CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 31 octobre 2012, n° 11/01173

Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-12.970

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2012, n° 11-05054

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 octobre 2012, n° 11-06158

L'agent qui fait preuve d'une négligence caractérisée dans la prospection de la clientèle, n'enregistrant aucune commande pendant plusieurs semaines, parfois d'affilée, et privilégiant les départements les plus proches de son domicile au détriment des plus éloignés, commet une faute grave.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 31 octobre 2012, n° 10-07041

Le tiers hors réseau qui prend le risque de se rendre complice de violation de ses engagements par un membre du réseau ne peut se plaindre du refus de livraison opposé par ce dernier, sur sommation du constructeur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 31 octobre 2012, n° 12-03657

Le VRP qui n'a augmenté la clientèle qu'en valeur ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-17.263

Le calcul de l'indemnité de clientèle, qui s'effectue à la date de la rupture, doit nécessairement tenir compte de la dernière année d'activité du VRP.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-18.612

La chaîne de télévision qui adresse aux agences de média une note aux termes de laquelle le site tv replay est décrit comme un site Internet qui redirige vers les sites de catch-up TV en utilisant, souvent sans l'accord des chaînes, les informations autour des programmes, laisse planer un doute sur la légalité de l'activité de la société exploitante du site et témoigne d'une intention dénigrante.

Un site Internet de télévision de rattrapage peut établir des liens profonds vers les sites de chaînes de télévision qui proposent le même service sans adopter un comportement parasitaire dès lors que l'utilisateur est dirigé vers le programme recherché, présenté dans une fenêtre de navigation des sites des chaînes l'ayant diffusé, qui donne accès à toutes les fonctionnalités de ces sites, y compris les bannières publicitaires. 

Une rupture notifiée sans préavis ou avec un préavis de trois jours demeure brutale même si dans les faits le préavis a été porté à un mois.

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-20.480

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-16.945

Une cour d'appel ne peut retenir que le départ groupé et précipité de trente sept des clients d'une société a été causé, pour partie, par l'un de ses salariés, démissionnaire et en cours d'exécution de son préavis, qui aurait usé des moyens mis à sa disposition par son employeur pour inciter la clientèle à le rejoindre sans délai dans sa nouvelle activité, sans caractériser les actes effectifs de concurrence déloyale commis par ce salarié, avant le terme de son contrat de travail.

Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-16.988

Le fait pour un avocat collaborateur démissionnaire de mentionner le numéro de son téléphone portable dans des courriels professionnels et de laisser le jour de son départ un message d'absence indiquant ses nouvelles coordonnées, ne constitue pas en soi une pratique de concurrence déloyale, en l'absence d'un processus de démarchage organisé et prémédité.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 17