Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 11-12.017

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 12 avril 2012, n° 335442

Cass. 3e civ., 12 avril 2012, n° 11-14.279

Cass. 3e civ., 12 avril 2012, n° 11-10.228

Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 11-14.741

Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 11-12.160

Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87.333

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 11 avril 2012, n° 11/12550

Cass. com., 11 avril 2012, n° 11-14.884

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 11 avril 2012, n° 2009/24676

Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-20.505

Le lancement d'un appel d'offres auquel le partenaire indique ne pas pouvoir participer marque le point de départ du préavis, qui peut raisonnablement être interrompu dix-huit mois plus tard par la notification de la rupture définitive des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 09-28642

Le concessionnaire qui falsifie des justificatifs de dépenses publicitaires ouvrant droit à remboursement partiel par le concédant commet une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du contrat mais non pour le priver de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 09-16825

Aucune disposition n'impose au mandant de faire état dans la lettre de rupture de l'ensemble des fautes reprochées à son agent.

L'agent qui représente des produits similaires à ceux du mandant, offrant des caractéristiques semblables et présentant des utilisations identiques, sans l'en avoir averti, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 avril 2012, n° 10-23620

Un distributeur ne peut reprocher au fournisseur les ventes directes effectuées sur son territoire lorsqu'à la suite d'une modification de son contrat il est devenu distributeur agréé et non plus exclusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 11-01004

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 avril 2012, n° 10/24043

Cass. 1re civ., 11 avril 2012, n° 10-25.904

Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-25.570

Cass. 3e civ., 11 avril 2012, n° 11-15.313

Cass. 3e civ., 11 avril 2012, n° 10-28.325

Cass. com., 11 avril 2012, n° 09-12.431

Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974

CA Orléans, 10 avril 2012, n° 11-01106

Les défauts affectant un carrelage tenant à l'existence de multiples cratères, un effeuillage micro-millimétrique et une mousse apparente dans les cratères et en surface, constituent des vices cachés de fabrication.

Le fabricant ne saurait opposer la faute du vendeur dans son obligation de conseil en soutenant qu'il aurait dû informer ses clients de la nécessité d'appliquer un traitement préalable à la pose de carreaux pour en assurer l'étanchéité, conformément aux préconisations de son catalogue, dès lors que ce dernier n'était pas en français et qu'un tel traitement n'a pas empêché les défauts de s'aggraver.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 avril 2012, n° 11-06733

Un désordre consistant en la non-conformité de la rotule de direction de la roue avant gauche d'un quad le rend impropre à sa destination, à savoir la circulation en terrain notamment accidenté.

Le vendeur d'un quad affecté d'un vice doit être considéré comme étant de bonne foi dès lors que le courrier que lui a adressé le constructeur pour l'informer du vice ne lui est pas parvenu et que son propre vendeur ne lui a jamais adressé d'information ou de demande d'avoir à lui présenter l'engin alors qu'il était client et faisait entretenir le quad dans son atelier.

La faute du vendeur doit être considérée comme ayant contribué à la réalisation du dommage provoqué par l'accident d'un véhicule affecté d'un vice caché à hauteur de 90% dès lors qu'il n'a jamais contacté le propriétaire et n'a jamais procédé aux réparations qui auraient permis d'éviter l'accident, alors que le constructeur avait communiqué au vendeur le nom de chacun des propriétaires pour qu'il les informe du désordre affectant le véhicule et qu'il leur propose un remplacement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 10 avril 2012, n° 10-01518

Il y a lieu de retenir l'existence d'un marché unique de la collecte englobant à la fois les oléagineux, les protéagineux et les céréales, dès lors que les silos de collecte peuvent indifféremment stocker tous types de grains (céréales, protéagineux et oléagineux), certains produits nécessitant seulement des infrastructures spécifiques, tels que des séchoirs pour le maïs ou des outils de triage pour les pois, que la majorité des entreprises collectrices possèdent déjà. 

La concentration qui permet aux parties de contrôler 50 à 60 % d'un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée de nature statutaire n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de concurrents susceptibles de se développer rapidement sur la zone affectée, de la puissance financière de certains d'entre eux, de la proximité géographique de l'implantation principale de leurs activités et de l'étendue relativement limitée de la zone affectée. 

Relative à la fusion entre les coopératives Charente Coop et Charentes Alliance 

ADLC, 10 avril 2012, n° 12-DCC-49

La faute grave visée par le dernier alinéa de l'article L. 134-11 du Code de commerce a pour seul effet de dispenser l'autre partie de l'obligation de respecter un préavis et non d'augmenter les durées fixées par le texte.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne vise que la rupture de relations commerciales, ne s'applique pas à la résiliation d'un contrat d'agence, de nature civile, soumis aux seules dispositions de l'article L. 134-11 du même code.

CA Versailles, 12e ch., 10 avril 2012, n° 11-03869

La formulation de demandes ne relevant pas exclusivement de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne suffit pas à conférer à la Cour d'appel de Lyon compétence pour statuer sur l'application de ce texte dans le cadre de l'examen de l'entier litige.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 avril 2012, n° 11-08861

L'absence de garantie d'un véhicule n'est pas un vice caché dès lors qu'il n'a pas une origine interne à la chose.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 58