Si la cause du contrat de franchise consiste dans la transmission d'un savoir-faire, le franchiseur n'est pas tenu de communiquer des éléments intrinsèquement originaux, de sorte que le caractère " banal " des informations dispensées ne prive pas en soi le savoir-faire transmis de toute valeur.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucun manquement à l'obligation d'assistance lorsqu'il anime le réseau par l'organisation de réunions régionales et nationales d'information ou de comités se réunissant régulièrement et abordant tous les problèmes d'exploitation des franchisés, met en ligne sur l'Intranet du réseau des informations utiles (modèles de contrats-types, liste des fournisseurs...) et offre un service de réservation en ligne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2012, n° 10-10744

Le fait d'exonérer de la taxe litigieuse les granulats de certains matériaux, tels que l'ardoise, l'argile plastique, le kaolin et le schiste, et d'y assujettir les granulats d'autres matériaux, alors même que, à l'aune de l'objectif environnemental de la disposition législative en cause, ces différents granulats se trouvent dans une situation comparable quant à leur utilisation en tant que granulats, est constitutif d'une différenciation fiscale qui est susceptible de donner lieu à des avantages sélectifs.

Les avantages qui peuvent naître au bénéfice de certaines entreprises en raison du champ d'application de la loi nationale en cause ne sont justifiés ni par le principe de taxation normale sur lequel ladite loi repose, ni par son objecif environnemental.

TUE, 1re ch. élargie, 7 mars 2012, n° T-210/02 RENV

Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-21.231

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-81.918

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.891

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-84.178

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.318

Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.005

The participation of an undertaking in a cartel within a sub-group, emerging among several others from a broader group which encompass all of the market segments, makes it liable for the single and continuous cartel where it is established that it must have been aware of the overall plan. 

The Commission is entitled to take the objective of deterrence into account not only at the stage of increasing the fine on the basis of the undertaking's large size but also in the context of a repeat infringement. 

The concept of repeated infringement may be retained even though the first infringement was directly committed by the parent company and the second infringement by its wholly-owned subsidiary and despite the fact that they do not cover the same market. 

The Commission is not required to take into account the difficult economic situation of the market in question as a mitigating circumstance. 

The objective of deterrence justifies applying a high multiplier coefficient to an undertaking because of the volume of it worldwide turnover, where it achieved a turnover on the market in question that was lower than other operators to which no increased fine was applied. 

GC, 4th chamber, March 6, 2012, No T-53/06

Although the Commission infringes the principle of equal treatment by mistakenly granting a fine reduction to an undertaking which did not deserve it and denying it to another placed in the same situation, the latter cannot rely on it under the principle of legality according to which a person may not rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favor of a third party. 

For the period during which the parent company owned only 60% of the shares in its subsidiary, the Commission cannot impute the unlawful conduct to the parent company without putting forward evidence showing that control was actually exercised other than the inoperative argument drawn by the participation of its senior executive in the subsidiary's board of directors. 

The fact that the parent company has no knowledge of the anticompetitive conduct of its wholly-owned subsidiary or that the organization of the group is decentralized cannot rebut the presumption of liability, where a parent-subsidiary relationship is not necessary to render it applicable.

The presumption of liability based on the holding by a company of the entire share capital of another company applies not only in cases where there is a direct relationship between the parent company and the subsidiary, but also in cases where that relationship is indirect given that another company is interposed.

GC, 4th chamber, March 6, 2012, No T-65/06

La présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une autre s'applique non seulement lorsqu'il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans les cas où la relation, indirecte, s'exerce par l'interposition d'une autre société.

Le fait que la société mère ne soit pas informée du comportement anticoncurrentiel de sa filiale détenue à 100 % ou que l'organisation du groupe soit décentralisée ne permet pas de renverser la présomption de responsabilité, dès lors qu'une relation d'instigation n'est pas nécessaire pour la rendre applicable.

Pour la période où la société mère n'a détenu que 60 % du capital de sa filiale, la Commission ne peut imputer le comportement infractionnel à la société mère sans avancer d'autres éléments de preuve de l'exercice d'un contrôle effectif que celui, inopérant, tiré de la participation de son dirigeant au conseil d'administration de la filiale. 

Si la Commission viole le principe d'égalité de traitement en accordant par erreur une réduction d'amende à une entreprise qui ne la méritait pas et en la déniant à une autre placée dans la même situation, cette dernière ne peut s'en prévaloir par application du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui.

TUE, 4e ch., 6 mars 2012, n° T-65/06

TUE, 4e ch., 6 mars 2012, n° T-64/06

La participation d'une entreprise à une entente au sein d'un sous-groupe, émanation parmi plusieurs autres d'un groupe plus large englobant l'ensemble des segments d'un marché, la rend responsable de l'entente unique et continue, dès lors qu'il est établi qu'elle connaissait nécessairement le plan global.  

L'objectif de dissuasion justifie l'application d'un coefficient multiplicateur élevé à une entreprise en raison de l'importance de son chiffre d'affaires global, alors qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires moins important sur le marché en cause que d'autres opérateurs qui ne se sont pas vu appliquer de majoration de l'amende. 

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la situation économique difficile du marché au titre des circonstances atténuantes. 

La récidive peut être retenue même si la première infraction a été commise directement par la société mère et la seconde par sa filiale à 100 % et bien qu'elles ne concernent pas le même marché. 

La Commission peut valablement tenir compte de l'objectif de dissuasion non seulement au stade de la majoration de l'amende en raison de la grande taille de l'entreprise, mais aussi au titre de la récidive. 

TUE, 4e ch., 6 mars 2012, n° T-53/06

Cass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-16.033

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Euromark, Farcor, Signature Traffic Systems, Sodilor et Signature Deutschland par la société Eurovia

ADLC, 6 mars 2012, n° 12-DCC-32

Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-80.801

Des pratiques qui concernent des produits faisant l'objet d'exportations significatives affectent nécessairement le commerce entre Etats membres.

L'existence d'une infraction complexe et continue peut être retenue même si certains éléments de l'infraction ont cessé, dès lors que d'autres éléments n'ont pas connu d'interruptions significatives.

Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure, il ne faut tenir compte que des investigations conduites par l'Autorité de la concurrence et non des démarches émanant d'une autorité disposant elle-même de pouvoirs d'enquête, telle la DGCCRF.

L'entreprise qui invoque la difficulté de se défendre au motif que certains de ses responsables en poste au moment des faits ne sont plus en fonction doit établir concrètement pour quelles raisons leur audition est impossible.

L'absence d'audition d'une partie avant la notification des griefs ne méconnaît pas le principe du contradictoire dès lors que le rapporteur est libre de décider quelles personnes il lui semble utile d'entendre.

La fixation en commun de prix minima de vente, la coordination des offres promotionnelles, des échanges d'informations et des pratiques de dénaturation obligatoire entre producteurs concurrents constituent non des mesures disparates et distinctes mais font partie d'un plan global poursuivant un objectif unique, consistant à réduire l'intensité de la concurrence sur le marché en cause.

Des organisations professionnelles actives dans le secteur de l'agriculture ne peuvent, pour justifier la diffusion de prix minima de vente, se prévaloir d'une organisation commune de marché (OCM) autorisant la régularisation des prix de vente sur le marché, dès lors que les dispositions de l'OCM doivent être interprétées comme permettant tout au plus la communication de mercuriales et limitent le rôle de ces organismes à l'élaboration de normes communes et à l'orientation de la production vers certains débouchés.

Des échanges d'informations réalisés au travers d'un outil informatique permettant aux producteurs concurrents de connaître en temps réel les prix pratiqués par chacun d'eux et de se livrer à une police des prix, sont anticoncurrentiels.

Les adhérents d'un syndicat professionnel peuvent se voir imputer une participation personnelle à l'entente même si l'adhésion est obligatoire pour bénéficier d'aides au titre de la politique agricole commune, dès lors qu'ils ne sont pas pour autant tenus de soutenir et respecter les décisions prises en violation manifeste des règles de concurrence.

Lorsque des pratiques relèvent à la fois de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 101 TFUE, l'Autorité de la concurrence ne peut accorder d'exemption au titre de l'article L. 420-4 que si les conditions de l'article 101 § 3 sont également réunies.

Dans la situation exceptionnelle où les entreprises qui ont participé à l'entente bénéficient de subventions publiques, la valeur des ventes des produits concernés ne constitue manifestement pas un indicateur de leur poids économique de sorte qu'il convient plutôt de tenir compte du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France.

L'importance du dommage à l'économie causé par une pratique d'une gravité certaine, mise en œuvre par des producteurs concurrents, est minime, lorsque les acheteurs en aval - la grande distribution - disposent d'un très fort contrepouvoir.

Des entreprises qui ne dégagent de profits que grâce aux aides et subventions obtenues au titre de la politique agricole commune doivent, eu égard à leurs faibles capacités contributives, se voir accorder une réduction d'amende. 

Des entreprises qui ont échangé des informations à l'aide d'un outil informatique ne garantissant pas la confidentialité et l'anonymat des données enregistrées peuvent être destinataires d'une injonction de modifier le système afin de le rendre compatible avec les règles de concurrence. 

Le fait que des pratiques aient débuté avant qu'une précédente infraction ait fait l'objet d'un constat d'infraction n'exclut pas la prise en considération de la réitération, dès lors que les nouvelles pratiques, de nature continue, se sont poursuivies après le premier constat d'infraction. 

L'entreprise qui a manifesté, à plusieurs reprises, de manière ferme et claire, son opposition à certaines des décisions prises, au point de subir des représailles, sans pour autant se distancier publiquement de l'entente, peut prétendre à une réduction d'amende de 25 %. 

Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence a tenu compte non de la valeur des ventes, mais du chiffre d'affaires global des entreprises en cause, il convient d'accorder une réduction d'amende supplémentaire aux entreprises qui ne sont pas mono-produit.  

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

ADLC, 6 mars 2012, n° 12-D-08

L'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code civil n'est pas applicable aux médicaments.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 2 mars 2012, n° 08-21871

The Commission cannot limit itself to a finding that the amendment to the capital injection repayment terms subscribed for by the Netherlands State to the undertaking concerned constitutes ipso facto State aid without first examining whether the amendment conferred on the undertaking an advantage to which a private investor placed in the same situation as the Netherlands State would not have agreed.

The Commission cannot limit itself to finding that the amendment to the capital injection repayment terms subscribed for by the Netherlands State to the undertaking concerned constitutes ipso facto State aid without examining how a return of between 15% and 22% in favor of the Netherlands State following the amendment did not correspond to that which could reasonably be expected by a private investor confronted by a similar situation, i.e. a holder of securities of the type issued at the time of the capital injection which can be repaid by the issuer.

GC, 1st chamber, March 2, 2012, No T-29/10

Un fournisseur déréférencé ne peut saisir le juge des référés d'une demande tendant à la poursuite des relations avec la centrale lorsque cette prétention n'est soulevée que deux mois avant l'expiration du préavis de trente mois dont il a bénéficié et qu'il est donc à l'origine, par son inaction, du dommage imminent qu'il invoque.

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 2 mars 2012, n° 11-08158

Le jugement au fond qui déclare la rupture légitime s'impose à la cour d'appel saisie du recours contre la décision du juge des référés qui avait ordonné la poursuite des relations et l'oblige à constater l'absence de trouble manifestement illicite justifiant le maintien de l'injonction.

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 2 mars 2012, n° 11-06487

La Commission ne peut se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l'apport en capital souscrit par l'Etat néerlandais à l'entreprise concernée constitue ipso facto une aide d'État additionnelle sans examiner au préalable si cette modification lui a conféré un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation que l'Etat néerlandais, n'aurait pas consenti.

La Commission ne peut se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l'apport en capital souscrit par l'Etat néerlandais à l'entreprise concernée constitue une aide d'État ipso facto sans examiner en quoi le rendement compris entre 15 et 22 % accordé à l'Etat néerlandais à la suite de cette modification ne correspondait pas à ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'un investisseur privé confronté à une situation similaire, c'est-à-dire d'un titulaire de titres du type de ceux émis lors de l'apport en capital, susceptibles d'être remboursés par l'émetteur.

TUE, 1re ch., 2 mars 2012, n° T-29/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 mars 2012, n° 10/21374

GC, 1st chamber, March 1, 2012, No T-280/10

CFI, 6th chamber, March 1, 2012, No C-354/10

CJEU, 5th chamber, March 1, 2012, No C-166/11

Un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial relatif à une assurance vie liée à des fonds d'investissements ne relève pas du champ d'application de la directive 85-577 du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 68