La Commission qui a violé le principe d'égalité de traitement en se contentant de la présomption d'influence déterminante pour retenir l'imputabilité de l'infraction commise par une filiale à sa société mère, alors qu'elle a cherché à conforter cette présomption par d'autres éléments à l'égard d'autres sociétés mères - ce qui a permis d'écarter la responsabilité de ces dernières -, ne peut faire valoir le principe de légalité, selon lequel une entreprise ne peut invoquer à son profit l'illégalité de la décision notifiée à une autre, afin d'obtenir le maintien de la décision de condamnation, dès lors que l'exonération des autres sociétés mères est légalement justifiée.

Une société mère et sa filiale, elle-même société mère de l'entreprise qui a commis l'infraction, peuvent toutes deux être considérées comme constituant une unité économique avec cette dernière, même si elles n'exercent qu'un contrôle conjoint.

CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, n° C-628/10 P

Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

CNIL, formation restreinte, 19 juillet 2012, n° 2012-214

AMF, 19 juillet 2012, n° SAN-2012-11

CJUE, 4e ch., 19 juillet 2012, n° C-130/11 

La concentration qui consiste dans la prise de contrôle d'un "Mobile Virtual Network Operator" (MVNO), c'est-à-dire d'un opérateur virtuel qui s'approvisionne en temps de commnunication, par un "Mobile Network Operator" (MNO) disposant d'une licence d'exploitation et d'un réseau mobile ad hoc, n'est pas de nature à verrouiller le marché des intrants, compte tenu notamment des engagements souscrits par les MNO devant l'ARCEP, portant sur les conditions tarifaires et contractuelles d'accueil des MVNO en vue du maintien d'une concurrence efficace sur le marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Darty Télécom par le Groupe Bouygues

ADLC, 17 juillet 2012, n° 12-DCC-95

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 17 juillet 2012, n° 09-02647

Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'article L. 430-8, IV, du Code de commerce au principe d'impartialité et à la liberté d'entreprise.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 17 juillet 2012, n° 353856

Commission, July 16, 2012, No M.6561

Commission, July 16, 2012, No M.6490

Le fait pour une société de référencer son propre site à partir du nom de domaine d'un concurrent lui permet de bénéficier du trafic généré sur le site Internet de ce dernier et d'en détourner la clientèle à son profit. 

La "réservation" de différentes variantes du mot clé "Assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et au nom de domaine d'un concurrent constitue un acte de parasitisme.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 13 juillet 2012, n° 11-18674

Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-22.505

Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, n° 11-19.080

CJEU, 4th chamber, July 12, 2012, No C-602/10

Un acquéreur ne saurait prétendre que le véhicule qu'il a acheté était affecté d'un vice caché dès lors qu'il n'a pas roulé avec avant la vente alors qu'un essai rapide lui aurait permis de se convaincre du défaut relevé, comme il l'a reconnu implicitement dans un courrier adressé au vendeur peu après la vente, dans lequel il précise avoir constaté après son départ que l'embrayage "faisait des siennes".

CA Bourges, ch. civ., 12 juillet 2012, n° 11-01282

La responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive sur les produits défectueux et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.510

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, ne constitue pas un démarchage dès lors qu'à l'occasion de ce déplacement, aucun engagement n'a été souscrit par le consommateur.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-20.631

The obligation, under Article 49 and 54 TFEU, to permit a cross-border conversion neither infringes the power of a host Member State to define both the connecting factor required of a company if it is to be considered as incorporated under its national law and as such capable of enjoying the right of establishment, and the connecting factor required if the company is to be able subsequently to maintain that status, nor that Member State's determination of the rules governing the incorporation and functioning of the company resulting from the conversion.

As long as it is for the host Member State to determine the national law applicable to the cross-border conversion of a company, the national provisions on domestic conversions governing the incorporation and functioning of a company, such as the requirements to draw up lists of assets and liability and property inventories, must apply in compliance with the principles of equivalence and effectiveness, which preclude the host Member State from refusing to record the company as the 'predecessor in law', if such a record is set forth for domestic conversions and require the taking of due account of documents obtained from the authorities of the Member State of origin in the course of the procedure of registration of the company.

National legislation which enables companies established under national law to convert, but does not generally allow companies established in accordance with the law of another Member State to convert to a company governed by national law by incorporating such company, infringes the provisions relating to the free movement of persons and services.

CJEU, 3rd chamber, July 12, 2012, No C-378/10

Article 24(4) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(4) of Regulation No 44/2001), which provides, for judgments on the merits, a rule of exclusive jurisdiction in proceedings concerned with the registration or validity of patents, does not preclude the application of Article 35 (formerly Art. 31) in a situation which concerns an action for infringement in which the invalidity of a European patent has been raised at an interim stage as a defense to the adoption of a provisional measure concerning cross-border prohibition against infringement, insofar as the provisional decision taken by the court will not in any way prejudice the decision to be taken on the substance by the court having jurisdiction.

A situation where two or more companies from different Member States, in proceedings pending before a court of one of those Member States, are each separately accused of committing an infringement of the same national part of a European patent by virtue of their performance of reserved actions with regard to the same product, is capable of leading to irreconcilable judgments resulting from separate proceedings as referred to in Article 8 of Regulation No 1215/2012 (former Article 6 of Regulation No 44/2001).

CJEU, 3rd chamber, July 12, 2012, No C-616/10

L'article 24, point 4, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe, 4 du règlement 44-2001), qui prévoit pour statuer au fond une règle de compétence exclusive en matière d'inscription ou de validité des brevets, ne s'oppose pas à l'application de l'article 35 (ancien article 31), dans une situation concernant une action en contrefaçon dans le cadre de laquelle l'invalidité d'un brevet européen a été soulevée, à titre incident, comme moyen de défense contre l'adoption d'une mesure provisoire visant une interdiction de contrefaçon transfrontalière, dès lors que la décision prise par le juge saisi à titre incident ne préjugera aucunement de la décision à prendre sur le fond par la juridiction compétente.

Une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, en raison d'actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de l'article 8 du règlement 1215-2012 (ancien article 6 du règlement 44-2001).

CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, n° C-616/10

Les articles 56, 58 et 63, paragraphe 1 TFUE ne s'opposent pas à une disposition de droit national interdisant aux établissements de crédit la perception de certaines commissions bancaires, dès lors que l'incidence de cette disposition nationale sur les échanges de services est trop aléatoire et indirecte pour qu'une telle mesure nationale puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce intracommunautaire.

CJUE, 4e ch., 12 juillet 2012, n° C-602/10

Une réglementation nationale, qui prévoit pour les sociétés de droit interne la faculté de se transformer mais ne permet pas, de manière générale, la transformation d'une société d'un autre État membre en société de droit national au moyen de la constitution contrevient aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des services.

Dès lors qu'il appartient à l'État membre d'accueil de déterminer le droit interne pertinent applicable à la transformation transfrontalière d'une société, les dispositions nationales relatives aux transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement, telles que les exigences concernant la préparation d'un bilan et d'un inventaire d'actifs, doivent s'appliquer dans le respect des principes d'équivalence et d'effectivité, qui s'opposent à ce que l'État membre d'accueil refuse la mention "prédécesseur en droit" si elle est prévue pour les transformations internes et impliquent de tenir compte des documents émanant des autorités de l'État membre d'origine lors de la procédure d'enregistrement de la société.

L'obligation, en vertu des article 49 et 54 TFUE, de permettre une transformation transfrontalière d'une société ne porte atteinte ni à la faculté d'un État membre d'accueil de définir tant le lien de rattachement exigé d'une société pour être considérée comme constituée selon son droit national et, à ce titre, susceptible de bénéficier du droit d'établissement, que celui requis pour maintenir cette qualité ultérieurement, ni à la détermination, par cet État membre, des règles de constitution et de fonctionnement de la société issue de la transformation.

CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, n° C-378/10

The public authority whose activity consists in the storing, in a database, of data which undertakings are obliged to report on the basis of statutory obligations and in permitting interested persons to search for that data and/or in providing them with print-outs should not be regarded as an undertaking within the meaning of Article 102 TFEU.

The activity of a public authority consisting in the storing in a database of data which undertakings are obliged to report on the basis of statutory obligations, permitting interested persons to search for that data and/or providing them with print-outs thereof does not constitute an economic activity, even though those searches and/or that provision of print-outs are carried out in consideration for remuneration provided for by law and not determined, directly or indirectly, by the entity concerned.

CJEU, 3rd chamber, July 12, 2012, No C-138/11

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement en n'accordant pas de réduction d'amende à une entreprise au titre des circonstances atténuantes alors que d'autres en ont bénéficié, dès lors que l'application du plafond de 10 % fixé à l'article 23 du règlement 1-2003 lui a fait profiter d'une diminution beaucoup plus importante que celle à laquelle elle aurait eu droit s'il avait été tenu compte de ces seules circonstances.

CJUE, 6e ch., 12 juillet 2012, n° C-181/11 P

Les engagements pris par Presstalis (ex-NMMP) de pas résilier de contrat avec les dépositaires assurant directement la distribution de publications d'un éditeur et de ne pas résilier de contrat sans respecter un préavis de trois mois lors de la révocation d'un dépositaire lié par contrat avec elle, sont de nature à remédier au risque d'abus de position dominante créé par les stipulations ambigües des contrats régissant ses relations avec les dépositaires de presse. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse 

ADLC, 12 juillet 2012, n° 12-D-16

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels d'exploitation préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque le consommateur a la possibilité d'acquérir un poste nu sur les pages dédiées aux professionnels du site Internet du vendeur.

La vente sur Internet d'ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation, sans indication d'éléments substantiels comme le prix du  logiciel, ne constitue pas une pratique de vente liée présentant un caractère déloyal, dès lors que le consommateur est mis en mesure, par des liens Internet, de s'orienter sur un site dédié aux professionnels lui permettant d'acquérir des ordinateurs"nus" et qu'il est averti que l'installation d'un système d'exploitation libre constitue une démarche délicate dont la réussite n'est pas assurée.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.807

L'activité d'une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d'obligations légales, à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci, ne constitue pas une activité économique, même si cette consultation et/ou cette fourniture de copies sont effectuées en contrepartie d'une rémunération prévue par la loi et non pas déterminée, directement ou indirectement, par l'entité concernée. 

L'autorité publique dont l'activité consiste à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d'obligations légales et à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci ne doit pas être considérée comme une entreprise, au sens de l'article 102 TFUE.  

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 35