Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.982

CA Versailles, ch. 13, 15 mars 2012, n° 11/01877

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.265

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006

Le fait que l'activité de conseil en propriété industrielle puisse être exercée sous la forme de société commerciale ne justifie pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture du contrat entre le conseil et son client, dès lors que cette profession n'est pas pour autant autorisée à déroger au principe d’incompatibilité avec toute activité commerciale prévu par l’article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 mars 2012, n° 10-15338

On ne saurait reprocher une faute à une société qui indique spontanément sur les supports publicitaires de son produit autres que l'emballage - film publicitaire, site Internet, présentoirs etc.- que celui-ci contient des édulcorants, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'y contraint.

L'argument commercial remis aux acheteurs de la grande distribution indiquant "la première compote sans sucre ajouté avec le goût d'une vraie compote" n'est pas dénigrant, dès lors qu'il ne vise aucun concurrent direct et que la critique, même caractérisée, est formulée de façon générale.

Le grief de parasitisme doit être rejeté dès lors que la plaignante ne démontre pas que sa concurrente procéderait à une imitation de sa stratégie, l'argument de vente de cette dernière consistant au contraire à se démarquer des autres opérateurs en proposant "une spécialité de fruits sans sucres ajoutés (...) qui contient des édulcorants, à la différence de toutes les autres purées ou spécialités de fruits sans sucres ajoutés du marché".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2012, n° 10-21182

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.930

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 mars 2012, n° 10/15183

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143

Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232

CA Paris, Pôle 5 12e ch., 13 mars 2012, n° 10/10923

Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-10.839

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.087

Dès lors qu'une offre de versement d'allocation de sponsoring est faite dans le seul intérêt de son destinataire, et qu'elle a reçu une exécution totale puis partielle de manière à ne laisser aucun doute sur son acceptation, l'auteur de l'offre est engagé au titre du contrat de sponsoring.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mars 2012, n° 11-00142

Les désordres ayant pour origine un excès de sulfates expansifs dans le béton livré et coulé par une société, qui se sont développés dès les premières heures de fabrication et après la mise en uvre du béton, constituent des vices cachés rendant l'ouvrage impropre à sa destination dès lors qu'ils ont affecté sa solidité.

Une société ayant été condamnée à garantir les vices cachés affectant un béton livré et coulé par elle ne peut appeler en garantie son fournisseur dès lors que rien ne permet de retenir que le vice est directement et immédiatement lié au ciment lui-même, à sa qualité et/ou à son état originaire.

L'apparition de désordres au stade de la seule fabrication du béton, résultant de l'association et de l'interaction de multiples paramètres, en l'occurrence alcalinité, dosage du ciment et humidité élevée du réservoir, c'est-à-dire de facteurs étrangers au seul ciment, conduisent à écarter toute action en garantie des vices cachés, qui sont nécessairement inhérents à la chose elle-même, à l'encontre du fabricant du ciment.

CA Montpellier, 2e ch., 13 mars 2012, n° 11-02342

Les dispositions relatives aux ventes à distance n'exigent pas de contrat écrit, les informations requises par celles-ci pouvant être transmises au consommateur sur n'importe quel support durable.

Les dispositions relatives aux ventes à distance s'appliquent au contrat d'abonnement à Internet souscrit sans la présence physique simultanée des parties.

CA Angers, ch. com., 13 mars 2012, n° 11-00487

L'acheteur professionnel qui acquiert ensemble et pour une somme globale, deux engins agricoles qui se sont avérés incompatibles, est fondé à obtenir la nullité de la vente pour erreur, dès lors que, pour lui, eu égard au circonstances de la cause, la qualité essentielle de l'un était son adaptabilité à l'autre.

Le vendeur professionnel est tenu d'apporter à son client, fut-il utilisateur régulier d'engins agricoles, l'information essentielle sur l'absence de compatibilité des deux matériels acquis, dès lors que ce renseignement porte sur un élément déterminant de la chose vendue.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.077

Le juge est fondé, après avoir constaté l'existence d'un vice, à rejeter une action en garantie des vices cachés dès lors qu'il retient que ce vice était apparent lors de la vente.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459

Un Etat ne viole pas le principe de la présomption d'innocence du seul fait que des fuites concernant le dossier sont parues dans la presse, dès lors que les journaux ayant relayé les informations litigieuses - dont l'autorité chargée d'instruire avait connaissance - ont dans l'ensemble adopté un ton nuancé, qu'il appartient à la victime et non à l'Etat de faire usage de la voie de recours spécifique instituée par l'article 9-1 du Code civil et qu'au demeurant, l'Autorité de la concurrence a dénoncé les fuites et publié un communiqué de presse exprimant sa désapprobation.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe de l'égalité des armes, même si l'entreprise a eu le sentiment d'affronter trois représentants de l'administration poursuivante, dès lors qu'elle a été mise en mesure de répondre aux observations de chacun d'entre eux et n'établit pas qu'ils auraient été favorisés au cours de la procédure en raison de leur qualité.

L'absence de publicité des débats devant l'Autorité de la concurrence ne viole pas l'article 6 CEDH dès lors que la décision fait l'objet d'un double contrôle juridictionnel devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, devant lesquelles les audiences sont publiques et l'examen des recours minutieux et efficace.

CEDH, sect. 5, 13 mars 2012, n° 2324-08

Le concessionnaire qui s'est reconverti à l'expiration du préavis contractuel, sans frais de licenciement ou d'embauche de personnel, ni emprunt ou augmentation du montant de son capital social, tout en réalisant un bénéfice net supérieur à celui de l'exercice précédent et même une distribution de dividendes, ne peut critiquer la durée du préavis au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La perte de l'exclusivité en cours de préavis ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le concessionnaire qui s'est reconverti à l'expiration du préavis accordé par son fournisseur, sans frais de licenciement ou d'embauche de personnel, ni emprunt ou augmentation du montant du capital social, tout en réalisant un bénéfice net supérieur à celui de l'exercice précédent et même une distribution de dividendes, ne peut critiquer la durée du préavis au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 mars 2012, n° 10-07756

Une entente visant à limiter les importations réciproques de farines alimentaires entre la France et l'Allemagne affecte nécessairement le commerce entre Etats membres.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, a), CEDH, en communiquant aux parties des pièces du dossier rédigées en langues étrangères, dès lors que la procédure de concurrence ne présente pas de caractère pénal, que les destinataires des griefs sont des entreprises, disposant de plus de moyens pour assurer leur défense que les personnes physiques et que les parties ont bénéficié de délais supplémentaires pour faire réaliser les traductions nécessaires.

L'Autorité de la concurrence peut verser de nouvelles pièces aux dossier après l'envoi de la notification des griefs, celle-ci ne mettant pas fin à l'instruction, dès lors que les documents versés sont accessibles à l'ensemble des parties et ne modifient pas la teneur des griefs notifiés.

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas tenue par les communications de la Commission, doit néanmoins respecter le règlement 1-2003, dont l'article 12 subordonne l'utilisation de pièces fournies par une autorité membre du réseau européen de la concurrence à la condition que le droit de l'Union soit applicable et que les pièces en cause aient été collectées dans une procédure poursuivant le même objet. 

Le fait de quitter une réunion avant la fin, ou de n'y avoir participé que dans le but de conclure un contrat avec un autre participant ne manifeste pas une distanciation publique de l'entreprise qui l'invoque avec l'entente, comme peut le faire le fait de quitter le syndicat professionnel qui anime le mécanisme collusoire. 

La constitution d'une entreprise commune entre producteurs concurrents dans l'objectif déclaré de se doter des moyens de proposer une offre crédible à des clients qui n'achèteraient que sur une base nationale est anticoncurrentielle lorsqu'il est avéré que le regroupement n'est pas nécessaire pour accéder au marché, les acheteurs ayant pour pratique de diversifier leurs achats auprès d'une multitude de fournisseurs. 

Si l'optimisation des coûts de logistique et de transport peut constituer un réel gain d'efficacité pour les fournisseurs adhérents d'une entreprise commune de commercialisation, encore faut-il qu'ils démontrent avoir mutualisé leurs ressources logistiques et redéployé leurs capacités de production pour obtenir une couverture géographique plus homogène. 

L'assiette de la sanction encourue par une entreprise commune qui agit en qualité de commissionnaire pour le compte de fournisseurs est constituée par le montant des commissions perçues, et non par la valeur des ventes réalisées pour le compte des adhérents. 

L'entreprise qui fait preuve d'une coopération totale, permanente et rapide, notamment en produisant des pièces attestant de la tenue des réunions entre les participants à l'entente, qui a expliqué certaines modalités de fonctionnement de l'entente, sa durée et les mécanismes mis en place pour en assurer le respect, a mis fin aux pratiques dès la date de sa demande de clémence, n'a ni contraint d'autres entreprises à participer aux pratiques constatées ni révélé l'existence de sa demande de clémence, peut prétendre à une immunité totale d'amende.

La non-constestation des griefs, assortie de l'engagement de mettre en place un programme de conformité comportant un dispositif de formation et de sensibilisation aux règles de concurrence, d'encadrement pour le futur des contacts avec des entreprises concurrentes, d'alerte permettant aux salariés et aux dirigeants du groupe de révéler des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance, et prévoyant que les éventuels manquements des dirigeants et des salariés donneront lieu à des sanctions proportionnées, permet à l'entreprise de bénéficier d'une réduction d'amende de 20 %.

L'entreprise qui a joué un rôle central dans la constitution de l'entente, a été présente à l'ensemble réunions et a activement participé à la surveillance des accords par des demandes de compensation financière à l'encontre des contrevenants et l'exercice de pressions, encourt, en tant que chef de file, une majoration de 10 % du montant de base de l'amende.

L'entreprise qui a joué un rôle perturbateur du bon fonctionnement des pratiques, au point de faire l'objet de menaces et de tentatives de représailles, bénéficie de la circonstance atténuante attachée à la qualité de franc-tireur.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 66