Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.971

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur l'essence même de la chose qui en est l'objet, l'erreur sur les qualités essentielles s'entendant non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi de celle qui a trait aux qualités essentielles en considération desquelles les parties ont contracté.

Les acheteurs qui, croyant acheter une cheminée de marque auprès d'un concessionnaire de celle-ci, ont en réalité acquis une simple cheminée artisanale, sont fondés à demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles dès lors que la référence à la marque concernée - gage de qualité, d'expérience, de fiabilité et de sécurité pour tout acheteur potentiel normalement informé - constituait un élément déterminant de leur consentement.

La circonstance que la cheminée commandée est une cheminée "sur mesure" et non un modèle figurant sur le catalogue "officiel" de la marque concernée n'est pas exclusive, pour un consommateur normalement avisé, diligent et prudent, d'une croyance légitime dans l'acquisition d'une cheminée de cette marque puisque la présentation formelle du bon de commande crée l'apparence d'une telle situation, de sorte que l'acheteur est fondé à demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles. 

CA Pau, 1re ch., 25 juin 2012, n° 11-00955

Cass. réun., 25 juin 2012, n° 12-00.005

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tatex SAS par la société Fedex Corporation

ADLC, 25 juin 2012, n° 12-DCC-90

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2012, No C-84/11

Commission, June 21, 2012, No M.6525 

In carrying out the necessary comprehensive review of the characterization of a tax realignment scheme as State aid, the General Court had to examine whether the differentiation between undertakings arising from that scheme was due to the nature or general scheme of the tax system of which it formed part.

The scheme at issue, extended by the Finance Act 2004, which confers an advantage only on companies to which assets have been transferred under Law 218-1990, i.e. to banking entities, whereas the other companies may no longer benefit from it, does not appear justified by the inherent logic of the Italian tax system.

CJEU, 2nd chamber, June 21, 2012, No C-452/10 P

A trader who directs his advertising to members of the public residing in a given Member State and creates or make available to them a specific delivery system and payment method, or allows third parties to do so, thereby enabling those members of the public to receive delivery of copies of works protected by copyright in that same Member State, makes, in the Member State where the delivery takes place, a distribution to the public under Article 4 of Directive No 2001/29.

Article 34 and 36 TFEU do not preclude a Member State from bringing a prosecution for the offense of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, but concluded in another Member State where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

CJEU, 4th chamber, June 21, 2012, No C-5/11

Application of Regulation No 1215/2012 for the purpose of the recognition and enforcement of a judgment is subject to the fact that it was in force in the Member State of origin and in the Member State addressed when the judgment was delivered.

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2012, No C-514/10

Une erreur sur la date de première mise en circulation d'un véhicule, datant de 2002 et non de 2003 comme indiqué dans l'annonce, ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acheteur a pu, lors de l'acquisition, connaître le kilométrage exact du véhicule mentionné sur le certificat de cession ainsi que la date de première mise en circulation.

CA Chambéry, 2e ch., 21 juin 2012, n° 11-00908

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 juin 2012, n° 10-09234

L'application du règlement Bruxelles (I) bis en vue de la reconnaissance et de l'exécution d'une décision juridictionnelle est subordonnée à son entrée en vigueur dans l'État membre d'origine et dans l'État membre requis, au moment du prononcé de la décision.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, n° C-514/10

L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, qui prévoit un régime d'autorisation d'exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la pharmacie publique d'un Etat membre plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant que les succursales de cette pharmacie publique participent effectivement à l'accomplissement des missions spécifiques relatives à l'enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ainsi qu'à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, n° C-84/11

Dans l'exercice de l'entier contrôle de la qualification d'un régime de réalignement fiscal en tant qu'aide d'État, le Tribunal se devait de rechercher si la différenciation entre entreprises résultant du régime en cause n'était pas due à la nature ou l'économie du système fiscal dans lequel il s'inscrivait. 

Le régime litigieux, prorogé par la loi de finance de 2004, qui procure un avantage aux seules sociétés bénéficiaires d'apports réalisés dans le cadre de la loi 218-1990, c'est-à-dire aux organismes bancaires, alors que les autres sociétés ne peuvent plus en bénéficier, n'apparait pas justifié par la logique du système fiscal italien. 

CJUE, 2e ch., 21 juin 2012, n° C-452/10 P

Une entreprise qui applique des salaires hors normes et inhabituels dans la profession, déterminants des départs d'un nombre important de salariés ayant des compétences essentielles au sein d'un groupe concurrent, sans que ceux-ci aient procédé préalablement à une recherche de postes similaires et sans qu'elle ait lancé des recherches pour des embauches correspondant aux mêmes postes, se livre à des pratiques de débauchage déloyales.

La maison mère qui adopte une politique de surenchère salariale, doublée d'une politique de prix anormalement bas, ayant eu un coût très lourd pour ses propres filiales, déclarées déficitaires, et ayant mis en péril la profession, en vue d'acquérir une position monopolistique sur le marché et désorganiser le groupe concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 juin 2012, n° 07-16421

Les article 34 et 36 TFUE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur lorsque ces copies sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d'une vente le visant spécifiquement, mais conclue depuis un autre État membre où les œuvres ne sont pas protégées par un droit d'auteur ou bénéficient d'une protection qui ne peut être utilement opposée aux tiers.

Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi le public en état de se faire livrer des copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur dans ce même État, réalise dans l'État membre où la livraison a lieu une distribution au public au sens de l'article 4 de la directive 2001-29.

CJUE, 4e ch., 21 juin 2012, n° C-5/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 juin 2012, n° 11/08965

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 juin 2012, n° 11/17117

relative à la prise de contrôle exclusif de Holding Saint Amand par la société Alma

ADLC, 21 juin 2012, n° 12-DCC-84

L'acheteur d'un cheval de course, retraité d'une activité professionnelle dans un tout autre domaine, mais qui exerce l'activité d'éleveur professionnel, ne peut invoquer la garantie légale de conformité prévue aux articles [L. 217-3, ancien article L. 211-3] et suivants du Code de la consommation. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 20 juin 2012, n° 11-03122

Le vendeur intermédiaire qui soutient que la chose est affectée d'un vice caché ne peut agir contre le vendeur originaire que sur le fondement de la garantie des vices cachés, et ne peut, à titre subsidiaire, au cas où son action pour vices cachés serait prescrite, agir sur le fondement de la non-conformité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 juin 2012, n° 10-00581

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-21.375

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 12-01.295

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.122

CA Nancy, 2e ch. com., 20 juin 2012, n° 09/00577

Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-16.970

Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stokomani Holding SAS par la société Sagard SAS

ADLC, 20 juin 2012, n° 12-DCC-88

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Daltys II des sociétés Gobmatic, DA West Holding et Totem Développement

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 42