L'absence totale de tolérance étant inconnue en matière de fabrication industrielle, d'usinage et d'assemblage, le silence du contrat sur les tolérances n'exclut pas celles qui sont conformes aux normes usuelles.

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-27.716

Un injecteur composant un moteur n'a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre puisqu'utilisé conformément à sa destination, il n'a pas rempli correctement sa fonction, ayant grippé et laissé passer trop de gasoil, ce qui a entraîné la fusion du piston et la mise hors service du moteur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 février 2012, n° 10-03481

La vente, sous la dénomination de "blocs de foie gras", de produits contenant des parures de déveinage, est constitutive de publicité trompeuse.

Le fait de vendre un produit comme étant du foie gras, alors qu'il ne peut bénéficier de cette dénomination dès lors qu'il n'est pas conforme aux prescriptions du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 7 février 2012, n° 11-84.789

La concentration qui met en mesure la nouvelle entité de proposer des offres duales combinant un tarif réglementé pour une énergie et un prix libre aux conditions du marché pour l'autre, en s'appuyant sur son image de marque et la possibilité de revenir par la suite au tarif réglementé sans changer d'opérateur, est de nature à créer des effets congloméraux en permettant à la nouvelle entité d'utiliser son monopole légal sur la fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés, comme un levier de développement sur le marché libre.

La concentration qui confère à la nouvelle entité la détention d'informations détaillées essentielles auxquelles les autres opérateurs ne peuvent accéder, à moins de procéder à des requêtes d'information coûteuses auprès de chaque client, qui lui permettront d'élaborer des offres commerciales duales particulièrement adaptées à ses prospects que ses concurrents ne pourront répliquer et qui exerceront un effet d'éviction, présente des risques d'effets congloméraux.

Les engagements de la nouvelle entité de séparer fonctionnellement les équipes de vente d'électricité de celles en charges des ventes de gaz, de donner accès aux informations commerciales nécessaires à l'élaboration de propositions commerciales à tout fournisseur qui en ferait la demande et de nommer un mandataire indépendant pour veiller à l'application desdits engagements, sont de nature à remédier aux risques d'effets congloméraux idéntifiés.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Enerest par Electricité de Strasbourg 

ADLC, 7 février 2012, n° 12-DCC-20

Le franchisé qui s'approvisionne auprès de fournisseurs autres que ceux recommandés par le franchiseur, alors que le contrat lui impose de l'en avertir au préalable afin que celui-ci puisse vérifier que les prix proposés sont plus avantageux et, le cas échéant, les référencer, encourt la résiliation du contrat.

Le franchisé qui ne se conforme pas aux normes et standards définis par le franchiseur, mais modifie unilatéralement les menus et signes distinctifs, au prétexte de les adapter aux besoins de sa clientèle locale, encourt la résiliation du contrat.

CA Montpellier, 2e ch., 7 février 2012, n° 10-06688

CA Rennes, 3e ch. com., 7 février 2012, n° 10-07550

Le tribunal désigné par une clause attributive de compétence contenue dans le contrat de franchise ne peut être écarté au profit du tribunal de la procédure collective du franchisé lorsque le litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation du contrat par le juge-commissaire, n'est pas né de la procédure ni soumis à son influence juridique.

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.851

Le changement de stratégie commerciale d'un fournisseur qui, après avoir accordé un monopole de fait à un distributeur, décide ultérieurement de faire commercialiser des produits par d'autres revendeurs, sans remettre en cause le partenariat, ne s'analyse pas en une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Rennes, 3e ch. com., 7 février 2012, n° 10-06664

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.487

Cass. crim., 7 février 2012, n° 11-83.676

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés SRR et France Télécom

ARCEP, 7 février 2012, n° 2012-0157

Cass. crim., 7 février 2012, n° 10-84.453

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-12.787

Relative à l'acquisition de la société des Etablissements Jean Didier et Cie par la société Pro-à-Pro Distribution SA

ADLC, 6 février 2012, n° 12-DCC-11

Le professionnel qui a apposé son nom sur la caravane, dont un défaut d'isolement dans la partie électrique du générateur a causé la mise sous une tension de 220 volts de son châssis à l'origine de l'électrocution de la victime, doit être assimilé au producteur de la caravane qui, en tant que tel, engage sa responsabilité de plein droit en cas de défaut de son produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 février 2012, n° 10-11476

Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-27.761

Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 11-12.308

Est entaché de nullité le contrat ne respectant pas les dispositions d'ordre public de l'article L. 121-23 (partiellement reprises par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation, et notamment l'obligation de délivrance d'une information précise sur la nature et les caractéristiques des services proposés, les conditions d'exécution du contrat et ses modalités de renonciation.

Ne satisfait pas aux obligations posées par l'article L. 221-5 (ancien art. L. 121-23) Code de la consommation une société qui effectue une vente suite à un démarchage, sans délivrer d'information précise sur la nature et les caractéristiques des services proposés.

CA Chambéry, 2e ch., 2 février 2012, n° 10-00013

The silence of an undertaking in meetings during which an anticompetitive discussion takes place cannot be regarded as an expression of firm and unambiguous disapproval.

The Commission does not have to take into consideration the passive or "follow-my-leader" role played by an undertaking where this mitigating circumstance has been removed from its Guidelines on the method of setting fines of 2006 and the applicant, far from adopting a low profile, attended many meetings and actively participated in information exchanges. 

The fact that the Commission has failed to demonstrate the presence of an undertaking at certain meetings during the cartel does not call into question its participation in the continuous infringement where the gap of less than nine months between two meetings which it attended is not sufficient to establish an interruption of its participation for an infringement having lasted several years. 

Statements made by one undertaking accused of having participated in a cartel, the accuracy of which is contested by several other undertakings similarly accused, cannot be regarded as constituting adequate proof of an infringement committed by the latter unless it is supported by other evidence, particularly where such statements seek to attenuate the responsibility of the undertaking having made them by emphasizing the responsibility of other undertakings.

The principle of non-retroactivity does not preclude application of guidelines which have the effect of increasing the level of the fines imposed for infringements committed before they were adopted, where the policy which they implement was reasonably foreseeable at the time when the infringements concerned were committed.

Application of the 2006 Guidelines to facts committed under the 1998 Guidelines does not undermine the principle of legal certainty where, even in the absence of any express reference relating to a periodic revision, the undertakings could plan, in the light of the existing case law, that after the infringement had been committed, the Commission would decide to adopt and apply new Guidelines on the method of setting fines.

GC, 7th chamber, February 2, 2012, No T-83/08

CA Grenoble, ch. soc., 2 février 2012, n° 11-00401

In accordance with Article 2(7)(c) of the basic regulation, a determination whether the producer meets the criteria for the recognition of market economy treatment shall be made within three months of the initiation of the investigation.

The Commission which is required to examine market economy treatment (MET) or individual treatment (IT) claims from traders who are not included in the sample pursuant to Article 2(7) of the basic regulation, cannot apply equally to all non-sampled companies the weighted average margin resulting from all the companies in the sample, regardless of the manner in which the dumping margin is to be calculated.

The burden of proof lies with the producer wishing to claim market economy treatment (MET).

In the case of imports from non-market economy countries, normal value is in principle determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, except in the case of anti-dumping investigations concerning imports particularly from China, where it is established on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

CJEU, 3rd chamber, February 2, 2012, No C-249/10 P

GC, 7th chamber, February 2, 2012, No T-76/08

The fact that the Commission treated a period of 1 month and 13 days as if it was half a year in order to calculate the multiplier applied to the basic amount of the fine in view of the duration of the infringement, does not infringe the principle of proportionality, insofar as it does not exceed the limits of the discretion recognized by the guidelines and as the multiplier does not have to reflect the exact duration of the participation of an undertaking in an infringement.

The fact that an undertaking has the characteristics of a full-function joint venture, deemed to perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity, does not preclude its parent companies from exercising decisive influence over its strategic decisions.

A parent company does in fact exercise decisive influence over its joint subsidiary where it participates within that subsidiary together with the other parent company in a members' committee formed of joint representatives responsible for appointing the subsidiary's management bodies, for supervising its business and for approving certain commercial strategy decisions.

The absence of instructions given by a parent company to its subsidiary does not mean that the parent company does not exercise decisive influence over the subsidiary where that is merely an indication among others of the exercise of such influence.

GC, 7th chamber, February 2, 2012, No T-77/08

L'absence d'instructions données par une société mère à sa filiale commune ne signifie pas qu'elle n'exerce pas une influence déterminante sur cette dernière, dès lors qu'il ne s'agit que d'un indice parmi d'autres de l'exercice d'une telle influence.

Une société mère exerce effectivement une influence significative sur sa filiale commune lorsqu'elle participe au sein de celle-ci, avec l'autre société mère, à un comité des membres composé de représentants communs chargés de nommer les organes dirigeants de la filiale, d'en superviser l'activité et d'approuver certaines décisions de stratégie commerciale.

Le fait qu'une entreprise ait les caractéristiques d'une entreprise commune de plein exercice, censée accomplir de façon durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, n'exclut pas que ses sociétés mères puissent exercer une influence déterminante sur ses décisions stratégiques.

Le fait que la Commission ait traité une période d'un mois et treize jours comme s'il s'agissait d'une demi-année, pour le calcul du coefficient multiplicateur à appliquer au montant de base de l'amende au regard de la durée de l'infraction, ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité, dès lors qu'elle n'a pas dépassé les limites du pouvoir d'appréciation que lui reconnaissent les Lignes directrices et que le coefficient n'a pas à refléter la durée exacte de la participation d'une entreprise à l'infraction.

TUE, 7e ch., 2 février 2012, n° T-77/08

Un distributeur viole l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce lorsqu'il facture, pour la remise d'informations trop générales ou de données chiffrées à l'état brut, sans analyse ni commentaire, et par conséquent dénuées de toute utilité pour le fournisseur, des sommes dix à vingt fois plus élevées que celles perçues par des panélistes indépendants pour des services comparables et applique, pour la même prestation, des taux de rémunération différents selon les fournisseurs. 

Un service consistant à indiquer au fournisseur quelle sera la disposition de ses produits et de ceux de ses concurrents en rayon dans un magasin type est dénué de tout intérêt s'il ne lui est pas possible d'influencer le choix du distributeur, alors que la simple visite d'un magasin est apte à lui procurer le même niveau d'information. 

L'action du ministre de l'Economie fondée sur l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, est une action autonome de protection du marché et de la concurrence, qui n'est pas soumise à d'autres conditions que l'information préalable des fournisseurs.

La répétition des sommes indument perçues par le distributeur ne peut être exclue au motif que le fournisseur peut compenser la marge arrière illicite par une augmentation de ses tarifs, dès lors que le rapport de forces existant dans la négociation commerciale rend illusoire toute tentative en ce sens.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 février 2012, n° 09-22350

En application de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base, la question de savoir si un producteur remplit les critères pour bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché doit être tranchée dans les trois mois de l'ouverture de l'enquête. 

La Commission qui est tenue d'examiner les demandes de statut d'entreprise évoluant en économie de marché (SEM) ou de traitement individuel (TI) provenant des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon en vertu de l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement de base, ne peut appliquer de la même manière à toutes les sociétés non retenues dans l'échantillon la marge moyenne pondérée calculée pour l'ensemble des sociétés de l'échantillon, quelle que soit la façon dont la marge de dumping sera calculée.

La charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du statut d'entreprise évoluant en économie de marché (SEM).

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale est, en principe, déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, sauf dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance notamment de Chine, s'il est établi sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.

CJUE, 3e ch., 2 février 2012, n° C-249/10 P

Le silence observé par une entreprise pendant les réunions au cours desquelles une discussion anticoncurrentielle a eu lieu ne peut être assimilé à l'expression d'une désapprobation ferme et claire.

Les déclarations d'une entreprise incriminée pour avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs entreprises incriminées, ne peuvent être considérées comme constituant une preuve suffisante des faits en cause sans être étayées par d'autres éléments de preuve, a fortiori lorsqu'elles tendent à atténuer la responsabilité de leur auteur, en mettant en exergue la responsabilité d'autres entreprises.

Le fait que la Commission n'ait pas démontré la présence d'une entreprise à certaines réunions au cours de l'entente ne remet pas en cause sa participation à l'infraction continue, dès lors que ce décalage de moins de neuf mois entre deux réunions auxquelles elle a assisté n'est pas suffisant pour établir une interruption de sa participation, s'agissant d'une infraction ayant duré plusieurs années. 

L'application des Lignes directrices de 2006 à des faits commis sous l'empire de celles de 1998 ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que, même en l'absence d'une disposition explicite relative à leur révision périodique, les entreprises pouvaient prévoir, eu égard à la jurisprudence existante, qu'après la commission de l'infraction, la Commission décide d'adopter et d'appliquer de nouvelles Lignes directrices pour le calcul des amendes.

Le principe de non-rétroactivité ne s'oppose pas à l'application de Lignes directrices ayant un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées pour des infractions commises avant leur adoption, dès lors que la politique qu'elles mettent en uvre était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération le rôle passif ou suiviste d'une entreprise, dès lors que cette circonstance atténuante a disparu de ses Lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 et que la requérante, loin d'adopter un profil bas, a assisté à un nombre élevé de réunions et participé activement aux échanges d'informations.  

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 73