CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 12 décembre 2012, n° 11/11606

CC, 12 décembre 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de la société FIPA SAS par la société par la société GEG Energies Nouvelles et Renouvelables et la société Fonroche Investissements

ADLC, 12 décembre 2012, n° 12-DCC-176

Cass. 3e civ., 12 décembre 2012, n° 11-20.727

Cass. 3e civ., 11 décembre 2012, n° 11-11.466

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-25.795

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-25.399

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-27.791

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-22.436

Pour que le silence soit constitutif d'une réticence dolosive, il faut que la victime apporte la preuve de l'intention de l'auteur de provoquer une erreur sur un élément déterminant de son consentement.

Le professionnel chargé de l'impression d'album photos, tenu à obligation de résultat envers le client profane, doit en principe se renseigner sur les matériaux à mettre en œuvre, sans que ce dernier ait à faire état des difficultés rencontrées avec un précédent fournisseur.

La société qui sans informer son fournisseur des problèmes techniques rencontrés avec son précédent prestataire, introduit dans le contrat des clauses sanctionnant sévèrement l'inexécution du contrat et les retards de livraison, commet une réticence dolosive, justifiant l'annulation du contrat.

La société qui se rapproche d'un nouveau fournisseur en lui disant que sa volonté de changer de prestataire est liée au fait qu'elle recherche une certaine fiabilité et qualité de service sans l'alerter sur d'éventuelles difficultés de faisabilité de la commande dont elle avait connaissance et auxquelles avait mis en demeure le fabricant de remédier, ne saurait revendiquer la qualité de client profane et fait preuve de réticence dolosive.

CA Angers, ch. com., 11 décembre 2012, n° 11-01881

L'intervention volontaire d'une association de consommateurs est recevable lorsqu'elle se greffe à une action principale en indemnisation du préjudice subi par un consommateur.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 11 décembre 2012, n° 10-17306

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-20.390

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le rétablissement de la situation antérieure et l'élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides concernées, et si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore ouverte, mettre en uvre toute procédure de relevé de forclusion qui permettrait, dans des cas particuliers, la production hors délai d'une créance. 

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, que le délai de production des créances est expiré et que la procédure de relevé de forclusion n'est plus ouverte, le recouvrement de la créance de l'État devient manifestement impossible, alors même que l'Etat disposait depuis la notification de la décision de la Commission, de moyens et de délais suffisants pour exécuter son obligation de récupération de l'aide illégale.

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053

L'agent peut saisir la juridiction de son domicile nonobstant le caractère autonome des indemnités de rupture dont il demande le paiement par rapport aux obligations nées du contrat, dès lors qu'il s'agit du lieu où il reçoit les directives de son mandant et les commandes des clients.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 11 décembre 2012, n° 11-02452

L'action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'entreprise a subi le dommage, dans le respect des prescriptions de l'article D. 442-3.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 11 décembre 2012, n° 12-15608

Un fournisseur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation contractuelle de fournir les marchandises à des prix "résultant de la libre concurrence, usuellement pratiqués avec des clients de même nature" que si les tarifs appliqués à l'un de ses distributeurs sont disproportionnés par rapport à ceux consentis à d'autres clients dans la même situation en termes d'activité exercée, de volume d'achats ou de conditions de vente, au point de rendre illégitime toute différenciation tarifaire.

CA Montpellier, 2e ch., 11 décembre 2012, n° 11-05139

Cass. 3e civ., 11 décembre 2012, n° 11-25.301

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-22.459

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-26.555

L'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation permet aux associations de consommateurs d'engager l'action préventive en suppression des clauses abusives contenues dans les contrats proposés aux non-professionnels, personnes physiques ou morales, comme les syndicats de copropriétaires.

Le préjudice collectif, caractérisé par la seule présence de clauses abusives dans les modèles de contrat proposés aux consommateurs, est d'autant plus significatif lorsque le nombre de clauses concernées est élevé, que le professionnel en cause a développé une activité très importante dans la région et qu'il ne démontre pas avoir modifié les stipulations stigmatisées par le jugement de première instance.

Le préjudice d'une association qui agit au lieu et place des consommateurs afin de faire respecter les règles générales sur l'équilibre des contrats-type et justifie du développement d'une activité importante dans le domaine en cause mérite d'être indemnisé à hauteur de 3 000 euro.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 décembre 2012, n° 09-02134

AMF, 10 décembre 2012, n° SAN-2012-19

Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]

CC, 7 décembre 2012, n° 2012-286 QPC

La caution du brasseur, cause d'un contrat d'approvisionnement exclusif en bières, ne peut être qualifiée de dérisoire lorsqu'elle a permis au débitant d'obtenir le prêt nécessaire à la réalisation de travaux.

La clause pénale stipulée au contrat présente un caractère excessif lorsqu'elle conduit à verser au brasseur une indemnisation très supérieure à la marge brute perdue, voire à son bénéfice prévisible.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 décembre 2012, n° 11-07987

CA Rennes, 2e ch., 7 décembre 2012, n° 10/08154

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-24.028

Cass. 3e civ., 6 décembre 2012, n° 12-40.071

L'apparition de messages d'alerte aléatoires - "anomalie freinage" - concernant la sécurité du véhicule, qui n'affecte pas le système de freinage en lui-même et n'est pas de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, ne relève pas de la garantie des vices cachés, mais constitue une anomalie nuisant au bon usage du véhicule qui, sur un véhicule neuf, s'analyse en une non-conformité incluse dans l'obligation de délivrance du vendeur.

CA Rennes, 2e ch., 6 décembre 2012, n° 10-08835

Les compétences de l'acheteur ne dispensent pas le vendeur de son obligation de conseil lorsque la technicité du problème ne permet pas à l'acquéreur d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits concernés.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 2012, n° 11-11199

L'absence de clarté sur les conditions de renouvellement d'un contrat de location et la confusion entretenue entre ce dernier et le contrat de maintenance du matériel qui a conduit une association à souscrire le contrat de location de longue durée en croyant légitimement que la location serait définitive sans autre coût que le paiement de la prestation de maintenance et la contrepartie qu'elle devait fournir, caractérise des manœuvres dolosives justifiant l'annulation de la vente.  

CA Versailles, 16e ch., 6 décembre 2012, n° 11-07735

La circonstance qu'un véhicule bénéficie, à la date à laquelle le vice caché s'est révélé, de la garantie du constructeur, et que l'acheteur ait refusé de la faire jouer ne le prive pas du droit d'agir contre le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. 

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 6