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Décisions

Cass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-16.033

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Avocats :

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché

Rennes, du 19 janv. 2011

19 janvier 2011

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait souscrit un nouveau bail avec Mme A... en connaissance des transformations des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la bailleresse avait renoncé à l'obligation pour les cessionnaires de répondre des dégradations causées par leurs prédécesseurs et ne pouvait solliciter la restitution des lieux selon les stipulations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.