CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 novembre 2012, n° 2011/21321

Vu la déclaration de recours déposée le 29 novembre 2011 par la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) contre la décision du CoRDiS de la COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ENERGIE du 24 octobre 2011 ;

Vu le mémoire de désistement déposé le 04 juin 2012 par la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) ;

Vu le mémoire d'acceptation de désistement déposé le 08 juin 2012 par la société VOLTALIA, SA la société PARC SOLAIRE DE MONTMAYON, SAS ;

Sur ce,

Il convient de donner acte à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) de son désistement, accepté par la société VOLTALIA, SA et la société PARC SOLAIRE DE MONTMAYON et, en conséquence, de constater l'extinction de l’instance.

Il convient également de donner acte aux parties de leur accord sur les frais et dépens

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) de son désistement,

Donne acte à la société VOLTALIA, SA et la société PARC SOLAIRE DE MONTMAYON de l'acceptation de ce désistement,

Constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour sous le RG n^o 2011/21321,

Donne acte aux parties de leur accord sur la conservation de leurs frais et dépens et sur leur renonciation à leurs demandes formées en application de l'article 700 du Code de procédure civile.