CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 11-05353

Le point de départ du délai du recours en garantie des vices cachés du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur doit être fixé, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par le sous-acquéreur et non à la date de la première vente.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-22.141

Le juge saisi d'une action en garantie des vices cachés affectant un navire doit rechercher, dans le cas où les défauts constatés ne rendent pas celui-ci impropre à la navigation, s'ils n'en diminuent toutefois pas l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-15.386

Des défauts affectant la planche et les équipements de bord, les équipements de protection des personnes et les garnitures d'un véhicule ne rendent pas ce dernier impropre à sa destination et ne réduisent pas son usage dès lors que les acquéreurs n'ont nullement été empêchés de circuler avec celui-ci sans difficulté.

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 12-02515

Le courrier du vendeur par lequel celui-ci reconnaît l'existence de vices cachés interrompt le délai de l'article 1648 du Code civil et l'interruption de ce délai fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et, contre le vendeur, dans le délai de cinq ans à compter de la livraison. 

CA Pau, 1re ch., 17 octobre 2012, n° 11-03287

L'action estimatoire n'ouvre droit à l'acquéreur qu'à une réduction de prix correspondant à la différence entre le prix réglé et celui qu'il aurait versé s'il avait connu les vices.

L'acquéreur de chaudières affectées de vices est fondé à demander l'allocation de dommages-intérêts à son vendeur dès lors que les nombreuses et récurrentes pannes des chaudières lui ont causé un préjudice commercial indéniable et une atteinte grave à sa réputation.

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, n° 11-05434

Les dysfonctionnements affectant un véhicule de collection causés par une surconsommation d'huile sont manifestement très perceptibles, y compris par un néophyte en matière de mécanique automobile, de sorte qu'ils n'ont pu échapper aux acquéreurs lors de la vente ou à tout le moins dans les jours qui ont suivi.

CA Besançon, 2e ch. civ., 17 octobre 2012, n° 10-03310

La prise d'ordres, même indirecte, permet de retenir la qualification de VRP.

Le fait que le représentant exerce, outre une activité de prospection, des fonctions d'animation et d'assistance de commerciaux sur le chiffre d'affaires desquels est calculée sa rémunération variable, n'exclut pas le statut de VRP.

Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.481

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 17 octobre 2012, n° 11-05420

Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-21.646

Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-22.920

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 octobre 2012, n° 10/20895

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-21.641

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 octobre 2012, n° 10/19937

Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-18.638

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.657

Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-12.612

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.086

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.750

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.062

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.324

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.993

Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-25.234

Une société ayant vendu à un revendeur professionnel des appareils insecticides inadaptés aux particularités locales n'a pas manqué à son obligation d'information dès lors que, commercialisant les produits dans une zone géographique déterminée, ce dernier est supposé connaître les spécificités des marchés, notamment les caractéristiques de l'alimentation électrique, afin d'adapter ses commandes. 

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-21.690

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-15.184

L'ancien franchisé qui propose, postérieurement à la rupture du contrat, une offre qui poursuit des objectifs similaires à ceux de la franchise et s'adresse à une clientèle analogue, viole la clause de non-concurrence, même s'il ne s'agit que d'une activité parmi d'autres de sa nouvelle exploitation.

Sanctionner la violation d'une clause de non-concurrence par une pénalité qui représente l'équivalent d'une année de chiffres d'affaires apparaît excessif lorsque l'activité concurrentielle n'est exercée qu'à titre partiel et que le franchiseur n'a pas implanté de nouvel établissement dans la localité ou dans sa périphérie.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 21