Le concessionnaire résilié qui met fin aux contrats de travail de ses salariés avant l'expiration du préavis ne peut reprocher au nouveau concessionnaire et au concédant de s'être entendus pour retarder l'installation de la nouvelle concession alors, du reste, que cette dernière a ultérieurement embauché lesdits salariés et ainsi respecté ses obligations au titre de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2012, n° 09-22589

In the event of an inherently very serious infringement such as a pricing agreement, it is not necessary to verify its actual market impact.

Proof of the concerted action may come from information disclosed by the leniency applicants where they are corroborated by other contemporaneous elements of the infringement, such as documents found in the course of the investigations carried out by the Commission or supplied by other undertakings.

GC, 3rd chamber, June 27, 2012, No T-448/07

Since the Commission is not a tribunal for the purposes of Article 6 of the ECHR, Article 6(3) cannot be relied on by the parties, who merely have the opportunity to make known their views but not to cross-examine the witnesses heard by the Commission.

The limitation period set forth in Article 25 of Regulation No 1/2003 had not expired where the Commission decision was adopted 9 years and 2 months after the last manifestation of the infringement.

A market sharing agreement has the character of a single and continuous infringement even if there are no manifestations for long periods, insofar as, unlike price-fixing agreements, it does not require regular meetings.

The probative value of an unsigned document is not necessarily reduced where it is a note relating to a meeting with an anticompetitive object - a reason for its author to leave the least trace possible - which includes a date which indicates that it was drawn up at the time of the facts and which contains specific information corresponding to that contained in other documents.

GC, 3rd chamber, June 27, 2012, No T-439/07

The fact for a software publisher in a dominant position to charge a prohibitive rate of remuneration for granting access to its interoperability information may be penalized by a substantial periodic penalty payment.

GC, 2nd chamber, June 27, 2012, No T-167/08

Le franchiseur qui, tout en ayant souscrit une convention d'assistance à la recherche d'implantation, dissimule au candidat l'existence, à proximité immédiate du local choisi, d'un ancien membre du réseau passé à la concurrence en raison de ses mauvais résultats d'activité, manque à son obligation de présentation sincère du marché local et commet un dol justifiant l'annulation du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2012, n° 09-06563

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui refuse d'autoriser la création d'un site Internet de vente en ligne par l'un de ses distributeurs commet une restriction de concurrence par son objet.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut utiliser des moyens de preuve déloyaux pour établir le manquement d'un distributeur à ses obligations contractuelles. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2012, n° 10-04245

Le fait pour un éditeur de logiciels en position dominante de réclamer un taux de rémunération prohibitif pour donner accès à ses informations relatives à l'interopérabilité peut être sanctionné par une astreinte substantielle.

TUE, 2e ch., 27 juin 2012, n° T-167/08

La valeur probante d'un document non signé n'est pas nécessairement réduite, dès lors qu'il s'agit d'une note relative à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel - ce qui justifie, pour son auteur, le souci de laisser le moins de traces possible -, qu'elle porte une date indiquant qu'elle a été élaborée à l'époque des faits et qu'elle contient des informations spécifiques corroborées par d'autres documents.

Un accord de partage de marché présente le caractère d'une infraction unique et continue même s'il n'en existe pas de manifestations pendant de longues périodes, dès lors qu'à la différence des accords de prix, il ne nécessite pas de réunions régulières.

La prescription prévue par l'article 25 du règlement 1-2003 n'est pas acquise lorsque la décision de la Commission est rendue 9 ans et 2 mois après la dernière manifestation de l'infraction.

La Commission n'étant pas un tribunal au sens de l'article 6 de la CEDH, son paragraphe 3 ne peut être invoqué par les parties, qui ont seulement la possibilité de faire connaître leur point de vue, mais pas d'interroger elles-mêmes les témoins entendus par la Commission.

TUE, 3e ch., 27 juin 2012, n° T-439/07

L'interruption de la prescription qui résulte d'une décision d'inspection de la Commission vaut à l'égard de toutes les entreprises ayant participé à l'infraction, même si elle n'a pas été notifiée à certaines d'entre elles.

TUE, 3e ch., 27 juin 2012, n° T-445/07

La preuve de la concertation peut provenir des informations divulguées par les demandeurs de clémence, lorsqu'elles sont corroborées par d'autres éléments contemporains de l'infraction, tels que les documents trouvés au cours des investigations effectuées par la Commission ou fournis par d'autres entreprises.

Dans l'hypothèse d'une infraction très grave par nature, telle une entente de prix, il n'est pas nécessaire de vérifier son impact concret sur le marché.

TUE, 3e ch., 27 juin 2012, n° T-448/07

Le fait qu'aucun des membres du collège de la Commission n'ait assisté à l'audition de l'entreprise requérante ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que la procédure de concurrence est de nature administrative et non juridictionnelle et que rien ne s'oppose à ce que le collège soit informé des résultats de l'audition par ceux qu'elle a mandatés pour y procéder.

Le fait que la Commission exerce à la fois les fonctions d'instruction et de sanction ne viole pas l'exigence d'impartialité, dès lors que ses décisions sont soumises au contrôle du juge de l'Union. 

L'écoulement d'un délai de quatorze ans entre la fin de l'infraction et la seconde communication des griefs n'excède pas l'exigence d'une durée raisonnable de la procédure, dès lors qu'il trouve son explication dans une succession d'étapes procédurales dont aucune n'a dépassé un délai raisonnable. 

Le fait que la procédure ait duré plus de quatorze ans et qu'entretemps, l'entreprise ait cédé la filiale qui a commis l'infraction, ne porte pas atteinte à son droit de se défendre, dès lors qu'il lui appartenait de conserver dans ses propres archives les pièces relatives à l'activité de sa filiale utiles à sa défense et qu'elle ne justifie d'aucune diligence pour entrer en contact avec les anciens membres de son personnel impliqués dans l'entente et dont elle allègue que les témoignages lui auraient permis de réfuter les constatations de la Commission. 

Dès lors qu'une entreprise a participé à l'infraction, c'est-à-dire qu'elle a été identifiée comme telle dans la décision attaquée, l'interruption de la prescription résultant de la notification d'un acte d'instruction et de poursuite à au moins une entreprise également identifiée comme ayant participé à l'infraction, produit effet à son égard. 

Le fait qu'une société mère se soit vu imputer le comportement de sa filiale alors qu'une autre société mère a échappé à la sanction, qui a été infligée à la seule filiale, n'implique pas une inégalité de traitement, dès lors que dans le premier cas, la société mère a directement participé à l'infraction, ce qui a renforcé la présomption d'influence déterminante tandis que dans le second, seule la filiale a directement participé à l'infraction. 

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère ne viole pas le principe de légalité des délits et des peines dès lors qu'elle a été établie par une jurisprudence constante depuis de début des années 1970.

La Commission n'est pas tenue de considérer que la mauvaise santé financière d'un secteur économique constitue une circonstance atténuante. 

Une réduction du montant de l'amende n'est justifiée que si la coopération de l'entreprise a facilité la tâche de la Commission, ce qui n'est pas le cas d'une non-contestation des faits postérieure à la communication des griefs, puisque la Commission dispose alors de suffisamment d'éléments pour établir les faits. 

TUE, 2e ch., 27 juin 2012, n° T-372/10

Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920

CA Amiens, ch. corr., 27 juin 2012, n° 11/00613

Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-85.336

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 juin 2012, n° 11/18760

CA Montpellier, 2e ch., 26 juin 2012, n° 11/03294

ROBERT BOSCH/ SPX'  SERVICE SOLUTIONS BUSINESS

Commission, June 26, 2012, No M.6538

La non-conformité éventuelle des arrêtés du 2 septembre 1977 et du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacés par l'arrêté du 11 mars 2015] à la directive sur les pratiques commerciales déloyales est sans incidence lorsque la prévention vise également le délit de pratique commerciale trompeuse.

L'affichage de prix fictifs du fait d'une politique commerciale de remises systématiques, mais illusoires pour les clients constitue une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-86.267

La mise en uvre de la garantie des vices cachés d'un véhicule d'occasion ne peut être exclue dès lors que ce dernier avait un faible kilométrage et que l'acquéreur pouvait légitimement s'attendre à pouvoir l'utiliser sans être immédiatement tenu de procéder à un changement du mécanisme d'embrayage.

Tant la faible distance parcourue entre l'acquisition du véhicule et la dénonciation formelle de la panne que le court laps de temps s'étant écoulé entre ces deux dates établissent que l'usure anormale du mécanisme d'embrayage du véhicule, et donc le défaut, préexistaient nécessairement à la vente.

CA Pau, 1re ch., 26 juin 2012, n° 11-02341

Une cour d'appel ne peut constater qu'un ancien salarié démissionnaire a commis un détournement de clientèle de son ancien employeur au profit du nouveau et retenir qu'il n'existe pas de lien entre ces agissements et le préjudice invoqué, résultant seulement de la rupture des relations commerciales de la victime avec son unique fournisseur, dès lors qu'un détournement de clientèle cause nécessairement un préjudice. 

La responsabilité pour concurrence déloyale n'est pas subordonnée à la mise en cause du bénéficiaire des agissements fautifs. 

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.520

L'obligation de non-concurrence qui pèse sur les anciens membres d'une coopérative, limitée à trois ans, à la région administrative de son siège social et à la clientèle des transports par benne existant au moment du retrait, est proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet dès lors qu'elle préserve la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle d'entreprises susceptibles de tirer profit des relations nouées avec ces clients en leur qualité d'anciens coopérateurs.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.538

Une société pille systématiquement le savoir-faire économique de ses concurrentes et, ce faisant, s'approprie les résultats de l'investissement financier et professionnel consenti par elles lorsqu'elle se lance dans la même activité, après l'embauche du comptable de l'une d'elles, en reproduisant leurs méthodes commerciales et leur mode de fonctionnement, en utilisant les mêmes documents commerciaux, des contrats identiques et les services des mêmes prestataires, et en commercialisant les meilleurs produits sélectionnés par celles-ci au terme d'une expérience de plusieurs années, sous les mêmes dénominations et avec la même classification, le tout présenté sur des box-présentoirs décorés d'un personnage - copie servile de celui d'une des plaignantes -, et identiques en forme, en taille et en matériau, et sur des palettes d'un modèle peu utilisé, hormis par les victimes.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.629

L'agent n'a le droit d'être rémunéré sur les opérations conclues par des tiers sur son secteur géographique que s'il continue d'exécuter son mandat lui-même.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.719

L'agent qui rompt le contrat au motif que le paiement des commissions a été suspendu a droit à l'indemnité de rupture, même si la mesure prise par le mandant s'explique par le fait que certaines des commissions versées n'étaient pas dues.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.446

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, même si l'organisme en cause, ne risque pas d'entrer en cessation des paiements, dès lors que la sanction affectera d’autres secteurs que celui sur lequel l’infraction a été commise.

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'il est de nature à engendrer un solde disponible négatif et que le produit en cause est surtout commercialisé dans le hard discount, secteur en proie à un contexte économique particulièrement difficile.

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, lorsque l’entreprise en cause ne dispose pas en l’état d’un financement personnel pour y faire face et que son organisme de tutelle, qui constitue sa première source de liquidités, également sanctionné, n’est pas en mesure de régler sa propre sanction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 juin 2012, n° 12/08904

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'il expose l’entreprise à entrer en cessation des paiements.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'eu égard à son résultat fortement déficitaire, il mettrait l'entreprise en péril financier.

Aucune obligation légale n'impose aux parties frappées d'une sanction pécuniaire de déposer une demande d'échelonnement du paiement avant de solliciter un sursis à exécution fondé sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait un paiement de sanction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 juin 2012, n° 12/08905

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors qu’il peut provoquer une cessation des paiements de nature à compromettre à court terme la continuité de l’exploitation de l’organisation de producteurs en cause. 

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce lorsque les prévisions établies par son expert comptable font état d’une dégradation de sa situation financière, dans un contexte ou sa capacité d'autofinancement s'avère quasi-nulle, de sorte que l'absence de sursis à exécution pourrait se traduire par une mise en péril financier de la coopérative agricole.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce lorsque la coopérative agricole en cause présente des résultats d’exploitation systématiquement négatifs et que sa situation financière serait durablement compromise alors que le produit concerné par l’infraction ne représente que 34,48 %  de son chiffre d’affaires.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors que la coopérative agricole en cause pourrait se voir menacée de fermer, si le remboursement de ses passifs circulants et la totalité du paiement de l’amende lui étaient demandés simultanément.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors que la coopérative agricole présente un résultat fortement déficitaire, que ses réserves sont inexistantes, que sa notation est de 9, qu’elle s’est vu supprimer toute ligne de crédits et que le commissaire aux comptes a déclenché la première phase de la procédure d’alerte.

L'absence de prise en considération des facultés contributives de l'entreprise par l'Autorité de la concurrence ne peut être assimilée à une irrégularité grave de procédure susceptible de justifier le sursis à exécution de la décision. 

Aucune obligation légale n'impose aux parties frappées d'une sanction pécuniaire de déposer une demande d'échelonnement du paiement avant de solliciter un sursis à exécution fondé sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait un paiement de sanction. 

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 41