attention et le mettre en garde, compte tenu de sa profane en la matière, sur la différence de peinture à appliquer en fonction du matériau plastique choisi, a méconnu son obligation d'information contractuelle.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 22 novembre 2012, n° 12-00469

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 22 novembre 2012, n° 11-01258

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité ne peut pas examiner l'insolvabilité du débiteur à l'encontre duquel une procédure principale a été ouverte dans un autre État membre, même si cette dernière poursuit une finalité protectrice.

Une procédure secondaire d'insolvabilité peut être ouverte dans l'État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, même si la procédure principale poursuit une finalité protectrice, à condition que la juridiction compétente pour ouvrir la procédure secondaire prenne en considération les objectifs de la procédure principale et tienne compte de l'économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale.

Il appartient au droit national de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte de déterminer à quel moment intervient la clôture de cette procédure, dans la mesure où les questions telles que les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité, à propos desquelles l'article 7, paragraphe 2, h) du règlement 2015-848 (ancien art. 4, paragraphe 2, sous j), du règlement 1346-2000) contient un renvoi exprès au droit national, ne peuvent faire l'objet d'une interprétation autonome, mais doivent être tranchées en application de la lex concursus désignée comme applicable.

CJUE, 1re ch., 22 novembre 2012, n° C-116/11

The Commission is entitled to find that there has been a breach of a primary obligation and, as a consequence, to withdraw acceptance of the appellant's undertaking and to impose a definitive anti-dumping duty on it, where the appellant failed to comply with its undertaking as regards both its obligation to submit quarterly reports on sales of the product concerned not covered by the commitment and its obligation not to issue Undertaking Invoices for products not covered by the undertaking, whereas the reporting obligations must be regarded as primary obligation for the purpose of the proper functioning of the system of undertakings, which is based on the exporter's obligation to cooperate and the monitoring of the proper fulfillment of the undertakings given by the exporter.

CJEU, 3rd chamber, November 22, 2012, No C-552/10 P

A product, such as sports goods enabling the functioning of certain organs in the human body to be measured without any medical use, which is not conceived by its manufacturer to be used for medical purposes, must not be subject to an obligation for certification as a medical device required by Directive No 93/42 concerning medical devices, insofar as in this area the protection of patient's health and the requirements of the free movement of goods must be reconciled.

CJEU, 3rd chamber, November 22, 2012, No C-219/11

L'utilisation par le défendeur d'un nom commercial et d'un nom de domaine très proches de ceux de la société plaignante dont le savoir-faire et la réputation sont reconnus, en vue de se rallier une partie de sa clientèle sans procéder aux investissements inhérents à tout démarrage d'une activité commerciale, caractérise un comportement parasitaire. 

Le fait d'utiliser un nom commercial -"Teck Import" - et un nom de domaine - teckimport974.com - très proches de la dénomination sociale de la plaignante - la société Tek Import - constitue un acte de concurrence déloyale générateur de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, ces deux appellations étant phonétiquement identiques et similaires à une lettre près, de sorte qu'elles sont difficiles à distinguer visuellement.   

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2012, n° 11-03992

L'utilisation par une société de décoration intérieure du patronyme d'un célèbre designer pour commercialiser des éléments mobiliers de même nature que ceux créés et vendus par ce dernier par l'intermédiaire de sa société, caractérise un comportement parasitaire par usurpation de la notoriété d'autrui, quelle que soit la notoriété du groupe auquel la société parasite appartient.

L'utilisation parasitaire de la dénomination de Lussac, même sans la faire précéder du prénom Thomas pour commercialiser des éléments mobiliers de même nature que ceux créés et vendus par le célèbre designer du même nom, au prétexte que lesdites tables seraient fabriquées sur la commune de Lussac-les-Chateaux ne peut être considérée comme étant justifiée par la communication au public d'une référence quelconque de qualité ou d'origine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 novembre 2012, n° 11-03787

L'accord entre les parties qui résulte de l'acceptation, par le distributeur, du projet soumis par le fournisseur et de la commande passée aux termes et conditions fixés par ce dernier, établit l'existence d'un contrat de distribution exclusive, en dépit de son absence de signature.

Le non-respect de l'article L. 330-3 du Code de commerce ne saurait entraîner la nullité d'un contrat de distribution exclusive non formalisé par écrit, dès lors que le délai de 20 jours prescrit pour la remise des documents d'information précontractuelle est calculé par rapport à la date de signature de l'accord.

La livraison de marchandises défectueuses puis l'incapacité de les remplacer justifie la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts du fournisseur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 novembre 2012, n° 12-00746

Les retards répétés du mandant dans ses paiements, allant de 6 à 9 mois, ou le refus de régler les commissions dues sur certaines opérations constituent des fautes qui justifient que l'agent prenne l'initiative de la rupture tout en conservant son droit à l'indemnité de fin de contrat.

Le refus d'agrément d'un successeur n'est pas abusif lorsque l'agent n'a pas déféré aux demandes de précisions de son mandant, présentées comme préalables à l'examen de toute candidature.  

La rupture d'un contrat d'agence qui a lié les parties pendant trente ans en raison des fautes du mandant expose ce dernier au paiement de l'indemnité biennale consacrée par les usages.

CA Versailles, 13e ch., 22 novembre 2012, n° 11-05340

Le délai d'un an pour solliciter réparation, prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité de préavis visée par l'article L. 134-11.

Aucune contrepartie financière à la clause de non-concurrence n'est due à l'agent en fin de contrat, conformément à l'article L. 134-14 du Code de commerce.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 novembre 2012, n° 12-00672

La Commission est fondée à retenir l'existence d'une violation d'une obligation principale et, par conséquent, à retirer l'acceptation de l'engagement d'une requérante et lui imposer un droit antidumping définitif, lorsque cette dernière n'a pas respecté son engagement relatif tant à son obligation de fournir des rapports trimestriels sur les ventes du produit concerné non couvertes par l'engagement, qu'à celle de ne pas émettre des factures conformes pour des produits non couverts par l'engagement, alors que les obligations d'information doivent être considérées comme principales pour le bon fonctionnement du système des engagements, qui repose sur l'obligation de coopération de l'exportateur ainsi que sur le contrôle de l'exécution correcte des engagements souscrits.

CJUE, 3e ch., 22 novembre 2012, n° C-552/10 P

CJUE, 4e ch., 22 novembre 2012, n° C-600/10

Un produit, tel que des articles de sport permettant de mesurer, en dehors de tout utilisation médicale, le fonctionnement de certains organes du corps humain, qui n'est pas conçu par son fabricant pour être utilisé à des fins médicales, ne doit pas être soumis à l'obligation de certification en tant que dispositif médical requise par la directive 93-42, relative aux dispositifs médicaux, dès lors que dans ce domaine, la protection de la santé des patients et les exigences de la libre circulation des marchandises doivent être conciliées.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 10