Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.750

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.062

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.324

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.993

Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-25.234

Une société ayant vendu à un revendeur professionnel des appareils insecticides inadaptés aux particularités locales n'a pas manqué à son obligation d'information dès lors que, commercialisant les produits dans une zone géographique déterminée, ce dernier est supposé connaître les spécificités des marchés, notamment les caractéristiques de l'alimentation électrique, afin d'adapter ses commandes. 

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-21.690

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-15.184

L'ancien franchisé qui propose, postérieurement à la rupture du contrat, une offre qui poursuit des objectifs similaires à ceux de la franchise et s'adresse à une clientèle analogue, viole la clause de non-concurrence, même s'il ne s'agit que d'une activité parmi d'autres de sa nouvelle exploitation.

Sanctionner la violation d'une clause de non-concurrence par une pénalité qui représente l'équivalent d'une année de chiffres d'affaires apparaît excessif lorsque l'activité concurrentielle n'est exercée qu'à titre partiel et que le franchiseur n'a pas implanté de nouvel établissement dans la localité ou dans sa périphérie.

CA Montpellier, 2e ch., 16 octobre 2012, n° 11-01745

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.541

CA Rennes, 1re ch., 16 octobre 2012, n° 10/04193

Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-13.658

Cass. 3e civ., 16 octobre 2012, n° 11-30.526

Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 15 octobre 2012, n° 11-02454

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la licéité de faits de revente à perte au regard de l'article L. 442-2 du Code de commerce.

En matière d'approvisionnement, chaque département d'Outre-mer constitue un marché géographique pertinent, notamment la Réunion.

Deux personnes morales distinctes ne constituent qu'un seul et même opérateur économique au sens du droit de la concurrence lorsqu'il existe entre elles une telle imbrication des structures, de l'organisation, des locaux, des personnels et des comptes, qu'il est impossible de caractériser une réelle autonomie économique de l'une par rapport à l'autre.

L'existence d'une pratique de prix abusivement bas est improbable lorsque la vente des produits litigieux représente 95 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en cause et que la preuve de pertes n'est pas apportée.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'optique-lunetterie de détail à La Réunion 

ADLC, 12 octobre 2012, n° 12-D-20

En ouvrant à l'Autorité de la concurrence, en cas d'inexécution d'un engagement figurant dans une décision autorisant une concentration, la faculté de retirer la décision d'autorisation et d'infliger une sanction pécuniaire aux personnes auxquelles incombait l'obligation inexécutée, le législateur n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre une atteinte qui ne serait pas justifiée par les objectifs de préservation de l'ordre public économique qu'il s'est assignés. 

Le paragraphe II de l'article L. 461-1 qui fixe la composition du collège de l'AdlC et l'article L. 461-3 qui expose les règles de délibération ne méconnaissent pas les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de pouvoirs de sanction par une AAI, de même que le paragraphe III de l'article L. 462-5 du Code de commerce, qui autorise l'AdlC à se saisir d'office de certaines pratiques et manquements aux engagements pris en application des décisions d'autorisation de concentration lorsque cette saisine est proposée par le rapporteur général, n'opère pas de confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanctions de l'Autorité.

CC, 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 octobre 2012, n°  2010/10211

Le devoir d'information incombe au vendeur même envers un acheteur professionnel, en dehors du domaine de la maîtrise technique de ce dernier.

L'indemnisation du préjudice subi du fait du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme suppose la preuve par l'acquéreur d'un préjudice du fait de l'inexécution contractuelles de son vendeur.

Le vendeur est tenu de donner à l'acquéreur toutes les précisions indispensables ou utiles pour l'usage de la chose vendue, et cela de façon claire.

Manque à son obligation de délivrance conforme, le vendeur de bennes qui ne transmet à l'acquéreur les documents administratifs et notamment le certificat des mines, accessoires indispensables de la chose pour lui permettre de rouler sur la voie publique, que très postérieurement à leur livraison.

Le devoir d'information est renforcé lorsque l'usage de la chose nécessite une autorisation administrative.

CA Amiens, ch. économique, 11 octobre 2012, n° 10-01523

Alors que les stipulations contractuelles permettaient à chacune des parties de résilier le contrat dans un délai d'un mois en cas de changement d'actionnariat de l'autre partie, la résiliation du contrat de publicité par l'annonceur est fautive lorsqu'elle intervient plusieurs mois après que ce dernier ait été informé du changement d'actionnariat de son cocontractant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 octobre 2012, n° 11-03255

Le préjudice financier allégué par une entreprise, qui résulterait de l'obligation de respecter l'engagement prévu dans le cadre d'une opération de concentration dans le délai fixé par les décisions de la Commission, ne peut être caractérisé dès lors que cette dernière ne produit pas une image fidèle et globale de sa situation financière, de par l'absence de fourniture d'informations sur sa taille et son chiffre d'affaires.

Les mesures provisoires sollicitées par une entreprise ne peuvent être accordées que si celle-ci démontre qu'en leur absence, elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier ses parts de marché de manière importante.

TUE, président, 11 octobre 2012, n° T-389/12 R

La recherche de nouveaux franchisés pour le compte d'un franchiseur n'est pas incompatible avec la qualification d'agent commercial.

Un mandant ne peut établir de relations directes avec les clients démarchés par l'agent sans en informer ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2012, n° 10-09558

La vente sur Internet de produits de dermocosmétique peut être interdite à un tiers par le juge des référés lorsque l'illicéité du réseau de distribution sélective en cause n'est pas manifeste, du fait de l'absence de décision définitive en ce sens.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 octobre 2012, n° 11-12322

Les actes interruptifs de l'action publique exercée en application de l'article L. 420-6 du Code de commerce interrompent également la prescription de l'action devant l'Autorité de la concurrence qui porte sur les mêmes faits.

Une durée de procédure de huit ans n'apparaît pas excessive s'agissant de pratiques mises en œuvre sur un territoire qui comprend douze régions, concernent dix-sept entreprises et portent sur une centaine de marchés publics.

Des entreprises dont les dirigeants ont fait l'objet d'une instruction pénale pour des faits d'entente sont tenues à une obligation de prudence qui leur commande de conserver la preuve de la licéité de leurs pratiques jusqu'à la fin de la prescription édictée par l'article L. 462-7 du Code de commerce et leur interdit de prétendre que la déperdition des preuves résulte de la durée de la procédure.

La communication des pièces de l'instruction pénale à l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe de l'égalité des armes dès lors que l'article L. 463-5 du Code de commerce ne prévoit aucune restriction à l'utilisation de ces pièces et que les parties disposent de la faculté d'en discuter au cours de la phase contradictoire de la procédure.

L'analyse faite dans le rapport peut, du fait du caractère contradictoire de la procédure, évoluer par rapport à celle développée dans la notification des griefs, sans porter atteinte aux droits de la défense.

Même recueillies au cours d'une garde à vue dans le cadre de l'instruction pénale, les déclarations du représentant d'une entreprise qui reconnaît la participation de cette dernière à l'entente constituent une preuve se suffisant à elle-même.

Les pratiques mises en œuvre dans le cadre de plusieurs appels d'offres particuliers ne constituent pas des infractions séparées mais des manifestations successives d'une conduite continue d'entreprises ayant pour objet de simuler la concurrence auprès du maître d'ouvrage dès lors qu'elles ont pour objectif commun de coordonner leur comportement en vue de l'attribution de marchés publics à l'échelon régional.

Les engagements de mettre en œuvre un programme de sensibilisation et de formation professionnelle, d'organiser des procédures de contrôle interne sous la responsabilité d'un délégué spécial à la concurrence avec un système d'alerte professionnelle interne visant à détecter les pratiques anticoncurrentielles, de formaliser la procédure suivie en cas de recours à un groupement pour répondre à une consultation publique, et de conserver, pour une durée minimale de trois ans, l'ensemble des données échangées entre les entreprises dans le cas d'un projet ou de la mise en place d'un groupement, sont de réelle envergure, apparaissent substantiels, en partie vérifiables et susceptibles de prévenir toute infraction aux règles de concurrence et justifient une réduction de 20 % du montant de l'amende.

Si le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur concerné par les pratiques en cause constitue en principe une référence appropriée pour déterminer l'assiette de la sanction pécuniaire, l'Autorité de la concurrence peut néanmoins prendre en considération le chiffre d'affaires global de l'entreprise lorsqu'elle ne dispose que de cette donnée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 11 octobre 2012, n° 2011-03298

Le contrat conclu avec la filiale d'un précédent partenaire ne peut être considéré comme la continuation des relations avec ce dernier, dès lors que société mère et filiale sont des personnes morales distinctes et que les objets des deux contrats ne se recoupent pas exactement.

La victime de la rupture ne peut alléguer son état de dépendance lorsqu'une clause du contrat lui impose d'informer son client dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires réalisé avec de dernier atteint 20 % de son chiffre d'affaires total et de tout mettre en œuvre pour diversifier sa clientèle et ramener ainsi la part du client dans son chiffre d'affaires à de plus justes proportions. 

Le raccourcissement de la durée de préavis au cours de son exécution ne peut être justifié que par des manquements graves et répétés de l'un des partenaires à ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2012, n° 11-07877

Un distributeur exclusif se rend coupable de contrefaçon et encourt la résiliation de son contrat lorsqu'il commercialise sous la marque de son concédant des produits qu'il a lui-même assemblés.

Un concédant commet une faute qui justifie la résiliation du contrat lorsqu'il livre à son concessionnaire des produits qui l'exposent à une action en contrefaçon.

Lorsque les partenaires sont en relation au titre de deux activités différentes, la faute commise dans le cadre de l'une d'elles ne peut être invoquée pour justifier la rupture des relations concernant l'autre.

CA Amiens, ch. économique, 11 octobre 2012, n° 09-03160

Les prises de position et recommandations que l'Autorité de la concurrence formule dans ses avis ne constituent pas des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 21