Concernant les mesures SA. 26909 (2011-C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN)

Commission, 27 mars 2012, n° 2012-660

Les dysfonctionnements électroniques qui rendent le véhicule dangereux et la perte de puissance qui ne permet pas au véhicule de répondre correctement aux sollicitations du conducteur en fonction des nécessités de la circulation, également dangereuse, constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination.

L'acheteur d'un véhicule affecté de vices cachés est fondé à demander le remboursement des frais d'assurance du véhicule dès lors que, depuis l'origine, le 7 mars 2007, il n'a pu l'utiliser normalement, qu'il n'en dispose plus depuis le 9 avril 2007 et qu'il a été obligé de maintenir l'assurance inutilement jusqu'à l'issue de son action alors qu'il ne pouvait plus s'en servir.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 27 mars 2012, n° 10-05323

Les défauts affectant un four qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné et qui sont irréparables de manière durable constituent des vices de fabrication.

CA Montpellier, 2e ch., 27 mars 2012, n° 11-02120

La destruction du moteur du véhicule ayant pour cause la non-conformité de deux pièces distinctes du bloc moteur, présentant une usure prématurée anormale et devant être changées avec les éléménts du circuit de carburant détériorés par les dépôts de limaille métallique provenant de l'usure prématurée de la pompe, constitue un vice caché de fabrication.

Une société ne saurait être tenue à garantir les vices cachés d'un véhicule dès lors qu'elle n'en est ni le vendeur, ni l'importateur et qu'elle n'a vocation à représenter le constructeur que dans le cadre des garanties contractuelles consenties par celui-ci et de la couverture des services de réparation et d'entretien effectués dans le cadre du réseau aux termes d'accords commerciaux habituels en matière de commerce automobile.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 27 mars 2012, n° 11-00058

Although a policy by which a dominant undertaking charges low prices to certain former customers of a competitor may not be considered to amount to an exclusionary abuse merely because the price that undertaking charges one of those customers is lower than the average total costs attributed to the activity concerned, but higher than the average incremental costs pertaining to that activity, it is necessary to consider whether that pricing policy produces an actual or likely exclusionary effect, to the detriment of competition and, thereby, of consumer's interests.

It is open to a dominant undertaking to provide justification for behavior that is liable to be caught by the prohibition under Article 102 TFEU by demonstrating either that its conduct is objectively necessary, or that the exclusionary effect produced may be counterbalanced, outweighed even, by advantages in terms of efficiency that also benefit consumers.

A dominant undertaking which provides justification for its abusive conduct must show that the efficiency gains likely to result from it counteract any likely negative effects on competition and consumer welfare in the affected markets, that those gains have been, or are likely to be, brought about as a result of that conduct, that such conduct is necessary for the achievement of those gains in efficiency and that it does not eliminate effective competition, by removing all or most existing sources of actual or potential competition.

CJEU, gr. chamber, March 27, 2012, No C-209/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 27 mars 2012, n° 11/11626

L'agent commercial qui, à l'insu de son mandant, représente des concurrents de ce dernier, voire son propre fournisseur, se plaçant en concurrence directe avec lui, manque gravement à l'obligation de loyauté.

CA Rennes, 3e ch. com., 27 mars 2012, n° 10-08499

Une entreprise en position dominante qui justifie son comportement abusif, se doit de démontrer cumulativement que les gains d'efficacité susceptibles d'en résulter neutralisent les effets préjudiciables probables sur le jeu de la concurrence et les intérêts des consommateurs sur les marchés affectés, que ces gains d'efficacité ont été ou sont susceptibles d'être réalisés grâce audit comportement, que ce dernier est indispensable à la réalisation de ceux-ci et qu'il n'élimine pas une concurrence effective en supprimant la totalité ou la plupart des sources existantes de concurrence actuelle ou potentielle.

Une entreprise en position dominante peut justifier d'agissements susceptibles de tomber sous le coup de l'article 102 TFUE en démontrant soit que son comportement est objectivement nécessaire, soit que l'effet d'éviction qu'il entraîne peut être contrebalancé, voire surpassé, par des avantages en termes d'efficacité qui profitent également aux consommateurs.

Si une politique de prix bas appliqués à l'égard de certains anciens clients importants d'un concurrent par une entreprise en position dominante ne peut être considérée comme une pratique d'éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l'un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l'activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, encore faut-il vérifier qu'elle n'a pas pour résultat l'éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs.

CJUE, gr. ch., 27 mars 2012, n° C-209/10

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.960

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.103

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-24.698

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-12.903

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.139

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.125

CA Agen, 1re ch. com., 26 mars 2012, n° 11/00779

Le joueur de tennis professionnel qui s'est retiré du circuit  perd son intérêt né et actuel à la poursuite de son recours en annulation contre le rejet de sa plainte contre les fédérations sportives en cause qui auraient prétendument violé les règles de concurrence de l'Union.

Pour qu'un requérant puisse introduire un recours tendant à l'annulation d'une décision, il doit justifier d'un intérêt personnel à cette annulation, la possibilité que la Commission mène des investigations sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur en cause, après un éventuel arrêt d'annulation, relevant de l'intérêt général.

Si l'exigence d'un intérêt à agir peut apparaître comme une limitation au droit à un tribunal, cette condition ne constitue pas une atteinte à la substance même de ce droit, dès lors que l'exigence que le requérant ait, au moment de l'introduction du recours et jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, un intérêt à agir contre l'acte lui faisant grief tend à éviter, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le juge de l'Union soit saisi de questions purement théoriques, dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences juridiques ou de procurer un bénéfice au requérant.

TUE, 3e ch., 26 mars 2012, n° T-508/09

L'accord étant intervenu lors d'une foire et la marchandise objet du contrat ayant déjà été retirée au magasin du vendeur, la simple formalisation au domicile des acquéreurs de cet accord déjà conclu n'entre pas dans les prévisions du Code de la consommation.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 26 mars 2012, n° 11-01812

Le stockage à la ferme qui offre la possibilité aux agriculteurs de mettre en concurrence davantage d'acheteurs potentiels, permet d'élargir le périmètre géographique du marché à des zones de 45 kilomètres autour de silos des collecteurs.     

La diminution constante du nombre d'exploitations agricoles en activité, due à la moindre part qu'occupe le secteur agricole dans l'économie française et à la concentration croissante des exploitations agricoles, rend plus difficile l'entrée d'un nouveau concurrent sur les marchés concernés.     

La concentration n'est pas susceptible de conduire à un verrouillage du marché des intrants dès lors que les concurrents locaux de la nouvelle entité en matière de distribution d'engrais au détail conserveront la possibilité de s'approvisionner auprès des fabricants d'engrais concurrents situés en France ou à l'étranger, qui représentent 98 % du marché national.     

Les risques d'affaiblissement de la pression concurrentielle exercée par l'entreprise concernée sur la nouvelle entité dans le département de la Haute-Marne sont de nature à être éliminés par l'engagement des parties de ne pas s'opposer à la sortie de cette entreprise du capital de l'Union de coopératives qu'elles forment.     

Dans la mesure où la grande majorité des entreprises collectrices disposent de l'ensemble des infrastructures adaptées à chaque type de grain, ce qui leur permet de stocker aussi bien des céréales, des oléagineux que des protéagineux, il y a lieu de retenir un marché unique de la collecte englobant tous ces produits.

Relative à la fusion entre la coopérative Champagne Céréales et la coopérative Nouricia 

ADLC, 26 mars 2012, n° 12-DCC-42

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 mars 2012, n° 11/02714

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 11/08073

Commission, March 23, 2012, No M.6513

La baisse importante et brusque des commandes d'un client sur quatre mois (- 39 %) avant leur cessation définitive n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'elle s'explique par le climat économique, le chiffre d'affaires du client ayant lui-même chuté de 32 %.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 10-09779

Le vendeur qui publie une annonce sur trois sites Internet mentionnant "Distribution OK chez Audi" alors que, en possession de la facture de réparation qu'il ne démontre pas avoir remise au moment de la vente, il savait pertinemment que le changement de la courroie de distribution avait été effectué en dehors du réseau, commet un dol. 

L'acheteur a commis un erreur déterminante de son consentement dès lors qu'il n'aurait certainement pas acquis le véhicule, s'il avait connu l'origine véritable du changement de la courroie de distribution, qui le prive de la qualité de motorisation recherchée. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 23 mars 2012, n° 11-00429

L'opération de commande d'une installation photovoltaïque constitue une vente et d'une fourniture de prestations de services quant à l'installation, qui relève de la réglementation relative au démarchage.

L'absence de mention de la date de livraison sur le contrat constitue une infraction à l'article L. 121-23 (partiellement repris par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation, dès lors que celui-ci exige que soit renseigné le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation.

Un contrat remis sans le formulaire de rétractation prévu par l'article L. 221-9 (ancien art. L. 121-24) du Code de la consommation encourt la nullité pour ce seul motif, alors que les contractants n'ont pas renoncé à se prévaloir de cette nullité par un acte de confirmation ou de ratification non équivoque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 11-08139

L'organisateur d'une loterie, qui envoie à une personne dénommée plus de 80 courriers faisant référence à un règlement illisible, tant dans la forme qu'au fond, l'annonçant gagnante de la somme de 10 000 euro, met tout en œuvre pour emporter la conviction de cette personne, sans aucune réserve et lui annonce qu'elle est l'heureuse gagnante du prix, s'oblige par ce fait purement volontaire, à délivrer la somme en cause, dès lors que l'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix aurait dû clairement être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.

CA Rennes, 2e ch., 23 mars 2012, n° 10-03302

Un transporteur aérien low cost qui, dans un communiqué, affirme être le seul à pratiquer les tarifs les plus bas pour ses billets d'avion par rapport aux agences de voyages en ligne et à la requérante nommément désignée, accusant cette dernière d'"arnaquer" les passagers par la vente illégale de ses billets, le triplement des prix et l'absence d'information sur les services, diffuse une publicité dénigrante.

Un transporteur aérien low cost qui, dans un communiqué, affirme être le seul à pratiquer les tarifs les plus bas pour ses billets d'avion par rapport aux agences de voyages en ligne et à la requérante nommément désignée, accusant cette dernière d'"arnaquer" les passagers par la vente illégale de ses billets, le triplement des prix et l'absence d'information sur les services, se livre à une publicité trompeuse.

La publicité comparative d'une compagnie aérienne, visant expressément son concurrent et indiquant que celui-ci triple les tarifs, n'a pour objet que de porter le discrédit sur son offre de service dans le but de détourner sa clientèle en portant atteinte à sa réputation.

Lorsque la publicité discréditoire a fait l'objet d'une large diffusion, notamment sur Internet, la seule allocation de dommages et intérêts est insuffisante pour asssurer la réparation intégrale du préjudice subi, que seule la publication d'un communiqué peut garantir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 10-11168

La notion de relation commerciale établie suppose des rapports suivis, stables et habituels, mais pas une régularité du volume des commandes, nécessairement conditionnée par le contexte économique et les exigences du marché.

Le fait que le sous-traitant travaille avec du matériel mis à sa disposition par son donneur d'ordre témoigne d'une volonté commune des parties de s'engager dans la durée et permet légitimement au prestataire d'anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires, malgré la crise du secteur.

De simples difficultés économiques, rencontrées dans un contexte de crise du secteur, ne permettent pas à une partie de s'affranchir des obligations résultant de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

En raison de la crise affectant le secteur d'activité considéré, le calcul de la marge brute de la victime de la rupture ne saurait être fondé sur la moyenne des six dernières années, incluant des périodes particulièrement fastes, mais seulement sur les deux dernières.

Le coût des licenciements en relation directe avec la cessation immédiate des commandes ainsi que le stock de matières premières inutilisables et des produits finis destinés à l'auteur de la rupture doivent être indemnisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 10-08838

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 11/09340

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point P

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 62