Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 10-24.967

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-30.272

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-17.502

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-16.106

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-18.426

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-13.105

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622

Cass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20.294

Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345

Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.032

Cass. com., 6 juin 2012, n° 11-12.893

CA Rennes, 5e ch., 6 juin 2012, n° 10/09268

CA Versailles, 14e ch., 6 juin 2012, n° 12-02055

Une entreprise liée à son partenaire commercial par un accord dont le terme est contractuellement fixé moins d’un an après sa conclusion, ne peut se prévaloir de l’existence d'une relation commerciale établie, dès lors que celle-ci ne s'inscrit pas dans la durée et ne revêt pas le caractère de stabilité qui rend nécessaire l'octroi d'un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 juin 2012, n° 10-07918

Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-18.252

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 juin 2012, n° 09/20877

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 juin 2012, n° 10/21371

CJEU, gr. chamber, June 5, 2012, No C-124/10 P

Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-17.486

Cass. soc., 5 juin 2012, n° 11-17.673

Un fait fautif imputable personnellement à l'acheteur ne peut résulter d'une appréciation générale selon laquelle une partie des dommages subis par les agriculteurs est due à l'incidence du climat, la technique culturale et l'utilisation de l'eau.

Une cour d'appel ne peut constater que le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance conforme et l'exonérer pour moitié de sa responsabilité au vu des circonstances climatiques, de la technique culturale utilisée et de l'utilisation de l'eau, sans préciser en quoi ces éléments sont personnellement imputables à l'acheteur.

Cass. com., 5 juin 2012, n° 11-10.675

CA Grenoble, 1re ch. civ., 5 juin 2012, n° 09-00977

La clause par laquelle le vendeur s'octroie le bénéfice d'un délai purement indicatif de livraison, alors que l'acheteur se trouve, de son côté, assujetti à un délai impératif de sept jours à compter de la mise à disposition du véhicule pour en prendre possession et en régler le prix, est abusive.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 juin 2012, n° 11-00385

Le fait que le produit, en l'espèce un mitigeur, qui a été installé par un professionnel, se soit rompu à l'issue d'une courte période d'utilisation, en l'espèce au bout de seulement 3 années alors que pour un produit de cette nature, le consommateur peut légitimement s'attendre à une plus grande pérennité du produit, caractérise un défaut du produit.

Le demandeur est recevable à poursuivre le fournisseur, dès lors que le producteur ne peut être identifié.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 5 juin 2012, n° 11-00582

Le respect du préavis contractuel n'interdit pas au juge d'apprécier si celui-ci est suffisant eu égard aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Au regard des particularités du marché des soins dentaires et brosses à dents qui offre peu de débouchés en raison du nombre limité de marques phares, un préavis contractuel de six mois doit être porté à un an lorsque les relations rompues ont duré huit ans, pour permettre à la victime de la rupture de réorganiser ses activités de promotion de produits de santé.

La continuité de la relation commerciale initialement nouée, avec le successeur de l'une des parties, n'est pas remise en cause par la conclusion de contrats distincts, en ce qu'ils excluent la faculté de renouvellement par tacite reconduction, dès lors que l'objet, le périmètre d'exclusivité et le calcul de la rémunération demeurent identiques.





Le coût des licenciements supporté par la victime de la rupture en raison de la perte du contrat avec son ancien partenaire constitue une conséquence de la rupture et non de sa brutalité, de telle sorte qu'il ne s'agit pas d'un préjudice indemnisable.

CA Versailles, 12e ch., 5 juin 2012, n° 10-09551

On ne saurait reprocher à Microsoft des pratiques des ventes liées abusives, dès lors qu'à la différence de Windows Media Player ou d'Internet Explorer, le logiciel Windows Live Mesh peut être soit téléchargé sur Internet, soit préinstallé et que même dans cette hypothèse, l'utilisateur reste libre de télécharger des programmes concurrents présentant les mêmes fonctionnalités. 

Une entreprise n'abuse pas de sa position dominante sur le marché des services d'exploitation en proposant, grâce aux revenus dégagés sur le marché dominé, des services gratuits sur un marché connexe - le marché biface des service en ligne qui met en relation les annonceurs et les internautes et est financé par la publicité et les offres premium -, dès lors que ce système de financement, très répandu dans le secteur, n'est pas condamnable en soi et n'a pas empêché l'arrivée de nouveaux opérateurs. 

relative à des pratiques mises en œuvre par Microsoft Corporation et Microsoft France

Décisions de justice rendues en 2012 - Page 46