CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 février 2012, n° 10/24934

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.693

Cass. com., 21 février 2012, n° 10-12.207

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-30.077

Cass. com., 21 février 2012, n° 11-11.752

Le marché français de l’approvisionnement en lait cru de vache n'est pas affecté dès lors la part de marché combinée des parties s’élève entre 5 et 10% et qu'il existe de nombreux concurrent actifs avec des parts de marchés plus importantes. 

L'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché de l'approvisionnement en lait cru de vache au sein un Etat membre dès lors que la part de marché des parties s'élève entre 10 et 20%, qu'il existe des alternatives crédibles dans le secteur en question, et qu'aucun concurrent actif sur ce marché n'anticipe une augmentation des prix du lait du faut de la transaction. 

Une potentielle stratégie de verrouillage de l'accès aux intrants n'est pas vérifiée dès lors les parts de marché combinées des parties dans la collecte de lait cru de vache au niveau départemental et régional (moins de 20%) sont limitées et des alternatives continuent d'exister, que la majorité des concurrents de l'un des acquéreurs et de la nouvelle entité sont verticalement intégrés et disposent de leurs propres capacités de collecte, et son concurrent est essentiellement actif dans la production et commercialisation de produits fromagers, marché sur lequel l'entreprise en cause n’est pas présente.

Une potentielle stratégie de verrouillage de l'accès aux clients n'est pas vérifiée dès lors que la très grande majorité des clients considère que cette transaction ne provoquera pas une hausse des prix en raison de l'importante concurrence et substituabilité du point de vue de la demande, que la part de marché des parties sur les segments en question ne dépasse pas les 25% lorsqu'il est tenu compte des produits vendus sous marque de fabricant (MDF), et que les parties continuent à affronter des concurrents crédibles sur le marché de la vente au détail des produits laitiers frais sous marque de distributeur (MDD) dans l'Etat membre. 

Commission, 20 février 2012, n° M.6441

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Dauphin Telecom et France Télécom

ARCEP, 20 février 2012, n° 2012-0365

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 février 2012, n° 10/20967

relatif au transport maritime entre la Corse et le continent 

ADLC, 17 février 2012, n° 12-A-05

CA Poitiers, 1re ch. civ., 17 février 2012, n° 10-03592

Un bruit excessif et persistant du train avant gauche d'un véhicule, malgré les nombreuses tentatives de réparation du vendeur, constitue un vice caché dès lors que si l'acquéreur en avait eu connaissance, il n'aurait pas fait le choix de ce véhicule ou aurait payé un moindre prix.

CA Fort-de-France, ch. civ., 17 février 2012, n° 10-00352

Le marché présente une dimension régionale lorsque la demande privilégie la proximité immédiate de fournisseurs jugés capables de réagir rapidement aux conditions météorologiques.

En vertu des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, utilisées à titre de guide d'analyse bien qu'inapplicables en l'espèce, des accords d'achat en commun de cagettes en bois conclus par des organisations de producteurs ne relèvent pas de la prohibition des ententes lorsqu'ils n'ont pas pour objet de fixer de manière concertée le prix des fruits et légumes sur le marché aval.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois (1)

ADLC, 17 février 2012, n° 12-D-07

Cass. ass. plén., 17 février 2012, n° 10-24.282

Le fait que le constructeur ait édité une note technique relative à un vice susceptible d'affecter certains véhicules ne permet pas de présumer de manière irréfragable que chaque véhicule construit pendant la période litigieuse était défectueux dès lors qu'une telle note a un caractère général.

CA Versailles, 3e ch., 16 février 2012, n° 10-05354

La circonstance que le mandat de vente conclu suite à un démarchage porte sur un immeuble à usage, pour partie, professionnel, ne permet pas au contrat d'échapper à l'application de la réglementation sur le démarchage dès lors que l'activité professionnelle exercée (gynécologie) ne confère au signataire aucune connaissance particulière en matière immobilière.

La nullité du contrat prévue par l'article L. 242-1 (ancien art. L. 121-23) du Code de la consommation en l'absence des mentions obligatoires, et notamment de la possibilité de rétractation, est une nullité de fond qui n'est pas soumise à la justification d'un grief.

Le déplacement d'un professionnel de l'immobilier au domicile d'un particulier pour lui proposer un mandat exclusif de vente constitue un acte de démarchage, peu important que ce professionnel de l'immobilier ait été préalablement contacté téléphoniquement par le particulier et peu important les relations contractuelles qui ont pu exister par le passé entre les parties, dès lors que le mandat est conclu au domicile des mandants.

Un mandat de vente de biens immobiliers, qui consiste en la fourniture de services, est soumis à la réglementation sur le démarchage à domicile.

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 16 février 2012, n° 10-14087

En notifiant la fin des relations sans préavis, l'annonceur rompt brutalement ses relations commerciales avec l'agence de publicité alors que l'annonceur ne justifie d'aucun grief formulé antérieurement à l'encontre de cette dernière, les bons à tirer des campagnes précédentes ayant été signés sans aucune observation sur les prestations contractuellement prévues, et que, aux termes des accords conclus, les relations pouvaient durer encore au moins 22 mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 février 2012, n° 11-08976

The law of the Union precludes a national court from ordering a hosting service provider to introduce a system for filtering the information which is stored on its servers by users of its services, which applies without distinction to all such users as a preventive measure, at its own cost and for an unlimited period, in order to identify electronic files containing musical, cinematographic or audio-visual work in respect of which the plaintiff claims to hold intellectual property rights, for the purpose of blocking access of the public to such works. 

CJEU, 3rd chamber, February 16, 2012, No C-360/10

The 'single economic entity' concept, which applies, in principle, to the calculation of the normal value, applies by analogy to the calculation of the export price with a view to their comparability for the determination of the dumping margin.

The communication to the exporting-producer of the grounds underlying the adjustment of the export price one day before the adoption of the Council regulation is a breach of his rights of defense where an earlier communication could have given it a chance, even a slim chance, of causing the administrative procedure to lead to a different result.

An EU producer selected in the sample must not be regarded as not cooperating if the deficiencies in the production of data, resulting from the failure to lodge a reply to the Commission's questionnaire by a company affiliated to that producer, have no significant impact on the running of the investigation.

CJEU, 3rd chamber, February 16, 2012, No C-191/09 P

Although it may, in certain circumstances, prove justifiable to take preventive measures against a gaming operator suspected, on the basis of reliable evidence, of being implicated in criminal activities, exclusion from the market through withdrawal of the license should be regarded as proportionate to the objective of combating criminality only if it is based on a judgment which has the force of res judicata and concerns a sufficiently serious offense.

Articles 49 and 56 TFEU preclude the imposition of penalties for engaging in the organized activity of collecting bets without a license or police authorization on persons who are linked to an operator which was excluded, in breach of European Union law, from an earlier tendering procedure, even following the new tendering procedure intended to remedy that breach, in so far as that tendering procedure and the subsequent award of new licenses have not remedied the unlawful exclusion of that operator from the earlier tendering. 

Articles 49 and 56 TFEU preclude a Member State which, in breach of European Union law, has excluded a category of operators from the award of licences to engage in the collecting and managing of bets and which seeks to remedy that breach by putting out to tender a significant number of new licences, from protecting the markets positions acquired by the existing operators, by providing that a minimum distance must be observed between outlets.

CJEU, 4th chamber, February 16, 2012, No C-72/10

Une partie à la décision de l'Autorité de la concurrence, qui n'a pas formé de recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, est irrecevable en son intervention volontaire devant la même cour d'appel saisie sur renvoi après cassation.

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable, à titre de preuve, sa production ainsi que celle des pièces et éléments du dossier établis sur son fondement.

Pour démontrer l'existence d'une entente verticale sur les prix entre un fournisseur et son réseau de distribution, il n'est pas nécessaire que chacun des distributeurs soit mis en cause et sanctionné : il suffit d'établir qu'un nombre suffisant ou significatif de distributeurs ait respecté les prix imposés par le fournisseur.

Lorsque la cour d'appel ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l'instruction d'une saisine, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'Autorité de la concurrence aux fins de poursuite de la procédure.

L'entente de prix n'est pas établie lorsque l'alignement des distributeurs peut s'expliquer par une autre cause que l'évocation de prix par le fournisseur, telle la forte transparence du marché liée à la publication de relevés de prix publics pratiqués par les grandes enseignes.

L'intervention accessoire est nécessairement irrecevable si l'intervention principale l'est également.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 16 février 2012, n° 2011-00951

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un juge national puisse enjoindre à un prestataire de services d'hébergement de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services qui s'applique indistinctement à l'égard de l'ensemble de ces derniers, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation de durée, capable d'identifier des fichiers électroniques contenant des uvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public de telles uvres. 

CJUE, 3e ch., 16 février 2012, n° C-360/10

La condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail est remplie lorsque le diffuseur d'abonnements de téléphonie réalise 95 % de son chiffre d'affaires avec le même opérateur.

Le fait qu'un opérateur de téléphonie ait conclu un contrat de diffusion avec une personne morale n'exclut pas la qualité de gérant salarié de son dirigeant, dès lors que le contrat stipule que toute modification du capital social devra être agréée et que la personne du dirigeant est prépondérante dans l'exécution de la prestation.

Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-23.541

Un producteur de l'Union retenu dans l'échantillon ne doit pas être considéré comme non coopérant si les lacunes dans la production des données, qui résulte de l'absence de dépôt d'une réponse au questionnaire de la Commission par une société liée à celui-ci, n'ont pas d'impact significatif sur le déroulement de l'enquête.

La communication au producteur-exportateur des motifs d'un ajustement du prix à l'exportation un jour avant l'adoption du règlement du Conseil, constitue une violation de ses droits de la défense dès lors qu'une communication antérieure lui aurait donné une chance, même réduite, de faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La notion d'"entité économique unique" qui s'applique en principe au calcul de la valeur normale est applicable, par analogie, à la détermination du prix à l'exportation, en vue de leur comparabilité pour la détermination de la marge de dumping.

CJUE, 3e ch., 16 février 2012, n° C-191/09 P

Les articles 49 et 56 TFUE s'opposent à ce que des sanctions soient appliquées pour l'exercice d'une activité organisée de collecte de paris sans concession ou sans autorisation de police à des personnes liées à un opérateur qui avait été exclu d'un appel d'offres en violation du droit de l'Union, même après le nouvel appel d'offres destiné à remédier à cette violation, dans la mesure où cet appel d'offres et l'attribution conséquente de nouvelles concessions n'ont pas remédié à l'exclusion illégale dudit opérateur de l'appel d'offres antérieur. 

S'il peut être justifié, sous certaines conditions, de prendre des mesures préventives à l'encontre d'un opérateur de jeux de hasard soupçonné, sur le fondement d'indices probants, d'être impliqué dans des activités criminelles, une exclusion du marché par la déchéance de la concession ne peut être considérée comme proportionnée à l'objectif de lutte contre la criminalité que si elle est fondée sur un jugement ayant autorité de chose jugée et concerne un délit suffisamment grave. 

Les articles 49 et 56 TFUE s'opposent à ce qu'un Etat membre qui, en violation du droit de l'Union, a exclu une catégorie d'opérateurs de l'attribution de concessions pour l'exercice des activités de collecte et de gestion des paris, et cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales des opérateurs existants en imposant une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris.

CJUE, 4e ch., 16 février 2012, n° C-72/10

Cass. 2e civ., 16 février 2012, n° 11-12.001

Cass. 2e civ., 16 février 2012, n° 11-12.617

sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc Solaire de Montmayon à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 69