L'application du critère de l'investisseur privé s'apprécie compte tenu de ce que l'État accorde en sa qualité d'actionnaire, et non de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant.

Le critère de l'investisseur privé est applicable, même dans le cas où des moyens de nature fiscale ont été employés.

Aux fins de l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, l'objectif poursuivi par l'État peut être pris en considération afin de déterminer s'il a agi en qualité d'actionnaire.

CJUE, gr. ch., 5 juin 2012, n° C-124/10 P

La Commission n'est pas tenue de répartir le montant de base de l'amende entre le cédant et le cessionnaire d'actifs lorsque la cession a eu lieu au milieu de la période infractionnelle, dès lors que la gravité de l'infraction ne doit pas nécessairement être appréciée eu égard à l'impact réel du comportement de chaque entreprise sur la concurrence. 

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le caractère raisonnable de la procédure, non seulement administrative mais aussi juridictionnelle suivie devant lui-même et, le cas échéant, pour réduire le montant de l'amende infligée à l'entreprise victime du fait du caractère excessif des délais de procédure. 

La participation d'une entreprise à une infraction complexe, portant sur plusieurs types de produits et non limitée à ceux sur lesquels elle concentre ses activités est établie par la présence de l'un de ses dirigeants à des réunions concernant l'ensemble de ces produits, qui lui a permis ou aurait dû lui permettre de savoir qu'en participant à une entente relative à ses produits, elle s'intégrait dans une entente globale.

Si le chiffre d'affaires global de l'entreprise ne constitue qu'une "indication" de la taille de celle-ci et de sa puissance économique qui peut être "imparfaite" et "approximative", l'utilisation de ce critère pour majorer l'amende au titre de l'effet dissuasif a le mérite incontestable de présenter un caractère objectif qui permet de l'appliquer indistinctement à toutes les entreprises concernées. 

La Commission n'est pas tenue d'accorder une réduction d'amende à toute entreprise qui lui soumet des éléments de preuve qu'elle cite ultérieurement dans sa décision, même s'il s'agit de documents d'actualité susceptibles de renforcer sa conviction de l'existence d'une infraction, dès lors qu'ils n'apportent pas de valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en sa possession. 

TUE, 3e ch., 5 juin 2012, n° T-214/06

Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-19.627

Cass. crim., 5 juin 2012, n° 11-80.866

Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.093

Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-18.210

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 juin 2012, n° 10/03783

Commission, June 4, 2012, No M.6563

Dans la mesure où la suppression de l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction aurait été de nature à permettre à France Télécom de réduire excessivement ses prix sur la zone dégroupée, au risque d'entraîner à court terme la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d'un monopole de fait de l'opérateur historique, l'Arcep a pu, sans erreur d'appréciation, maintenir l'obligation contestée au regard de l'objectif de développement d'une concurrence par les infrastructures sur le marché considéré, sans que ces dispositions ne soient regardées comme mettant nécessairement France Télécom en situation d'abuser de sa position dominante sur le marché de gros des offres activées livrées.

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 juin 2012, n° 351976

Cass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-30.179

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mai 2012, n° 10/00863

Cass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.580

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°), du Code de commerce ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut s'appliquer à un bail commercial.

CA Nancy, 2e ch. civ., 31 mai 2012, n° 09-01190

L'acheteur d'une chose affectée d'un vice qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de cette chose ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu et peut seulement solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Une société est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice matériel subi du fait d'un vice caché dès lors qu'elle a été contrainte de recourir à la sous-traitance pendant le temps de réparation des dysfonctionnements rendant le matériel non conforme à sa destination.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 31 mai 2012, n° 10-21249

CA Nîmes, 2e ch. civ. B, 31 mai 2012, n° 10-05354

La responsabilité du fournisseur ne peut être recherchée pour complicité de vente en liquidation irrégulière dès lors que celui-ci ignorait que son affilié allait revendre les produits fournis en infraction avec l'autorisation préfectorale dont il bénéficiait.

La vente en liquidation de marchandises non comprises dans l'inventaire accompagnant la déclaration préalable constitue un acte de concurrence déloyale susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2012, n° 10-23600

CA Dijon, 1re ch. civ., 31 mai 2012, n° 10-02334

Le prestataire qui ne dispose d'aucune indépendance à l'égard de son client, qui lui impose ses horaires de travail et encadre strictement les conditions des transactions, en se réservant la faculté de conduire des audits de qualité, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

Un préavis de huit mois semble mieux adapté que celui de quatre mois accordé par l'auteur de la rupture pour mettre un terme à des relations de six ans, au regard de l'objectif consistant à donner au partenaire évincé le temps nécessaire pour réorganiser ses activités.

Le lancement d'un appel d'offres vaut manifestation de l'intention de ne pas poursuivre les relations commerciales aux conditions antérieures et fait courir le délai de préavis, à condition d'avoir été effectué par écrit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2012, n° 11-05516

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2012, n° 11-10619

Des entreprises n’entretiennent pas de relation commerciale “établie”, dès lors que les trois contrats conclus étaient ponctuels, négociés pour chaque salon annuel, et faisaient chaque année l'objet d'une renégociation, sans obligation de reconduction.

Le caractère unilatéral d’une rupture n’est pas établi, dès lors que l’entreprise qui se prévaut de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce n’est pas étrangère à l’échec des négociations engagées pour la reconduction du partenariat.

Un fournisseur ne peut réclamer l'indemnisation d'un préjudice moral sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce, dès lors qu’il ne peut obtenir réparation que du préjudice causé par le caractère brutal de la rupture, et non de celui découlant de la rupture elle-même.

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 47