CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, n° C-19/11

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.860

CJEU, 2nd chamber, June 28, 2012, No C-172/11

CJEU, 3rd chamber, June 28, 2012, No C-404/10 P

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-18.697

Regulation No 1049/2001 on access to documents, interpreted in the light of the specific legislation on merger control, enables the Commission to refuse access to all the documents in dispute relating to the merger control procedures exchanged between the Commission and the notifying undertakings and third parties, without first carrying out a concrete, individual examination of these documents.

The general presumption that the disclosure of documents exchanged between the Commission and undertakings during merger control proceedings undermines, in principle, both protection of the objectives of investigation activities and that of the commercial interests of the undertakings involved in such a procedure, does not exclude the possibility of demonstrating that a given document, of which disclosure is sought, is not covered by that presumption or that there is a higher public interest justifying the disclosure of that document under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001.

For the purposes of interpretation of the exceptions under the first and third indents of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, the existence of a general presumption that the disclosure of documents exchanged between the Commission and undertakings during merger control proceedings undermines, in principle, both protection of the objectives of investigation activities and that of the commercial interests of the undertakings involved in such a procedure, should be acknowledged.

CJEU, 3rd chamber, June 28, 2012, No C-477/10 P

Le défaut de résistance à l'usure d'un carrelage, fut-il manifeste, ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il préexistait à la vente et qu'il rend le carrelage impropre à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. A, 28 juin 2012, n° 10-08349

L'acquéreur d'un véhicule ne peut solliciter la condamnation d'un mandataire, même professionnel et/ou de mauvaise foi, à rembourser le prix du véhicule dès lors que seuls le vendeur et l'acquéreur sont tenus aux restitutions réciproques.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 28 juin 2012, n° 11-01674

Le juge ne peut décider qu'une action délivrée le 17 mars 2009 a été intentée au-delà du bref délai de l'article 1648 du Code civil au motif que l'acheteur avait signalé dès le 24 janvier 2005 des défauts affectant la direction assistée dès lors qu'une révision datant du 15 juillet 2008 avait démontré l'absence d'anomalie et, qu'ainsi, le point de départ du bref délai doit être fixé à la date de la panne intervenue le 6 février 2009.

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-17.660

Dès lors qu'un enfant s'est blessé en faisant usage d'une aire de jeux exclusivement réservée à la clientèle d'un restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait, la responsabilité de l'exploitante du restaurant ne peut être engagée que sur le fondement de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, à l'exclusion de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1er] du même Code.

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.492

La production de vins de Mareuil étant concentrée sur un territoire très limité et très proche de la commune de Mareuil, l'utilisation par une société commercialisant des bouteilles sous cette appellation d'origine de l'image du château de Mareuil - propriété de sa concurrente directe - est fautive.

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-28.716

S'il est vrai que la République hellénique a fourni tout au long de la correspondance qu'elle a entretenue avec les services de la Commission un nombre important d'informations portant sur les mesures qu'elle envisageait de prendre aux fins de l'exécution de la décision ordonnant la récupération de l'aide illégale en cause, elle a néanmoins manqué à ses obligations en ne les fournissant pas dans le délai de deux mois imparti par cette décision.  

Si la République hellénique a pris un certain nombre d'engagements visant à l'exécution de la décision de la Commission ordonnant la récupération de l'aide litigieuse, elle a manqué à son obligation de récupération immédiate et effective, en ne les mettant pas à exécution dans le délai imparti et en ne recouvrant aucune somme dans les deux ans et demi ayant suivi la notification de la décision de récupération.

CJUE, 6e ch., 28 juin 2012, n° C-485/10

Il y a lieu de reconnaître, aux fins de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement 1049-2001, l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d'une procédure de contrôle des concentrations porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'enquête qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure.

Le règlement 1049-2001 sur l'accès aux documents, interprété à la lumière de la réglementation spécifique en matière de contrôle des concentrations entre entreprises, permet à la Commission de refuser l'accès à tous les documents litigieux afférents aux procédures de contrôle des concentrations échangés entre la Commission et les entreprises notifiantes et les tiers, sans procéder au préalable à un examen concret et individuel de ces documents.

La présomption générale selon laquelle la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d'une procédure de contrôle des concentrations porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'enquête qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure, n'exclut pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par cette présomption ou qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de ce document en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049-2001.

CJUE, 3e ch., 28 juin 2012, n° C-477/10 P

Un accès généralisé, sur la base du règlement 1049-2001, aux documents échangés dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations, entre la Commission et les parties notifiantes ou les tiers est de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer, dans le règlement sur le contrôle des concentrations, entre l'obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s'attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission.

Il y a lieu de reconnaître, aux fins de l'interprétation des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement 1049-2001, l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises au cours d'une procédure de contrôle des opérations de concentration entre entreprises porte, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'enquête qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure.

L'existence d'une présomption générale selon laquelle la publication d'informations sensibles concernant les activités économiques des entreprises impliquées est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts commerciaux doit être reconnue indépendamment de la question de savoir si la demande d'accès du tiers à la procédure concerne une procédure déjà clôturée ou pendante.

CJUE, 3e ch., 28 juin 2012, n° C-404/10 P

Sont nulles de plein droit les clauses de conventions collectives et individuelles selon lesquelles une majoration de traitement, versée par l'employeur dans le cadre d'un régime de préretraite progressive, doit être calculée de telle façon que l'impôt sur les salaires dû dans l'État membre d'emploi est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de cette majoration, alors que, conformément à une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans l'État membre d'emploi sont imposables dans l'État membre de résidence de ces derniers. 

CJUE, 2e ch., 28 juin 2012, n° C-172/11

Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.051

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.966

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.486

Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20.011

Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 juin 2012, n° 09/28753

Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.197

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 juin 2012, n° 10/03277

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 juin 2012, n° 09/29057

CA Nancy, 2e ch. civ., 27 juin 2012, n° 11/01968

CFI, 3rd chamber, June 27, 2012, No T-445/07

A reduction of the fine is only justified if the cooperation by an undertaking makes the Commission's tasks easier, which is not the case where the non-contestation of the facts follows the second Statement of Objections given that, at that point, the Commission already has sufficient material to establish the facts in question.

The Commission is not required to regard the poor financial health of a sector as constituting an attenuating circumstance.

The presumption that the infringing conduct of a subsidiary is attributable to its parent company does not breach the principle that offenses and penalties must have a proper basis in law insofar as it has been established and consistently applied in the case law since the early 1970s.

The fact that the conduct of a subsidiary was attributed to a parent when another parent company escaped the sanction imposed on its only subsidiary does not amount to unequal treatment, since in the first case, the parent company directly participated in the infringement which reinforced the presumption of decisive influence, while in the second, only the subsidiary directly participated in the infringement.

Where an undertaking has participated in the infringement i.e. is identified as such in the decision imposing sanctions, the interruption of the limitation period as a result of the notification of an action taken for the purposes of the investigation or the proceedings to at least one undertaking also identified as having participated in it, takes effect as against that undertaking.

The fact that the procedure lasted more than 14 years and that during that time the undertaking had transferred the subsidiary having committed the infringement does not deprive it from defending itself, insofar as it is responsible for conserving, in its own archives, the records relating to the activities of its subsidiary pertinent to its defense, and as it produces no evidence of any effort made to re-establish contact with its former employees involved in the cartel and to request their testimony, which, it claims, would have refuted the Commission's findings.

The 14-year period that elapsed between the end of the infringement and the second Statement of Objections does not exceed the reasonable time requirement for proceedings insofar as it may be explained by a succession of procedural stages, none of which exceeded a reasonable time.

The fact that the Commission combines the functions of both investigation and the imposition of penalties does not violate the requirement of impartiality since its decisions are amenable to review by the EU Courts.

The fact that none of the members of the Commission took part in the hearing of the applicant undertaking does not affect the right of the defense insofar as the compeititon procedures are administrative, not judicial and there was nothing to prevent them from being informed of the outcome of the hearing by such persons as the it had appointed to conduct it.

GC, 2nd chamber, June 27, 2012, No T-372/10

Concernant l'aide d'État n° SA.28356 (C 37-09, ex N 226-09) - Habidite Alonsotegi

Commission, 27 juin 2012, n° 2013-198

A partir du 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, un appel exercé dans le cadre d'une action fondée sur l’article L. 442-6 (devenu l’art. L. 442-1) du Code de commerce ne peut être valablement interjeté que devant la Cour d’appel de Paris, quelle que soit la date de l'assignation devant le tribunal de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2012, n° 10-04855

Concernant l'aide d'état SA.33015 (2012-C) que Malte envisage d'octroyer à Air Malta plc.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 40