Cass. 2e civ., 22 février 2012, n° 11-13.481

Cass. 2e civ., 22 février 2012, n° 10-28.379

Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-81.797

Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-83.034

Cass. crim., 22 février 2012, n° 11-84.956

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-18.027

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-12.235

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-12.213

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-12.211

Cass. crim., 21 février 2012, n° 11-84.177

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 février 2012, n° 10/01495

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.907

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.512

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.630

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.594

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-12.206

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-40.100

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-10.457

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-12.138

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-15.273

Les pannes d'une machine de nettoyage à sec, liées à un défaut de refroidissement lors du cycle de séchage qui provient d'un défaut de fabrication, la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Montpellier, 2e ch., 21 février 2012, n° 10-08753

Le règlement automobile 1400-2002 interdit au constructeur de refuser d'assurer la garantie contractuelle à un consommateur qui n'a pas exclusivement entretenu son véhicule au sein du réseau.

CA Versailles, 12e ch., 21 février 2012, n° 10-02269

CA Rennes, 3e ch. com., 21 février 2012, n° 10-01759

L'obligation faite à l'agent de régler une somme à la fin du contrat, par imputation sur l'indemnité de rupture, en contrepartie de la mise à disposition par le mandant d'un fichier assurant à l'agent un revenu sur une clientèle que ce dernier n'a pas eu à rechercher, ne peut être analysée comme ayant pour objet illicite de limiter le montant de l'indemnité de cessation de contrat.

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-13.395

L'appel interjeté après l'entrée en vigueur de l'article R. 420-5 du Code de commerce, d'un jugement fondé sur les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE, est irrecevable s'il est formé devant une autre juridiction que la Cour d'appel de Paris.

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-13.276

L'agent qui a pris l'initiative de la rupture ne peut prétendre à l'indemnité de rupture que si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances exclusivement imputables au mandant.

Cass. com., 21 février 2012, n° 09-69.825

Le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s'identifie pas à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes.

En adoptant pour les produits litigieux des emballages rigoureusement identiques tant par la forme que par les dimensions aux produits imités et en y apposant une étiquette de même taille au même endroit, la société en cause a cherché à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

En adoptant pour ses produits des emballages rigoureusement identiques tant par la forme que par les dimensions à ceux de son concurrent et en y apposant une étiquette de même taille au même endroit, la société en cause a adopté un comportement parasitaire consistant à tirer indûment profit des investissements réalisés par le parasité pour développer son produit.

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-27.966

L'agrément, par le concédant, du cessionnaire d'un contrat de concession constitue une modification du contrat initial qui rend applicable l'obligation d'information précontractuelle.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 68