La résiliation du contrat d'agent réparateur agréé ne peut engager la responsabilité du constructeur qui a accordé un préavis de deux ans et invoqué des motifs extra-concurrentiels. 

Le refus d'agrément au sein du réseau de réparateurs agréés n'est pas illicite lorsqu'il est fondé sur le manque d'intérêt pour la marque du candidat, déjà exclu du réseau pour le même motif.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 25 janvier 2012, n° 11-03590

La rupture, bien que notifiée par l'agent, est imputable au mandant, lorsque celui-ci fait procéder à des ventes directes auprès de sa clientèle.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 janvier 2012, n° 10-00191

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2012, n° 10-17393

Un mandant qui respecte les règles fixées par l'article L. 134-11 du Code de commerce relatives au préavis à accorder à l'agent en fonction de la durée du contrat ne peut voir la régularité de la rupture remise en cause au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le droit à indemnité de l'agent n'est pas subordonné à la création, à l'apport ou à la diversification d'une clientèle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2012, n° 10-16390

Une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de franchise ne peut pas s'appliquer à un litige fondé sur les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, en raison du caractère d'ordre public que revêt l'attribution de compétence aux tribunaux spécialisés prévue par les articles L. 420-7 et L. 442-6.

Une clause attributive de juridiction ne peut pas s'appliquer à un litige fondé sur les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, en raison du caractère d'ordre public que revêt l'attribution de compétence aux tribunaux spécialisés prévue par les articles L. 420-7 et L. 442-6.

Une clause attributive de juridiction ne peut pas s'appliquer à un litige fondé sur les articles L. 420-2 et L. 442-1 du Code de commerce, en raison du caractère d'ordre public que revêt l'attribution de compétence aux tribunaux spécialisés prévue par les articles L. 420-7 et L. 442-4.

CA Nancy, 2e ch. com., 25 janvier 2012, n° 11-01322

Le paiement de la commission due à l'agent n'est pas soumis au délai de déchéance prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui ne concerne que l'indemnité de rupture.

L'agent commercial dispose d'un droit de suite sur les ventes conclues par son entremise avant la rupture mais dont l'acte authentique n'a été rédigé qu'après celle-ci.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janvier 2012, n° 10-18212

Le fait de reproduire, même sous son propre nom, une gamme de produits comparables à celle d'un concurrent et de la présenter - sous des conditionnements de couleur noire - de manière à ce qu'il en résulte un risque de confusion ou à tout le moins d'association entre les produits en cause dans l'esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé, caractérise une volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage de la société plaignante pour tirer indûment profit du succès de ses diffusions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 janvier 2012, n° 10-01660

Le fait, pour une agence de voyage, d'envoyer nominativement aux clients des sociétés plaignantes, un courrier, précisant que celles-ci ne sont plus revendeurs agréés des voyages organisés par le réseau "Voyages Internationaux" et que cette prestation est désormais assurée par elle, constitue un démarchage de clientèle déloyal, dès lors que cette lettre rédigée en termes ambigus et de nature à laisser penser que ses concurrentes n'étaient plus habilitées à vendre des voyages internationaux, a semé la confusion parmi leur clientèle.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 25 janvier 2012, n° 10-3743

La résiliation d'un contrat, même précédée d'un préavis de deux ans, présente un caractère abusif lorsqu'elle intervient après que le concédant ait imposé au concessionnaire la réalisation d'investissements de mise aux normes de la marque, de nature à créer une confiance légitime dans le maintien de la relation commerciale.

Un préavis de deux ans peut être considéré raisonnable même pour la rupture de relations ayant duré plus de trente années, eu égard aux possibilités concrètes de reconversion offertes au distributeur évincé.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'avoir transmis le fichier clients du distributeur évincé à son nouveau concessionnaire lorsqu'il est établi que les mailings publicitaires de ce dernier ont en réalité été constitués à l'aide du fichier AAA accessible à l'ensemble des professionnels de l'automobile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 janvier 2012, n° 08-05623

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 janvier 2012, n° 09/28447

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-88.511

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-83.350

Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.522

La mauvaise tension de la courroie de distribution, à l'origine de la surchauffe du moteur et de la rupture du joint de culasse, constitue un vice persistant rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné dès lors que le seul déroulé des faits montre de manière incontestable que des manifestations supplémentaires de ce vice sont réapparues après plusieurs tentatives de réparation.

La demande du vendeur tenant à la pondération du prix en raison de l'usage du véhicule par l'acheteur doit être rejetée dès lors que le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Le vendeur n'est pas fondé, pour échapper à la garantie des vices cachés, à prétendre que le véhicule ne présentait plus de désordres à la date de l'action de l'acheteur en garantie des vices cachés dès lors que le juge n'a pas été mis à même d'apprécier dans quelles circonstances exactes et surtout à la suite de quels travaux entrepris sur le véhicule le défaut persistant avait pu disparaître plus d'un an après la remise du véhicule. 

La signature par le vendeur d'un procès-verbal aux termes duquel il s'engageait à remettre le moteur en état, suivie de l'exécution des travaux et de l'engagement qu'il a pris, dès la commande, de contrôler la courroie de distribution, emporte de sa part reconnaissance de responsabilité au sujet du vice initial affectant le moteur. 

La contribution seulement tardive et partielle du réparateur à la persistance du vice et au préjudice du vendeur impose de limiter sa condamnation à garantir le vendeur au tiers des condamnations prononcées contre ce dernier. 

CA Angers, 1re ch. A, 24 janvier 2012, n° 08-02494

Le vice affectant un véhicule transformé en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite rend ce dernier impropre à son usage, celui-ci ne pouvant plus circuler, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure d'homologation malgré les modifications structurelles qu'il avait subies et que ces modifications altèrent la résistance aux chocs de l'habitacle et compromettent ainsi la sécurité des passagers arrières.

Le soin apporté à dissimuler le tronçonnage grossier du plancher d'un véhicule aux yeux tant des professionnels que des profanes, dans le but de le transformer en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite, procède d'une action intentionnelle qui engage la responsabilité du vendeur envers son acquéreur sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Les primes d'assurance ne sont pas des frais occasionnés par la vente dès lors qu'elles ont été occasionnées par l'usage que les acheteurs ont eu du véhicule pendant près de deux ans et par l'obligation légale d'assurance pesant sur tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.

L'impossibilité de restitution en nature d'un véhicule accidenté et économiquement irréparable ne fait pas obstacle à la résolution de la vente qui fait naître, en faveur du vendeur, une créance de restitution de la chose égale à sa valeur effective au jour de la vente estimée d'après le prix payé par les acheteurs diminué du montant des réparations nécessaires pour remédier au vice caché qui affectait le véhicule lors de la vente.

Le vice affectant un véhicule transformé en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite ne pouvait être décelé par les acquéreurs successifs, même vigilants, dès lors qu'il a fallu que l'expert procède lui-même au démontage de la plaque d'acier installée au niveau du plancher arrière pour constater qu'elle se substituait au plancher surbaissé dans des conditions contrevenant aux règles de l'art les plus élémentaires régissant la carrosserie et la construction automobile.

CA Angers, 1re ch. A, 24 janvier 2012, n° 08-00322

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 janvier 2012, n° 09-06290

La remise de chèques par le client, avant la fin du délai de renonciation entraine la nullité du contrat conclu suite à un procédé de démarchage.

Un formulaire de renonciation, non aisément détachable, qui au surplus correspond à l'en tête du bon de commande, de sorte que lorsque le client fait usage du formulaire ne dispose plus ni du nom de la société qui lui proposait le produit, ni des coordonnées de celle-ci, ni même des références du bon de commande, ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-24 [partiellement reprises à l'art. L. 221-9] du Code de la consommation.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 24 janvier 2012, n° 11-03385

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le délégant de sa responsabilité pénale lorsqu'il n'est pas établi que le délégataire ait été à l'initiative de l'opération commerciale litigieuse.

Dès lors que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, un commerçant qui a pratiqué des soldes en dehors des périodes autorisées ne peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 310-5 du Code de commerce qui ne réprime plus une telle infraction.

Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045

Even if a directive fulfills the conditions required to produce a direct effect, it cannot be relied on in proceedings exclusively between private parties.

Where no compatible interpretation is possible, the national court must determine whether, in the light of the parties' capacity, it may cause a directive to have a direct effect.

The national court must determine, taking the whole body of domestic law into consideration and applying the interpretative methods recognized by domestic law, whether it can find an interpretation of its rules consistent with a directive with which they have been held conflicting.

CJEU, gr. chamber, January 24, 2012, No C-282/10

Une directive, même si elle présente les conditions requises pour produire un effet direct, ne peut être invoquée dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers.

Le juge national doit, lorsqu'une interprétation conforme n'est pas possible, vérifier si, eu égard à la qualité des parties, il peut faire produire un effet direct à une directive.

Le juge national est tenu de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ses règles conforme à une directive à laquelle elles ont été déclarées contraires.

CJUE, gr. ch., 24 janvier 2012, n° C-282/10

Même s'il n'a pas explicitement contracté cette obligation, mais seulement celle d'assurer une communication cohérente et de garantir la renommée de la marque, un franchiseur qui opère dans le domaine des jeux vidéos et s'adresse ainsi à un public jeune, peut être tenu de créer un site Internet.

La fourniture d'un outil défaillant et comportant d'importantes erreurs pendant une période d'un an ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation aux torts du franchiseur.

La pratique de prix concurrentiels ne constitue pas une obligation essentielle du franchiseur.

CA Angers, ch. com., 24 janvier 2012, n° 10-02989

L'ancien franchisé, tenu à titre personnel de supprimer les signes d'appartenance au réseau, doit, s'il cède son fonds de commerce immédiatement après la rupture du contrat, veiller à ce que le cessionnaire respecte cet engagement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 janvier 2012, n° 11-00936

La sanction doit être limitée à un montant de deux millions d'euro compte tenu de la faible incidence du comportement du contrevenant sur la concurrence que l'injonction visait à préserver, bien que le non-respect d'une injonction de l'Autorité de la concurrence constitue une infraction d'une exceptionnelle gravité.

relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009

ADLC, 24 janvier 2012, n° 12-D-05

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 janvier 2012, n° 11/01571

Cass. 3e civ., 24 janvier 2012, n° 10-27.965

CA Versailles, 12e ch., 24 janvier 2012, n° 10/08534

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2012

TUE, président, 23 janvier 2012, n° T-607/11 R

eBay, qui joue un rôle actif d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs le distinguant de l'hébergeur exonéré de responsabilité par la LCEN, peut être déclaré receleur de contrefaçons si, connaissant le caractère contrefaisant des biens mis en vente sur sa plateforme, il ne prend pas de mesures efficaces pour en interdire la vente.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 80