L'article [8, paragraphe 1] du règlement Insolvabilité qui, dérogeant à la règle de la loi de l'État d'ouverture, permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur certains biens appartenant au débiteur la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, est applicable dans le cadre d'une procédure juridictionnelle de droit civil concernant l'existence d'un droit réel, lorsque les biens auxquels ce droit se réfère sont situés dans un État qui n'était pas encore membre de l'Union au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans un État membre, mais l'est devenu au moment de l'introduction du recours ayant déclenché ladite procédure juridictionnelle.

CJUE, 1re ch., 5 juillet 2012, n° C-527/10

Une règle nationale spéciale relative à la déduction des frais professionnels qui ne permet pas de déterminer au préalable avec précision son champ d'application et laisse subsister des incertitudes sur son applicabilité, ne satisfait pas aux exigences de la sécurité juridique et ne saurait être considérée comme proportionnée à l'objectif de protection contre la fraude fiscale.

Une mesure nationale relative à la fiscalité des frais professionnels qui vise à faire obstacle aux comportements consistant à diminuer la base imposable des contribuables résidents en rémunérant des prestations de services inexistantes dans le seul but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national est propre à atteindre l'objectif de  prévention de la fraude et de l'évasion fiscale.

Une règle nationale spéciale, qui prévoit des conditions plus strictes pour obtenir la déduction des frais professionnels que celles prévues par la règle générale et dont le champ d'application n'est pas suffisamment précisé au préalable, risque de dissuader les contribuables de l'État membre concerné d'exercer leur droit à la libre prestation de services et de recourir aux services de prestataires établis dans un autre État membre, mais aussi d'empêcher ces derniers d'offrir leurs services aux destinataires établis dans l'État membre en cause.

CJUE, 1re ch., 5 juillet 2012, n° C-318/10

Pour démontrer la baisse de résultats de l'agent, le mandant ne peut comparer le chiffre d'affaires réalisé sur une année à celui réalisé sur une période de huit mois.

Le fait que le mandant n'ait pas fait état d'une faute grave dans la lettre de rupture ne l'empêche pas d'invoquer une telle faute s'il peut apporter la preuve de sa commission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juillet 2012, n° 10-20388

Des accords conclus au niveau national et appliqués sur l'ensemble du territoire, qui portent sur 40 % des transactions bancaires et concernent tous les établissements de crédit français, affectent sensiblement le commerce entre Etats membres.

Il peut être recouru à la procédure d'engagements même si les comportements dénoncés sont des ententes horizontales de prix lorsque, eu égard à la nature des faits, à leurs caractéristiques et à leurs conséquences pratiques, celle-ci s'avère particulièrement adaptée pour maintenir ou rétablir la concurrence.

L'engagement pris par les banques de réduire de 50 % le montant des commissions multilatérales d'interchange perçues sur les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change, dès le 1er septembre 2012, puis de ne plus facturer, à partir du 1er septembre 2013, que des commissions pour rejet d'opération, sur une base optionnelle, calculées en fonction du coût réel du service fourni, déterminé sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence, constitue une solution proportionnée aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d'intruction.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

ADLC, 5 juillet 2012, n° 12-D-17

Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, n° 11-18.132

Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, n° 12-12.356

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 juillet 2012, n° 10/16247

Commission, July 4, 2012, No M.6503

Lorsqu'un Etat membre n'est pas favorable à la demande présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, en vertu duquel les Etats membres concernés par l'opération de concentration restent compétents en raison du choix posé par l'un d'eux, le fait d'accepter un renvoi partiel à la suite d'une demande présentée par un autre Etat membre compromet les principes fondamentaux du mécanisme de renvoi, dès lors que l'acceptation d'un changement de compétence entraîne une insécurité juridique accrue pour la partie notifiante. 

Il n'existe pas de raison impérative de s'écarter de la compétence initiale et d'accepter la demande de renvoi présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, ainsi que le prévoit la communication sur le renvoi des affaires de concentration, dès lors que l'enquête serait toujours menée par plusieurs Autorités différentes, un Etat membre ne s'étant pas joint à la demande de renvoi, qu'un examen de l'opération à l'échelon national est plus approprié en termes de charges administratives pour la partie notifiante, et enfin qu'un changement de compétence serait source d'insécurité accrue pour celle-ci. 

SI la partie notifiante a initialement souhaité la compétence de la Commission conformément à sa demande en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, un renvoi postérieur aux ressources engagées par celle-ci pour réaliser les notifications auprès de plusieurs instances nationales retarderait l'ensemble du processus et entraînerait des charges administratives supplémentaires liées à la nécessité de relancer la procédure auprès de la Commission, alors que l'opération a déjà été notifiée aux Autorités d'un Etat membre. 

Commission, 4 juillet 2012, n° M.6502 

Il y a lieu de rejeter la demande de renvoi adressée par l'autorité française de concurrence en application de l'article 22 du règlement 139-2004 dès lors qu'un autre État membre, compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national, a exprimé antérieurement, en application de l'article 4, paragraphe 5, son désaccord avec la demande de renvoi effectuée par la partie notifiante auprès de la Commission et que, l'enquête sur les effets de la concentration relevant désormais de plusieurs autorités, les avantages généraux d'une procédure de guichet unique ne peuvent être obtenus. 

Dans un contexte où l'autorité de concurrence britannique s'est opposée à la demande de renvoi formulée par la partie notifiante à la Commission, suivie d'une demande de renvoi adressée par l'autorité portugaise à laquelle les autorités française et espagnole se sont jointes tandis que l'autorité britannique s'y opposait, il n'y a pas lieu de s'écarter de la compétence initiale, même si les instruments et l'expertise de la Commission et le lieu probable des effets de la concentration désignent cette dernière comme la mieux à même d'examiner la concentration, dès lors que l'opération a déjà été notifiée aux autorités portugaises et est en voie de l'être en Espagne et au Royaume-uni. 

Dans un contexte où l'autorité de concurrence britannique s'est opposée à la demande de renvoi formulée par la partie notifiante à la Commission, postérieurement suivie d'une demande de renvoi de l'autorité portugaise à laquelle les autorités française et espagnole se sont jointes tandis que l'autorité britannique s'y opposait, il y a lieu de ne pas faire droit au renvoi dès lors qu'un changement de compétence serait une source accrue d'insécurité juridique pour la partie notifiante et compromettrait le cadre en matière de compétence établi au sein du réseau des autorités européennes de la concurrence (REC) à la suite de la demande de renvoi présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.  

Commission, 4 juillet 2012, n° M.6502

CA Versailles, 14e ch., 4 juillet 2012, n° 11-05874

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266

Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-19.624

Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 10-21.967

Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384

Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-14.962

Cass. 3e civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.868

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-15.207

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 10-30.307

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-22.922

Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-18.026

Commission, July 3, 2012, No M.6584

La victime d'un dommage ne peut engager la responsabilité de la grande distribution sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien 1384, alinéa 1er] du Code civil si elle est devenue propriétaire et gardienne des produits ayant causé le dommage lors de la survenance de ce dernier.

CA Dijon, 1re ch. civ., 3 juillet 2012, n° 10-01226

Le seul fait que l'entreprise n'a pas fait état de ses difficultés financières au cours de la procédure qui a conduit à la décision prononçant l'amende ne vaut pas renonciation à toute demande ultérieure de sursis à exécution.

Une sanction pécuniaire qui représente près de 40 % du chiffre d'affaires de l'entreprise condamnée et près de huit fois ses fonds propres alors que son résultat net est déficitaire, ne peut être maintenue qu'à hauteur d'un cinquième de son montant, sous peine d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 3 juillet 2012, n° 12-09395

Une sanction pécuniaire qui représente deux fois le chiffre d'affaires de l'entreprise condamnée et près du double de ses fonds propres alors qu'elle ne dispose pas de trésorerie suffisante pour en acquitter le montant, ne peut être maintenue qu'à hauteur d'un cinquième, sous peine d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 3 juillet 2012, n° 12-09397

The exhaustion of the right to distribute a copy of a computer program which results from the first sale of a copy involves a transfer of the right of ownership of that copy.

The right of distribution of a copy of a computer program is exhausted if the copyright holder who has authorized, even free of charge, the downloading of that copy from the Internet onto a data carrier has also conferred a right to use that copy for an unlimited period in return for payment of a fee intended to enable him to obtain a remuneration corresponding to the economic value of the copy of his work.

The second acquirer, as well as any subsequent acquirer, of a user license entailing the resale of a copy of a computer program downloaded from the copyright holder's website, having originally been granted to the first acquirer for an unlimited period in return for payment of a fee, cannot fall foul of the rule of exhaustion of the distribution right under Article 4 of Directive No 2009/24 and are regarded as the lawful acquirers who benefit from the right of reproduction within the meaning of Article 5 of the same provision.

CJEU, gr. chamber, July 3, 2012, No C-128/11

Le franchiseur donne au candidat une image précise du marché considéré et de ses perspectives d'évolution lorsque, outre des informations sur la population de la ville et du secteur de chalandise et quelques considérations sur l'implantation envisagée, il lui communique le tableau de bord des résultats d'activité de son précédent franchisé, mis en parallèle avec ceux obtenus par le secteur et la région pendant la même période, avec une répartition du chiffre d'affaires réalisé par produits et services, ainsi que leur évolution par rapport à l'année précédente.

Le franchiseur qui attire l'attention du candidat sur le fait que les chiffres communiqués ne présentent pas de caractère contractuel et ne constituent que des projections données à titre indicatif, en raison de l'aléa tenant à la personnalité de l'exploitant et au contexte local, ne saurait engager sa responsabilité lorsque les résultats ne sont pas atteints, à plus forte raison si les écarts entre prévisions et réalisations sont raisonnables.

L'obligation d'information précontractuelle que la loi impose au franchiseur ne dispense pas le candidat de rechercher lui-même tout renseignement de nature à l'éclairer sur la pertinence et la rentabilité économique de son projet. 

Le franchiseur, qui ne contracte aucune obligation de résultat consistant à assurer la rentabilité économique du franchisé, ne peut se voir reprocher de ne pas lui avoir apporté de soutien financier ou publicitaire particulier, au risque de se rendre coupable de discrimination à l'égard des autres membres du réseau. 

CA Rennes, 3e ch. com., 3 juillet 2012, n° 11-02744

Une clause d'élection de for conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) attribuant compétence aux juridictions anglaises pour tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles est applicable même si l'action est fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 38