The Court of Justice may only substitute its own assessment for that of the General Court exercising its unlimited jurisdiction to rule on the amount of fines imposed if it considers that the level of the penalty is not merely inappropriate, but also excessive to the point of being disproportionate.

An undertaking cannot challenge the court for not having ordered an additional measure of inquiry where it is for the court alone to appraise whether the procedural documents before it are convincing.

Where the General Court requires an undertaking to provide further evidence challenging the Commission findings that there had been a breach of seal on the basis of a body of evidence, it has neither reversed the burden of proof nor set aside the principle of the presumption of innocence.

CJEU, 3rd chamber, November 22, 2012, No C-89/11 P

Les engagements des Pages Jaunes destinés à permettre aux agences de publicité de proposer aux annonceurs les mêmes prestations que sa régie publicitaire en matière d'achat d'espaces dans ses annuaires imprimés et en ligne sont de nature à remédier aux pratiques abusives de refus d'accès à certaines données statistiques relatives aux consultations de l'annuaire en ligne, de dénigrement et de discrimination qui lui étaient reprochées.  

Relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Pages Jaunes SA

ADLC, 22 novembre 2012, n° 12-D-22

Une entreprise ne peut reprocher au juge de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction complémentaire, dès lors qu'il apprécie souverainement le caractère suffisamment probant ou non des pièces en sa possession. 

La Cour de justice ne peut substituer son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées que si elle estime que le niveau de la sanction est non seulement inapproprié, mais également excessif, au point d'être disproportionné. 

En imposant à une entreprise, une fois l'existence d'un bris de scellé constatée par la Commission sur le fondement d'un faisceau de preuves, d'apporter d'autres éléments de preuve remettant en cause ce constat, le Tribunal n'a ni inversé la charge de la preuve, ni violé le principe de la présomption d'innocence. 

CJUE, 3e ch., 22 novembre 2012, n° C-89/11 P

Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-22.455

Cass. 3e civ., 21 novembre 2012, n° 11-23.382

Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-18.923

La comparaison de produits alimentaires suppose leur substituabilité, laquelle s'apprécie en fonction de la recherche par le consommateur de sensations gustatives essentiellement déterminées par la composition du produit.

L'affiche publicitaire, qui ne détaille pas les produits comparés, ne contient pas les éléments caractéristiques permettant de comparer qualitativement les produits et de justifier les éventuelles différences de prix.

La notion de prix moyen, faisant l'objet de la comparaison, ne correspond pas à une situation réelle et ne permet donc pas une comparaison objective et vérifiable de la part du consommateur.

CA Nancy, 2e ch. com., 21 novembre 2012, n° 11-02287

La restitution du prix consécutive à l'exercice de l'action rédhibitoire n'efface pas le trouble de jouissance subi par l'acquéreur, qui ne s'assimile cependant pas au coût de la location d'un nouveau véhicule pendant toute la durée de la procédure, liée à des aléas sur lesquels aucune des parties n'a de maîtrise.

CA Besançon, 2e ch. civ., 21 novembre 2012, n° 10-02677

L'écrit exigé par l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce ne s'impose pas aux parties à un contrat de courtage.

La rémunération du courtier à hauteur de 1,5 % du montant des ventes n'est pas disproportionnée au service rendu au sens de l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, dès lors que le fournisseur a profité d'un marché de plus de 1 000 franchisés générant un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euro par an.

Le non-respect des dispositions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce relatif à la facturation n'est pas sanctionné civilement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2012, n° 10-08275

Le fait de copier trois modèles phares d'un concurrent et de s'approprier les thèmes sur lesquels il a bâti son succès auprès du public, caractérise un comportement parasitaire générateur d'un détournement de clientèle et d'un manque à gagner, en plus de la dépréciation de l'image des produits imités.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 novembre 2012, n° 11-05880

Cass. 3e civ., 21 novembre 2012, n° 11-25.200

Cass. 3e civ., 21 novembre 2012, n° 11-25.101

Cass. crim., 21 novembre 2012, n° 11-89.010

CA Versailles, 12e ch., 20 novembre 2012, n° 11/01803

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 20 novembre 2012, n° 11/11942

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 10-25.081

La règlementation des délais de paiement ne s'applique pas aux rapports entre une société coopérative et l'un de ses associés.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 20 novembre 2012, n° 11-02077

Le fait que la société venderesse n'ait pas informé, au moment de la vente, l'acheteur de plants de poivrons que son gérant avait mené des expériences sur du basilic greffé afin de le rendre résistant aux attaques du fusarium oxyporum, ne saurait caractériser une réticence dolosive alors qu'aucun risque de transmission du fusarium aux plants de poivrons n'était connu à l'époque.  

Le fait que la société venderesse n'ait pas informé, au moment de la vente, l'acheteur de plants de poivrons que son gérant avait mené des expériences sur du basilic greffé afin de le rendre résistant aux attaques du fusarium oxyporum, ne saurait caractériser une réticence dolosive alors qu'aucun risque de transmission connu aux plants de poivrons du fusarium n'existait alors.  

CA Montpellier, 2e ch., 20 novembre 2012, n° 11-05091

Il n'est pas démontré que le chef du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) ait donné des informations fausses, inexactes ou tronquées sur les contrôles des produits alimentaires atteints par la radioactivité ou les précautions à prendre après l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl, dès lors que 5 000 prélèvements et 1 500 contrôles supplémentaires ont été effectués et que les erreurs relevées dans l'information résultent d'un surcroît d'activité, de l'insuffisance de moyens et de l'utilisation de taux moyens de radioactivité qui ne prenaient pas en compte l'impact de la pluviométrie.

Le délit de tromperie suppose l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminées, de sorte que des informations d'ordre général, délivrées en dehors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier ne sauraient en relever.

Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-87.531

L'offre qui laisse entendre que le consommateur, après un premier achat, a la possibilité de se porter ultérieurement acquéreur d'une série d'autres marchandises, alors qu'il réalise en réalité une commande ferme, est trompeuse. 

L'amende infligée pour des faits constitutifs de pratique commerciale trompeuse ne peut excéder le maximum fixé par l'article L. 132-2 (ancien art. L. 121-6) du Code de la consommation.

Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-88.583

La société qui propose une paire d'écouteurs gratuits à tout acheteur d'un paquet de cigarettes de sa marque, se rend coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac, même si le cadeau est proposé postérieurement à l'acte d'achat et qu'il n'a pas un rapport de corrélation avec le paquet de cigarettes.

Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 12-80.530

Le message radiophonique qui annonce la liquidation d'une gamme large de biens constitue une pratique commerciale trompeuse sur la portée des engagements de l'annonceur dès lors que la promotion ne concerne en réalité que des faïences.

La vente au rabais afin d'assurer un écoulement rapide des stocks avant l'agrandissement d'un magasin constitue une liquidation dès lors que les travaux, de nature à augmenter d'un tiers la surface de vente, caractérisent une modification substantielle des conditions d'exploitation.

La modification substantielle des conditions d'exploitation, qui est susceptible de fonder une liquidation, est caractérisée par l'existence de travaux affectant profondément la surface commerciale.

Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-89.060

Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'adresser à un consommateur des courriers annonçant de manière péremptoire qu'il a gagné des sommes importantes et qu'il recevra plus rapidement ses gains s'il passe commande, dès lors que de telles affirmations peuvent le convaincre de l'absence d'aléa et ne pas se reporter au règlement du jeu imprimé en petits caractères dans un langage peu accessible.

L'organisateur d'une loterie qui adresse à plusieurs reprises à la plaignante des courriers affirmant péremptoirement qu'elle a gagné des sommes importantes et recevra plus rapidement ses gains si elle passe commande, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse dès lors que ces courriers, de nature à convaincre le consommateur moyen de l'absence d'aléa sans qu'il éprouve le besoin de se reporter au règlement du jeu imprimé en petits caractères dans un langage peu accessible, ont incité cette dernière à passer commande.

La violation de l'article L. 121-36, alinéa 2, du Code de la consommation est établie, lorsque le bon de participation, qui figure sur le même feuillet que le bon de commande, précise au consommateur qu'il convient, pour plus de sécurité, de renvoyer l'intégralité de la page [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-89.090

Les articles L. 121-2 et suivants (anciens art. L. 121-1 s.) du Code de la consommation, qui ne sanctionnent que les pratiques commerciales des professionnels de la vente, ne sont pas applicables aux contrats conclus entre simples particuliers.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 20 novembre 2012, n° 11-03716

L'agent commercial chargé de deux départements a droit, même en l'absence d'exclusivité territoriale, à commission pour toute opération conclue sur ces territoires dès lors qu'aucune clause du contrat n'exclut sa rémunération lorsque la vente est réalisée par un tiers. 

CA Rennes, 3e ch. com., 20 novembre 2012, n° 09-01486

La rupture d'un concours bancaire dans le respect du délai de préavis fixé par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne peut être remise en cause sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch., 20 novembre 2012, n° 11-06281

En l'absence d'engagement contractuel sur un volume d'activité, l'auteur de la rupture n'est tenu à aucune obligation de garantir un chiffre d'affaires à son prestataire au cours de la période de préavis.

Une agence de communication ne peut invoquer sa dépendance à l'égard de son client en l'absence de clause d'exclusivité et d'adhésion de ce dernier au Code de Lisbonne, qui interdit aux professionnels des relations publiques de représenter des intérêts contradictoires ou concurrents.

CA Versailles, 12e ch., 20 novembre 2012, n° 11-05909

La réduction par l'employeur de l'étendue géographique de la clause de non-concurrence liant son salarié démissionnaire est licite dès lors que l'indemnité compensatrice reste due au salarié dans les termes initiaux.

La contrepartie d'une clause de non-concurrence n'est pas dérisoire lorsqu'elle représente 12,7 à 12,8 % du salaire mensuel.

CA Orléans, ch. soc., 20 novembre 2012, n° 11-03334

Dans un litige relatif tant à des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque, le Président du Tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, lorsque la mesure sollicitée est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon. 

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-23.216

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée notifié neuf mois avant son échéance ne constitue pas une rupture brutale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce même pour des parties en relations depuis dix-huit ans, dès lors que cette mesure n'était pas imprévisible au regard de l'évolution du cadre contractuel (passage de rapports informels à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée suivi d'un contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite reconduction). 

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 11