Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-23.694

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 776 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être jugés ensemble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que les consorts X..., enfants du premier mariage de Jean X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à leur encontre dans un litige les opposant à Mme X..., sa veuve en secondes noces, celle-ci a formé un appel dirigé contre deux ordonnances du juge de la mise en état qui l'avaient déboutée de demandes de contre-expertises, en la condamnant au paiement de certaines sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X... et dire n'y avoir lieu à jonction de l'instance introduite par cet appel avec celle ouverte par l'appel des consorts X..., l'arrêt retient que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que si la partie concernée a aussi interjeté appel du jugement sur le fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.