Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-26.762

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston

Riom, du 14 sept. 2011

14 septembre 2011

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel, nonobstant l'inscription effectuée le 6 avril 2007 qui faisait état d'une reprise d'activité le 15 mars 2007, a déduit, à bon droit, de ce seul motif, que ce congé était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du second moyen rend sans portée le premier moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.