Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-16.988

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Delbreil, engagé le 5 octobre 2000 par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société Fiduciaire) en qualité d'assistant comptable et promu en janvier 2003 chef du bureau de l'agence de Beaumont de Lomagne, a démissionné le 26 septembre 2006 à effet du 30 décembre suivant ; qu'il a créé la société Delt@expertise et ouvert son cabinet d'expert-comptable à Beaumont de Lomagne le 2 janvier 2007 ; que la société Fiduciaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale à l'encontre de son ancien salarié ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Fiduciaire a reçu de trente-sept clients des lettres de résiliation entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, c'est-à-dire alors que M. Delbreil était en cours d'exécution de son préavis, dont dix-sept avant qu'ils n'aient été avisés par l'employeur de son départ ; que ces courriers étaient rédigés de manière similaire, n'omettant jamais de mentionner la date à laquelle leurs auteurs souhaitaient voir la résiliation prendre effet, généralement le 1er octobre 2006, date antérieure à l'envoi de leur courrier, ou le 31 décembre 2006 ; qu'en outre un rapprochement entre le relevé des appels téléphoniques émis depuis l'agence d'octobre à décembre 2006 et ces lettres de résiliation révélait que dix-sept de ces clients avaient envoyé leur lettre de résiliation le jour où ils avaient reçu un appel téléphonique de l'agence ; que d'autres clients avaient adressé leur lettre quelques jours après un appel de l'agence ; que très rares étaient ceux qui avaient avancé un élément d'insatisfaction pour justifier leur décision ; que l'ensemble de ces éléments démontrait suffisamment que ce départ groupé et précipité de clients résultait pour partie d'agissements déloyaux de M. Delbreil qui a usé des moyens mis à sa disposition par son employeur pour informer et inciter les clients de la société Fiduciaire à le rejoindre sans délai dans sa nouvelle activité ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale commis par le salarié avant le terme de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.