Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-16.223

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-10.061

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-30.572

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-26.762

La clause qui interdit au franchisé de s'affilier à une enseigne de renommée nationale ou régionale et de vendre des produits dont les marques sont liées à ces enseignes, pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur et doit être annulée, dès lors qu'elle prive son débiteur du support d'un réseau structuré d'approvisionnement et le place dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce dans des conditions économiquement rentables.

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-27.068

Commission, December 17, 2012, No M.6812

Cass. civ., 17 décembre 2012, n° 12-00.013

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 décembre 2012, n° 11/07491

Les articles L. 430-3 et L. 430-8 du Code de commerce qui permettent à l'Autorité de la concurrence d'infliger une sanction pécuniaire à la personne physique ou morale qui acquiert le contrôle de tout ou partie d'une entreprise sans avoir notifié cette opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, désignent de façon suffisamment claire l'auteur du manquement, qui est également la personne physique ou morale susceptible d'être sanctionnée. 

CE, 9e sous-sect. jugeant seule, 14 décembre 2012, n° 360949

CA Fort-de-France, ch. civ., 14 décembre 2012, n° 10-00511

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 décembre 2012, n° 11-07137

La résiliation du contrat opère de plein droit lorsque, par lettre recommandée, le fournisseur a mis le concessionnaire en demeure de respecter son obligation d'exclusivité et que passé le délai contractuel d'un mois, ce dernier n'a ni déféré à cette demande, ni même contesté l'infraction reprochée.

CA Rennes, 2e ch., 14 décembre 2012, n° 10-06887

AMF, 14 décembre 2012, n° SAN-2012-21

AMF, 14 décembre 2012, n° SAN-2012-20

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 13 décembre 2012, n° 12/13247

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 13 décembre 2012, n° 11/16034

CJEU, 6th chamber, December 13, 2012, No C-593/11 P

Le demandeur à l'action en responsabilité du fait des produits défectueux doit nécessairement prouver le dommage, le défaut, et le lien de causalité.  

Cass. 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-28.181

Les défauts de conformité affectant un véhicule auxquels il peut être remédié par des travaux d'un montant équivalent à un tiers du prix du véhicule ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.

CA Nancy, 2e ch. civ., 13 décembre 2012, n° 11-03162

Relatif à un projet d'ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011-62-UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011-83-CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

ADLC, 13 décembre 2012, n° 12-A-23

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-23.786

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 décembre 2012, n° 10-05014

	La clause du contrat d'assurance prévoyance santé relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail qui prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit, définit l'objet principal du contrat.

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.631

La simple circonstance qu'une entité ne produise pas, dans un cas donné, d'éléments de preuve de nature à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante ne signifie pas que ladite présomption ne peut, en aucun cas, être renversée.

Si la Commission peut se limiter, en principe, à établir la détention de la totalité du capital des filiales par les sociétés mères pour justifier l'imputation de l'infraction à ces dernières, elle demeure toutefois tenue de prendre position sur les éléments de preuve invoqués par les parties en réponse à la communication de griefs qui tendent à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante.

La Commission ne viole pas les droits de la défense lorsqu'elle tient compte de documents nouveaux non mentionnés dans la communication de griefs, qui ne visent pas à établir la responsabilité des sociétés mères.

Des infractions peuvent être qualifiées de "très graves" sur le seul fondement de leur nature propre indépendamment de leur impact concret sur le marché.

CJUE, 6e ch., 13 décembre 2012, n° C-654/11 P

Il appartient à des entités qui souhaitent renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'apporter tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques unissant la filiale à la société mère et qu'elles considèrent comme étant de nature à démontrer qu'elles ne constituent pas une entité économique unique. 

Lorsque la société mère et sa filiale font partie de la même unité économique et forment ainsi une seule entreprise au sens de l'article 81 CE (devenu art. 101 TFUE), la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction.

CJUE, 6e ch., 13 décembre 2012, n° C-593/11 P

Des mandataires chargés, à titre indépendant, de négocier avec des particuliers ou des agences immobilières pour le compte de leur mandant, courtier en crédits immobiliers, en vue de conclure des contrats de prêts immobiliers, sont des agents commerciaux et non des intermédiaires en opérations de banque.

La validité de la clause de non-concurrence imposée à un agent commercial, limitée dans le temps et dans son étendue géographique, n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 décembre 2012, n° 11-03456

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur a manqué à son obligation pré-contractuelle, en ne fournissant pas d'étude du marché local effectuée dans les règles de l'art et en ne communiquant pas de comptes prévisionnels sincères ni de renseignements relatifs à ses résultats et au fonctionnement du réseau, qui auraient été de nature à dissuader le candidat de contracter et de s'exposer à la déconvenue qu'il a connue.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 décembre 2012, n° 11-19596

CA Metz, ch. com., 13 décembre 2012, n° 09/01433

Le distributeur agréé qui n'établit pas sa bonne foi ne peut demander au juge des référés d'ordonner la reprise des relations, rompues par le fournisseur au motif qu'il aurait violé son obligation de ne vendre qu'à des consommateurs.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 13 décembre 2012, n° 12-03139

La clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure, est abusive.

Il incombe au débiteur de l'obligation d'information prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation de justifier qu'il a fait connaître à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du service.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 4