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Décisions

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-24.288

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

Me Foussard, SCP Vincent et Ohl

Versailles, du 9 juin 2011

9 juin 2011

Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant retenu que les désordres constatés étaient sans lien avec une faute du bailleur et avaient pour cause des infiltrations d'eaux pluviales en provenance d'un immeuble voisin, ce dont il résultait, par application des dispositions de l'article 1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.