Selon les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté si elle remplit les critères d'évaluation "contraignants" énoncés au point 5, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu, ou lorsqu'elle remplit selon son droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. 

Pour apprécier si une garantie constitue une aide d'Etat, la Commission n'est pas tenue d'appliquer la communication de 2000 concernant les garanties en vigueur au moment où la mesure a été accordée, mais peut appliquer celle de 2008, dès lors que la notion d'aide d'Etat doit répondre à une situation objective qui s'apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision. 


La garantie qui couvre l'intégralité du prêt, prend la forme d'une caution solidaire et est offerte sans aucune prime constitue une mesure qui ne peut être considérée comme dépourvue d'aide d'Etat, alors que, si elle a été accordée en coopération avec d'autres parties, celles-ci étaient détenues par l'Etat. 



Le principe de l'investisseur en économie de marché s'applique aux achats par l'État de terrains ou d'autres biens, l'achat pouvant inclure un élément d'aide d'Etat s'il ne peut être considéré comme une transaction commerciale normale, le fait qu'une Administration achète des biens et services aux conditions du marché ne suffisant pas pour que cette opération soit exclue de la notion d'aide d'État, s'il s'avère que l'État n'avait pas un besoin réel de ce terrain ou de ces biens.


Une nouvelle garantie constitue une aide nouvelle dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une prorogation de l'ancienne, lorsqu'elle a été octroyée pour un prêt nouveau, dont la durée et le montant ont changé. 

Des mesures ne sont pas conformes aux lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration lorsqu'elles n'ont pas été conditionnées à la mise en œuvre d'un plan de restructuration, que les bénéficiaires de l'aide n'ont pas contribué de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, et que des contreparties pour éviter les distorsions de concurrence engendrées par ces mesures n'ont pas été prévues. 

Selon les lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales, les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d'aides à finalité régionale.


Le critère de l'investisseur en économie de marché est applicable à des situations où une ou plusieurs entités publiques, dont les mesures doivent être considérées comme prises par l'État, prennent plusieurs mesures en faveur d'une entreprise individuelle. 

Si la conversion en prêts des intérêts impayés peut être considérée comme inhérente à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, cette mesure constitue une aide d'Etat lorsque le taux d'intérêt appliqué  par l'Etat à la société concernée lui a procuré un avantage. 

Le fait qu'une restructuration de dette soit réalisée conformément à la législation nationale ne suffit pas à conclure qu'elle ne constitue pas une aide d'État. 

L'Etat, qui ne recouvre pas normalement sa créance et consent une nouvelle restructuration de ses créances après que le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions convenues lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, ne se comporte pas comme un créancier privé. 




Les mesures prises par une société dont les activités relèvent du domaine public, qui est entièrement détenue par l'État, profite d'une garantie d'État, offre principalement des aides d'État et des financements difficilement disponibles sur le marché, et dont les activités sont strictement surveillées par l'Etat constituent des mesures qui impliquent des ressources d'État et sont imputables à l'État.



Deux garanties octroyées par deux entités différentes et portant sur deux prêts distincts, avec des durées différentes, mais qui ont servi à remplacer un prêt unique caractérisent des mesures strictement liées qui doivent être considérées comme une mesure unique lorsqu'il s'agit d'appliquer le montant maximal imposé par le règlement de 2001 concernant les aides de minimis. 

Lorsqu'il n'existe aucune indication du montant qu'aurait dû payer la société qui a bénéficié d'une aide illégale pour un prêt comparable non garanti, et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'octroi des mesures, il serait difficile de calculer le taux réel du marché, la Commission utilise le taux de référence applicable pour calculer ce taux du marché. 

 


Concernant la mesure SA 27420 (C 12-2009) (ex N 19-2009) mise à exécution par la Finlande en faveur d'Osuuskunta Karjaportti

Commission, 12 juin 2012, n° 2013-8/UE

La société qui reprend l'ensemble des éléments caractéristiques de la carte culinaire d'un concurrent commet un acte de concurrence déloyale.

Le fait de commercialiser des créations culinaires dont la recette et/ou l'appellation s'inspirent de celles d'un concurrent n'est pas en soi fautif, si les recettes de cuisine en cause ne bénéficient d'aucune protection et si les expressions utilisées pour les désigner sont couramment utilisées en restauration.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 12 juin 2012, n° 11-22371

Le fournisseur qui met fin à la relation commerciale établie par un écrit sans ambiguïté, ne peut ultérieurement prétendre que celui-ci ne traduirait que son refus d'agréer l'offre de partenariat du futur nouvel actionnaire de son partenaire, dès lors que celle-ci ne représentait, tout au plus, qu'une première approche en vue d'ouvrir des négociations, et non une rupture de la relation existante.

Un partenaire ne peut alléguer une situation de concurrence directe avec le futur actionnaire de son distributeur pour justifier la remise en cause du préavis initialement accordé, dès lors que la prise de participation au capital envisagée n'était pas finalisée au moment de la rupture de la relation commerciale.

Le préavis accordé dans le secteur du jouet doit tenir compte de la saisonnalité de l'activité, notamment de la concentration des achats et des ventes à la période de Noël, qui oblige les acteurs du marché à anticiper le référencement des collections. 


La baisse volontaire des tarifs du distributeur, qui vise à écouler un stock dont la constitution résulte du caractère brutal de la rupture, constitue un préjudice réparable.

CA Versailles, 12e ch., 12 juin 2012, n° 10-03892

La société tierce, qui réalise la comparaison pour le compte de l'annonceur, engage sa responsabilité civile pour les inexactitude relevées 

Est de nature à induire en erreur le consommateur, la publicité qui compare les prix de plusieurs produits sans préciser que la comparaison ne porte que sur un faible de nombre de produits vendus et que ces produits ont été choisis sur la base des critères définis par l'annonceur

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 juin 2012, n° 12-01150

La publicité comparant les prix d'un assortiment de produits issus de deux enseignes, en n'individualisant pas le magasin dont les prix avaient été relevés, a fait état d'éléments invérifiables sauf à produire aux débats les prix des produits comparés pratiqués par tous les magasins de cette enseigne sur le territoire national à la date des relevés. 

Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n'a porté que sur un échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 juin 2012, n° 11-04434

A la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité.

Le démarchage de la clientèle d'autrui, même par un ancien salarié, étant libre, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal, la circonstance que sept clients aient suivi, chez la société mise en cause, les anciens salariés de la société plaignante avec lesquels ils étaient en contact ne suffit pas à caractériser une faute, en l'absence de manuvre déloyale démontrée.

Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.373

L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'un comportement fautif est établi.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.723

La société-mère du mandant ne peut être condamnée solidairement avec ce dernier au paiement des commissions d'agence s'il n'est pas établi que son immixtion dans la gestion de sa filiale était de nature à permettre à l'agent de croire légitimement qu'elle était aussi son cocontractant.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur a fourni au candidat des chiffres prévisionnels exagérément optimistes au regard de l'écart très important qu'ils présentent avec les réalisations effectives du franchisé à qui il n'est reproché aucune faute de gestion, dès lors que de telles données portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.047

L'exercice d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui vise la rupture d'une relation commerciale établie, permet d'écarter une clause de médiation préalable dont l'application est limitée aux différends portant sur la fin du contrat liant les parties.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.852

Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-87.799

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.450

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.472

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.513

Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-10.135

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.482

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.132

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990

L'acheteur d'un véhicule est fondé à agir en garantie des vices cachés dès lors que le vice de construction existait lors de la vente et a eu des conséquences particulièrement graves, le véhicule ayant été hors d'usage pendant plusieurs mois de manière répétée, même si l'origine des pannes successives a été une simple inversion de flexibles du moteur très facilement réparable.

Le fabricant ne peut s'exonérer de sa reponsabilité au titre de la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'a pas justifié avoir averti le concessionnaire des risques pouvant affecter le véhicule.

Les frais d'assurance ne peuvent être considérés comme un préjudice découlant de l'existence d'un vice caché dès lors que l'obligation d'assurer un véhicule incombe au propriétaire et ce même en l'absence d'utilisation de la voiture.

L'immobilisation du véhicule pendant vingt semaines justifie une indemnisation à hauteur de 2 000 euro, compte tenu de la multiplication des pannes et des démarches qu'elles ont nécessité et de ses durées d'indisponibilité très importantes.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 11 juin 2012, n° 10-08791

CJEU, June 8, 2012, No C-589/11 P (I)

An action for annulment of the Commission's decision brought by the client of an undertaking sanctioned for a cartel is not admissible, since the sole purpose of such proceedings is to review the legality of the decision and not to make possible or facilitate the bringing of civil damages actions by victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-600/11 P(I)

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels 

ADLC, 8 juin 2012, n° 12-A-13

The action for annulment of the Commission decision brought by a customer of the undertaking that has been sanctioned for a cartel is inadmissible, where the purpose of the action is merely to review the legality of the decision and not make possible or facilitate the bringing of civil actions for damages by the victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-602/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-598/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-596/11 P(I)

Le client d'une entreprise condamnée pour entente et qui agit en annulation contre la décision de la Commission n'est pas recevable en son intervention, dès lors que le recours a pour seul objet de contrôler la légalité de la décision et non de permettre ou faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages-intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 43