CA Lyon, 8e ch., 20 mars 2012, n° 10/00517

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.398

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.514

The rejection of a complaint on grounds of lack of EU interest is justified where it is not established that the infringement complained of is capable of giving rise to serious impediments to the proper functioning of the internal market.

GC, 4th chamber, March 19, 2012, No T-273/09

Le rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire est fondé lorsqu'il n'est pas établi que la pratique dénoncée est susceptible d'entraîner des dysfonctionnements importants du marché intérieur.

TUE, 4e ch., 19 mars 2012, n° T-273/09

relative à la concentration des groupes Réunica et Arpège

ADLC, 19 mars 2012, n° 12-DCC-36

Commission, March 16, 2012, No M.6468

L'opération de concentration qui confère aux parties des parts de marché cumulées qui dépassent 30-40 % dans 14 zones de chalandise et 50-60% dans 3 zones, en aboutissant à la création d'un monopole dans la dernière, menace d'affecter de manière significative la concurrence en France sur des marchés distincts de dimension nationale ou infranationale, qui ont déjà fait l'objet de nombreuses décisions de l'autorité de concurrence française, de sorte que cette dernière est bien placée pour examiner, sur renvoi, les marchés en cause.  

Commission, 16 mars 2012, n° M.6488

L'injection prolongée et anormale de gazole dans les chambres de combustion sans qu'un dysfonctionnement du moteur n'ait été détecté par le calculateur constitue un vice caché corroboré par le fait que le constructeur a ultérieurement rappelé ce type de véhicule pour une "mise à jour du calculateur".

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 16 mars 2012, n° 11-00955

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.049

Commission, March 15, 2012, No M.6520

GC, 7th chamber, March 15, 2012, No T-391/08

A word mark which consists of the juxtaposition of a descriptive word combination and a letter sequence which is non-descriptive in itself but which reproduces the initial letters of the words making up that combination and may thus be perceived by the public as an abbreviation of such descriptive word combination, where the trade mark as a whole constitutes a combination of descriptive indications or abbreviations, devoid of any distinctive character, may be refused registration.

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2012, No C-90/11

Un refus d'enregistrement peut être opposé à une marque verbale composée de la juxtaposition d'un syntagme descriptif et d'une séquence de lettres non descriptive en elle-même, mais qui reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme et peut ainsi être perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme, dès lors que considérée dans son ensemble, elle constitue une combinaison d'indications ou d'abréviations descriptives, dépourvue de caractère distinctif.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-90/11

European Union law does not preclude the issue of judgment by default against a defendant on whom, given that it is impossible to locate him, the document instituting the proceeding has been served by public notice under national law, provided that the court seized of the matter has first satisfied itself that all investigations required by the principles of diligence and good faith have been undertaken to trace the defendant.

Article 6(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 4(1) of Regulation No 44/2001) does not preclude the application of Article 7(2) (formerly 5(3)) to an action for liability arising from the operation of an Internet site against a defendant who is probably a European Union citizen but whose whereabouts are unknown if the court seized of the case does not have firm evidence to support the conclusion that the defendant is in fact domiciled outside the European Union.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2012, No C-292/10

The broadcasting, free of charge, of phonograms within private dental practices for the benefit of patients and enjoyed by them without any active choice on their part, does not constitute a 'communication to the public' within the meaning of Article 8 of Directive No 2006/115 and does not entitle the phonogram producers to the payment of remuneration.

Neither the provisions of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ('TRIPS Agreement'), nor those of the World Intellectual Property Organization Performances and Phonograms Treaty ('WPPT'), of 20 December 1996, or those of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, signed in Rome on 26 October 1961, may be directly invoked by individuals in national courts.

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2012, No C-135/10

A hotel operator which provides in guest bedrooms television and/or radios to which it distributes a broadcast signal or other apparatus, as well as phonograms in physical or digital format capable of being broadcast or heard by means of that apparatus, is making a 'communication to the public' within the meaning of Article 8 of Directive No 2006/115 in respect of which it must pay equitable remuneration.

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2012, No C-162/10

National legislation may declare a contract concluded between a trader and a consumer which contains unfair terms void as a whole where that will ensure better protection of the consumer. 

CJEU, 1st chamber, March 15, 2012, No C-453/10

Un préavis notifié en novembre 2007, avec livraison garantie de la collection printemps/été 2008 est suffisant pour permettre au distributeur de vêtements de trouver dans les temps requis de nouveaux fournisseurs pour assurer la collection automne/hiver 2008.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 mars 2012, n° 10-16969

	Le fait qu'une entreprise soit aidée par l'État pour le financement de ses activités militaires n'implique pas que sa compétitivité et sa solvabilité ait été améliorée en ce qui concerne ses activités civiles, pour lesquelles rien n'indique qu'un investisseur privé lui aurait accordé des prêts et garanties semblables à ceux accordés par l'État. 

	L'indication que des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur "si elles sont accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l'aliénation des chantiers par la vente" doit être interprétée en ce sens que la restructuration est une condition de la compatibilité des aides, et non pas uniquement un objectif. 

	Pour apprécier l'existence des aides à restituer, la Commission peut rechercher, sans violer le principe de proportionnalité, quel aurait été le taux d'intérêt appliqué par un investisseur privé qui aurait accordé des prêts et des garanties semblables à ceux accordés en l'espèce, à la date à laquelle ils ont été accordés et en fonction de la capacité de crédit du bénéficiaire de l'aide à cette date. 

TUE, 7e ch., 15 mars 2012, n° T-391/08

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé d'un jugement par défaut à l'encontre d'un défendeur impossible à localiser à qui l'acte introductif d'instance a été signifié par voie de publication, selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur.

L'article 6, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 4, paragraphe 1, du règlement 44-2001) ne fait pas obstacle à l'application de l'article 7, paragraphe 2 (ancien article 5, paragraphe 3), à une action en responsabilité du fait de la gestion d'un site Internet à l'encontre d'un défendeur qui est probablement citoyen de l'Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si le juge saisi ne dispose pas d'indices probants lui permettant de conclure que ce défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l'Union européenne.

CJUE, 1re ch., 15 mars 2012, n° C-292/10

Des prestations présentant une cohérence interne d'un point de vue économique et technique ainsi qu'une continuité fonctionnelle, qui n'a pas été rompue du seul fait qu'elles ont été divisées en différentes phases suivant le rythme d'exécution des travaux auxquels elles se rapportaient, constituent un seul et même marché qui doit faire l'objet d'une mise en concurrence, lorsque leur valeur globale excède les seuils posés par la directive.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-574/10

La diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté, ne constitue pas une "communication au public" au sens de l'article 8 de la directive 2006-115 et ne donne donc pas droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

Ni les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ni celles du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, du 20 décembre 1996, ni celles de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961, ne sont directement invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-135/10

L'exploitant d'un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé ou un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, réalise une "communication au public" au sens de l'article 8 de la directive 2006-115 au titre de laquelle il doit verser une rémunération équitable.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-162/10

Si l'indication, dans un contrat de crédit, d'un taux annuel effectif global inférieur à la réalité constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005-29, elle n'entraîne pas, à ce titre, la nullité du contrat au regard des règles relatives aux clauses abusives. 

Une législation nationale peut déclarer nul dans son ensemble un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel comportant des clauses abusives, afin d'assurer une meilleure protection au consommateur. 

La pratique commerciale qui consiste à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût du crédit et donc au prix visé à l'article 6 de la directive 2005-29 et doit être qualifiée de trompeuse lorsqu'elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 65