Décisions
Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-24.288
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
Me Foussard, SCP Vincent et Ohl
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Terrier
Avocats :
Me Foussard, SCP Vincent et Ohl