Le mandant ne met pas l'agent dans l'impossibilité d'exécuter son mandat lorsqu'il demande à ce dernier de lui restituer les clefs de l'agence, dès lors que le contrat précise que l'agent est indépendant et que la mise à disposition d'un local est facultative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2012, n° 09-20869

A prior authorization scheme covering the acquisition of holdings in strategic public limited companies controlled by a Member State breaches the freedom of establishment where it has the effect of preventing or restricting the exercise of voting rights attached to shares held, since the voting rights constitute one of the principal means for a shareholder to participate actively in the management of an undertaking or in its control, and cannot be justified by the security in energy supply whereas the limitation to the exercise of voting rights applies to all decisions of the company and not only those capable of specifically threatening the objective sought before a risk is established, even a potential one, of interference with the security of supply.

CJEU, 4th chamber, November 8, 2012, No C-244/11

Si, en vertu de la liberté du travail, il est loisible à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts, l'exercice de cette liberté devient abusif, s'il a pour but de détourner le prospect d'une société, dont il démissionne, pour permettre à son nouvel employeur de récupérer ce client.

Une société qui emploie sciemment un salarié d'une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de ce dernier, commet un acte de concurrence déloyale.

Le dénigrement d'un concurrent auprès d'un client qui a eu pour conséquence l'annulation de la mission que celui-ci devait accomplir pour ce dernier, entraînant une perte de marge d'exploitation sensible, doit être réparé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 novembre 2012, n° 10-06899

Un régime d'autorisation préalable concernant l'acquisition de participations dans des sociétés anonymes stratégiques contrôlées par un État membre porte atteinte à la liberté d'établissement lorsqu'il a pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice des droits de vote afférents aux actions détenues, puisque les droits de vote constituent un des principaux moyens pour un actionnaire de participer activement à la gestion d'une entreprise ou à son contrôle, et ne peut être justifié par la sécurité d'approvisionnement en énergie alors que la limitation de l'exercice des droits de vote s'applique à toutes décisions de la société, et pas seulement à celles susceptibles de mettre en péril de manière ponctuelle l'objectif poursuivi, avant même que soit établi un risque, même potentiel, d'atteinte à la sécurité de l'approvisionnement.

CJUE, 4e ch., 8 novembre 2012, n° C-244/11

Dès lors que des fonds de pension non résidents et des fonds de pension résidents ont pour finalité spécifique d'accumuler des capitaux par le biais d'investissements produisant un revenu sous la forme de dividendes afin de faire face à des obligations futures au titre de contrats d'assurance, les fonds, résidents ou non, se trouvent dans une situation objectivement comparable, qui exclut l'instauration et le maintien d'un régime d'imposition discriminatoire pour les dividendes versés aux fonds de pension non résidents.

CJUE, 4e ch., 8 novembre 2012, n° C-342/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 novembre 2012, n° 2011/21321

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 novembre 2012, n° 2011/20346

Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-87.013

There are serious doubts as to the compatibility of the measures under examination in the light of the criteria relating to prior compensation parameters, insofar as, even if it were conceded that it is compensation which serves only to make up for the long delay in payments for hospial activities, which must subsequently be repaid, it may conceivably give the hospitals an advantage, however temporary.

There are serious doubts as to the compatibility of public funding by way of compensation for SGEI tasks insofar as the mandate relating to the hospital and social public service missions specific to the general hospitals in the Région de Bruxelles-Capitale (the IRIS hospitals) is not clearly defined.

GC, 5th chamber, November 7, 2012, No T-137/10

The parties' combined market share of 50 to 60% and the significant differences between the merged entity and its closest competitor, which account for 10 to 20% of the market, in a mature sector where market shares and concentration levels provide an important and strong first indication of market power, constitutes a strong first indication that the proposed transaction will result in non-coordinated effects by means of the creation of a dominant position.

Even in markets which are characterized by excess capacity at the industry level, a merger which leads to a substantial consolidation of production capacities can be expected to entail non-coordinated effects by reducing the competitive pressure the merging firms exerted on each other pre-merger. 

According to the Horizontal Merger Guidelines and to economic theory in the case of the assessment of non-coordinated effects, the pre-merger situation provides the relevant counterfactual for the assessment of mergers and therefore when pre-merger price competition is not very intense, it is unlikely to become so afterwards, and the merged entity's competitors have an incentive to expand output sufficiently to make a post-merger price increase unprofitable for the merged entity.

The divestments proposed by the notifying party are likely to remove the significant impediment to effective competition that would have been caused by the creation of a dominant player in the relevant market. 

Commission, November 7, 2012, No M.6471

La détention par les parties d'une part de marché cumulée de 50 à 60 % et l'écart important entre l'entité issue de la concentration et son plus proche concurrent, qui représentent 10 à 20 % du marché, dans un secteur mature où les parts de marché et les niveaux de concentration sont des indicateurs fiables du pouvoir de marché, constitue un indice de probables effets non coordonnées générés par l'opération en raison de la création d'une position dominante.

Même sur des marchés caractérisés par une surcapacité au niveau sectoriel, une concentration qui conduit à une consolidation substantielle des capacités de production est susceptible d'entraîner des effets non coordonnés, en éliminant la pression concurrentielle qui prévalait entre les parties avant la concentration.

Selon les lignes directrices Concentrations horizontales et la théorie économique de l'appréciation des effets non coordonnés, la situation avant la concentration fournit les éléments contrefactuels pertinents pour l'appréciation des concentrations, de sorte que lorsque la concurrence sur les prix avant la concentration est peu intense, il est peu probable qu'elle le devienne après l'opération et que, les concurrents de la nouvelle entité soient encouragés à augmenter leur production suffisamment pour rendre le prix post-concentration non rentable pour la nouvelle entité. 

Les cessions d'activités proposées par la partie notifiante sont de nature à supprimer l'entrave significative à la concurrence effective qu'aurait causé la création d'un acteur dominant sur le marché concerné. 

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - Outokumpu/Inoxum

Commission, 7 novembre 2012, n° M.6471

L'appareil de filtration pour piscine dont la notice d'utilisation comporte une série d'avertissements de sécurité sans toutefois attirer l'attention sur le fait qu'il convient de le tenir hors de la portée des enfants, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, lorsque le carter visant à protéger l'utilisateur contre le risque d'être blessé par le fonctionnement du ventilateur, est conçu de telle manière qu'il permet l'introduction d'un doigt de petite taille dans la grille de protection.

Le fait de poser le doigt sur un élément destiné à assurer une protection contre les blessures pouvant résulter d'un contact direct avec les pales du ventilateur d'un groupe de filtration mobile pour piscine ne peut être considéré comme fautif, notamment pour un enfant en bas âge.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 7 novembre 2012, n° 10-16367

Dès lors que les pièces produites écartent définitivement l'hypothèse selon laquelle la corde a pu être sectionnée franchement par l'hélice du moteur, il est démontré que la victime a été blessée par la corde reliant le bateau à la bouée qui a cédé sous la force de traction qui lui était imprimée par la vitesse du dit bateau, de sorte qu'elle ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre et que la responsabilité du loueur du bateau, à défaut d'identité connue du fournisseur de la corde, doit être engagée.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 7 novembre 2012, n° 10-16702

La non-conformité résultant du fait que le véhicule livré a un kilométrage de plus du double que celui annoncé ne revêt pas, eu égard aux constatations selon lesquelles le véhicule est en bon état et circule sans incidents depuis son acquisition, une gravité suffisante pour prononcer la résolution de la vente.

CA Rouen, 1re ch. civ., 7 novembre 2012, n° 11-06232

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur le marché des transports ferroviaires de fret dès lors que les gains attendus par la nouvelle entité d'une augmentation des prix du fret aux heures de pointes seraient largement inférieurs aux pertes causées par le report de la demande vers d'autres opérateurs maritimes aux périodes creuses. 

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence en permettant à la nouvelle entité de proposer des offres groupant deux modes de transport sur un marché caractérisé par de lourdes barrières à l'entrée (coûts de location de bateaux, d'achat de slots, de carburant et de personnels, surcapacités structurelles). 

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage, pour une durée de cinq ans, à ne pas conditionner les remises sur ses tarifs de transport transmanche ferroviaire de fret, au fait pour le client d'avoir recours à son offre maritime de transport et à signer des contrats distincts pour ses offres ferroviaire et maritime. 

La concentration est autorisée sous réserve que la nouvelle entité s'engage, dans l'hypothèse où elle remporterait la gestion du port de Calais, à proposer à l'ensemble des utilisateurs des infrastructures portuaires, notamment aux opérateurs de ferries, des conditions d'accès transparentes de nature à éviter tout risque de discrimination qui serait favorisé par le renforcement de son intégration verticale.  

L'exception de l'entreprise défaillante qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives - des difficultés entraînant la disparition de l'entreprise en l'absence de reprise, l'absence d'offre de reprise moins dommageable pour la concurrence portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise et la constatation que la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée - n'est pas applicable, dès lors qu'il existe une autre offre de reprise portant sur une partie substantielle de l'entreprise.  

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société SeaFrance par la société Groupe Eurotunnel

ADLC, 7 novembre 2012, n° 12-DCC-154

Des relations de trois ans portant sur la vente de véhicules d'une valeur supérieure à 150 000 euro présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si les partenaires n'ont pas conclu d'accord-cadre de distribution.

La réduction à moins de vingt départements du secteur concédé au distributeur qui bénéficiait jusqu'alors d'une exclusivité de fait sur toute la France équivaut à une rupture partielle d'une relation commerciale établie dès lors qu'elle le prive d'une fraction substantielle de sa clientèle.

L'article 3 du règlement 1400-2002, qui subordonne l'exemption de l'accord à la stipulation d'un préavis de deux ans, n'a pas pour vocation de fixer les modalités de rupture de toutes relations commerciales dans le secteur de la distribution automobile. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 7 novembre 2012, n° 09-00456

La rupture immédiate de relations commerciales établies est justifiée lorsqu'elle sanctionne l'inexécution de ses obligations contractuelles par le partenaire.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-11.204

La simple constatation de l'embauche par un concurrent de salariés démissionnaires, de l'attribution à ce personnel de fonctions identiques et du transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois qui ont suivi l'embauche ne caractérise pas des manuvres déloyales de débauchage, dès lors que le simple déplacement d'une clientèle d'un fond à un autre n'est pas, à lui seul révélateur d'un comportement fautif de la part du bénéficiaire et, plus précisément d'une action organisée de détournement de clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2012, n° 11-05382

Il existe des doutes sérieux quant à la compatibilité des financements publics en cause au titre de compensations de missions de SIEG, dès lors qu'un mandat relatif aux missions de services public hospitalières et sociales, spécifiques aux hôpitaux publics généraux de la région Bruxelles-capitale, dits "les hôpitaux IRIS" n'est pas clairement défini.

Il existe des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures examinées avec le critère tenant aux paramètres préalables de compensation dès lors que, même à admettre qu'il s'agisse de compensations destinées à combler uniquement le retard considérable dans les paiements pour les activités hospitalières et qui doivent être restituées par la suite, il ne saurait être exclu qu'elles confèrent un avantage aux hôpitaux, même s'il est temporaire.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 15