L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, qui prévoit un régime d'autorisation d'exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la pharmacie publique d'un Etat membre plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant que les succursales de cette pharmacie publique participent effectivement à l'accomplissement des missions spécifiques relatives à l'enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ainsi qu'à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, n° C-84/11

Dans l'exercice de l'entier contrôle de la qualification d'un régime de réalignement fiscal en tant qu'aide d'État, le Tribunal se devait de rechercher si la différenciation entre entreprises résultant du régime en cause n'était pas due à la nature ou l'économie du système fiscal dans lequel il s'inscrivait. 

Le régime litigieux, prorogé par la loi de finance de 2004, qui procure un avantage aux seules sociétés bénéficiaires d'apports réalisés dans le cadre de la loi 218-1990, c'est-à-dire aux organismes bancaires, alors que les autres sociétés ne peuvent plus en bénéficier, n'apparait pas justifié par la logique du système fiscal italien. 

CJUE, 2e ch., 21 juin 2012, n° C-452/10 P

Une entreprise qui applique des salaires hors normes et inhabituels dans la profession, déterminants des départs d'un nombre important de salariés ayant des compétences essentielles au sein d'un groupe concurrent, sans que ceux-ci aient procédé préalablement à une recherche de postes similaires et sans qu'elle ait lancé des recherches pour des embauches correspondant aux mêmes postes, se livre à des pratiques de débauchage déloyales.

La maison mère qui adopte une politique de surenchère salariale, doublée d'une politique de prix anormalement bas, ayant eu un coût très lourd pour ses propres filiales, déclarées déficitaires, et ayant mis en péril la profession, en vue d'acquérir une position monopolistique sur le marché et désorganiser le groupe concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 juin 2012, n° 07-16421

Les article 34 et 36 TFUE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur lorsque ces copies sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d'une vente le visant spécifiquement, mais conclue depuis un autre État membre où les œuvres ne sont pas protégées par un droit d'auteur ou bénéficient d'une protection qui ne peut être utilement opposée aux tiers.

Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi le public en état de se faire livrer des copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur dans ce même État, réalise dans l'État membre où la livraison a lieu une distribution au public au sens de l'article 4 de la directive 2001-29.

CJUE, 4e ch., 21 juin 2012, n° C-5/11

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 juin 2012, n° 11/08965

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 juin 2012, n° 11/17117

relative à la prise de contrôle exclusif de Holding Saint Amand par la société Alma

ADLC, 21 juin 2012, n° 12-DCC-84

L'acheteur d'un cheval de course, retraité d'une activité professionnelle dans un tout autre domaine, mais qui exerce l'activité d'éleveur professionnel, ne peut invoquer la garantie légale de conformité prévue aux articles [L. 217-3, ancien article L. 211-3] et suivants du Code de la consommation. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 20 juin 2012, n° 11-03122

Le vendeur intermédiaire qui soutient que la chose est affectée d'un vice caché ne peut agir contre le vendeur originaire que sur le fondement de la garantie des vices cachés, et ne peut, à titre subsidiaire, au cas où son action pour vices cachés serait prescrite, agir sur le fondement de la non-conformité.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 20 juin 2012, n° 10-00581

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 12-01.295

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-12.122

CA Nancy, 2e ch. com., 20 juin 2012, n° 09/00577

Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-16.970

Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-18.463

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stokomani Holding SAS par la société Sagard SAS

ADLC, 20 juin 2012, n° 12-DCC-88

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Daltys II des sociétés Gobmatic, DA West Holding et Totem Développement

ADLC, 20 juin 2012, n° 12-DCC-86

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 juin 2012, n° 10/10098

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-20.066

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.940

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule d'occasion, qui délivre un véhicule équipé d'un moteur de remplacement acheté d'occasion non adapté au véhicule, de telle sorte que ce dernier est impropre à la circulation.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 19 juin 2012, n° 11-00740

relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence 

ADLC, 19 juin 2012, n° 12-A-14

L'incompatibilité d'un décodeur à la réception du réseau de télévision numérique, apparue au moment de la migration d'un abonnement TPS vers Canalsat et de l'envoi d'une nouvelle carte par cet opérateur, événements nécessairement postérieurs à la vente, ne relève pas de la garantie des vices cachés.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 19 juin 2012, n° 10-05654

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

Les interventions de l'acheteur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176

La signature de contrats de coopération commerciale décrivant des prestations distinctes des simples relations d'achat vente ne peut être considérée comme ayant été obtenue sous la menace d'un déréferencement dès lors que le fournisseur n'a jamais contesté dans leur principe les facturations du distributeur, mais seulement sa capacité à les honorer. 

La lettre par laquelle un distributeur annonce à son fournisseur que les perspectives d'activité dans les six mois à venir vont dans le sens d'une réduction du chiffre d'affaires commun constitue le point de départ du préavis de rupture des relations commerciales établies. 

L'insuffisance des mentions apposées sur des factures de coopération commerciale, eu égard aux prescriptions détaillées de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, n'établit pas la preuve de l'absence de réalité des prestations facturées. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 juin 2012, n° 10-03492

The goods and services for which the protection of the trade mark is sought must be identified by the applicant with sufficient clarity and precision as to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection granted by the trade mark.

The use of the general indications of the class headings of the Nice Classification to identify the goods and services for which the protection of the trade mark is sought is not contrary to Directive No 2008/95 provided that such identification is sufficiently clear and precise. 

An applicant for a national trade mark who uses all the general indications of a particular class heading of the Nice Classification to identify the goods or services for which the protection of the trade mark is sought must specify whether its application for registration is intended to cover all the goods or services included in the alphabetical list of that class or only some of those goods or services and, if necessary, which of the goods or services in that class are intended to be covered. 

CJEU, gr. chamber, June 19, 2012, No C-307/10

Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l'ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains d'entre eux et, le cas échéant, quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

L'utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d'identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée, n'est pas contraire à la directive [2015-2436], si une telle identification est suffisamment claire et précise. 

Les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 41