Décisions
Cass. 3e civ., 6 mars 2012, n° 11-16.033
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Terrier
Avocats :
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché
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M. Terrier
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SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché