La Cour ne peut, pour des raisons d'équité, substituer son appréciation à celle du Tribunal qui a statué dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction sur le niveau de réduction du montant de l'amende accordé aux entreprises en raison de la durée excessive de la procédure.

La violation du principe d'égalité de traitement ne saurait résulter de la seule comparaison du montant des amendes finales prononcées dans deux affaires similaires, dès lors que ces montants reflètent la prise en considération, aux différentes étapes du calcul effectué par la Commission, des circonstances spécifiques particulières à chaque entente ainsi que les évaluations propres au cas d'espèce.

CJUE, 7e ch., 19 décembre 2012, n° C-452/11 P

Cass. soc., 19 décembre 2012, n° 10-20.526

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.043

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-25.414

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-25.622

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-24.607

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Charcu Pac par le groupe coopératif Cooperl et les consorts Levy

ADLC, 19 décembre 2012, n° 12-DCC-178

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-26.076

Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-88.601

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 11-24.251

Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 08-14.225

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-25.088

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-23.273

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-16.224

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 10-21.636

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-17.872

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 décembre 2012, n° 11-00433

Le fait, en toute connaissance de cause, de livrer des denrées alimentaires, après les avoir commandées, dont les dénominations sont différentes de celles résultant des obligations contractuelles mentionnées sur les bons de livraison, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-82.029

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 décembre 2012, n° 12-04620

Le fait que les produits à distribuer ne soient pas encore complètement finalisés à la date de sa conclusion ne prive pas le contrat de distribution exclusive d'objet.

Le fournisseur encourt la résiliation du contrat de distribution exclusive lorsqu'il s'avère totalement incapable de livrer les produits qu'il a poussé son distributeur à commander.

CA Rennes, 3e ch. com., 18 décembre 2012, n° 06-01971

La seule présentation d'un produit fromager dans un filet auquel est fixé une étiquette ne saurait caractériser l'existence d'un savoir-faire, ni celle d'un travail intellectuel susceptible d'être usurpé, cette forme de présentation étant d'un usage ancien et banal dans ce secteur, et déjà connue pour d'autres produits alimentaires.

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.798

Les critères qualitatifs mis en œuvre par un producteur de vins sont illicites lorsqu'ils ont pour objet d'exclure a priori la grande distribution.

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-27.342

A défaut de connexité, la créance de nature contractuelle de l'un des partenaires au titre de factures impayées et celle de l'autre partenaire au titre de la faute quasi-délictuelle résultant de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies, ne sauraient se compenser. 

Les services de train massif et de wagon isolé ne sont pas substituables du point de vue de leurs caractéristiques, dans la mesure où ils se différencient par le volume des marchandises transportées et la régularité des convois et où les premiers acheminent directement les marchandises de leur point de départ à leur point de destination, tandis que les seconds impliquent des prestations complémentaires d'acheminement, de manœuvre, de tri et d'assemblage des wagons dans des gares de triage, concernent plusieurs clients à la fois et induisent plusieurs ruptures de charge.

Il existe un marché des services de train massif, distinct de celui des services de wagon isolé qui, en raison des ruptures de charge qu'ils impliquent et de leur organisation complexe, présentent des coûts beaucoup plus élevés.

Les services de train massif se distinguent de ceux de wagon isolé, dès lors que seuls les clients ayant d'importants volumes de marchandises à faire transporter et disposant de terrains embranchés au réseau ferré national peuvent utiliser les services de train massif.

Le marché pertinent comprend l'activité de fret ferroviaire, sans qu'il y ait lieu de l'élargir au fret routier, dès lors qu'il ressort du test du monopoleur hypothétique qu'en cas d'augmentation du prix du fret ferroviaire de 5% à 10% au-dessus du niveau concurrentiel, la proportion de trafics perdus au  bénéfice du fret routier serait faible et la baisse de profit en résultant serait compensée par l'augmentation des recettes sur les clients fidèles au mode ferroviaire.

L'utilisation, à son profit, par la SNCF, d'informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie commerciale de ses concurrents recueillies dans le cadre de la gestion de l'accès à l'infrastructure ferroviaire française dont elle a la charge, constitue une pratique abusive qui lui a permis de protéger artificiellement sa position dominante et d'évincer certains concurrents de trafics stratégiques.

La SNCF commet un abus de position dominante, lorsqu'elle publie tardivement, en dépit de ses obligations réglementaires et de multiples interventions de RFF, la liste de ses cours de marchandises et s'abstient d'en préciser de façon transparente et claire les conditions d'utilisation et de tarification, se réservant ainsi un avantage injustifié et entravant corrélativement la capacité des autres entreprises ferroviaires à lui livrer concurrence.

La politique menée par la SNCF à une échelle massive, voire généralisée, de surréservation des sillons qui a conduit à rendre ces sillons indisponibles alors qu'ils sont indispensables à la pénétration de concurrents sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif, retardant ainsi de façon artificielle leur développement, constitue un abus de position dominante. 

La politique de surréservation de sillons menée par la SNCF, même si elle s'inspire d'une pratique au départ commune à l'industrie et destinée à faire face à des aléas ponctuels, est abusive compte tenu de son échelle massive, de ses effets aussi bien potentiels que réels et de son absence de justification objective.  

La SNCF a commis un abus de position dominante en se réservant l'exclusivité d'utilisation de l'intégralité du parc des wagons pour le transport de gros tonnage qu'elle n'a ensuite utilisé qu'incomplètement, alors que, durant les deux premières années d'ouverture à la concurrence du marché, ceux-ci constituaient une ressource indispensable à court terme pour pénétrer le marché et s'y développer.  

Des pratiques de prix bas qui, à la différence de prix prédateurs, ne s'inscrivent pas dans une logique de sacrifice à court terme, mais tendent néanmoins à restreindre la concurrence par un effet d'éviction, constituent un abus de position dominante.

La SNCF a abusé de sa position dominante en mettant en uvre une politique tarifaire tendant à évincer ses concurrents aussi efficaces, dès lors qu'elle pratiquait des prix inférieurs à ses coûts moyens incrémentaux de long terme, ce qui lui a permis de conserver les contrats les plus importants en termes de chiffre d'affaires et les plus stratégiques, et a freiné la pénétration sur le marché de ses concurrents. 

Même s'il n'est pas établi que les pratiques en cause s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie globale d'éviction de la part de la SNCF, il y a lieu d'infliger à cette dernière une sanction pécuniaire unique pour les quatre infractions, dès lors qu'elles ont toutes concouru à maintenir, voire à renforcer la position dominante de l'opérateur historique sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif.

Pour remédier à des pratiques d'éviction de prix commises dans des circonstances particulières, l'Autorité peut exceptionnellement recourir alternativement à une injonction et non cumulativement avec une sanction pécuniaire, dès lors que cette solution est la plus apte au rétablissement d'une concurrence efficace sur le marché, mais aussi à son maintien dans la durée, et qu'il est de l'intérêt du marché que la SNCF, dont l'activité de fret contribue à de nombreuses missions d'intérêt général plus large que la mission de régulation de l'ADLC puisse demeurer un acteur essentiel et performant du marché.

Le constat d'une situation de réitération qui n'est pas exclu du fait que les premières pratiques portent sur des marchés ou des zones géographiques différents ou plus restreints que ceux concernés par les secondes, s'applique a fortiori dans le cas où les deux constats d'infraction portent sur des services qui, tout en étant différents, relèvent à l'évidence du même secteur d'activité.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 3