L'incendie d'un véhicule est révélateur d'un vice caché de fabrication dès lors que celui-ci était peu ancien, avait un kilométrage peu important et qu'il n'a pas été relevé de défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 avril 2012, n° 11-00896

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins détenus en propre et des magasins indépendants, quel que soit leur statut juridique ou l'identité des personnes qui les contrôlent, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport à la tête de réseau et au groupe correspondant.

Les engagements de cession de points de vente proposés par les parties à la concentration sont de nature à éliminer tout chevauchement d'activités dans les zones concernées.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofides par la société ITM Entreprises 

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-DCC-48

Une société qui reproduit la présentation de certains éléments (principaux chapitres, ordre, texte des questions-réponses) du site Internet www.scellier.org , de façon à créer un risque de confusion et faire croire aux internautes qu'elle a un intérêt économique commun avec le plaignant, exploite les efforts, le travail et les investissements d'autrui, sans autorisation, avec pour seul objectif de faire indûment des économies et prendre un avantage économique sur celui qui a pris l'initiative de s'intéresser à la loi du 30 décembre 2008. 

Les agissements parasitaires constatés qui ont créé une banalisation du site Internet reproduit, un risque de déréférencement auprès des moteurs de recherche ainsi qu'un détournement de clientèle, créent un préjudice, au moins moral, au plaignant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2012, n° 11-06514

CA Angers, ch. com., 6 avril 2012, n° 10-02246

La rupture du contrat d'approvisionnement exclusif par l'entreprise en cause ne peut être assimilée à une pratique de refus d'achat abusive dès lors qu'il n'est pas démontré que ses services de location de serviettes  ne constituent pas des canaux de distribution incontournables et impossibles à répliquer remplissant les critères d'une infrastructure essentielle. 

L'audition des parties par le rapporteur avant la notification des griefs n'étant pas obligatoire, il ne peut lui être fait grief, dans le cadre de l'établissement d'une proposition de non-lieu, de ne pas avoir entendu l'un des plaignants, qui demandait la prise en considération d'éléments à charge contre les entreprises en cause.  

L'affaire doit être renvoyée à l'instruction lorsque, dans sa proposition de non-lieu, le rapporteur n'a pas examiné la question de savoir si l'ensemble des stipulations contractuelles liant les entreprises mises en cause, appréhendées dans leur contexte juridique et économique, seraient susceptibles d'établir l'existence d'une relation d'exclusivité et le cas échéant, si celle-ci est de nature à restreindre la concurrence.

Concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-D-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2012, n° 11/08768

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Gonnin Duris par le groupe Dubreuil

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-DCC-43

Il n'existe pas de risque de confusion entre les modèles de chaussures en cause, dès lors que les modèles incriminés ne sont pas la reproduction servile de ceux de la plaignante, que la vente à un prix inférieur ne constitue pas, en soi, un acte déloyal et que l'emploi du terme "chasse" se justifie pour désigner des derbys.

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 10-27.373

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-12.515

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 12-12.515

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 avril 2012, n° 11/03323

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177

CA Montpellier, 1re ch. sect. 1, 5 avril 2012, n° 10/8069

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-87.448

TALANX INTERNATIONAL /  MEIJI YASUDA LIFE INSURANCE / WARTA 

Commission, April 4, 2012, No M.6521

Commission, April 4, 2012, No M.6439

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-88.192

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-85.283

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-85.282

Un franchiseur dont l'intérêt à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas démontré, eu égard à la dégradation de son image de marque et à la baisse corrélative de son propre chiffre d'affaires, ne peut être poursuivi pour soutien abusif.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 avril 2012, n° 10-07779

Dans le cadre d'une action en indemnisation pour résiliation abusive, il faut et il suffit que le droit des pratiques restrictives soit invoqué comme moyen de défense pour déclencher la compétence d'ordre public des juridictions spécialisées fixée par l'article D. 442-3 du Code de commerce, à laquelle aucune clause attributive de juridiction ne saurait déroger.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 avril 2012, n° 12-00259

sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d’eau et d’électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 59