Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-20.631

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; - Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25 novembre 2009 la société Energy Therm s'est rendue à sa demande au domicile de Mme X aux fins de réaliser une étude technique relative à différents types d'installation de climatisation dans son appartement, qu'elle a adressé le 26 novembre un devis à Mme X qui l'a accepté le 22 décembre suivant et a tiré au bénéfice de ladite société un chèque de 1 600 euros à l'encontre duquel elle a formé opposition au motif que l'installation choisie ne lui convenait pas ;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme X en résiliation du contrat, en remboursement des arrhes versées et en dommages-intérêts, la juridiction de proximité retient que la société Energy Therm qui s'est rendue sur place était tenue lors de la notification de son devis de respecter les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation et que le devis établi par cette société ne mentionne pas notamment la faculté de renonciation ;

Qu'en statuant ainsi quand le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, ne constitue pas un démarchage dès lors qu'à l'occasion de ce déplacement, aucun engagement n'a été souscrit par le consommateur, la juridiction de proximité a violé par fausse application l'article susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Uzès.