Le Conseil a violé l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base en utilisant, pour le calcul des prix minimaux à l'importation (PMI) sans dumping, une modalité de conversion de la couronne norvégienne en euro fondé sur un taux de change moyen sur trois ans et non sur le taux de change moyen pendant la période d'enquête, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter les PMI sans dumping et partant, de fausser la comparaison entre ceux-ci et le PMI non préjudiciable [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

Les droits antidumping, sous la forme de droits fixes, qui reposent sur une comparaison avec une marge moyenne pondérée de dumping surévaluée et, partant, sur une base erronée de calcul, sont incompatibles avec la "règle du droit moindre" en vertu de laquelle un calcul susceptible de donner lieu à une marge de dumping inférieure à la marge de préjudice doit entraîner l'annulation du règlement. 

TUE, 2e ch., 21 mars 2012, n° T-115/06

Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.813

Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.477

Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.809

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mars 2012, n° 10/21601

CA Paris, Pôle 5 ch.1, 21 mars 2012, n° 09/23852

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.941

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.097

Le chef de groupe de produits frais d'une société de la grande distribution qui se fie à l'analyse d'un laboratoire concluant à la conformité d'un produit, en l'absence de vérification régulière de la composition du produit et d'un dispositif présentant l'efficacité la fiabilité permettant d'atteindre l'objectif de parfaite conformité exigé pour éviter des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs et particulièrement des enfants, adeptes de ce du produit en cause, se rend coupable de tomperie. 

Cass. crim., 20 mars 2012, n° 11-87.203

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 20 mars 2012, n° 07-03403

L'accord verbal donné en cours d'expertise amiable par lequel le vendeur a admis, avant de se raviser, le principe d'une résolution de la vente avec restitution du prix, ne peut constituer la preuve du dol.

Le passage au marbre du véhicule vendu ne démontre pas l'intention dolosive du vendeur lorsqu'une attestation manuscrite de l'ancien propriétaire du véhicule établit que l'acheteur s'est rendu au domicile de ce dernier pour s'informer à propos de l'accident ayant endommagé le véhicule.  

CA Montpellier, 1re ch. A, 20 mars 2012, n° 10-07273

relatif au cadre réglementaire concernant l'appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »

ADLC, 20 mars 2012, n° 12-A-08

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur la composition d'un produit est caractérisé dès lors que le prévenu, chef de groupe produits frais de la société agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs, était tenu de mettre en place les procédures de contrôle lui permettant de s'assurer avec certitude de l'absence de risque pour les consommateurs et ne pouvait se contenter d'une analyse qui s'est révélée ni fiable ni efficace.

Le fait de vendre un produit dont l'emballage fait mention d'une composition en glucides erronée dans une proportion de 50% inférieure à la réalité caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur la composition du produit vendu en faisant croire à un taux de glucides particulièrement faible et attractif.

Cass. crim., 20 mars 2012, n° 11-87203

Les règles relatives aux pratiques commerciales agressives ne peuvent être invoquées par un professionnel qui contracte pour faire connaître son établissement.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 mars 2012, n° 11-03131

La règle selon laquelle l'accessoire suit le principal conduit à reconnaître à la seule juridiction spécialisée la faculté de juger l'intégralité du litige portant sur des demandes connexes en paiement de factures et en indemnisation au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch., 20 mars 2012, n° 11-07365

Le fait pour un fournisseur, créancier de factures impayées d'un montant de plus de 15 000 euro, d'exiger un paiement d'avance des livraisons futures, ne viole pas l'article L. 442-6, I, 7°, du Code de commerce [NDLR : disposition aujourd'hui abrogée].

CA Montpellier, 2e ch., 20 mars 2012, n° 11-02977

L'intermédiaire qui ne reçoit aucune directive de son cocontractant, organise son temps de travail sans aucun horaire fixe ni imposé, n'est soumis à aucun lien de subordination et ne peut revendiquer la qualité de salarié.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.136

L'indemnité de rupture allouée à l'agent commercial est fixée au regard des seules rémunérations perçues avant la cessation des relations et n'a pas à tenir compte de la perte de revenus causée par l'existence d'une clause de non-concurrence postcontractuelle.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.883

La cour d'appel ne peut rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un laboratoire danois, attrait en justice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, par un concurrent français, pour des actes constitutifs de publicité comparative dénigrante, commis à partir de son site Internet, au motif qu'un acte dénigrant produit un dommage sur le territoire de l'Etat ayant autorisé la commercialisation du produit en cause et que diffusée sur Internet, l'information prétendument dénigrante était accessible dans le ressort dudit tribunal, sans rechercher si cette information était effectivement destinée aux internautes français.

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 [ancien article 5, paragraphe 3 du règlement 44-2001], la cour d'appel ne peut attribuer compétence aux juridictions françaises - en l'occurrence, le Tribunal de commerce de Nanterre - pour statuer sur des actes de publicité comparative dénigrante commis par un laboratoire danois au détriment de son concurrent français, au motif que l'information prétendûment dénigrante aurait été directement transmise lors d'un congrès à Chicago, à des praticiens établis dans le ressort dudit tribunal.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600

L'activité d'architecte d'intérieur/designer du mandant, qui est une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287

Le fait de ne pas passer de commandes pour la nouvelle collection ou de ne pas assister à la présentation des nouveaux produits ne justifie pas la résiliation aux torts du franchisé dès lors que le contrat lui impose seulement de constituer et conserver un stock minimum.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-12.520

L'interdiction de la vente par correspondance dans le cadre d'un réseau de distribution sélective n'est pas exemptée dès lors qu'elle est susceptible de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329

Cass. com., 20 mars 2012, n° 08-14.062

La clause attributive de compétence figurant au verso de factures réglées sans contestation par le distributeur, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous litiges découlant des relations contractuelles, est suffisamment large pour s'appliquer à la rupture de relations commerciales établies, quelle que soit la nature, contractuelle ou délictuelle, de la responsabilité encourue. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570

L'absence de contrat-cadre, d'exclusivité ou de garantie de chiffre d'affaires ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation commerciale établie.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-26.220

Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation non seulement contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui annule ou réforme une de ses décisions, mais aussi contre un arrêt statuant sur une demande de sursis à exécution d'une décision rendue sur le fondement des articles 101 ou 102 TFUE.

La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner la suppression d'une phrase contenue dans l'injonction de publication faite par l'Autorité de la concurrence que si elle établit que les termes de l'injonction sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits d'une exceptionnelle gravité sont intervenus postérieurement à l'injonction. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-16.128

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer sur des pratiques ou comportements d'entreprises non visés par la saisine, mais découverts au cours de ses investigations.

Un fabricant impose ses prix de revente lorsqu'il négocie directement avec les détaillants spécialisés, sans laisser aucune marge de manœuvre tarifaire aux grossistes chargés d'approvisionner ces derniers.

Un fabricant ne peut interdire à ses grossistes de livrer des magasins spécialisés ou des éleveurs situés sur des territoires autres que celui qui leur est assigné.

La mise en place de deux systèmes de distribution étanches, réservant la clientèle de la grande distribution alimentaire et des vétérinaires au fabricant et celle des éleveurs et magasins spécialisés aux grossistes, limite la concurrence intramarque entre grossistes et entre ces derniers et le fabricant.

La stratégie monomarque consistant à inciter les grossistes à se fournir exclusivement auprès d'un fabricant par l'octroi de remises, favorisée par la multiplicité des références offertes par la marque, entrave la concurrence intermarques sur le marché en cause.  

La clause interdisant aux distributeurs d'une marque de répondre aux sollicitations de clients situés en dehors du territoire national constitue une restriction de concurrence par son objet, qui dispense l'Autorité d'apprécier ses effets.  

La notion d'entreprise et les règles d'imputabilité relèvent des règles matérielles du droit de la concurrence de l'Union dont l'interprétation par les juridictions européennes s'impose à l'autorité nationale de concurrence.  

L'absence d'implication de la société mère dans les décisions de sa filiale à 100 % ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité de l'infraction. 

Le fait de mettre en œuvre de multiples pratiques affectant des paramètres de concurrence distincts mais poursuivant le même objectif anticoncurrentiel, accroît la gravité intrinsèque de l'infraction.

Le dommage à l'économie peut être très important sur un marché où la sensibilité de la demande au prix est faible, en raison du fort attachement affectif des consommateurs finals à la marque.

L'Autorité ne peut que prendre acte d'un engagement structurel soumis par un fabricant, consistant dans la réorganisation de sa distribution, dès lors qu'elle n'a pas à prendre parti sur les choix d'organisation des opérateurs économiques.

Les engagements comportementaux consistant dans la mise en place d'un programme de conformité aux règles de concurrence ne sont crédibles que s'ils comportent des mesures de responsabilisation des cadres et agents et de suivi en cas de méconnaissance de ses règles. 

L'engagement de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence s'appliquant non seulement au sein de l'entreprise, mais aussi à l'ensemble des entités du groupe, mérite une réduction supplémentaire de l'amende. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 64