Le client d'une entreprise condamnée pour entente et qui agit en annulation contre la décision de la Commission n'est pas recevable en son intervention, dès lors que le recours a pour seul objet de contrôler la légalité de la décision et non de permettre ou faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages-intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-598/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-596/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-590/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-589/11 P(I)

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2012, n° 09/25108

La société qui a pour activité principale la vente de biens mobiliers ne constitue pas un producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil, ni ne peut y être assimilée, dès lors qu'elle n'a jamais apposé son nom ou sa marque ou un signe distinctif quelconque sur le meuble litigieux. 

La société qui a importé le meuble litigieux en Nouvelle-Calédonie ne saurait être assimilée à un producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2°, dès lors qu'il n'a pas procédé à une importation de produits dans l'Union européenne. 

Le revendeur du meuble litigieux ne saurait engager sa responsabilité sur la base des dispositions de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil, dès lors que la responsabilité du producteur doit prévaloir sur celle du vendeur et que les acheteurs ont eu connaissance, au cours de l'enquête pénale, de l'identité réelle du fabricant. 

CA Nouméa, ch. civ., 7 juin 2012, n° 11-00319

La garantie légale de conformité instituée par les articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivants du code de la consommation recouvre, dans une vision élargie de la conformité, tant les vices cachés que les manquements à l'obligation de délivrance conforme. 

Du fait de la multiplicité des défauts affectant le véhicule, apparus moins de deux mois après la délivrance et faisant craindre une panne imminente, celui-ci était manifestement non-conforme au contrat. 

Alors même que le vendeur n'a pas effectué les réparations dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur,  ce dernier ne peut pas réclamer la résolution de la vente lorsque les défauts constatés ne sont que mineurs et que la réparation du bien ne présente pas un inconvénient majeur pour l'acquéreur.

La réparation du bien ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule de l'acquéreur.

CA Nancy, 2e ch. civ., 7 juin 2012, n° 11-01964

Le fait, pour un professionnel de la vente automobile, de ne pas avoir de services et d'ateliers en mécanique automobile ne peut l'exonérer de son obligation de garantir les vices cachés des véhicules qu'il revend.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 juin 2012, n° 10-08364

La baisse du chiffre d'affaires de l'agent ne saurait constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture dès lors qu'elle est générale au sein du réseau, que la marque a perdu de son attractivité et que des ventes ont lieu à prix cassé sur Internet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 juin 2012, n° 11-12179

The legislation which requires investment funds established in other Member States to undergo an authorization procedure on the territory of the host Member State, goes beyond what is necessary to guarantee the stability and security of the assets they administer, where they have already been subject to scrutiny when being approved and are subject to a continuous prudential scrutiny in their State of origin.

The legislation which imposes on investments funds established in other Member states which wish to sell their units on the national territory to undergo an authorization procedure on that territory has a restrictive effect on the free movement of capital.

CJEU, 3rd chamber, June 7, 2012, No C-39/11

A Member State may set aside the competitive tendering procedure in the case of a public contract awarded by a contracting authority in the field of defense for the acquisition of material which, although intended for specifically military purposes, also presents possibilities for essentially identical civilian applications only if that material, by virtue of its intrinsic characteristics, may be regarded as having been specially designed and developed, also as a result of substantial modifications, for such purposes.

CJEU, 4th chamber, June 7, 2012, No C-615/10

Le contrat par lequel une société a vendu à une autre société une machine est un contrat de vente et non un contrat d'entreprise dès lors que la machine fournie est standard et que le montage, la mise en route et la formation du personnel ont représenté un coût qui n'est pas assez significatif pour caractériser un ouvrage.

Des défauts affectant des becs verseurs à l'origine de l'ébréchure du col des bouteilles caractérisent un vice de conception et non un défaut de conformité à la commande.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 juin 2012, n° 10-01402

Un État membre ne saurait soustraire à la mise en concurrence un marché public passé par un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense pour l'acquisition d'un matériel qui, bien que destiné à des fins spécifiquement militaires, présente également des possibilités d'applications civiles essentiellement similaires que si ce matériel, par ses caractéristiques propres, peut être regardé comme spécialement conçu et développé, y compris en conséquence de modifications substantielles, à de telles fins.

CJUE, 4e ch., 7 juin 2012, n° C-615/10

La réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres de se soumettre à une procédure d'autorisation sur le territoire de l'Etat d'accueil, va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la stabilité et la sécurité des actifs qu'ils administrent, dès lors qu'il ont déjà été soumis à une procédure de contrôle lors de leur agrément et subissent une surveillance prudentielle permanente dans leur Etat d'origine.

La réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres qui souhaitent vendre leurs parts sur le territoire national de se soumettre à une procédure d'autorisation sur ce territoire, produit un effet restrictif sur la libre circulation des capitaux.

CJUE, 3e ch., 7 juin 2012, n° C-39/11

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 10-24.967

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-30.272

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.502

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.106

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.426

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-13.105

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294

Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345

Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.032

Cass. com., 6 juin 2012, n° 11-12.893

CA Rennes, 5e ch., 6 juin 2012, n° 10/09268

CA Versailles, 14e ch., 6 juin 2012, n° 12-02055

Une entreprise liée à son partenaire commercial par un accord dont le terme est contractuellement fixé moins d’un an après sa conclusion, ne peut se prévaloir de l’existence d'une relation commerciale établie, dès lors que celle-ci ne s'inscrit pas dans la durée et ne revêt pas le caractère de stabilité qui rend nécessaire l'octroi d'un préavis.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 44