CA Aix-en-Provence, 24 mai 2012, n° 10/20457

Faits, Procédure et Prétentions des parties

Au cours du mois d’août 2008, la société A[...] Fruit Srl, société de droit italien, a commandé à la société C[...] quatre livraisons d’agrumes originaires d’Argentine, à destination de l’Espagne et de l’Italie, au départ de Poeldijk (Rotterdam) et d’Aubagne dont les ventes ont été conclues en prix FOT.

La société A[...] Fruit a acheté à la société C[...] deux chargements de citrons au prix négocié de 9 euros par colis (FRA38, FRA39), un chargement (FRA43) au prix de 11,50 euros par colis et un chargement (FRA44) au prix de 10 euros par colis.

Se plaignant du défaut de conformité de la marchandise à son arrivée à destination, la société A[...] Fruit a refusé les propositions de réduction de prix faites par la société C[...] de 2 euros par colis pour un prix négocié de 9 euros par colis sur les commandes FRA38 et FRA39 en s’appliquant une réduction de prix de 4 euros par colis et une réduction de 6 euros par colis pour un prix négocié de 11,50 euros sur la commande FRA43;

La quatrième commande FRA44 facturée par la société C[...] à la société A[...] Fruit au prix de 11.970 euros, refusée pour mauvaise qualité réception, a été intégralement retournée par le client de la société A[...] Fruit à la société C[...] qui a consenti un avoir de 11.970 euros sur le montant total facturé;

Par exploit d’huissier en date du 28 mai 2009, la société C[...], faisant grief à la société A[...] Fruit d’avoir contesté la mauvaise qualité de la marchandise tardivement, soit huit jours après la livraison, et de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’une description précise de la nature du défaut constaté, a saisi le Tribunal de commerce de Marseille d’une demande en paiement de la somme de 18.510 euros correspondant au prix de la marchandise livrée sans prendre en compte aucune réduction consécutive à la mauvaise qualité des citrons livrés. 
Par jugement rendu le 30 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Marseille a:

- Condamné la société A[...] Fruit Srl à payer à la société C[...] SA la somme de 18.510 euros en principal ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonné l’exécution provisoire,

Rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement. 
Vu les conclusions déposées le 3 mars 2011 par la Srl A[...] Fruit, appelante, aux termes desquelles elle fait principalement valoir que:
- Les contestations sur la mauvaise qualité de la marchandise ont été portées à la connaissance de la société C[...] dans un délai raisonnable au sens de l’article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relatif aux contrats de vente internationale de marchandises, 
- La réduction du prix de 4 euros par carton est équitable compte tenu de la mauvaise qualité de la marchandise nullement remise en question par la société C[...] qui ne conteste que la tardiveté des réclamations, 
- La somme de 16.756 euros dont s’est acquittée la société A[...] Fruit est le juste prix en considération du préjudice subi, de la destruction d’une partie de la marchandise restituée et non remboursée, 
- La réduction de 2 euros consentie par la société C[...] sur chaque carton de citrons est insuffisante, 
- La société C[...] est redevable des sommes exposées par la société A[...] Fruit au titre des frais de transport des marchandises restituées dans le cadre de la livraison FRA43 et de la livraison FRA44. 
Vu les conclusions déposées le 16 janvier 2012 par la SA C[...], intimée, aux termes desquelles elle fait principalement valoir que:
- La réclamation envoyée huit jours après le départ des marchandises par le transporteur est tardive, s’agissant d’une vente FOT/Rotterdam, dans le cadre de laquelle le client, par l’intermédiaire de son transporteur, a pris possession de la marchandise le jour du chargement, 
- Le délai de 48 heures, applicable en matière de denrées périssables, court à compter du chargement du navire, 
- La société A[...] Fruit ne justifie pas de la réduction de 4 euros qu’elle a opérée et ne satisfait pas à l’exigence d’une description précise des non conformités, 
- La société C[...] a proposé dès le début une réduction de 2 euros sur le prix des cartons que la société A[...] Fruit a refusée, 
- L’évaluation du préjudice de l’acheteur appartient au juge.

Attendu que par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties;

Motifs

Attendu qu’en application des articles 9-1 et 39-1 de la Convention de Vienne, applicable en l’espèce, s’agissant d’une vente internationale de marchandises conclue entre deux sociétés immatriculées respectivement en France et en Italie, États signataires, «les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles», et «l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater»;

Attendu que le 29 mai 2008, la société A[...] Fruit a adressé à la société C[...] un mail, accompagné de photos, pour l’informer de la mauvaise qualité de la marchandise, chargée le 22 août 2008, en exécution des commandes FRA38 et FRA39 à destination de l’Espagne; que Mme Marie-France Laurenson, salariée de la société C[...] au moment des faits, atteste d’une communication téléphonique de la société A[...] Fruit l’informant de la contestation dès le 26 ou le 27 août 2008 et également de la déduction de 2 euros consentie par la société C[...];Attendu que le fait que les marchandises aient été négociées en prix FOT au départ de Poeldjick (Rotterdam) et d’Aubagne a une incidence sur le transfert des risques en ce qui concerne le contrat de transport, mais n’en a aucune sur le contrat de vente sur lequel porte le litige; que dès lors, la société C[...] n’est pas fondée à prétendre que le délai raisonnable de contestation, que les parties dans leurs conclusions s’accordent à fixer à 48 heures, s’agissant de denrées périssables, ait commencé à courir à compter du chargement de la marchandise;

Attendu que la société C[...] n’est pas davantage fondée à invoquer la tardiveté de la contestation pas plus que son imprécision alors que le mail du 29 août 2008, confirmant la réclamation intervenue 48 heures auparavant et faisant état de marchandises en mauvais état, était accompagné de photos permettant aisément au vendeur de se rendre compte de la dégradation de la marchandise et des défauts qui l’affectaient;

Attendu d’ailleurs que la société C[...], sans invoquer une quelconque tardiveté de la contestation, a consenti à la société A[...] Fruit une réduction de 2 euros par carton de marchandises dont il n’est pas établi qu’elle ait été justifiée par d’autres raisons que la mauvaise qualité de la marchandise; que la réclamation, élevée par l’acheteur dans le mail du 29 août 2008, soit 8 jours après le départ des marchandises, ne suffit pas à démontrer, comme le prétend l’intimée, qu’elle n’ait pas été faite dans le délai raisonnable de 48 heures après que la société A[...] Fruit ait été en mesure de constater le défaut de conformité de la marchandise, soit après le déchargement de la première livraison FRA38 chez le client Frutas Gilabert à Valencia;

Attendu s’agissant de la commande FRA39, que la société C[...] ne peut non plus se prévaloir de l’article 35-3 de la Convention de Vienne dans la mesure où elle n’établit nullement que la société A[...] Fruit ait eu connaissance du défaut de conformité de la marchandise au moment de la conclusion du contrat, soit dès le 22 août 2008;

Attendu qu’en ce qui concerne la commande FRA43, chargée à Aubagne le 16 septembre 2008 à destination de l’Italie, la société C[...] qui fait elle-même état dans ses conclusions d’uneréclamation de la société A[...] Fruit en date du 17 septembre 2008, ne se prévaut d’aucune tardiveté de la réclamation et qu’il résulte d’un certificat de destruction en date du 28 septembre 2008 Eco Italia que le client «NTM», de Rome, a dû détruire 4 palettes de citrons avariés; qu’il est également établi et non contesté que le client «Dilemardo», de Padova, a restitué à la société C[...] 5 palettes sur les 10 palettes livrées;

Attendu que la société A[...] Fruit fait valoir que la société C[...] a consenti une réduction de prix pour la destruction des citrons non conformes d’un montant de 3.312 euros mais qu’elle n’a pas pris en compte la mauvaise qualité de la marchandise dans sa facturation et qu’elle a refusé de prendre en compte les frais de transport de la marchandise restituée par le client Dilemardo;

Attendu qu’en application de l’article 50 de la Convention de Vienne, le défaut de conformité de la marchandise livrée autorise l’acheteur à demander une réduction de prix, que cette réduction doit être proportionnelle à «la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment;

Attendu qu’en l’espèce, la société A[...] Fruit ne produit aucun élément de nature à justifier son refus d’accepter la réduction de 2 euros proposée par la société C[...] pas plus que la réduction de 4 euros qu’elle s’est attribuée d’office en invoquant l’équité sans justificatifs précis et objectifs de son mode de calcul, et alors qu’elle reconnaît elle-même que toute la marchandise n’était pas détériorée et qu’elle a réussi à écouler la marchandise non avariée;qu’en l’état des éléments versés aux débats, il convient donc d’appliquer la réduction de 2 euros par carton consentie par la société C[...] pour réparer le préjudice de non conformité de la marchandise livrée, et que la société A[...] Fruit demeure donc redevable de la somme de 2.588 euros pour la livraison FRA38, de la somme de 2.538 euros pour la livraison FRA39 et de la somme de 2.018 euros pour la livraison FRA43, soit au total 7.144 euros;Attendu, s’agissant des frais de transports consécutifs à la restitution de la marchandise non conforme, dûment justifiés à hauteur de 1.520,45 euros, la société A[...] Fruit est fondée en sa demande de prise en charge par la société C[...];

Attendu que la commande FRA44, facturée 11.970 euros par la société C[...] à la société A[...] Fruit a été refusée pour mauvaise qualité à réception et intégralement retournée par le client de la société A[...] Fruit à la société C[...] qui a délivré un avoir de 11.970 euros d’un montant égal au prix de la commande correspondante sans opposer ni tardiveté ni imprécision de la contestation; que les frais de transport supportés par la société A[...] Fruit à hauteur 2.709 euros doivent donc être remboursés par la société C[...] à la société A[...] Fruit, s’agissant de frais supplémentaires imputables à la non conformité de la marchandise;

Attendu en définitive, compte tenu des réductions de prix que l’appelante s’est attribuée d’office et aussi de la déduction des frais de transports qu’elle a déduit unilatéralement des factures des marchandises litigieuses, que la société A[...] Fruit reste redevable envers la société C[...] de la somme de 7.144 euros; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et de la condamner au paiement de cette somme;

Attendu que la société A[...] Fruit ne justifie d’aucun élément à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi qu’elle ne qualifie d’ailleurs nullement; qu’elle sera donc déboutée de ce chef de demande ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 3.000 euros en raison de l’atteinte à son image commerciale dont elle ne justifie pas plus;

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

Attendu que l’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile; Attendu que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés;

Par ces Motifs

La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale,

Infirme le jugement attaqué, 

Et, statuant à nouveau, 
Déboute la société C[...] de sa demande de déchéance du droit pour la société A[...] Fruit de se prévaloir d’un défaut de la marchandise, 
Condamne la société A[...] Fruit à payer à la société C[...] la somme de 7.144 euros au titre des commandes FRA38, FRA39, FRA43 et FRA44, 
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, 
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés tant en première instance qu’en appel et qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.