Une clause de non-concurrence stipulée antérieurement au 4 août 2008, en matière d'opérations de transactions immobilières, ne peut pas être annulée sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art.L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, mais doit être appréciée au regard des seules conditions de validité posées par l'article L. 134-14 du même code.

CA Metz, ch. com., 24 mai 2012, n° 11-01314

Le non-respect du formalisme en matière de facturation n'est pas sanctionné par la nullité des factures, dès lors qu'il ne remet pas en cause l'existence des prestations facturées.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 24 mai 2012, n° 09-09041

The obligation for the Commission to examine as far as possible the information supplied by interested parties upon which findings are based does not automatically entail a verification visit.

GC, 7th chamber, May 24, 2012, No T-555/10

The contribution of multilateral fallback interchange fees to improving the production of the MasterCard system is not established where it relies on an assumption which overestimates the costs borne by the issuing banks and minimizes the advantages which they derive from the system and the alleged economic progress is more beneficial to the banks and the MasterCard organization than to affiliated merchants.

The fact that there is a distinct market is established insofar as consumers' preference for card payments makes the pressure exerted by the other methods of payment insufficient.

The system of multilateral fallback interchange fees has the effect of restricting competition where, in their absence, merchants would have been able to exert stronger competitive pressure on the amount of the fees charged by the acquiring bank.

The fact that multilateral fallback interchange fees represent an advantage for the MasterCard system or that their elimination might have negative effects on it does not have to be taken into consideration in order to determine whether they constitute ancillary restrictions where it is established that this system may function even without them.

Inasmuch as the existence of a rule of reason cannot be upheld, the examination of the objectively necessary character of a restriction cannot include the weighing up of the pro and anticompetitive effects of an agreement, which can take place only in the specific framework of Article 101(3) TFEU.

GC, 7th chamber, May 24, 2012, No T-111/08

L'obligation pour la Commission de vérifier dans la mesure du possible les renseignements fournis par les parties intéressées, sur lesquels leurs conclusions sont fondées, n'implique pas d'office une visite de vérification.

TUE, 7e ch., 24 mai 2012, n° T-555/10

La rémunération obtenue par une centrale d'achat de la part de l'un de ses fournisseurs ne peut constituer qu'une prime de référencement et non la rémunération de services spécifiques, dès lors que ceux-ci sont déjà facturés par ailleurs et qu'elle a été négociée dès la signature du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mai 2012, n° 09-10725

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mai 2012, n° 10-21910

Dans la mesure où l'existence d'une règle de raison ne saurait être admise, l'examen du caractère objectivement nécessaire d'une restriction ne peut impliquer une mise en balance des effets pro- et anticoncurrentiels d'un accord, qui ne peut avoir lieu que dans le cadre spécifique de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Le fait que les commissions multilatérales d'interchange présentent des avantages pour le système MasterCard ou que leur suppression puisse avoir des effets négatifs sur ce dernier n'a pas à être pris en considération pour déterminer si elles constituent des restrictions accessoires, dès lors qu'il est établi que ce système peut fonctionner même en leur absence.

Le système des commissions multilatérales d'interchange produit des effets restrictifs de concurrence dès lors qu'en leur absence, les commerçants auraient été en mesure d'exercer une pression concurrentielle plus forte sur le montant des commissions qui leur sont facturées par la banque d'acquisition.

L'existence d'un marché autonome est établie dès lors que la préférence des consommateurs pour le paiement par carte rend insuffisante la pression exercée par les autres modes de paiement. 

La contribution des commissions multilatérales d'échange à l'amélioration de la production du système MasterCard n'est pas établie lorsqu'elle repose sur un postulat qui surévalue les coûts supportés par les banques émettrices et minimise les avantages que leur procure le système et que le progrès économique allégué bénéficie davantage aux banques et à l'organisation MasterCard qu'aux commerçants affiliés.

TUE, 7e ch., 24 mai 2012, n° T-111/08

CA Aix-en-Provence, 24 mai 2012, n° 10/20457

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.456

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-12.214

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183

L'acquéreur du merlin dont l'utilisation est à l'origine du dommage subi est recevable à agir contre le fabricant et le vendeur sur le fondement de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil afin d'obtenir la réparation du préjudice résultant du manquement à leur devoir d'information et de conseil.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 23 mai 2012, n° 11-3854

Le point de départ du préavis ne doit pas nécessairement être apprécié à la date de la lettre le notifiant, mais à celle où l'auteur de la rupture a clairement exprimé sa volonté de rompre.

Une relation commerciale d'une durée exceptionnelle de 25 ans ne peut être rompue avant l'expiration d'un préavis de 24 mois.

Des investissements qui n'ont pas été demandés par l'auteur de la rupture et ne sont pas nécessairement propres à son activité n'ont pas à être pris en considération pour le calcul de la durée du préavis.

Un ancien partenaire résilié ne peut invoquer l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce à l'appui d'une demande de communication des conditions de remise, en fonction du tonnage et d'unités d'approvisionnement auxquelles il n'a plus droit en sa qualité de client ordinaire.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 23 mai 2012, n° 10-05591

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne peut refuser l'agrément à un candidat en lui opposant le numerus clausus alors que dans une autre ville, il ne respecte pas ses critères quantitatifs.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 mai 2012, n° 10-09965

Un refus d'agrément, fût-il discriminatoire, ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque le réseau en cause ne contrôle que 0,2 % du marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mai 2012, n° 09-09293

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-12.874

Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-27.690

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-27.596

relative à l’acquisition de la SAS Ansamble par le groupe Elior

ADLC, 23 mai 2012, n° 12-DCC-68

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.202

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.366

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391

L'erreur sur les qualités essentielles constitue une cause de nullité du contrat pour vice du consentement tandis que l'inexécution partielle ou totale de ce dernier est sanctionnée par la résolution.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-15.449

A Member State may regard criminal offenses, such as the sexual exploitation of women and children referred to in Article 83 TFEU, as constituting a particularly serious threat of one of the fundamental interests of society, which might pose a direct threat to the calm and physical security of the population and thus be covered by imperative grounds of public security, capable of justifying an expulsion.

Before taking any expulsion decision based on a genuine and present threat for society or the host Member State that the personal conduct of an individual represents, the host Member State must take account of considerations such as how long the individual concerned has resided on its territory, his/her age, state of health, family and economic situation, social and cultural integration into that State and the extent of his/her links with the country of origin.

CJEU, gr. chamber, May 22, 2012, No C-348/09

Le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé-expertise, dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur, mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en œuvre la garantie du vice caché.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.124

Les fissures des tôles apparues à plusieurs endroits du bordé de fond d'un navire, dues à une fatigue par alternance qui a son origine au niveau des éléments de la structure du navire, relèvent d'un défaut de construction, antérieur à la vente, qui en affecte la destination.

Lorsque le sous-acquéreur exerce l'action directe contre le constructeur, seul ce dernier, auquel la chose doit être remise, est tenu à la restitution du prix.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.086

Avant de prononcer une mesure d'éloignement fondée sur la menace réelle et actuelle pour la société ou l'État membre d'accueil que représente le comportement d'un individu, l'État membre d'accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

Un État membre peut considérer que des infractions pénales, telles que l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, visées à l'article 83 TFUE, constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population et de relever, à ce titre, des raisons impérieuses de sécurité publique, pouvant justifier une mesure d'éloignement.

CJUE, gr. ch., 22 mai 2012, n° C-348/09

L'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité, ne constitue qu'un préjudice indirect, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 49