CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 juin 2012, n° 10/10098

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-20.066

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.940

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un véhicule d'occasion, qui délivre un véhicule équipé d'un moteur de remplacement acheté d'occasion non adapté au véhicule, de telle sorte que ce dernier est impropre à la circulation.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 19 juin 2012, n° 11-00740

relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence 

ADLC, 19 juin 2012, n° 12-A-14

L'incompatibilité d'un décodeur à la réception du réseau de télévision numérique, apparue au moment de la migration d'un abonnement TPS vers Canalsat et de l'envoi d'une nouvelle carte par cet opérateur, événements nécessairement postérieurs à la vente, ne relève pas de la garantie des vices cachés.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 19 juin 2012, n° 10-05654

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

Les interventions de l'acheteur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices.

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176

La signature de contrats de coopération commerciale décrivant des prestations distinctes des simples relations d'achat vente ne peut être considérée comme ayant été obtenue sous la menace d'un déréferencement dès lors que le fournisseur n'a jamais contesté dans leur principe les facturations du distributeur, mais seulement sa capacité à les honorer. 

La lettre par laquelle un distributeur annonce à son fournisseur que les perspectives d'activité dans les six mois à venir vont dans le sens d'une réduction du chiffre d'affaires commun constitue le point de départ du préavis de rupture des relations commerciales établies. 

L'insuffisance des mentions apposées sur des factures de coopération commerciale, eu égard aux prescriptions détaillées de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, n'établit pas la preuve de l'absence de réalité des prestations facturées. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 juin 2012, n° 10-03492

The goods and services for which the protection of the trade mark is sought must be identified by the applicant with sufficient clarity and precision as to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection granted by the trade mark.

The use of the general indications of the class headings of the Nice Classification to identify the goods and services for which the protection of the trade mark is sought is not contrary to Directive No 2008/95 provided that such identification is sufficiently clear and precise. 

An applicant for a national trade mark who uses all the general indications of a particular class heading of the Nice Classification to identify the goods or services for which the protection of the trade mark is sought must specify whether its application for registration is intended to cover all the goods or services included in the alphabetical list of that class or only some of those goods or services and, if necessary, which of the goods or services in that class are intended to be covered. 

CJEU, gr. chamber, June 19, 2012, No C-307/10

Le demandeur d'une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l'intitulé d'une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l'ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe ou seulement certains d'entre eux et, le cas échéant, quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

L'utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d'identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée, n'est pas contraire à la directive [2015-2436], si une telle identification est suffisamment claire et précise. 

Les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque.

CJUE, gr. ch., 19 juin 2012, n° C-307/10

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-16.211

Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-15.411

Cass. 3e civ., 19 juin 2012, n° 11-17.105

Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-81.654

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

CC, 18 juin 2012, n° 2012-257 QPC

L'indication du kilométrage d'une automobile qui est un élément déterminant de son usure et de sa valeur, constitue une qualité essentielle d'un véhicule d'occasion.

L'acheteur qui, croyant acheter une automobile d'occasion ayant roulé en moyenne 23 000 kilomètres par an en cinq ans, établit que celle-ci a en réalité effectué 45 000 kilimètres par an, est fondé à demander la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles.

L'annulation de la vente remettant les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à celle-ci, l'errans est fondé à solliciter le remboursement des frais d'entretien et de réparation du véhicule réputé ne jamais lui avoir appartenu, dès lors qu'il justifie des factures correspondantes.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 18 juin 2012, n° 10-07503

Le tiers revendeur qui commercialise des produits couverts par un réseau de distribution exclusive commet un acte de concurrence déloyale s'il ne révèle pas les conditions de son approvisionnement.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 18 juin 2012, n° 10-02426

relative à la prise de contrôle exclusif de Seveal-Union par le groupe Vivescia

ADLC, 18 juin 2012, n° 12-DCC-75

L'acheteur qui acquiert un véhicule d'occasion alors qu'il croyait acheter un véhicule neuf comme l'atteste le bon de commande, commet une erreur sur les qualités essentielles du véhicule. 

CA Pau, 1re ch., 15 juin 2012, n° 11-02233

L'acquéreur ne peut se prévaloir de l'option ouverte par l'article 1644 du Code civil dès lors que, ayant revendu le véhicule litigieux à un tiers, il s'est lui-même mis dans l'impossibilité de pouvoir exercer cette option.

CA Pau, 1re ch., 14 juin 2012, n° 11-02115

EU law precludes a national court from revising the content of an unfair term contained in a consumer contract.

CJEU, 1st chamber, June 14, 2012, No C-618/10

In motor vehicle distribution networks based on quantitative selection, the criteria must only be specified, i.e. verifiable, but do not have to be objectively justified or applied in a uniform and non-differentiated manner in respect of all applicants for authorization.

CJEU, 2nd chamber, June 14, 2012, No C-158/11

Le principe d'égalité de traitement inscrit à l'article 45 TFUE prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais aussi toutes formes dissimulées de discrimination qui aboutissent au même résultat, telles que la mesure exigeant une durée de résidence bien précise pour obtenir le financement des études supérieures, prise au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.

Le fait pour un travailleur migrant et frontalier d'avoir accédé au marché du travail d'un État membre crée un lien d'intégration suffisant dans la société de cet État qui lui permet de bénéficier du principe d'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux, ce principe étant applicable non seulement à toutes les conditions d'emploi et de travail, mais aussi à tous les avantages, liés ou non à un contrat d'emplois, généralement reconnus aux travailleurs nationaux. 

En imposant une condition de résidence - règle des "3 ans sur 6" - aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l'entretien desquels ils pourvoient afin de leur permettre d'obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors de l'Etat membre en cause, cet Etat institue une inégalité de traitement entre les travailleurs, ressortissants de cet Etat, et les travailleurs migrants y résidant ou effectuant leur activité salariée dans cet Etat en tant que travailleurs frontaliers, contraire à l'article 45 TFUE et à l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1612/68.

CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, n° C-542/09

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un juge national révise le contenu d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, n° C-618/10

Dans les réseaux de distribution automobile fondés sur une sélection quantitative, les critères doivent seulement être définis, c'est-à-dire vérifiables, mais n'ont pas à être objectivement justifiés ni appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous candidats à l'agrément.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 43