Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.513

Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-10.135

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.482

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.132

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990

L'acheteur d'un véhicule est fondé à agir en garantie des vices cachés dès lors que le vice de construction existait lors de la vente et a eu des conséquences particulièrement graves, le véhicule ayant été hors d'usage pendant plusieurs mois de manière répétée, même si l'origine des pannes successives a été une simple inversion de flexibles du moteur très facilement réparable.

Le fabricant ne peut s'exonérer de sa reponsabilité au titre de la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'a pas justifié avoir averti le concessionnaire des risques pouvant affecter le véhicule.

Les frais d'assurance ne peuvent être considérés comme un préjudice découlant de l'existence d'un vice caché dès lors que l'obligation d'assurer un véhicule incombe au propriétaire et ce même en l'absence d'utilisation de la voiture.

L'immobilisation du véhicule pendant vingt semaines justifie une indemnisation à hauteur de 2 000 euro, compte tenu de la multiplication des pannes et des démarches qu'elles ont nécessité et de ses durées d'indisponibilité très importantes.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 11 juin 2012, n° 10-08791

CJEU, June 8, 2012, No C-589/11 P (I)

An action for annulment of the Commission's decision brought by the client of an undertaking sanctioned for a cartel is not admissible, since the sole purpose of such proceedings is to review the legality of the decision and not to make possible or facilitate the bringing of civil damages actions by victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-600/11 P(I)

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels 

ADLC, 8 juin 2012, n° 12-A-13

The action for annulment of the Commission decision brought by a customer of the undertaking that has been sanctioned for a cartel is inadmissible, where the purpose of the action is merely to review the legality of the decision and not make possible or facilitate the bringing of civil actions for damages by the victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-602/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-598/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-596/11 P(I)

Le client d'une entreprise condamnée pour entente et qui agit en annulation contre la décision de la Commission n'est pas recevable en son intervention, dès lors que le recours a pour seul objet de contrôler la légalité de la décision et non de permettre ou faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages-intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-602/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-600/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-598/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-596/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-590/11 P(I)

CJUE, président, 8 juin 2012, n° C-589/11 P(I)

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2012, n° 09/25108

La société qui a pour activité principale la vente de biens mobiliers ne constitue pas un producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil, ni ne peut y être assimilée, dès lors qu'elle n'a jamais apposé son nom ou sa marque ou un signe distinctif quelconque sur le meuble litigieux. 

La société qui a importé le meuble litigieux en Nouvelle-Calédonie ne saurait être assimilée à un producteur au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] 2°, dès lors qu'il n'a pas procédé à une importation de produits dans l'Union européenne. 

Le revendeur du meuble litigieux ne saurait engager sa responsabilité sur la base des dispositions de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil, dès lors que la responsabilité du producteur doit prévaloir sur celle du vendeur et que les acheteurs ont eu connaissance, au cours de l'enquête pénale, de l'identité réelle du fabricant. 

CA Nouméa, ch. civ., 7 juin 2012, n° 11-00319

La garantie légale de conformité instituée par les articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivants du code de la consommation recouvre, dans une vision élargie de la conformité, tant les vices cachés que les manquements à l'obligation de délivrance conforme. 

Du fait de la multiplicité des défauts affectant le véhicule, apparus moins de deux mois après la délivrance et faisant craindre une panne imminente, celui-ci était manifestement non-conforme au contrat. 

Alors même que le vendeur n'a pas effectué les réparations dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur,  ce dernier ne peut pas réclamer la résolution de la vente lorsque les défauts constatés ne sont que mineurs et que la réparation du bien ne présente pas un inconvénient majeur pour l'acquéreur.

La réparation du bien ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule de l'acquéreur.

CA Nancy, 2e ch. civ., 7 juin 2012, n° 11-01964

Le fait, pour un professionnel de la vente automobile, de ne pas avoir de services et d'ateliers en mécanique automobile ne peut l'exonérer de son obligation de garantir les vices cachés des véhicules qu'il revend.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 juin 2012, n° 10-08364

La baisse du chiffre d'affaires de l'agent ne saurait constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture dès lors qu'elle est générale au sein du réseau, que la marque a perdu de son attractivité et que des ventes ont lieu à prix cassé sur Internet.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 juin 2012, n° 11-12179

The legislation which requires investment funds established in other Member States to undergo an authorization procedure on the territory of the host Member State, goes beyond what is necessary to guarantee the stability and security of the assets they administer, where they have already been subject to scrutiny when being approved and are subject to a continuous prudential scrutiny in their State of origin.

The legislation which imposes on investments funds established in other Member states which wish to sell their units on the national territory to undergo an authorization procedure on that territory has a restrictive effect on the free movement of capital.

CJEU, 3rd chamber, June 7, 2012, No C-39/11

A Member State may set aside the competitive tendering procedure in the case of a public contract awarded by a contracting authority in the field of defense for the acquisition of material which, although intended for specifically military purposes, also presents possibilities for essentially identical civilian applications only if that material, by virtue of its intrinsic characteristics, may be regarded as having been specially designed and developed, also as a result of substantial modifications, for such purposes.

CJEU, 4th chamber, June 7, 2012, No C-615/10

Le contrat par lequel une société a vendu à une autre société une machine est un contrat de vente et non un contrat d'entreprise dès lors que la machine fournie est standard et que le montage, la mise en route et la formation du personnel ont représenté un coût qui n'est pas assez significatif pour caractériser un ouvrage.

Des défauts affectant des becs verseurs à l'origine de l'ébréchure du col des bouteilles caractérisent un vice de conception et non un défaut de conformité à la commande.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 7 juin 2012, n° 10-01402

Un État membre ne saurait soustraire à la mise en concurrence un marché public passé par un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense pour l'acquisition d'un matériel qui, bien que destiné à des fins spécifiquement militaires, présente également des possibilités d'applications civiles essentiellement similaires que si ce matériel, par ses caractéristiques propres, peut être regardé comme spécialement conçu et développé, y compris en conséquence de modifications substantielles, à de telles fins.

CJUE, 4e ch., 7 juin 2012, n° C-615/10

La réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres de se soumettre à une procédure d'autorisation sur le territoire de l'Etat d'accueil, va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la stabilité et la sécurité des actifs qu'ils administrent, dès lors qu'il ont déjà été soumis à une procédure de contrôle lors de leur agrément et subissent une surveillance prudentielle permanente dans leur Etat d'origine.

La réglementation qui impose aux fonds communs de placement établis dans d'autres États membres qui souhaitent vendre leurs parts sur le territoire national de se soumettre à une procédure d'autorisation sur ce territoire, produit un effet restrictif sur la libre circulation des capitaux.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 45