Le logotype créé par une agence pour le compte de l'annonceur est protégé par le droit d'auteur.

L'annonceur qui utilise le logotype créé par son agence après la rupture du contrat, alors que l'exploitation ne lui en a été concédée que pendant l'exécution de celui-ci, commet un acte de contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 septembre 2012, n° 11-17004

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2012, n° 10-04096

CA Montpellier, 1re ch. B, 12 septembre 2012, n° 11/0930

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 12 septembre 2012, n° 11/00205

La reprise du slogan publicitaire "un regard de star" pour la promotion des produits d'extension des cils Ose et le démarchage de la clientèle des esthéticiennes dans le but de répandre l'information, non vérifiée, selon laquelle les produits Misencil seraient remplacés par les produits Ose et la substitution de certificats de formation Misencil par des certificats Ose, constituent des actes de concurrence déloyale visant à générer une confusion entre les produits Misencil et Ose en laissant accroire qu'ils proviendraient de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 septembre 2012, n° 10-22116

Le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d'activité et qu'il n'est pas justifié de droits de propriété intellectuelle ou d'un effort créatif ou organisationnel dans la mise en uvre de données caractérisant l'originalité de l'uvre.

La reprise d'éléments - tels que l'enfermement et l'isolation, le fait que les candidats vivent dans une maison dont ils ne peuvent sortir, qu'ils n'aient aucun contact avec l'extérieur, soient filmés 24h/24 ou encore soient soumis à un système d'élimination - qui s'inférent et résultent directement de la définition même de la téléréalité, n'est pas de nature à exercer une quelconque fonction d'identification aux yeux des téléspectateurs. 

En l'absence de clause de non-concurrence, les anciens salariés sont libres d'utiliser dans de nouvelles fonctions le savoir-faire, l'expérience et les connaissances par eux acquis au sein de leur ancienne entreprise dès lors qu'ils ne commettent aucun détournement de secret de fabrication. 

La reprise des caractéristiques des lieux d'enfermement d'Endemol et notamment un loft spécialement construit, un style tendance épuré avec des couleurs vives, un jardin avec une piscine, deux chambres à coucher, un salon, un écran plat, une cuisine à l'américaine n'est pas fautive dès lors que les émissions de téléréalité d'enfermement consistent précisément à créer une situation spécifique ne laissant aux participants aucun échappatoire à une confrontation avec les autres, que le caractère nécessairement intrusif des émissions considérées commande un environnement dépouillé et ouvert, décoré dans le style contemporain et que les éléments revendiqués se retrouvent dans la plupart des émissions semblables diffusées à travers le monde. 

Des similitudes intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement et qui ne font que renvoyer aux codes usuels en ce domaine, n'entraînent pas au regard de l'impression d'ensemble spécifique qui se dégage du programme "Dilemne" comparé à "Loft Story" et "Secret Story", de risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format qu'ils ne sauraient rattacher à Endémol.   

Il ne peut être soutenu que la défenderesse a usurpé une valeur économique dont la réalité n'est nullement avérée alors même qu'elle rapporte la preuve de la réalité des investissements éffectués par par ses soins pour mettre au point son émission.   

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 septembre 2012, n° 11-05622

Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 09-71.189

Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-16.943

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 12 septembre 2012, n° 10/15659

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 11 septembre 2012, n° 12/01549

Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, n° 11-22.389

Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141

Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-22.240

The assumption of the burden of costs which exceeds the strict statutory and contractual obligations implies a definition of the economic activities of the Member State concerned - global investor in the market economy or in the transport sector - with respect to which the rationale of the measures at issue must be assessed.

To assess the long-term rationale of a negative sale price in order to avoid making additional redundancy payments in the event of liquidation, it must be shown that the making of such payments, in similar circumstances, is an established practice among private entrepreneurs.

Aid to individuals for an amount of EUR 38.5 million constitutes State aid insofar as the beneficiary undertaking obtains an indirect economic advantage which  prevents market forces from having their normal effect regardless of the social purpose of the measure at issue.

Even though the payment by a private investor of additional redundancy payments is, in principle, capable of constituting a legitimate practice with a view to fostering a calm social dialogue and maintaining the brand image of a company, the assumption of the burden of those additional costs cannot follow an exclusively social, even political, objective without being considered to be State aid.

GC, 4th chamber, September 11, 2012, No T-565/08

La nécessité d'entretenir une chose suivant des modalités particulières pour ne pas compromettre sa fiabilité ne constitue pas un vice caché affectant cette chose.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 11 septembre 2012, n° 11-01394

La réduction du prix devant être proportionnelle à la diminution de la valeur de la chose, le montant de la réduction à opérer concernant un véhicule atteint de vices cachés peut être fixé au coût des travaux de remise en état du véhicule sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la valeur vénale qu'aurait conservé le véhicule malgré ses défauts.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 11 septembre 2012, n° 11-02987

Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-14.619

La rupture partielle de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur au même titre que la rupture totale, même si elle ne produit qu'un impact limité sur sa victime, lorsque la circonstance invoquée pour la justifier n'affecte qu'elle et non ses concurrents.

Un préavis d'une année est justifié pour rompre des relations ininterrompues depuis trente ans, compte tenu des difficultés qui ont émaillé les relations au cours des trois dernières années et de la part modeste du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires.

Le distributeur qui obtient des rémunérations élevées et sans aucun rapport avec la valeur des services rendus, dont la définition manque de clarté, viole l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce.

Le préjudice qui résulte, pour le fournisseur, de l'obligation de verser des rémunérations manifestement disproportionnées à son distributeur est constitué par la totalité du trop-versé.

Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-14.620

Même si le versement par un investisseur privé d'indemnités complémentaires de licenciement est en principe susceptible de constituer une pratique légitime afin de favoriser un dialogue social apaisé et maintenir l'image de marque d'une société, la prise en charge de ces coûts additionnels, ne saurait poursuivre un but exclusivement social, voire politique, sous peine d'être considérée comme une aide d'Etat.

La prise en compte de coûts tels que des indemnités complémentaires de licenciement allant au-delà des strictes obligations légales et conventionnelles implique de définir les activités économiques de l'Etat membre concerné - investisseur global dans l'économie de marché ou dans le secteur des transports - par rapport auxquelles il convient d'apprécier la rationalité des mesures en cause.

Pour contrôler la rationalité à long terme d'un prix de cession négatif en vue d'éviter le versement d'indemnités complémentaires de licenciement, il faut établir qu'un tel versement serait, dans des circonstances similaires, une pratique établie parmi les entrepreneurs privés.

Des aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euro constituent une aide d'État dès lors que l'entreprise bénéficiaire en retire un avantage économique indirect empêchant que les forces du marché ne produisent leurs conséquences normales, quel que soit le but social de la mesure en cause.

TUE, 4e ch., 11 septembre 2012, n° T-565/08

CA Versailles, 12e ch., 11 septembre 2012, n° 11/05122

Cass. soc., 11 septembre 2012, n° 11-26.045

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 11 septembre 2012, n° 08/01612

Cass. soc., 11 septembre 2012, n° 11-22.014

L'action en nullité exercée par un fournisseur sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de commerce, obéit aux règles de prescription posées par l'article L. 110-4 du Code de commerce.

La société mère d'un groupe de distribution ne peut en cette seule qualité être désignée co-responsable de la rupture brutale d'une relation commerciale établie notifiée par sa filiale à l'un de ses fournisseurs, si elle n'est pas personnellement intervenue dans cette décision.

Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-17.458

Un protocole d'accord est de nature à interrompre la prescription de l'action en garantie des vices cachés et la prescription court à nouveau à compter de la conclusion de ce protocole et non à compter du défaut d'exécution de celui-ci.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 7 septembre 2012, n° 10-13334

Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage contenues dans la convention de cession et le contrat d'accord commercial ne peuvent être qualifiées de restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration que dans la mesure où elles ne limitent pas la possibilité du cédant d'acheter ou de détenir des parts de sociétés concurrentes de la nouvelle entité à des fins d'investissement.

Relative à la prise de contrôle exclusif par GFI-BUS du fonds de commerce constitué par la branche d'activité "Business Solutions" de la société Thalès Services SA 

ADLC, 7 septembre 2012, n° 12-DCC-122

Le contrat qui impose au prétendu franchisé de ne recevoir de commandes que pour le compte de son cocontractant, auprès duquel il doit exclusivement s'approvisionner, d'exercer son activité dans un local dont il est certes propriétaire, mais agréé par ce dernier, avec obligation de respecter le cahier des charges des normes administratives, techniques et comptables de la société et d'appliquer les tarifs de vente fixés par elle, lui permet d'invoquer le statut de gérant de succursale devant le conseil de prud'hommes.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 30