Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-15.621

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-26.476

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-15.462

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 31 octobre 2012, n° 10/08878

Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-23.194

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-24.324

Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-21.920

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-19.962

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 30 octobre 2012, n° 11/06221

Cass. 3e civ., 30 octobre 2012, n° 11-16.890

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.627

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 10-11.499

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 07-10.648

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-25.560

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-12.588

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, l'intention malveillante du professionnel de tromper son client devant être établie. 

Une société qui, dans sa proposition de contrat, prétend se facturer à la copie, afin d'offrir des tarifs moins élevés que ses concurrents, alors que ses contrats de maintenance ne mentionnent qu'une facturation "au scan" sans définir ce terme, et dont les facturations portent sur des copies supplémentaires décomptées, hors forfait, 0,125 euro pour le noir et blanc, et jusqu'à 3,95 euro pour la couleur, alors que les machines peuvent facilement être paramétrées avec un comptage à la page et non au "scan", trompe sciemment son cocontractant sur le mode effectif de facturation.

Une société qui, dans sa proposition de contrat, prétend se facturer à la copie, afin d'offrir des tarifs moins élevés que ses concurrents, alors que ses contrats de maintenance ne mentionnent qu'une facturation "au scan" sans définir ce terme, et dont les facturations portent sur des copies supplémentaires décomptées, alors que les machines peuvent facilement être paramétrées avec un comptage à la page et non au "scan", trompe sciemment son cocontractant sur le mode effectif de facturation.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 30 octobre 2012, n° 11-21386

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-22.917

Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 11-87.244

Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-21.952

SUN CAPITAL/ REXAM  PERSONAL AND HOME CARE PACKAGING BUSINESS

Commission, October 29, 2012, No M.6665

CA Douai, ch. soc., 26 octobre 2012, n° 12/00057

Une société qui reproche à son fournisseur de ne pas lui avoir précisé que le dispositif vendu ne pouvait fonctionner sans autorisation de la CNIL, ne peut prétendre que le défaut d'information et de conseil du vendeur est à l'origine d'un vice du consentement justifiant l'annulation de la vente, dès lors que la chose vendue - en l'occurrence, le logiciel et son accessoire -, fonctionne avec un code PIN, l'option biométrique nécessitant une autorisation administrative de la CNIL, finalement refusée, ne représentant que 10 % du prix total.

Le devoir de conseil d'un vendeur se limite aux caractéristiques techniques du produit qu'il commercialise, à l'exception des éventuelles contraintes légales pouvant limiter son utilisation, et dont il appartient à l'acheteur, qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, de s'assurer.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2012, n° 10-09917

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2012, n° 10-23329

CA Poitiers, 1re ch. civ., 26 octobre 2012, n° 11/04198

The different treatment concerning the taxation of income from capital and movable property depending on whether it is earned by resident investment companies or non-resident investment companies with no permanent establishment located in the territory, amounts to a restriction on freedom of establishment insofar as it is liable to deter potential investors  who, through an investment company resident aboard, wish to invest in companies in the host Member State  in order to have a definite influence over those companies' decisions and to determine their activities.

The law of a Member State which establishes less favorable tax treatment of income from capital and movable property received by non-resident investment companies with no permanent establishment in that State compared to income earned by resident investment companies or non-resident companies with a permanent establishment constitutes a restriction of the free movement of capital as it is liable to deter companies established in other Member States from making investments in the host Member State, and is also such as to constitute an obstacle to the raising of capital by resident companies from companies established in other Member States.

CJEU, 1st chamber, October 25, 2012, No C-387/11

Le caractère éventuellement abusif des motifs de rupture est sans effet sur la régularité de cette dernière, dès lors que les parties sont libres de mettre fin à leurs relations sous réserve de respecter un prévis suffisant.

L'auteur de la rupture doit respecter le préavis accordé jusqu'à son terme, sous peine d'avoir à indemniser son partenaire de la marge perdue.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 25 octobre 2012, n° 11-01157

Le débauchage de six salariés d'une société concurrente est fautif, lorsque, par sa répétition, son caractère systématique et constant, et son importance eu égard à la petite taille du service commercial ciblé, il résulte d'une action concertée et de manuvres déloyales visant volontairement à désorganiser et à s'approprier une partie de la clientèle de la société visée.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2012, n° 11-10525

Deux établissements d'enseignement privé sous contrat dont la spécialité est en partie la même, sont en situation de concurrence.

Le fait pour un directeur pédagogique d'avoir fait installer un tunnel reliant le système informatique de son établissement à celui d'une école concurrente à l'insu de cette dernière, afin de coordonner son agenda et reprendre le système de gestion des notations d'élèves développé par celle-ci ainsi que certains documents de présentation commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 17