Cass. civ., 22 octobre 2012, n° 12-00.012

AMF, 22 octobre 2012, n° SAN-2012-17

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 octobre 2012, n° 11/00391

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-23.646

CJEU, 3rd chamber, October 18, 2012, No C-173/11

La société conceptrice de la formule chimique du mastic défectueux qui a procédé elle-même à sa mise en circulation, revêt seule la qualité de producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6], même si la fabrication en incombait à une autre société, dès lors que cette dernière, simple manufacturier, agissait pour son compte et sur ses directives sans participer à la mise en circulation.

Le fabricant qui a procédé à la mise sur le marché du produit défectueux, a conçu la formule chimique défectueuse et a fourni les matières actives, ne peut pas se retourner contre son manufacturier sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, dès lors que ce dernier n'a pas procédé à la mise en circulation.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 18 octobre 2012, n° 11-03929

The requirement of CE marking, provided for by the relevant national provisions, which although applicable without distinction prohibits the marketing in the Member State concerned of the construction products in dispute which are marketed lawfully in other Member States, constitutes a restriction on the free movement of goods.

CJEU, 5th chamber, October 18, 2012, No C-385/10

L'opération qui réunit un fabricant de blindés légers (4-5 tonnes) et l'autre de blindés médians (14 à 20 tonnes) n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des véhicules blindés, tant en ce qui concerne les programmes actuels que futurs d'équipement des armées françaises, dès lors qu'en termes de commande, les parties ne se sont pas fait concurrence en France ces 10 dernières années et qu'il existe de nombreux opérateurs aptes à concurrencer la nouvelle entité pour la vente de blindés médians ou/et légers. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Trucks Défense de la société Auverland Général Défense

ADLC, 18 octobre 2012, n° 12-DCC-148

L'envoi, par une personne, au moyen d'un serveur web situé dans un Etat membre, de données préalablement téléchargées à partir d'une base protégée par un droit sui generis, sur l'ordinateur d'une autre personne établie dans un autre État membre, à la demande de cette dernière et à des fins de stockage dans la mémoire de cet ordinateur et d'affichage sur l'écran de celui-ci, constitue un acte de "réutilisation" des données par la personne qui a procédé à cet envoi.

Un acte de "réutilisation" des données par la personne qui a procédé à l'envoi de données préalablement téléchargées au moyen d'un serveur web situé dans un Etat membre, à partir d'une base protégée par un droit sui generis est réputé avoir eu lieu dans l'État membre où l'ordinateur qui réceptionne l'envoi est situé, dès lors qu'il existe des indices qui permettent de conclure qu'un tel acte révèle l'intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans celui-ci.  

CJUE, 3e ch., 18 octobre 2012, n° C-173/11

La condition relative au marquage CE, prévue par des dispositions nationales, bien qu'applicable sans distinction, qui interdit la commercialisation dans l'État membre concerné de produits de construction, commercialisés légalement dans d'autres États membres, constitue un obstacle au principe de libre circulation des marchandises.

CJUE, 5e ch., 18 octobre 2012, n° C-385/10

A restriction on a fundamental freedom of the TFEU is prohibited even if it is of limited scope or minor importance.

The restriction arising from the obligation imposed on the recipient of services to withhold tax at source on remuneration paid to non-resident service providers can be justified by the need to ensure the effective collection of tax and is proportionate to the objective sought, even in the light of the provisions of Council Directive No 76/308 which offers mutual assistance for the recovery of taxes, and insofar as the collection of the tax directly from the provider would not necessarily constitute a less severe means.

The obligation imposed on the recipient of services to withhold at source tax on the remuneration paid to non-resident service providers, whereas this does not apply to remuneration paid to resident service providers, constitutes a restriction on the freedom to provide services in that it renders cross-border services less attractive for resident recipients of services and it entails an additional administrative burden and related liability risks.

CJEU, 1st chamber, October 18, 2012, No C-498/10

As the laws of the Member States regarding the annual accounts of companies have not been the subject of full harmonization, the requirement of a minimum level of economic and financial standing cannot be disregarded solely because proof of that level has to be furnished by reference to an aspect of the balance sheet regarding which the laws of the different Member States differ.

In order to meet the minimum level of financial and economic standing required, a subsidiary, which is obliged, pursuant to an agreement with its parent company, to transfer all its profits systematically to it, has no other option than to rely on the capacities of another entity, even though the legislation of the Member State of establishment, which authorized agreements on transfer of profits without limitation, differs from that of the Member State of establishment of the contracting authority which only authorized them on condition that the agreement does not have the effect of making the profit/loss item in the balance sheet negative.

A contracting authority may require a minimum level of economic and financial standing by reference to one or more specific aspects of the balance sheet, provided that those aspects are such as to provide information on the standing of an economic operator and that the threshold thus fixed constitutes objectively a positive indication of the existence of a sufficient economic and financial basis for the performance of that contract, without, however, going beyond what is reasonably necessary for that purpose.

CJEU, 7th chamber, October 18, 2012, No C-218/11

Directive No 2005/29 concerning unfair business-to-consumer commercial practices prohibits aggressive practices by which traders give the false impression that the consumer has already won a prize, while the taking of any action in relation to claiming that prize is subject to an obligation on the consumer to pay money or to incur any cost whatsoever when requesting information concerning the nature of that prize or taking possession of it, insofar as the fact that the cost is de minimis compared with the value of the prize or that it does not procure the trader any benefit is irrelevant.

CJEU, 6th chamber, October 18, 2012, No C-428/11

Les législations des États membres relatives aux comptes annuels n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation complète, l'exigence d'un niveau minimal de capacité économique et financière ne saurait être écartée pour la seule raison que ce niveau doit être justifié par référence à un élément du bilan pour lequel les différentes réglementations nationales divergent.

Pour satisfaire au niveau minimal de capacité financière et économique requis, une filiale, qui est obligée, aux termes d'une convention avec sa société mère, de lui transférer systématiquement la totalité de ses bénéfices, n'a pas d'autre possibilité que de faire valoir les capacités d'une autre entité, même si la législation de l'État membre d'établissement, qui autorise les conventions de transfert de bénéfices sans limitation, diverge de celle de l'État membre d'établissement de l'adjudicateur qui ne les autorise qu'à la condition que la convention n'ait pas pour effet de rendre négatif le résultat selon bilan.

Un pouvoir adjudicateur peut exiger un niveau minimal de capacité économique et financière par référence à un ou plusieurs éléments du bilan, à condition que ceux-ci soient objectivement propres à renseigner sur cette capacité dans le chef d'un opérateur économique et que ce niveau constitue réellement un indice positif de l'existence d'une assise économique et financière suffisante pour mener à bien l'exécution de ce marché, sans aller toutefois au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette fin.

CJUE, 7e ch., 18 octobre 2012, n° C-218/11

Même de faible portée ou d'importance mineure, la restriction à une liberté fondamentale du TFUE est prohibée.

La restriction qui résulte de l'obligation imposée au destinataire de services de procéder à la retenue à la source sur les rémunérations versées aux prestataires de services non-résidents peut être justifiée par la nécessité d'assurer un recouvrement efficace de l'impôt et constitue une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi, même compte tenu des dispositions de la directive 76-308 qui offre une assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts, et alors que la perception directe de l'impôt auprès du prestataire ne serait pas forcément une mesure moins contraignante.

L'obligation imposée au destinataire de services de procéder à la retenue à la source sur les rémunérations versées aux prestataires de services non-résidents, alors que celle-ci n'est pas appliquée aux rémunérations payées aux prestataires de services résidents, restreint la libre prestation de services car elle rend les services transfrontaliers moins attrayants pour les destinataires de services résidents et accroît la charge administrative ainsi que les risques afférents en matière de responsabilité.

CJUE, 1re ch., 18 octobre 2012, n° C-498/10

Les conditions de délivrance posées par Aéroport de Paris pour autoriser l'exercice d'une activité sur la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle relevant de la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique, l'Autorité de la concurrence est incompétente pour en connaître, de même qu'elle ne peut se prononcer sur un éventuel refus d'accès à l'infrastructure essentielle, que serait l'aéroport de Paris-CDG, qui découlerait de ces conditions.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle 

ADLC, 18 octobre 2012, n° 12-D-21

Le point 31 de l'annexe I de la directive 2005-29 interdit per se les pratiques agressives donnant l'impression fausse au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, dès lors que pour demander des informations sur la nature de ce prix ou la prise de possession de celui-ci, il doit verser une somme d'argent ou supporter un coût quelconque, alors même que plusieurs méthodes lui sont offertes pour le faire, dont l'une au moins serait gratuite.

La pratique par laquelle un professionnel donne l'impression - fausse - que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix - qu'il s'agisse d'une demande d'information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci - est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût quelconque, constitue en soi une pratique commerciale agressive, même si le coût imposé au consommateur, tel le coût d'un timbre-poste, est négligeable par rapport à la valeur du prix ou ne procure aucun bénéfice au professionnel [NDLR : l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36 ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

La pratique par laquelle un professionnel donne l'impression - fausse - que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût quelconque, constitue en soi une pratique commerciale agressive, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix ou ne procure aucun bénéfice au professionnel.

La pratique par laquelle un professionnel donne l'impression - fausse - que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût quelconque, constitue en soi une pratique commerciale agressive, même si les actions en rapport avec la demande du prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées par le professionnel au consommateur dont au moins une gratuite, dès lors que les méthodes proposées supposent que le consommateur supporte un coût pour s'informer au sujet du prix ou des modalités d'obtention de ce dernier.

La directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdit les pratiques agressives des professionnels qui consistent à donner l'impression fausse au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un quelconque coût pour s'informer au sujet du prix ou des modalités d'obtention de ce dernier, le caractère négligeable du coût par rapport à la valeur du prix ou le fait que le professionnel n'en tire aucun bénéfice étant indifférent.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 20