Décisions
Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, n° 11-26.762
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston
COUR DE CASSATION
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M. Terrier
Avocats :
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston