Une clause de non-réaffiliation qui ne comporte pas de contrepartie financière est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace et qu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de son bénéficiaire.

La validité d'une clause de non-réaffiliation n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11.071

Dans le cas d'une reprise d'actifs sans modification substantielle de l'activité par le repreneur, l'ensemble des relations avec le client doit être prise en considération pour calculer la durée du préavis raisonnable, et pas seulement celles nées à la date de la cession.

Le préjudice réparable, dans le cas d'une rupture brutale de relations commerciales établies, correspond non au chiffre d'affaires perdu par la victime, mais à la marge brute perdue.

CA Versailles, 12e ch., 31 janvier 2012, n° 10-08011

Le conseil des prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges s'élevant à l'occasion du contrat de travail et de la violation éventuelle d'une clause de non-concurrence. 

Une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 31 janvier 2012, n° 11-15782

Les actes de parasitisme dénoncés relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Montpellier, dès lors que le dommage a été subi dans cette ville où les clichés et réalisations litigieux ont été mis à disposition du public, l'atteinte réelle ou potentielle portée à la clientèle étant indifférente.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-12.181

La société, qui exerce la même activité que la société plaignante, s'installe dans la même commune à moins de deux kilomètres de distance et embauche la totalité des salariés de cette dernière, se rend nécessairement coupable de désorganisation.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-10.917

L'agent commercial est en droit d'obtenir de son mandant les documents comptables nécessaires à l'établissement du solde des commissions qui restent dues.

L'agent commercial qui établit que la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée en raison de son état de santé a droit à l'indemnité de rupture. 

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11.716

Le franchiseur qui remet au candidat à la franchise des comptes prévisionnels dont il est incapable de justifier les bases d'élaboration et qui présentent des écarts non négligeables avec les réalisations du franchisé, à qui aucune faute de gestion ne peut être imputée engage sa responsabilité civile.

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par une perte d'une chance d'obtenir les gains attendus.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-10.834

L'impossibilité de prévoir l'audience d'un programme et la nécessité de rénover régulièrement la grille de diffusion pour la rendre attractive excluent l'existence de relations commerciales établies dans le secteur de la production audiovisuelle.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-12.899

Le franchiseur qui a cédé le contrat de franchise sans l'accord du franchisé endosse la responsabilité de la rupture, car à défaut de marque, élément essentiel du contrat, l'activité ne peut plus être utilement poursuivie.

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-27.603

La concurrence déloyale par débauchage comprend la condition de manuvres déloyales et l'effet de désorganisation de l'entreprise, qui ne peut être retenue par déduction, mais doit être effectivement démontrée par le demandeur à l'action.

Le demandeur ne démontre pas, par la seule énonciation du nombre et de la qualification de ses salariés débauchés, en quoi la désorganisation entraînée par leur débauchage excède la simple perturbation pouvant être compensée par de nouvelles embauches, même si le débauchage porte sur plus de la moitié de l'effectif de son entreprise et concerne des postes stratégiques d'agent technico-commercial et de technicien.

L'entreprise qui utilise le fichier clientèle d'une société concurrente dont le directeur commercial lui a procuré une copie avant qu'elle ne le débauche, se livre à un démarchage déloyal, le fichier en cause contenant, outre les cordonnées des clients, des informations techniques et commerciales lui ayant permis une intervention utile pour conclure de nouveaux contrats au détriment de sa concurrente.

CA Versailles, 12e ch., 31 janvier 2012, n° 10-08721

Les termes " susceptible d'affecter " énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE supposent que l'accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation d'un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire.

En l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante commises sur une partie seulement d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'étant qu'un élément parmi d'autres.

Même en cas d'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence appliquant le droit communautaire de la concurrence, les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce demeurent, en l'absence d'affectation du commerce intracommunautaire, applicables aux pratiques d'entente et d'abus de position dominante anticoncurrentielles mises en uvre sur le territoire national. 

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.772

Cass. 3e civ., 31 janvier 2012, n° 10-31.081

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-14.154

Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-84.113

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25.495

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-24.715

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-14.317

Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-20.232

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-15.489

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-26.329

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-14.461

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-19.065

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-10.924

Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-10.902

Le tuilage d'un parquet qui altère son aspect sur toute sa surface et dans toutes les pièces où il a été posé et qui gène la marche à pieds nus le rend impropre à sa destination dès lors qu'il a été choisi par l'acheteur en raison de ses caractéristiques techniques mais aussi de son caractère esthétique.

Le vendeur qui a stocké un parquet affecté de vices pendant 4 mois dans ses locaux et qui n'établit pas que ce vice existait antérieurement à sa livraison ne peut agir contre son propre vendeur en garantie des vices cachés.

CA Nancy, 1re ch. civ., 30 janvier 2012, n° 11-00535

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2012, n° 09/04006

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 27 janvier 2012, n° 10/00551

La société qui est devenue propriétaire d'un camion toupie à l'issue d'un contrat de crédit bail a qualité et intérêt à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Une société ne saurait opposer une clause limitative de garantie à une autre société dès lors qu'elles n'ont pas des activités qui relèvent de la même spécialité, l'une étant spécialisée dans la vente de camions, l'autre fabriquant et vendant du béton prêt à l'emploi.

La rupture du vilebrequin au droit du flan du maneton de la bielle du 6e cylindre reliant ce maneton vers le palier n° 6 de la ligne d'arbre constitue un vice de fabrication de nature à empêcher un camion de rouler dès lors que le lanceur du démarreur ne peut plus rien faire pour que le moteur tourne.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 75