Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.534

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de la Grèce ayant été confié à la société Expeditors international France (la société Expeditors), le camion contenant la marchandise a été volé en Italie le 22 juillet 1998 ; que l'expéditeur ayant été indemnisé par son assureur, la société Cigna Insurance, devenue la société Ace Insurance, dans son dernier état la société Ace European Group Limited (la société Ace), celle-ci a, les 19 juillet et 25 août 1999, assigné en dommages-intérêts la société Expeditors qui a invoqué la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Ace dirigée à l'encontre de la société Expeditors, pour mettre hors de cause cette dernière et pour condamner la société Ace à rembourser à la société Expeditors une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que la copie de l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 indiquant une date d'audience erronée a été remise au greffe du tribunal sans avoir été enrôlée par le greffier, retient que cet acte est caduc et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'exception de nullité de l'assignation, de sorte que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est acquise au profit de la société Expeditors ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où la juridiction ne tient pas d'audience constitue un vice de forme, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action dirigée par la société Ace European Group Limited à l'encontre de la société Expeditors international France, mis la société Expeditors international France hors de cause et condamné la société Ace European Group à rembourser à la société Expeditors international France la somme de 52 398,29 euros avec intérêts au taux CMR de 5 % à compter du 4 janvier 2006, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.