Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-20.314

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-20.093

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-24.807

CA Lyon, 3e ch. a, 18 octobre 2012, n° 10/05800

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-19.998

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-25.257

Cass. 2e civ., 18 octobre 2012, n° 11-22.374

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 18 octobre 2012, n° 11/10278

Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 10-23.971

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 octobre 2012, n° 10/23778

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-16.317

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-20.039

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 11-05353

Le point de départ du délai du recours en garantie des vices cachés du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur doit être fixé, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par le sous-acquéreur et non à la date de la première vente.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-22.141

Le juge saisi d'une action en garantie des vices cachés affectant un navire doit rechercher, dans le cas où les défauts constatés ne rendent pas celui-ci impropre à la navigation, s'ils n'en diminuent toutefois pas l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-15.386

Des défauts affectant la planche et les équipements de bord, les équipements de protection des personnes et les garnitures d'un véhicule ne rendent pas ce dernier impropre à sa destination et ne réduisent pas son usage dès lors que les acquéreurs n'ont nullement été empêchés de circuler avec celui-ci sans difficulté.

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 12-02515

Le courrier du vendeur par lequel celui-ci reconnaît l'existence de vices cachés interrompt le délai de l'article 1648 du Code civil et l'interruption de ce délai fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et, contre le vendeur, dans le délai de cinq ans à compter de la livraison. 

CA Pau, 1re ch., 17 octobre 2012, n° 11-03287

L'action estimatoire n'ouvre droit à l'acquéreur qu'à une réduction de prix correspondant à la différence entre le prix réglé et celui qu'il aurait versé s'il avait connu les vices.

L'acquéreur de chaudières affectées de vices est fondé à demander l'allocation de dommages-intérêts à son vendeur dès lors que les nombreuses et récurrentes pannes des chaudières lui ont causé un préjudice commercial indéniable et une atteinte grave à sa réputation.

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 11-05434

Les dysfonctionnements affectant un véhicule de collection causés par une surconsommation d'huile sont manifestement très perceptibles, y compris par un néophyte en matière de mécanique automobile, de sorte qu'ils n'ont pu échapper aux acquéreurs lors de la vente ou à tout le moins dans les jours qui ont suivi.

CA Besançon, 2e ch. civ., 17 octobre 2012, n° 10-03310

La prise d'ordres, même indirecte, permet de retenir la qualification de VRP.

Le fait que le représentant exerce, outre une activité de prospection, des fonctions d'animation et d'assistance de commerciaux sur le chiffre d'affaires desquels est calculée sa rémunération variable, n'exclut pas le statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 20