Commission, January 13, 2012, No M.6321

Le défaut d'un produit de santé peut être caractérisé par une inversion du rapport bénéfices-risques ou encore par des lacunes dans sa présentation, et donc dans l'information le concernant.

La seule implication d'un médicament dans la survenance du dommage ne suffit pas à caractériser sa défectuosité de sorte que le fait qu'il y ait eu de façon certaine des souffrances ftales aigues à cause du produit en cause, ne permet pas de dire qu'en cas de perfusion per partum de celui-ci toutes les lésions cérébrales observées sont dues à celui-ci.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 13 janvier 2012, n° 07-03115

Le défaut du moteur affectant une vedette, qui est d'une nature telle qu'il conduit inéluctablement à une panne majeure du moteur économiquement irréparable et dont les conséquences en cas de survenance en pleine mer peuvent être graves, constitue un vice caché.

Une société ne peut être considérée comme le vendeur, même apparent, d'un navire dès lors que l'acte de francisation de celui-ci montre qu'elle n'apparaît pas au rang de ses propriétaires successifs et ce même si le prix d'acquisition de la vedette a été réglé par l'acheteur au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de cette société et que l'offre de prêt accessoire à la vente, où était apposée la signature de son représentant et son cachet commercial, mentionnait qu'elle était le vendeur.

CA Rennes, 2e ch., 13 janvier 2012, n° 10-03747

La corrosion affectant les moteurs d'un navire ne constitue pas un vice caché dès lors que les éléments d'information donnés par les factures établies pour l'entretien de celui-ci et l'état apparent de délabrement des moteurs montraient à tout acquéreur moyennement attentif d'un navire de 18 ans d'âge que ce vice n'avait aucun caractère caché.

CA Rennes, 2e ch., 13 janvier 2012, n° 10-05475

CA Poitiers, 1re ch. civ., 13 janvier 2012, n° 10-02711

Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 10-23.910

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 12 janvier 2012, n° 10/08855

L'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, qui prohibe les facturations tardives, n'interdit pas au créancier de facturer tout ou partie du prix avant l’exécution de sa prestation.

CA Orléans, ch. com., 12 janvier 2012, n° 11-01414

L'application de l’article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, relatif à l'obligation du prestataire de services de communiquer ses conditions générales de vente, est subordonnée à la formulation d'une demande par le client.

CA Pau, 1re ch., 12 janvier 2012, n° 10-05065

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 12 janvier 2012, n° 11-04934

Le point de départ d'une action en garantie des vices cachés ne peut être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise dès lors qu'il résulte d'un courrier de l'acheteur que ce dernier avait connaissance de l'existence des vices puisqu'il en avait avisé son vendeur un an avant la date du dépôt du rapport.

CA Rouen, ch. civ. et com., 12 janvier 2012, n° 10-05192

Un défaut de serrage de la vis absente du pied de bielle, entraînant l'auto-deserrage de celle-ci, constitue en l'absence de faute de l'acquéreur, des autres vendeurs ou des réparateurs un vice de construction rendant le véhicule impropre à sa destination.

Une diminution du prix restitué par le vendeur pour dépréciation ne se justifie pas dès lors que c'est la situation tenant au bien vendu qui est à l'origine de la diminution de sa valeur et que l'acquéreur ne peut supprimer l'usage de ce bien intervenu en toute bonne foi.

CA Versailles, 3e ch., 12 janvier 2012, n° 09-09574

Le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane qui reconnaît avoir présenté sur le bon de commande le véhicule accidenté comme "réparé dans les règles de l'art" et déclaré, avant la vente, que l'accident s'était limité à une aile froissée, alors même qu'il ignorait l'ampleur de l'accident et les modalités des réparations effectuées, commet un dol.

Une cour d'appel ne peut à la fois relever que le vendeur professionnel a présenté le véhicule accidenté sur le bon de commande comme "réparé dans les règles de l'art" et déclaré avant la vente que l'accident s'était limité à une aile froissée alors qu'il en ignorait l'ampleur et les modalités des réparations effectuées, et rejeter l'action pour dol de l'acheteur profane, au motif que si ce dernier avait fait de l'ampleur exacte de l'accident et de la réparation un élément déterminant de son consentement, il aurait demandé une copie de la facture de réparation ou pris des dispositions pour connaître ce qui avait été réparé. 

Cass. 1re civ., 12 janvier 2012, n° 10-23.250

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Longimpex par la société Neftys Pharma

ADLC, 12 janvier 2012, n° 12-DCC-03

Le fait d'indiquer, sur le site Internet de son réseau, "grâce aux agences 4 % Immobilier, préférez payer une commission acceptable !" ou de mentionner dans une revue que chez les concurrents, "il y a des honoraires abusifs allant jusqu'à représenter le salaire annuel d'un cadre moyen pour une seule vente", ne suffit pas à caractériser un acte de dénigrement.

Le slogan "chez nous, pas de pipeau!", utilisé dans l'affichette distribuée par l'agence immobilière en cause dénote l'expression d'une ironie quelque peu agressive, mais ne dépasse pas les limites de ce qui est permis en matière d'utilisation de l'humour en publicité.

Une société se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elle laisse mensongèrement croire dans certaines communications publicitaires que son taux d'honoraires de 4 % constitue un taux maximum, alors qu'elle applique un forfait plancher pour les ventes portant sur des biens de faible valeur, et qu'elle a comparé ce taux de 4 % avec ceux habituellement pratiqués par des agences concurrentes sans qu'il soit vérifiable que les transactions réalisées par les agences concurrentes concernent des ventes sur lesquelles cette société applique effectivement un taux d'honoraires de 4 %.

Le franchisé qui a personnellement fait usage d'une publicité trompeuse ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer le fait que les documents litigieux lui ont été fournis par le franchiseur.

Une agence immobilière se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elle laisse mensongèrement croire que son taux d'honoraires de 4 % constitue un taux maximum, alors qu'elle applique un forfait plancher pour les ventes portant sur des biens de faible valeur, et qu'elle a comparé ce taux de 4 % avec ceux habituellement pratiqués par des agences concurrentes sans qu'il soit vérifiable que les transactions réalisées par ces dernières concernent des ventes sur lesquelles cette société applique effectivement un taux d'honoraires de 4 %.

La publicité, par laquelle un réseau d'agences immobilières prétend qu'il pratique des honoraires de 4 % alors que la moyenne des honoraires pour les agences traditionnelles s'élève à 8 %, est de nature à induire en erreur, dès lors que ces taux ne sont pas nécessairement appliqués aux mêmes prestations.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 12 janvier 2012, n° 10-02111

La différence de 60 % entre les comptes prévisionnels remis par le franchiseur et les réalisations du franchisé ne traduit pas un manque de diligence ou de sérieux de la part de ce dernier dès lors que l'expert commissionné par le juge des référés n'a pas réussi à déterminer si les objectifs étaient ou non réalisables et que le franchisé, seul juge de l'opportunité de son investissement, était déterminé à constituer sa franchise avant même de recevoir le document prévisionnel.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 12 janvier 2012, n° 11-01478

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hubau et Sicapa par le groupe coopératif Unéal

ADLC, 12 janvier 2012, n° 12-DCC-02

Le succès de l'action en concurrence parasitaire fondée sur l'usurpation d'un savoir-faire suppose que soit apportée la preuve de la notoriété du savoir-faire invoqué, des investissements réalisés pour lui conférer une valeur économique et du caractère délibéré de son appropriation.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2012, n° 10-24.696

Un syndicat professionnel sort de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts de la profession que la loi lui confie en diffusant de véritables consignes de prix à ses adhérents sous couvert d'une action pédagogique à destination des donneurs d'ordres publics afin de les aider à détecter les offres anormalement basses.

Si la participation à une seule réunion tenue dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle est insuffisante pour démontrer l'adhésion d'une entreprise à une entente, sa bonne foi ayant pu être surprise, cette adhésion est en revanche établie lorsqu'elle participe à une autre réunion ayant le même objet anticoncurrentiel.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme

ADLC, 12 janvier 2012, n° 12-D-02

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 12 janvier 2012, n° 10/04841

CA Versailles, 13e ch., 12 janvier 2012, n° 11/05495

Cass. 1re civ., 12 janvier 2012, n° 10-25.650

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.558

Les pénalités de retard qui présentent un caractère impératif sont dues sans avoir à être contractualisées par les parties.

La diminution considérable du volume d’affaires du fournisseur qui résulte de la vente, sous une marque voisine, d’un produit concurrent, par le diffuseur d'émissions de télé-achat, caractérise une rupture brutale de relations commerciales, même si ce canal de vente ne permet pas de garantir un volume minimal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 11 janvier 2012, n° 10/10530

TUE, 7e ch., 11 janvier 2012, n° T-58/10

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

ADLC, 11 janvier 2012, n° 12-A-01

Le défaut au niveau du système antipollution qui a engendré l'encrassement puis la détérioration du moteur et qui a fait l'objet d'une note d'information du constructeur constitue un vice de conception totalement indétectable et nécessairement antérieur à la vente qui ne peut être imputé qu'au constructeur.

Le versement des mensualités d'un prêt ne concerne nullement la jouissance du véhicule dès lors qu'il est la contrepartie du remboursement de la somme prêtée pour l'acquisition du véhicule.

Le vendeur doit indemniser l'acheteur des frais de location d'un véhicule de remplacement, qui, lorsqu'il est de même catégorie que celui acheté, ne présentent pas de caractère somptuaire.

CA Bastia, ch. civ. B, 11 janvier 2012, n° 10-00594

L'inadaptation de la structure constituant la zone d'attelage d'une remorque, liée à un sous-dimentionnement global, la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, à savoir le transport de marchandise.

L'acheteur est en droit d'invoquer l'action en garantie des vices cachés affectant une remorque dans la mesure où les réparations effectuées par le vendeur consécutivement à l'expertise n'ont pas fait disparaître le vice originaire.

CA Bastia, ch. civ., 11 janvier 2012, n° 10-00629

Le fait que les importations soient plus importantes que les exportations ou que la plus grande partie du produit consommé provienne d'autres pays montre que le marché en cause est très ouvert, suggère que l'aide accordée aux entreprises concernées soutient leur position par rapport aux entreprises établies dans les autres États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence, le fait que la quantité consommée de produits importés ait augmenté par rapport à celle des produits non importés étant sans incidence. 

Les aides qui ont pour effet de diminuer les primes d'assurance que les entreprises auraient dû verser si les associations d'assureurs concernées n'avaient pas obtenu des fonds de l'État ont le même effet qu'un régime d'aides en faveur des primes d'assurance. 


La suppression, dans les lignes directrices de 2004, de la disposition spécifique concernant les aides en faveur des primes d'assurance, qui avait été inscrite dans les lignes directrices de 2001, montre que la Commission considère que de telles aides ne peuvent plus bénéficier d'une dérogation au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché intérieur, ni être considérées comme compatibles avec celui-ci, à compter de leur date d'entrée en vigueur. 



La Commission estime qu'une aide d'État qui vise à remédier à une défaillance du marché peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle porte sur des objectifs d'intérêt commun.




Relative à l'aide d'État C 21/10 (ex E 1/10) - Finlande à la suite du défaut d'acceptation des mesures relatives au régime d'assurance pour le secteur de la pêche après l'adoption par la Commission des lignes directrices modifiées pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture 

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 80