Une pratique de compression des marges, eu égard à l'effet d'éviction qu'elle peut engendrer pour les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante, est susceptible de constituer un abus, même lorsque les produits de gros ont été mis sur le marché en vertu d'un obligation légale, dès lors que la législation en cause laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

L'effet anticoncurrentiel d'une pratique de ciseau tarifaire doit exister, mais ne doit pas nécessairement être concret, la démonstration d'un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante étant suffisante.

Le caractère indispensable du produit de gros peut être pertinent dans le cadre de l'appréciation des effets de la compression de marge, mais non aux fins d'en réfuter l'existence même.

TUE, 8e ch., 29 mars 2012, n° T-398/07

Des mesures d'une juridiction nationale qui visent à surseoir à l'acte national pris en exécution d'une décision de la Commission obligeant un Etat membre à récupérer une aide illégale ne sont pas justifiées, lorsqu'elles sont motivées par l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union Européenne, ne prennent pas en compte l'intérêt de l'Union et ont été ordonnées après l'expiration du délai imparti pour la récupération des aides. 

CJUE, 5e ch., 29 mars 2012, n° C-243/10

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 mars 2012, n° 10/17891

CA Limoges, ch. civ., 28 mars 2012, n° 10/00576

L'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce qui condamne le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage indu ou disproportionné par rapport au service rendu vise le secteur de la grande distribution et est inapplicable au litige qui oppose une agence immobilière à un magazine dans lequelle cette dernière a passé un ordre d'insertion publicitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2012, n° 10-22732

Le magazine qui a modifié unilatéralement ses zones de parution et changé le slogan de l'annonceur, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et ne peut de ce fait réclamer le solde de ses factures à ce dernier.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2012, n° 10-23042

Laisser entendre que l'adhésion à une mutuelle déterminée est gratuite, alors que la gratuité dépend non de l'organisme choisi mais de la qualité de boursier de l'étudiant, constitue une pratique commerciale trompeuse.

La mutuelle qui se prétend première gestionnaire des étudiants boursiers, alors que son caractère régional limite nécessairement la portée de son offre, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

Une mutuelle ne peut se présenter comme "LE" centre de Sécurité sociale étudiante en Île-de-France sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, dès lors que cette affirmation accrédite l'idée qu'elle serait la seule vraie référence dans la région.

La mutuelle qui adopte une présentation laissant entendre qu'elle a 60 ans d'expérience dans le domaine, alors qu'elle est de création beaucoup plus récente, viole l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 mars 2012, n° 10-03438

Even though the applicant has played an active role in the procedure by complaining against the granting of the loan at issue and its conversion into own capital, which are at the origin of the decision that aid is incompatible with the internal market, it does not demonstrate why the fact of ordering immediate recovery of the aid in question from the beneficiary and not from its future buyers, has the effect of substantially affecting its competitive position and of giving it interest in bringing proceedings for the annulment of the decision that aid is incompatible.     

At the conclusion of the preliminary examination phase, the Commission has the power to adopt a decision finding that the notified measure does not constitute State aid bearing in mind the undertakings given by the Member State concerned, a decision that should not be mixed up with a conditional decision taken at the end of the formal investigation procedure which recognizes the compatibility of the aid with the internal market, but is coupled with conditions.     

The measure relating to the transfer of assets of an air transport company having benefited from unlawful aid and obliged to repay it, does not constitute State aid granted to the buyers of the entity in question, in view of the undertakings by the Italian authorities by virtue of which the sale would be made at the market price due to the fact that the implemented procedure entails no economic continuity between the transferor and the transferee or obligations of the public authority likely to call into question the objective of sale at the market price, and such sale does not have the effect of circumventing the obligation to recover.     

GC, 5th chamber, March 28, 2012, No T-123/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 11-02162

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 09/21483

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 09/22270

CA Nancy, 2e ch. com., 28 mars 2012, n° 09/02908

L'aléa inhérent à une mise en concurrence répétée, régulière et à brèves échéances des prestataires empêche ces derniers de se prévaloir d'une relation stable et établie à l'égard de leur client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 09-23478

Au terme de la phase préliminaire d'examen, la Commission est compétente pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide d'État compte tenu des engagements pris par l'État membre concerné, décision qui ne saurait être confondue avec une décision conditionnelle prise à l'issue de la procédure formelle d'examen qui reconnaît la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, mais se trouve assortie de conditions.     

La mesure relative à la cession d'actifs d'une société de transport aérien ayant bénéficié d'aides illégales et dans l'obligation de les rembourser ne constitue pas une aide d'État octroyée aux acquéreurs de l'entité en cause compte tenu des engagements des autorités italiennes en vertu desquels la vente se réalisera au prix du marché, du fait que la procédure mise en œuvre n'implique aucune continuité économique entre le cédant et le cessionnaire ni d'obligations de puissance publique de nature à remettre en cause l'objectif de vente au prix du marché, et que ladite vente n'a pas pour effet de contourner l'obligation de récupération.    

Même si la requérante a joué un rôle actif dans la procédure en dénonçant l'octroi du prêt litigieux et sa conversion en capitaux propres à l'origine de la décision d'incompatibilité, elle ne démontre pas en quoi le fait d'ordonner la récupération immédiate de l'aide en cause auprès de l'entreprise bénéficiaire et non de ses futurs acquéreurs, aurait eu pour effet d'affecter subtantiellement sa position concurrentielle et de lui conférer un intérêt à agir en vue de l'annulation de la décision d'incompatibilité.

TUE, 5e ch., 28 mars 2012, n° T-123/09

Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.347

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-28.153

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mars 2012, n° 10/14710

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mars 2012, n° 10/16024

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 mars 2012, n° 10/24901

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 mars 2012, n° 11/06001

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-18.585

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.536

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.423

Concernant les mesures SA. 26909 (2011-C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN)

Commission, 27 mars 2012, n° 2012-660

Les dysfonctionnements électroniques qui rendent le véhicule dangereux et la perte de puissance qui ne permet pas au véhicule de répondre correctement aux sollicitations du conducteur en fonction des nécessités de la circulation, également dangereuse, constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination.

L'acheteur d'un véhicule affecté de vices cachés est fondé à demander le remboursement des frais d'assurance du véhicule dès lors que, depuis l'origine, le 7 mars 2007, il n'a pu l'utiliser normalement, qu'il n'en dispose plus depuis le 9 avril 2007 et qu'il a été obligé de maintenir l'assurance inutilement jusqu'à l'issue de son action alors qu'il ne pouvait plus s'en servir.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 27 mars 2012, n° 10-05323

Les défauts affectant un four qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné et qui sont irréparables de manière durable constituent des vices de fabrication.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 61